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À propos de Francis Hemmings

Me Francis Hemmings a ouvert son bureau en janvier 2015, après avoir commencé sa carrière en litige en 2012. Il œuvre principalement en litige civil et commercial, et plus précisément, en matière successorale. Diplômé de l’Université de Montréal en droit et membre du Barreau du Québec, Me Hemmings s’implique activement dans l’Association du Jeune Barreau de Longueuil. Il a été impliqué au Jeune Barreau de Montréal, dans le Comité recherche et législation ainsi que le Comité relation avec les membres. Il s’est également impliqué dans plusieurs autres organisations durant la dernière décennie. Me Hemmings a également un diplôme en génie biotechnologique de l’Université de Sherbrooke. Ses formations en droit et en génie lui ont permis de travailler pendant 3 années au Centre de Génomique et Politiques de l’Université McGill, à titre d’assistant de recherche.

Vice caché – les défenses d’un avocat

Quels moyens un avocat utilise-t-il pour vous défendre dans un recours en vice caché ?

En matière immobilière, que cela soit pour une résidence ou pour un immeuble à usage commercial, des allégations portant sur l’existence d’un vice caché peuvent provoquer un litige long et coûteux. Il n’y a jamais de garantie en matière de litige. Toutefois, une défense bien préparée peut réduire les frais juridiques en provoquant un règlement. Un avocat en défense va considérer un ensemble de moyens pour défendre son client.

Le vendeur garantit à l’acheteur l’absence de vice caché sur le bien qu’il lui vend et qui le rendrait impropre à l’usage auquel ce bien est destiné. (1726 C.c.Q.) Il doit aussi le garantir contre les vices cachés qui réduisent tellement l’utilité d’un bien que l’acheteur n’aurait pas offert une contrepartie aussi élevée ou il ne se serait pas procuré le bien. Lorsqu’un tel vice existe, le vendeur doit compenser l’acheteur pour la valeur du vice en question (action en réduction du prix ou résiliation de la vente).

Quels sont les principaux moyens qu’un défendeur peut opposer à un acheteur alléguant l’existence d’un vice caché ? Cet article a pour objectif de décrire certaines de ces défenses. Voici la structure de l’article sur les défenses à opposer dans les recours en vice caché :

Structure de l’article sur la défense contre une poursuite pour vice caché

  • Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud ;
  • Fondements théoriques pour une poursuite en vice caché ;
    • La garantie du vendeur contre les vices cachés ;
    • Le « vice » ;
    • Le caractère « caché » du vice ;
    • La garantie du fabricant et du vendeur professionnel ;
  • L’acheteur doit faire un examen attentif de la propriété ;
    • L’inspecteur préachat et les vices cachés ;
    • Vice apparent — exemple des moisissures ;
    • Vice apparent — exemple de la capacité portante des sols ;
  • Opposer l’absence d’avis de dénonciation du vice caché ;
  • Opposer l’absence de mise en demeure ;
  • L’usure normale, la vétusté et les vices cachés ;
    • Exemples d’application des notions de vétusté ou de durée de vie normale avec les drains français ;
  • Déduction pour la durée de vie raisonnable ;
  • Les changements technologiques et les nouvelles normes de construction ;
  • Opposer la notion d’acheteur professionnel ;
  • Appeler en garantie tous les défendeurs possibles ;
  • Opposer le manque de gravité du vice caché pour éviter une résiliation de la vente.
  • En cas de poursuite pour vice caché, un avocat peut vous aider.
Peinture ville

Vices cachés – il y a de nombreuses défenses.

Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud

Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal

32 rue Saint-Charles Ouest, Bureau 320

Longueuil, Rive-Sud, Québec, Canada

Téléphone : 514-707-6136

Fax : 1-855-738-4061

Courriel : fh@hemmingsavocats.ca.

*Notez que le présent article n’est pas un avis juridique. Vous devez consulter un avocat pour déterminer vos droits et obligations.

** Vous pouvez retrouver les jugements et les arrêts cités en exemple sur le site de CanLII.org.

Fondements théoriques pour une poursuite en vice caché

La garantie du vendeur contre les vices cachés

Le vendeur d’une résidence garantit à l’acheteur que l’immeuble vendu est libre de vice caché affectant l’immeuble, sauf s’il y a une disposition contractuelle contraire. (article 1726 C.c.Q.) Pour donner droit à une compensation, un vice caché doit (i) effectivement être un « vice », (ii) être « caché », (iii) exister avant la vente et (iv) être suffisamment grave pour affecter l’usage auquel la résidence était normalement destinée.

Par ailleurs, une autre condition de fond, c’est l’obligation pour l’acheteur qui constate l’existence d’un vice caché de le dénoncer rapidement par écrit au vendeur, et ce, dans le but que ce dernier puisse faire venir un expert et préparer sa défense avant toute rénovation ou transformation du vice. (1739 C.c.Q.).

