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L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne et son apport au droit successoral

Peut-on annuler un testament sur la base de l’article 48 de la Charte ? L’article 48 de la Charte permet-il d’obtenir des dommages moraux et punitifs pour l’exploitation d’un défunt ? Voici les réponses de Hemmings avocat inc.

Introduction à l’impact de l’article 48 sur l’annulation d’un testament et sur les autres facettes des successions

Les objets de l’Article 48

En matière successorale, en matière d’annulation d’un testament et en bien d’autres matières, l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, c-12 (« Article 48 » ci-après) peut trouver application. Cet article vise à protéger les personnes âgées et handicapées des situations d’exploitation. Il vise aussi à favoriser leur protection et leur sécurité par les membres de leur famille et les gens « qui en tiennent lieu ». Considérant que l’objectif est de déterminer si l’article peut être appliqué par un avocat à une succession ou un testament, nous nous concentrerons sur la situation des personnes âgées dans le présent article.

Les jugements Brzozowski, Vallée et Gagné sont particulièrement importants pour l’application de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne, c-12

Le contexte historique de l’adoption de l’Article 48

Cet article fut adopté en 1975. L’Article 48 est le prolongement en droit interne québécois de nombreux textes de droit international portant notamment sur la protection des personnes âgées et handicapées. Le jugement Brzozowski de 1994, le premier depuis l’adoption de l’Article 48, est particulièrement intéressant sur le sujet. Le jugement mentionne notamment à titre de source la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 novembre 1948, qui prévoit un droit à la sécurité en cas de perte de ses moyens indépendamment de sa volonté. Elle prévoit aussi un droit à l’alimentation, un droit à l’habillement, un droit à un logement et un droit aux soins.

Le jugement cite aussi la Déclaration sur le progrès et le développement dans le domaine social, qui prévoit notamment un droit au respect de la dignité de chaque personne. Incidemment, il faut prévoir un système de sécurité sociale pour leur assurer un niveau de vie adéquat. Il faut aussi prévenir l’exploitation des personnes ayant notamment un déclin cognitif (notre interprétation) et assurer une participation autant que faire se peut à la vie communautaire. D’autres déclarations viennent confirmer l’importance d’adapter les soins à la situation particulière de chaque personne âgée pour assurer son bien-être physique et émotionnel.

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Les critères généraux d’application de l’Article 48

Avant de traiter de l’application de l’Article 48 à l’annulation d’un testament, il importe d’aborder les critères généraux d’application de l’Article 48 aux personnes âgées. Si la décision Brzozowski est intéressante en raison de ses mentions des instruments internationaux pouvant être utilisés pour interpréter l’Article 48, la décision Gagné du Tribunal des droits de la personne du Québec clarifie les critères pour appliquer l’Article 48.

Analyse de la décision Gagné — les critères généraux d’application de l’Article 48

La décision Gagné commence son analyse du droit en révisant les textes de droit international applicable aux paragraphes 57 à 77. Ensuite, elle s’attarde au droit interne québécois. L’Article 48 vise à protéger les personnes âgées contre toute forme d’exploitation. [79] Le tribunal précise que la notion d’exploitation a un lien étroit avec la notion de lésion, une notion qui a pour origine le droit contractuel. [80] L’article vise à protéger les personnes âgées bien au-delà de la simple exploitation physique. [82] Incidemment, elles devraient notamment être protégées contre les formes d’exploitation financière.

Le tribunal aborde ensuite les critères d’application précis de l’Article 48.

En premier lieu, la notion de personne âgée n’est pas simple à circonscrire. Peut-on fixer un âge pour cette protection ? Peut-on dire que l’article protège les personnes dont la vulnérabilité découle du vieillissement ? Pour le tribunal, la notion de « personne âgée » vise les personnes dont la vulnérabilité est due à l’âge et qui peuvent « s’inscrire dans un rapport de dépendance » de toute nature. [84-90]

Quant à l’exploitation, trois critères sont nécessaires : (i) une mise à profit (ii) d’une position de force, (iii) au détriment d’intérêts plus vulnérables. [91] Une des applications toutes particulières de la notion d’exploitation, c’est la privation d’un choix libre et éclairé par la personne âgée. [100]

