Résumé de l’arrêt Martin c. Martin 2008 QCCA 7 — annuler un testament pour le motif de captation

Introduction

Comment annuler un testament sur la base de la notion de captation ? Le présent jugement porte sur l’annulation d’un testament pour cause de captation. Il résume le régime particulier de la preuve applicable dans le cadre d’un recours en captation. Il faut aussi noter l’importance de la preuve. Dans le présent cas, 23 témoins ont été convoqués dans le cadre du procès en première instance. [6]

*Nos articles en droit des successions

**Vous pouvez trouver une copie du jugement sur Canlii ou sur SOQUIJ.

*** Cet article n’est pas un avis juridique. Consultez un avocat ou un notaire si vous avez des questions.

Les parties dans cet appel de la décision d’annuler un testament notarié

L’Appelant : il est le principal bénéficiaire du testament annulé par le tribunal de première instance avec son fils. Il porte en appel la conclusion du tribunal de première instance.

Le Fils de l’appelant : il est également bénéficiaire du testament annulé pour cause de captation.

Les Intimés : un groupe de personnes faisant partie de la famille et ayant demandé l’annulation du testament notarié sur la base du motif de captation.

Les motifs d’appel de la décision de première instance annulant un testament notarié selon l’Appelant

  1. Le tribunal de première instance n’aurait pas tiré les bonnes présomptions de fait dans son analyse des allégations de captation. [3]
  2. Le tribunal de première instance lui aurait erronément imposé le fardeau de prouver le contraire des prétentions des Intimés. [4]
  3. Également, il n’aurait pas dû annuler la transaction concernant un immeuble. [15]

Analyse par la Cour d’appel du Québec de la décision du tribunal de première instance d’annuler le testament pour cause de captation

Analyse du deuxième motif d’appel

En premier lieu, la Cour d’appel du Québec estime qu’il n’y a pas eu de renversement du fardeau de la preuve, tel que le prétend l’Appelante. [5] Par conséquent, le deuxième motif d’appel est écarté d’emblée.

Analyse du premier motif d’appel en lien avec l’analyse des faits et la captation

Le droit de la preuve sous la loupe de la Cour d’appel

Quant à l’argument selon lequel le tribunal de première instance aurait tiré les mauvaises conclusions, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’elle a l’obligation de faire preuve de retenue dans l’analyse de la preuve. Autrement dit, la Cour d’appel du Québec fait preuve de déférence envers les tribunaux de première instance par rapport aux conclusions factuelles tirées de la preuve. Cela est particulièrement vrai en matière de captation. En effet, l’analyse des témoignages y joue un rôle d’une très grande importance. [8]

Analyse de la preuve de captation par la Cour d’appel

La cour d’appel décrit les faits notés par le tribunal de première instance pour conclure à l’existence d’une captation nécessitant une annulation du testament. [12] Les voici :

  1. Le défunt faisait preuve d’une grande vulnérabilité émotionnelle.
  2. Également, le défunt avait besoin d’aide pour l’administration de ses affaires courantes.
  3. Un changement important d’attitude du testateur par rapport à certains enfants, au moment de la préparation du testament.
  4. Une isolation du testateur est manifeste dans le comportement des parties impliquées.
  5. L’Appelant s’est rendu chez le notaire avec le défunt à 4 reprises dans le cadre de la préparation du testament.
  6. Les notes du défunt lors de la préparation du testament contiennent des mots qui sont trop complexes pour son niveau de scolarité.

La Cour d’appel considère qu’il y avait suffisamment de preuve pour annuler un testament sur la base de la captation.

Analyse du troisième motif d’appel basé sur l’impossibilité d’annuler un acte de vente sur la base de la captation

L’appelante prétend qu’on ne peut pas annuler un contrat sur la base d’une captation. [15] Dans le présent dossier, un immeuble a été vendu pour une somme bien inférieure à la juste valeur marchande. Dans un tel cas, on peut dire qu’il s’agit d’une donation indirecte. [23] Pour un tel cas, la captation s’applique. [25] Le juge de première instance était justifié de parvenir à une telle conclusion. [26]

Commentaires sur cet arrêt portant sur une annulation d’un testament pour cause de captation

Nous sommes généralement en accord avec le contenu de cet arrêt. Un point demeure toutefois surprenant. La captation est une forme de fraude. La notion de dol peut toujours être utilisée pour annuler un contrat. Incidemment, même si la notion de captation n’avait pas été applicable, la notion de dol aurait pu être soulevée.

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Résumé
Annuler un testament pour cause de captation (2008 QCCA 7)
Titre
Annuler un testament pour cause de captation (2008 QCCA 7)
Description
Comment annuler un testament sur la base de la notion de captation ? Le présent jugement porte sur l'annulation d'un testament pour cause de captation. Il résume le régime particulier de la preuve applicable dans le cadre d'un recours en captation. 
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