Le « vice » caché

Le premier critère qui permet de déterminer si l’on est en présence d’un défaut caché est le déficit d’usage qu’il engendre. La garantie contre les vices cachés vise ainsi à assurer l’utilité pratique et économique du bien acquis. (ABB inc. c. Domtar inc. [2007] 3 R.C.S. 461, par. 46-54.) Dans ce même arrêt, la Cour suprême du Canada explique qu’il y a trois formes de défauts cachés. En premier lieu, il y a le « défaut matériel » qui est en fait un problème avec un matériau. Il y a aussi le « défaut fonctionnel » qui est en fait un défaut de conception. Finalement, il y a le « défaut conventionnel » qui vise les cas dans lesquels l’acheteur a précisé l’utilisation qu’il entend faire du bien ; toutefois, le bien ne peut être utilisé pour l’utilisation envisagée et dénoncée.

Le caractère « caché » du vice

L’acheteur doit ignorer le vice. Évidemment, un acheteur qui poursuit va toujours présenter la version selon laquelle il ne connaissait pas le vice. Comment les tribunaux font-ils pour déterminer si le vice était apparent ou caché au moment de la vente ? Ils procèdent à une analyse objective du caractère caché. À la lumière des faits déposés en preuve, un acheteur prudent et diligent aurait-il constaté l’existence du vice ? Voilà la question posée par les tribunaux. (Voir ABB inc. c. Domtar inc. [2007] 3 R.C.S. 461, par. 51.)

La gravité du vice caché

Le vice doit diminuer l’usage du bien. Mais cette diminution d’usage doit être grave. Si la gravité est insuffisante, il ne peut y avoir de compensation. (Voir ABB inc. c. Domtar inc. [2007] 3 R.C.S. 461, par. 52.)

La garantie du fabricant et du vendeur professionnel contre les vices cachés

Dans le cadre d’une affaire (ABB inc. c. Domtar inc. [2007] 3 R.C.S. 461) dont la trame factuelle n’a pas de lien avec l’immobilier résidentiel, la Cour suprême du Canada clarifie les principes fondamentaux en matière de recours basés sur la garantie du vendeur contre les vices cachés. Cet arrêt clarifie notamment les obligations pour du fabricant ; il est très utile pour déterminer la pleine étendue de la responsabilité des vendeurs professionnels et la mesure dans laquelle le statut d’acheteur professionnel vient la limiter.

La notion de vendeur professionnel a un impact sur plusieurs des critères pour l’identification d’un vice caché. En effet, un vendeur professionnel est présumé connaître l’existence d’un vice caché. (1728 C.c.Q..) Par conséquent, il est présumé être de mauvaise foi. Un vendeur de mauvaise foi doit non seulement compenser l’acheteur pour la réduction du prix (la réparation du vice caché), mais aussi des dommages-intérêts (les conséquences du vice caché.) La présomption est réfutable, mais plus le vendeur s’approche du statut du fabricant, plus ses défenses sont limitées pour réfuter la présomption de connaissance du vice.

Une autre présomption existe : celle de l’antériorité du vice à la vente. (1729 C.c.Q.)

Le fabricant est définitivement l’expert ultime et il est présumé connaître tous les vices affectant le bien vendu. En revanche, l’expertise de l’acheteur est également très importante. En effet, plus il connaît un bien, plus les vices lui sont apparents.

Vice caché – Les critères pour reconnaître un vendeur professionnel ou un fabricant

Il faut généralement trois éléments pour identifier un vendeur professionnel : une expertise, des ventes fréquentes et une intention de lucre. (Rousseau c. Montour-Langelier, 2018 QCCS 5783)

Le fabricant a une responsabilité particulièrement forte en raison de sa connaissance du produit. Il est difficile pour un fabricant de repousser la présomption de connaissance. Pour s’exonérer, il faut parvenir à démontrer que c’est la faute de l’acheteur.

Par ailleurs, notez qu’un courant jurisprudentiel selon lequel l’autoconstructeur est assimilé à un fabricant a déjà existé. Toutefois, ce n’est plus le cas depuis l’arrêt Grandmaître c. Lacombe, 2018 QCCA 651.

L'inspection préachat est nécessaire

L’inspection préachat permet souvent de prouver la visibilité d’un vice

L’acheteur doit faire un examen de la propriété

Dans le droit des contrats, l’obligation de bonne foi des parties contractantes se traduit de manière plus concrète par une obligation de se renseigner et par une obligation de renseigner l’autre partie. L’examen doit être attentif et sérieux. S’il y a un indice de vice caché, il faut procéder à un examen approfondi de l’indice.

L’inspecteur préachat et les vices cachés

Pour qu’un vice soit considéré caché, il doit être inconnu de l’acheteur. Plus précisément, l’acheteur doit faire un effort et se renseigner sur l’état actuel du bien. Les acheteurs n’ayant que très peu de connaissances des vices ou des indices de leur existence, ces derniers s’en remettent fréquemment à des inspecteurs préachats pour parvenir à trouver les vices apparents.