Analyse de l’arrêt Vallée – approbation du jugement Gagné et lien de l’Article 48 avec les autres lois

Dans l’arrêt Vallée, la Cour d’appel du Québec vient préciser que l’Article 48 est un article de droit substantiel. [23] Il englobe non seulement les droits prévus dans le Code civil du Québec, mais également, les droits qui n’y sont pas prévus. [23] Cet article permet d’élargir les protections que l’on retrouve déjà dans le Code civil du Québec, et ce, « sans égard à la validité de leur consentement ou à l’existence d’un régime de protection ». [24] Il constitue un ajout et permet aux protections déjà codifiées de dépasser la sphère contractuelle [24] notamment au niveau moral, physique et financier. [29, 32] L’Article 48 doit être interprété de manière large. [25] Son application n’est pas assujettie à d’autres lois. [27]

En appliquant ces notions aux faits, la Cour d’appel du Québec en profite pour préciser un peu ce qui constitue de l’exploitation. Il ne faut pas mélanger la notion de vulnérabilité d’une personne âgée et la notion d’exploitation. [46] Il faut une véritable mise à profit, d’une situation dans laquelle il existe un déséquilibre important entre les parties et au détriment de la partie la plus vulnérable. [47] La majorité reconnaît que cette exploitation peut prendre des formes diverses, notamment celle de l’entretien et de l’aggravation d’un état de dépendance de la personne âgée. [54]

Application des principes dégagés pour l’Article 48 au droit des successions

L’article 48 permet d’interpréter la notion de captation, mais il ne constitue pas un recours autonome pour l’annulation d’un testament.

L’arrêt Turcotte — la préservation du droit de donner et de faire son testament

Dans l’arrêt Turcotte, les faits ne permettent pas véritablement de conclure à une situation d’exploitation. Plutôt que d’annuler un testament, la Cour d’appel du Québec souligne que l’Article 48 ne fait pas perdre aux personnes âgées le droit de tester librement. [48] Voir aussi A.B., par. 152 ; Blanchet, par. 40-44.

Dans la même veine, l’Article 48 ne peut pas être utilisé pour annuler une donation que l’on regretterait. [Jean, par. 84] Incidemment, la liberté d’une personne vulnérable rend possibles les dons qui sont contraires à ses intérêts. [Jean, par. 84]

Analyse de l’arrêt Larocque — analyse d’une demande d’annulation sur la base de la captation et harmonisation avec l’Article 48.

Nous nous limiterons à l’analyse de l’application de l’Article 48 dans le présent arrêt. C’est à l’occasion d’une demande d’annulation de testament sur la base de la captation que l’Article 48 est mentionné. La notion de captation permet parfois d’annuler un testament. Cette notion est fortement associée aux notions de dol et de lésion. Un testament peut être annulé pour motif de captation lorsqu’une personne exerce un contrôle sur la volonté du testateur. Cette personne exerce sa volonté plutôt que celle du testateur. [97] Une personne vulnérable conserve toute de même le droit de tester. [97] Il faut véritablement la présence d’un dol profitant de l’état de vulnérabilité de la personne pour permettre l’annulation d’un testament au motif de captation.

Même si ultimement, les conditions pour annuler le testament sur la base de la captation ne sont pas réunies, [107] l’arrêt permet toutefois de soutenir que la notion de captation doit être interprétée en harmonie avec l’Article 48 qui vise notamment à protéger les personnes âgées contre les situations d’exploitation. [98] Selon le jugement Succession de Charrette au paragraphe 237, il faut interpréter la notion de captation en tenant compte de l’objectif de protéger les personnes âgées.

Analyse des jugements récents portant sur l’annulation d’un testament sur la base de l’Article 48

Quelques décisions récentes viennent éclairer notre lanterne sur l’application de l’Article 48 dans un contexte successoral.

Quatre critères permettent d’appliquer l’article 48 : (a) le fait de profiter (b) d’un déséquilibre des forces (c) au détriment d’une personne âgée, (d) devenue vulnérable en raison de son âge.

