Un successible peut accepter ou renoncer à une succession

Un successible peut accepter ou renoncer à une succession

Un successible peut renoncer à une succession ou accepter le statut d’héritier. C’est ce qu’on appelle le « droit d’option ». Différentes raisons peuvent exister pour renoncer à une succession. Dans tous les cas cependant, le successible a avantage à être actif et faire un choix clair, notamment pour éviter d’être responsable de la totalité de la dette d’une succession ou pour éviter des incertitudes sur ses droits.

Les enjeux associés à l’exercice de l’option successorale

Éviter une dette supérieure à l’actif

Normalement, l’acceptation d’une succession ne devrait pas causer un endettement d’un héritier. Un héritier ne peut normalement pas être tenu responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur de l’actif qu’il reçoit. (823 C.c.Q.)

Toutefois, certaines formes d’acceptation peuvent avoir des conséquences importantes. Un héritier peut être responsable de la dette d’une succession au-delà de la valeur de l’actif dans certains cas d’acceptation forcée (639 C.c.Q.) : (1) s’il dispense un liquidateur de faire l’inventaire d’une succession (799 C.c.Q.) ou (2) s’il y a confusion entre les biens du successible et ceux de la succession (801 C.c.Q.).

Également, si un héritier ne réagit pas à l’absence d’inventaire par le liquidateur, il peut aussi être responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur de l’actif (800 C.c.Q.). Cela est vrai lorsqu’il néglige de poser des gestes dans les 60 jours du délai imposé au liquidateur. (640 C.c.Q.)

Expressément, tacitement ou légalement accepter une succession

Éviter une responsabilité pour la totalité de la dette successorale

Éviter la rupture de la protection contre la totalité des dettes d’une succession

Le fait d’hériter peut donc avoir certaines conséquences. Précédemment, nous avons décrit les principales règles pour identifier les successibles. Pour que les successibles deviennent des héritiers, ils doivent accepter.

 

L’acceptation peut être expresse (écrite ou verbale) (637 C.c.Q.). Il n’y a pas d’exigence de forme pour l’acceptation, sauf si suite à une renonciation, un successible change d’idée (649 C.c.Q.). Toutefois, une renonciation expresse nécessite un acte notarié en minute ou une déclaration judiciaire (646 C.c.Q.).

L’acceptation peut également être présumée par la loi ou tacite. Une acceptation tacite empêche une renonciation à l’héritage. (648 C.c.Q.) L’acceptation est tacite lorsque :

  • Un acte démontre l’intention du successible d’accepter la succession (637c.Q.), sauf dans les cas d’urgence (642 C.c.Q.) et d’aliénation de biens périssables, dispendieux à conserver ou dont la dépréciation est rapide (644 C.c.Q.);
  • Lorsqu’il y a cession des droits dans la succession (641c.Q.);
  • Si une renonciation est faite au profit de cohéritier (641c.Q.)

Il y a présomption simple d’acceptation lorsqu’un successible :

  • sait qu’il est un successible ET laisse le délai de 6 mois pour accepter s’écouler (633c.Q.);
  • est un majeur protégé, un absent ou un mineur (638c.Q.);

Un successible ayant renoncé à la succession peut ultérieurement l’accepter, si personne d’autre ne l’a acceptée. (649 C.c.Q.)

L’importance de faire un choix éclairé

Un avocat peut déposer une demande en justice pour augmenter le délai

Un avocat peut déposer une demande en justice pour augmenter le délai

Un délai est donné aux successibles pour exercer leur droit d’option, et ce, afin qu’ils puissent prendre une décision sur la base d’un inventaire successoral.

Un délai de 6 mois à partir de l’ouverture du droit est donné aux successibles pour accepter la succession. À cela s’ajoute le délai de plein droit de 60 jours d’accepter la succession après la clôture de l’inventaire. (632 C.c.Q.) Toutefois, comme nous avons vu précédemment, l’absence d’action par un successible plus de 8 mois après l’ouverture de son droit l’expose au risque d’être responsable de la totalité des dettes de la succession. (640, 800 C.c.Q.)

Toutefois, que se passe-t-il si l’inventaire n’est pas terminé à l’échéance du délai pour exercer l’option? Les successibles peuvent demander un délai additionnel au tribunal avant l’échéance. (633 C.c.Q.) Ceci permet aux successibles d’exercer leur droit d’option avec toute l’information nécessaire.

 

 

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Résumé
Accepter ou renoncer à une succession - droit des successions
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Accepter ou renoncer à une succession - droit des successions
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Un successible peut accepter ou renoncer à une succession. Il doit être actif pour éviter d'être responsable de la totalité de la dette de la succession.
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