La notion de vice apparent revient fréquemment. L’inspecteur préachat peut engager sa responsabilité s’il ne constate pas un vice apparent (2010 QCCS 229). La notion de vice apparent réfère au vice qui peut être visiblement constaté lorsque l’acheteur est prudent et diligent.

L’acheteur n’a pas à avoir recours à un expert (article 1726 C.c.Q.), (2010 QCCS 229). Dans le cas d’un inspecteur, la norme est un peu plus élevée : l’inspecteur préachat doit constater les vices apparents ou conseiller d’approfondir les recherches lorsqu’il y a des indices de vices. (Lahaie c. Laperrière, 2009 QCCA 1285) Or, les inspecteurs préachat ayant davantage d’expérience, ces derniers ont une obligation de moeyn plus élevée que celle du citoyen ordinaire.

L’erreur de l’inspecteur préachat

Un problème peut parfois survenir lorsque l’inspecteur préachat commet une erreur et que l’acheteur ignore un vice en raison de cela. On ne peut pas imposer la norme de l’inspecteur préachat à l’acheteur (Marcoux c. Picard, 2008 QCCA 259 (CanLII)).

Dans un texte écrit par Me Hébert (Retour sur la responsabilité de l’inspecteur préachat : les développements récents, Volume 280 – Développements récents en droit de l’immobilier 2007), on fait la démonstration qu’il n’y a pas de lien de droit entre le vendeur et l’inspecteur préachat de l’acheteur. Par conséquent, il est très difficile pour un vendeur d’appeler en garantie un inspecteur préachat.

Le vice apparent qu’un inspecteur préachat omet de remarquer constitue-t-il un vice caché pour l’acheteur ? Les vendeurs vont parfois parvenir à se défendre en plaidant la faute de l’inspecteur préachat. (Beausoleil c. Bellerose, 2008 QCCQ 6582, Asselin c. Audet, REJB 2001-24260 et Bertosa c. Gabay, 2010 QCCS 4420). Mais il pourrait y avoir des situations problématiques dans lesquelles des nuances doivent être faites et il est périlleux d’en faire l’étude dans un article tel que celui-ci.

***Vous pouvez aussi consulter notre article intitulé Vice caché – un inspecteur en bâtiment est-il nécessaire?

Vice caché ou apparent — exemple des moisissures

Dans un dossier (2007 QCCS 1081, citant Lavoie c. Comtois, 1999 CanLII 11787 [QC CS]), on a jugé que les signes d’infiltration d’eau étaient apparents en raison des nombreux avertissements par l’inspecteur préachat. Or, les acheteurs n’ont pas demandé à un expert de vérifier la propriété. Par conséquent, en raison de la négligence des acheteurs, la Cour supérieure a jugé que le vice était apparent. Les infiltrations d’eau sont des signes tangibles de la présence de moisissures. Même si la moisissure n’est pas apparente d’emblée, un acheteur peut facilement déduire son existence à partir des signes d’infiltration d’eau.

Vice apparent ou vice caché— exemple de la capacité portante des sols

Le sol dont la capacité portante est insuffisante peut constituer un vice caché. ([1998] R.D.I. 369 [C.A.]) (1992 CanLII 3075 (QC CA)). Un problème de capacité portante du sol peut s’inférer d’un problème de stabilité, de la présence de lézardes dans les murs et de la présence de fissures. (2009 QCCA 1285 (CanLII))

Vice apparent ou caché – le cas des drains français

Les drains français sont utilisés pour éloigner l’eau de la fondation et éviter les problèmes d’humidité dans les sous-sols. (APCHQ) Par conséquent, lorsqu’il y a un problème avec un drain français, cela va souvent se traduire par une humidité excessive au sous-sol. Il s’agit là, d’un indice important. Les efflorescences et les odeurs constituent également des indices. L’âge de la maison peut également avoir un effet important sur les attentes raisonnables de l’acheteur.

Opposer l’absence d’avis de dénonciation du vice caché

L’acheteur doit informer le vendeur de l’existence d’un vice caché. S’il ne le fait pas, et qu’il procède aux réparations avant que le vendeur n’ait pu le constater pour préparer une défense pleine et entière, cela rend généralement le recours inadmissible, sauf en de rares circonstances. Si le vice n’est pas dénoncé à l’intérieur d’un délai raisonnable (maximum de 6 mois en matière immobilière), le recours peut être rejeté, mais le rejet de la demande est moins certain si la réparation du vice allégué n’a pas été effectuée. Il faudra alors déterminer dans quelle mesure le non-respect du délai raisonnable pour dénoncer le vice caché porte préjudice au défendeur et dans quelle mesure le vendeur était présumé connaître le vice caché. (1739 C.c.Q.) (Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588).

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour répondre à la l’avis de dénonciation, bien que cela soit préférable pour éviter les erreurs. L’avocat en défense va tenter de trouver le meilleur expert technique pour préparer votre preuve.