Jugement Bernardelli Pesce — l’Article 48 et la lésion

Datée de 2016, cette décision est fort intéressante en raison, notamment, de l’absence de reproche de la Cour d’appel dans l’arrêt Tortella Materazzo. Aux paragraphes 137 à 143, l’Article 48 est fortement associé à la notion de lésion. Le jugement cite avec approbation la décision Vallée. Ultimement, le tribunal va estimer qu’il n’y a pas de captation dans un dossier qui ne vise pas l’annulation d’un testament, mais plutôt le remboursement de dépenses du Défunt avant son décès. [149-150] Il constitue un exemple d’exploitation avant le décès qui donne droit à une compensation après le décès.

Décision Desnoyers — mention de l’Article 48 dans un dossier de captation

Curieusement non disponible sur les banques de décisions publiques, cette décision est intéressante en raison de sa mention de l’Article 48, aux paragraphes 107 à 110. Il cite avec approbation la décision Vallée. La décision semble associer l’article à la notion de lésion (et de captation) et cite avec approbation la décision Bernardelli Pesce (dont l’appel n’avait pas été entendu à l’époque, mais l’appel sera rejeté dans Tortella Materazzo). Toutefois, le tribunal n’applique pas directement l’Article 48 et annule un testament sur la base de la notion de captation.

Le jugement de Martel, l’annulation d’un testament sur la base de l’article 48 est-il possible ?

Sur la base du paragraphe 246 du jugement Charrette, le jugement Martel indique que la vulnérabilité d’une personne âgée n’est pas suffisante en soi pour annuler un testament. [11] Un dol ou une lésion est nécessaire.

Un autre jugement, Cauchon, confirme la possibilité pour la Succession d’obtenir des dommages pour l’exploitation du Défunt.

Les paragraphes 171 à 192 de la décision Cauchon démontrent qu’il est possible pour une succession d’obtenir des dommages moraux et punitifs pour l’exploitation du Défunt.

Le résultat de Ginsberg vient démontrer que les personnes âgées conservent tout de même leur capacité de donner.

Pour s’en convaincre, il faut aller lire les paragraphes 307 à 318 de la décision, qui démontrent que d’importants transferts d’argent ne résultent pas nécessairement d’une exploitation d’une personne âgée.

Conclusions sur l’Article 48 et son effet sur le droit successoral

  1. L’Article 48 prévoit des règles distinctes et plus larges que les protections codifiées dans le Code civil du Québec.
  2. L’Article 48 ne permet toutefois pas à lui seul d’annuler un testament. Les décisions tendent plutôt à considérer 48 comme un outil d’interprétation de la notion de captation.
  3. L’Article 48 permet également d’obtenir des dommages moraux et punitifs au nom de Défunt.
  4. Les tribunaux vont toutefois éviter équilibrer la nécessité de protéger les personnes âgées contre l’exploitation avec leur droit de donner à qui elles l’entendent.

Références pour écrire sur l’annulation d’un testament et les autres recours successoraux sur la base de l’Article 48

A.B. c. An.B., 2019 QCCS 3564. (« A.B. », ci-dessus)

Bernardelli Pesce c. Tortella-Materazzo, 2016 QCCS 1409. (« Bernardelli Pesce », ci-dessus)

Blanchet c. Drouillard, 2020 QCCS 156. (« Blanchet », ci-dessus)

Commission des droits de la personne c. Brzozowski, 1994 CanLII 1792. (« Brzozowski », ci-dessus)

Cauchon c. Savard, 2020 QCCS 514 (« Cauchon », ci-dessus)

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Monty) c. Gagné, 2002 CanLII 6887. (« Gagné », ci-dessus)

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Végiard) c. Jean, 2016 QCTDP 1. (« Jean », ci-dessus)

Desnoyers c. Desnoyers, 2016 QCCS 4950 (« Desnoyers », ci-dessus)

Ginsberg c. Ginsberg, 2019 QCCS 2821. (« Ginsberg », ci-dessus)

Larocque c. Gagnon, 2016 QCCA 1237. (« Larocque », ci-dessus)

Martel c. Charpentier, 2019 QCCS 153. (« Martel », ci-dessus)

Succession de Charrette, 2017 QCCS 1381. (« Succession de Charrette », ci-dessus)

Tortella Materazzo c. Bernardelli Pesce, 2016 QCCA 1513. (« Tortella Materazzo », ci-dessus)

Turcotte c. Turcotte, 2012 QCCA 645. (« Turcotte », ci-dessus)

Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 316. (« Vallée », ci-dessus)