L'âge de la résidence est crucial

L’âge de la résidence est crucial: une maison âgée a rarement des vices cachés

Opposer l’absence de mise en demeure pour la réparation d’un vice caché

La mise en demeure doit inviter le vendeur à réparer le vice caché allégué. Le vendeur peut alors tenter de trouver une méthode de réparation à moindre coût. À défaut, le tribunal pourrait être tenté de réduire les dommages demandés par l’acheteur. (Bérubé c. Lemay, 2018 QCCA 395)

Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat pour répondre à une mise en demeure. Toutefois, un avocat peut vous aider à éviter les erreurs, et surtout, les admissions préjudiciables et/ou erronées.

L’usure normale, la vétusté et les vices cachés

De nombreux jugements considèrent que la vétusté d’un bâtiment ne peut constituer un vice caché. À titre d’exemple, dans un jugement (2004 CanLII 25664 [QCCQ], référant aussi à l’arrêt 1989 CanLII 1171 [QC CA] et au jugement Villeneuve c. Renault Longueuil ltée, J.E. 79-541 C.S.), la vieillesse d’un plancher de 50 années a été jugée constituer une usure normale plutôt qu’un vice caché. L’acheteur ne pouvait pas raisonnablement s’attendre à acquérir un plancher neuf.

Les notions de vétusté ou de durée de vie normale sont très utiles pour se défendre ou diminuer les frais associés à des vices cachés allégués au niveau d’un drain français. C’est généralement l’expert technique qui va déterminer la durée de vie normale d’un bien. Toutefois, un avocat peut parfois trouver des normes dans la jurisprudence pour vous aider.

Exemples d’application des notions de vétusté ou de durée de vie normale avec les drains français

Exemple à l’aide d’un dossier de 2010

Dans un jugement (2010 QCCQ 10018), l’inexistence d’un drain français dans une maison construite il y a plus de 50 années ne constitue pas un vice caché, et ce, en raison de l’usure normale de ce type d’équipement. En effet, puisque les drains de l’époque étaient construits à l’aide de tuyaux d’argile, les drains auraient été dysfonctionnels au moment de l’achat. Par conséquent, même si la maison avait eu un drain français, ce dernier aurait été dysfonctionnel lors de l’achat. L’acheteur ne pouvait s’attendre à acheter une résidence avec un drain français fonctionnel.

En appui à son raisonnement, le tribunal cite Laperrière c. Korczynski, AZ-97036517 et Gélinas c. Beaumier, 1989 CanLII 1171 (QC CA). Dans le dernier jugement, on explique que l’acheteur d’une propriété âgée doit s’attendre à ce que la propriété ait été construite grâce aux méthodes de l’époque, et ce, même si ces dernières ne sont plus recommandées aujourd’hui. La demande est donc rejetée.

Un autre dossier datant de 2010

Dans un autre jugement (2010 QCCS 6385), un drain français dysfonctionnel datant de 1976 est analysé. Il est jugé vétuste et par conséquent, il ne constitue pas un vice caché. La référence d’un autre jugement intéressant sur la question : 2013 QCCQ 6429.

Déduction pour la durée de vie raisonnable

Un autre élément important dans une défense consiste à déterminer la durée de vie d’un bien qui fait l’objet d’un litige en vice caché. Un avocat va soulever cette question dans presque tous les litiges en vice caché. Par exemple, les drains français externes ont une durée de vie variant entre 25 et 45 années, selon leur nature. Par conséquent, si un drain français a été utilisé pendant 25 ans, une compensation pour vice caché pourrait varier entre 0 % ([25 ans d’usage utile potentiel – 25 ans d’usage effectif]/25 ans d’usage utile potentiel) et 44,44 % ([45 ans d’usage utile potentiel – 25 ans d’usage effectif]/45 ans d’usage utile potentiel) des coûts de réparation.

Exemples de déduction en raison de l’utilisation des équipements pour une certaine durée

Dans l’affaire (2007 QCCS 1081), on a jugé que la somme pour la réfection du drain français devait être réduite de 50 % (paragraphe 175).

Dans une autre affaire (2007 QCCS 1081), les dommages octroyés étaient de 33 543,38 $, même si le coût des réparations des dommages demandés par l’avocat en demande étaient de 60 855,76 $.

Les changements technologiques, les nouvelles normes de construction et le vice caché

Les techniques de construction ne cessent de s’améliorer. Par conséquent, l’utilisation d’une méthode de construction peut-elle est considérée comme un vice caché ultérieurement ? La réponse est non. Ainsi, les techniques conformes aux règles de l’art doivent être utilisées dans la construction d’une maison. Toutefois, les anciennes maisons doivent être construites selon les règles de l’art qui existaient lors de leur construction. Par conséquent, une excellente défense contre un recours pour vice caché consiste à démontrer que les normes de construction datant de l’époque de la construction de la résidence ont été respectées. Les conséquences qui découlent de l’absence d’une mise à jour aux normes actuelles doivent également être présumées par les acheteurs, sauf si des représentations contraires sont faites par le vendeur. Voir ABB inc. c. Domtar inc. [2007] 3 R.C.S. 461, par.49.

Conformité au Code national du bâtiment et le vice caché

Pour faire suite à ce qui vient d’être dit sur le changement de norme, plusieurs jugements ont souligné que la conformité avec les codes de construction n’a pas à être parfaite. L’important, c’est que l’usage auquel est destiné le bâtiment n’ait pas d’obstacle. (2015 QCCS 6146, 2012 QCCS 2409)

Opposer la notion d’acheteur professionnel au poursuivant pour vice caché

Dans le cadre de litiges portant sur les clauses limitant la responsabilité du vendeur, la notion d’acheteur professionnel a été développée. Plusieurs jugements de la Cour d’appel du Québec ont porté sur la possibilité pour un vendeur professionnel d’écarter l’application de la garantie légale de qualité lorsqu’il traite avec un acheteur professionnel. Plus un acheteur a les caractéristiques d’un acheteur professionnel, plus il est présumé connaître le vice.  (ABB inc. c. Domtar inc., [2007] 3 R.C.S. 461, par. 42)

Le statut d’acheteur professionnel a non seulement un impact sur la visibilité d’un vice, mais aussi sur l’intensité de son devoir de s’informer. En effet, plus il a de connaissances, plus un acheteur doit être attentif lors de l’achat. (Construction D’Autraie Inc. c. Giguère Et Geoffroy Inc., 2001 CanLII 16889 (QC CQ), Gorman c. Goulet, 2002 CanLII 22704 (QC CQ), Emballages Richards Inc. c. Gestion C.A.D.E. Inc., 2004 CanLII 46042, Ferme avicole Héva inc. c. Coopérative fédérée de Québec (portion assurée), 2008 QCCA 1053 (CanLII)) Le statut a aussi un impact sur le délai pour dénoncer un vice caché. (Federal Trust Company c. Georges D’aoust, 1987 CanLII 217 [QC CA])

Appeler en garantie tous les défendeurs possibles pour le vice caché allégué

Si le vice était antérieur à l’achat par les vendeurs, les vendeurs peuvent poursuivre les propriétaires antérieurs. (article 1442 C.c.Q.) Ils peuvent aussi poursuivre l’entrepreneur en construction qui est responsable de la malfaçon. En multipliant les défendeurs, il est possible d’augmenter le nombre de parties qui peuvent contribuer à un règlement du litige. L’avocat doit toutefois faire attention de ne pas commettre d’abus de procédure. Il s’agit d’une question soulevée presque automatiquement par un avocat lorsqu’il représente un défendeur. Pour étudier davantage la question de l’appel en garantie, vous pouvez consulter notre article intitulé: L’arrêt Kravitz et le vice caché.

Opposer le manque de gravité du vice caché pour éviter une résiliation de la vente

Théoriquement, l’avocat du demandeur peut inclure une conclusion dans sa demande visant à obtenir une résiliation de la vente. Mais certaines conditions doivent être présentes. Un avocat va souvent hésiter à demander la résiliation de la vente en raison de la sévérité des critères. En effet, pour qu’un avocat puisse demander la résiliation de la vente au nom de son client, les sommes demandées pour les réparations doivent être très élevées par rapport au prix de la maison. Incidemment, dans un tel cas, il peut être plus simple de demander la résiliation de la vente. Les tribunaux vont exiger que le prix des réparations soit être très élevé par rapport au prix de la maison. Les tribunaux vont souvent résilier la vente lorsque le coût des réparations est supérieur à la somme payée par l’acheteur.

En cas de poursuite pour vice caché, un avocat peut vous aider.

Un avocat peut vous aider grâce à son réseau d’experts. Un avocat peut également vous aider à identifier tous les faits pertinents et vos chances de réussite. Par ailleurs, un avocat peut établir un plan solide pour vous défendre, et ce, dès le départ. Sans avocat, une partie non représentée peut facilement faire une erreur. Il est donc préférable de consulter un avocat aussitôt qu’un recours semble se poindre à l’horizon. N’hésitez pas à nous écrire en cas de besoin: fh@hemmingsavocats.ca.

Par |2019-10-16T17:31:54-05:00octobre 14th, 2019|

La fiducie et le testament

La création d’une fiducie par testament

La nature de la fiducie et la nature du testament

La fiducie est un patrimoine indépendant. Il s’agit d’un patrimoine affecté à une fin particulière et administré par au moins une personne différente des bénéficiaires. Sa création résulte du transfert de biens appartenant à une personne pour une fin particulière et qu’un fiduciaire accepte d’administrer (article 1260 C.c.Q.). Notez que l’utilisation des termes (fiduciaire, bénéficiaires, et constituant) n’est pas nécessaire à son existence. Il peut être nécessaire de consulter un avocat ou un notaire afin de déterminer si un testament prévoit la création implicite d’une fiducie.

Quant au testament, il s’agit d’un acte juridique unilatéral dans lequel le testateur fait preuve d’une intention libérale et prévoit la disposition de ses biens au moment de son décès. L’acte peut être modifié à tout instant, pourvu que le testateur ne soit pas inapte. Même alors, dans certaines circonstances, un majeur sous tutelle peut préparer un testament ; son testament devra toutefois être vérifié par le tribunal (article 709 C.c.Q.).

La fiducie testamentaire

La création d’une fiducie par l’entremise d’un testament est permise (article 1262 C.c.Q.). Cet acte juridique est parfois désigné comme un testament fiduciaire ou comme une fiducie testamentaire.

Pour que la fiducie soit valide, toutes les conditions pour la création d’une fiducie doivent être réunies. Il faut donc un transfert de bien par testament, à un patrimoine distinct de celui du défunt, des bénéficiaires et des fiduciaires et au moins un des fiduciaires doit avoir accepté sa charge. C’est à ce moment que le patrimoine du défunt est dessaisi des biens et que ces derniers sont soumis à l’administration du fiduciaire.

Également, toutes les conditions de validité du testament doivent être respectées.

Fiducie testamentaire

Le testament est un véhicule pour créer une fiducie

Il est généralement préférable de prévoir une seule affectation par fiducie afin d’en simplifier la gestion.

Les différentes formes de fiducie

La fiducie personnelle procure un avantage à une personne. Cette personne doit être déterminée ou déterminable grâce aux clauses dans l’acte de constitution. Elle doit être faite à titre gratuit et créée par testament ou donation pour être valide (articles 1267, 1824 C.c.Q.). La fiducie personnelle est utilisée pour effectuer des planifications fiscales. Elle est aussi utilisée pour éviter une désagrégation d’un patrimoine ou sa dilapidation.

Quant à la fiducie d’utilité privée, elle est moins bien définie par le Code civil du Québec. Il s’agit d’un patrimoine affecté à des fins privées (article 1268 C.c.Q.). Ce type de fiducie peut être utilisée pour l’administration d’une entreprise dans le but de générer un profit (article 1269 C.c.Q.). Elle peut aussi servir à procurer des avantages à des personnes, comme un fond de retraite (article 1269 C.c.Q.). Alternativement, elle peut être utilisée pour protéger un patrimoine environnemental ou des actifs. L’administration de ces fiducies peut être plus souple que celle d’une compagnie, bien que des lois particulières peuvent prévoir des obligations additionnelles aux fiduciaires en fonction de l’utilisation.

La fiducie d’utilité sociale est essentiellement une fiducie ayant une vocation large et communautaire (article 1270 C.c.Q.).

L’établissement par testament

Les testaments olographes, les testaments devant témoins et les testaments notariés peuvent tous établir l’existence d’une fiducie testamentaire. La forme du testament n’a donc pas d’impact selon la majorité des auteurs. Le testament doit toutefois prendre une de ces trois formes, à défaut de quoi, il faudra tenter de faire valider le testament par l’entremise de l’article 714 C.c.Q.. Par ailleurs, les trois formes de fiducie identifiées ci-dessus peuvent être créées par testament.

Le fiduciaire et le bénéficiaire

Rôle du testateur

Afin de prévenir les litiges, le testateur devrait réfléchir longuement aux mécanismes de désignation des fiduciaires et des bénéficiaires.

C’est normalement le testateur qui doit déterminer l’identité du ou des fiduciaires/ bénéficiaires. Autant une personne physique qu’une personne morale peuvent être fiduciaires. Dans le cas d’une personne morale, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions prévues à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, C. S-29-1.

La désignation se fait normalement par le testateur (articles 1267, 1276 C.c.Q.). Afin de prévenir les litiges, le testateur devrait réfléchir longuement aux mécanismes de désignation des fiduciaires et des bénéficiaires. En effet, il peut les désigner directement. Il peut également désigner un fiduciaire qui en désignera d’autres (article 1282 C.c.Q.) Il peut prévoir des remplacements (article 1276 C.c.Q.) Plus les volontés du testateur sont claires et simples à mettre en œuvre, plus la probabilité d’un litige est basse.

Toutefois, il arrive que le testateur ne nomme pas de fiduciaire. Il arrive également que les mécanismes de nomination ne soient pas fonctionnels. Dans ces deux derniers cas, le tribunal peut nommer un fiduciaire en lieu et place du testateur (1277 C.c.Q.).

Il faut aussi savoir qu’il doit y avoir obligatoirement un fiduciaire qui n’est pas un bénéficiaire ou un constituant de la fiducie 1275 C.c.Q.).

Administration de la fiducie – les pouvoirs et les devoirs des fiduciaires

Pouvoirs

La détermination des pouvoirs des fiduciaires peut nécessiter. En premier lieu, il faut respecter les règles de gestion stipulées dans le testament. Les règles inscrites dans le testament sont valides pourvu qu’elles ne soient pas contre l’ordre public et qu’elles respectent l’affectation du patrimoine. Ensuite, il faut regarder dans la section portant sur les pouvoirs fiduciaires dans le Code civil du Québec. Finalement, s’il n’y a toujours pas de réponse à une question, il faut alors aller voir la partie portant sur l’administration du bien d’autrui dans le Code civil du Québec.

Devoirs

Suite à venir

La modification de la fiducie testamentaire

Suite à venir

La fin de la vie de la fiducie testamentaire

La fin de la fiducie testamentaire se produit lorsque (i) le droit de chaque bénéficiaire devient caduc, (ii) lorsque le terme prévu par la fiducie testamentaire est arrivé, (iii) lorsque les objectifs de la fiducie sont atteints ou (iv) lorsque le tribunal décide d’y mettre fin (article 1296 C.c.Q.). Dans tous les cas, il peut être nécessaire de consulter votre avocat afin de déterminer si la fiducie existe toujours.

La caducité et la renonciation aux bénéfices

La fiducie cesse d’exister lorsque le droit de chaque bénéficiaire est caduc ou si les bénéficiaires y renoncent (article 1296 C.c.Q.).

L’arrivée du terme prévu de la fiducie testamentaire

La fiducie prend fin au moment prévu par le testateur. Par exemple, elle peut prendre fin avec le décès du bénéficiaire. Une date précise peut aussi être identifiée (article 1296 C.c.Q.).

L’accomplissement des objectifs

La fiducie peut cesser d’exister lorsque son objectif est atteint. Toutefois, comme nous l’avons vu dans cet article, la durée de vie de l’institution peut être prolongée si elle a été créée à des fins d’utilité sociale (article 1296 C.c.Q.). Notez que ce motif d’extinction recoupe en partie le motif de la caducité.

Décision du tribunal

L’institution créée par un testament fiduciaire peut cesser d’exister à la suite de l’ordonnance d’un tribunal. Un tribunal peut décider de mettre un terme à l’existence d’une fiducie si elle a cessé de répondre aux volontés du testateur ; la volonté du testateur a une importance primordiale (articles 1294 et 1296 C.c.Q.). Le tribunal peut aussi rendre une telle ordonnance lorsque la poursuite du but est trop onéreuse.

Références

*** Les auteurs des ouvrages cités à titre de références n’ont pas lu ou approuvé cet article.

JACQUES BEAULNE ET CHRISTINE MORIN, Droit des successions, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016.

ANDRÉ J. BARETTE ET JACQUES BEAULNE, Droit des fiducies, 3e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015.

ISABELLE FECTEAU, Testament fiduciaire – aspects civils et fiscaux, dans JurisClasseur Québec – Successions et libéralités, Montréal, LexisNexis, 2017.

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Par |2019-09-10T16:36:30-05:00septembre 2nd, 2019|

Vos protections lors de la construction ou de la rénovation de votre résidence

Le coût pour construire une résidence et la rénover peut être très élevé. Il représente souvent une portion importante du patrimoine d’un particulier. Dans ces circonstances, il est important de se protéger. Quelles sont vos protections contractuelles en matière de construction et de rénovation? Quels sont vos recours alternatifs? Voilà les questions auxquelles nous tentons de répondre.

Protections contractuelles dans les contrats de construction et de rénovation

Les contrats de construction et de rénovation incorporent de nombreuses règles prévues par le Code civil du Québec. Parmi ces règles, on retrouve de nombreuses protections pour le consommateur. En plus des protections générales prévues dans le droit des obligations (contrats d’adhésion, bonne foi, etc.), les consommateurs peuvent aussi miser sur (i) l’obligation de l’entrepreneur de respecter les règles de l’art, (ii) sur le devoir d’information, (iii) sur le droit à la résiliation unilatérale du contrat par le client.

Par ailleurs, les entrepreneurs doivent aussi faire preuve de loyauté envers leurs clients, agir avec prudence et diligence et réaliser des travaux conformes avec les devis.

Les règles de l’art et la qualité des travaux

Un entrepreneur doit respecter les règles de l'art, même si cela n'est pas indiqué dans le contrat

Un entrepreneur doit respecter les règles de l’art, même si cela n’est pas indiqué dans le contrat

En matière de construction et de rénovation, les règles de l’art doivent être respectées. C’est une obligation à laquelle on ne peut pas déroger, même par contrat. Si un entrepreneur en construction ne respecte pas les règles de l’art, il peut être obligé de compenser le client, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure ou si les défauts ont été causés par le client.

Le client peut aussi vérifier l’état des travaux à tout moment, pourvu que cela ne nuise pas à l’avancement de ceux-ci.

Définition des règles de l’art en matière de construction et de rénovation

L’obligation de respecter les règles de l’art est de nature contractuelle, et ce, même si ce n’est pas indiqué dans un contrat de construction. L’ensemble des règles de l’art est constitué des règles techniques permettant d’assurer la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire d’une résidence. Les règles de l’art applicables sont celles en vigueur au moment du contrat de construction ou de rénovation. Elles évoluent avec le temps et elles doivent être ajustées à l’environnement de l’ouvrage immobilier. En cas de non-respect, un client peut alors poursuivre un entrepreneur en construction.

Le droit d’être informé par l’entrepreneur en construction

Le Code civil du Québec prévoit un ensemble d’obligations pour un fournisseur de service. Parmi ces obligations, on trouve l’obligation d’informer adéquatement le client sur les travaux à effectuer. Il doit préciser la nature de la tâche à accomplir. Il doit informer le client sur le temps nécessaire pour accomplir la tâche. L’entrepreneur doit fournir des biens de bonne qualité pour les travaux. Lorsqu’un client fournit les matériaux, l’entrepreneur est tout de même tenu d’informer le client de défauts apparents ou qu’il devrait connaître.

Protections au niveau du prix des travaux de construction et de rénovation

Les entrepreneurs en construction et en rénovation doivent pleinement informer leurs clients sur les travaux et ce qui cause l'augmentation des prix.

Les entrepreneurs en construction et en rénovation doivent pleinement informer leurs clients sur les travaux et ce qui cause l’augmentation des prix.

De nombreux montages contractuels peuvent être créés pour établir le prix des travaux de construction et de rénovation. Toutefois, en matière résidentielle, le prix est généralement établi sur la base d’une estimation ou sur une base forfaitaire. Comment le consommateur peut-il se protéger?

Prix forfaitaire

Dans le cas d’un prix forfaitaire, peu importe le coût des travaux, le prix doit demeurer le même. Cela est vrai, même en cas de modification des conditions d’exécution, sauf si les parties s’entendent sur un changement de prix. Si la nature des travaux change ou si des modifications sont apportées au devis, il est préférable de s’entendre sur un nouveau prix afin d’éviter les litiges.

Estimation

Dans le cas d’une estimation établissant le prix, il faut se rappeler que l’entrepreneur a l’obligation d’informer le client. L’estimation doit donc être basée sur des informations précises et transmises au client.

Lorsque l’entrepreneur souhaite augmenter la facture, il doit se justifier au client. L’augmentation doit être raisonnable et basée sur la valeur réelle des travaux additionnels. L’entrepreneur doit aussi avoir informé le client avant de procéder aux travaux supplémentaires causant une augmentation. Un certain degré de précision dans la justification est également requis. Ainsi, la valeur des travaux supplémentaires ne peut être approximée sans s’appuyer sur de la preuve.

La résiliation du contrat de construction et de rénovation                                                                

Le client peut résilier le contrat à tout moment, même si les travaux sont déjà entrepris et que l’entrepreneur n’a commis aucune faute. Toutefois, ce droit ne doit pas être exercé abusivement.

Quant à l’entrepreneur, la résiliation d’un contrat est plus difficile. Il doit résilier le contrat pour un motif sérieux et il doit donner un préavis raisonnable. Il doit également prendre les mesures nécessaires pour éviter des dommages pour le client.

Dans tous les cas, la résiliation du contrat donne cependant droit à l’entrepreneur d’être compensé en proportion des travaux effectués. Si l’entrepreneur n’a pas commis de faute justifiant la résiliation du contrat, ce dernier pourrait également avoir droit à une indemnité de rupture. Puisque la situation peut facilement causer un litige, il est généralement préférable de parvenir à un règlement avec l’entrepreneur.

Paiement des travaux de construction et de rénovation

À la réception des travaux, le client doit payer l’entrepreneur. Cela ne signifie pas que les travaux sont terminés, car il peut indiquer à l’entrepreneur s’il a des réserves ou non par rapport aux travaux. Toutefois, le client peut effectuer une retenue sur le paiement, à la hauteur des réserves émises, sauf si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante pour garantir les travaux à corriger. S’il n’y a pas d’entente sur le montant à retenir, il faut alors avoir recours aux tribunaux ou à un expert.

La réception des travaux de construction et de rénovation se produit lorsque l'objet du contrat est prêt à servir à l'usage auquel il est destiné

La réception des travaux de construction et de rénovation se produit lorsque l’objet du contrat est prêt à servir à l’usage auquel il est destiné

Le client n’a pas à payer l’entrepreneur avant la fin des travaux, sauf si c’est prévu au contrat. Le droit à des acomptes doit avoir été prévu au contrat. Même alors, lorsque des acomptes sont demandés, l’entrepreneur doit fournir des preuves sur les dépenses encourues jusqu’alors.

Le client peut aussi retenir les sommes nécessaires pour faire radier les hypothèques légales.

Il est généralement conseillé de procéder à une inspection préréception, particulièrement dans les contrats importants.

Finalement, l’acceptation sans réserve et le paiement complet de l’entrepreneur ne signifient pas que le client ne conserve pas ses autres recours en cas de perte ou de malfaçons.

Responsabilité en cas de perte ou de malfaçons

Certaines présomptions ont été codifiées afin d’aider les clients ayant subi des dommages importants. Ainsi, en cas de perte de l’ouvrage, un entrepreneur, un architecte ou un ingénieur est présumé responsable de la perte pendant les 5 années suivant la fin des travaux, à moins qu’il ne parvienne à démontrer que c’est la responsabilité de quelqu’un d’autre. Ils sont également présumés responsables des malfaçons découvertes dans l’année suivant la réception.

Même après ces délais, les entrepreneurs peuvent être trouvés responsables de la perte d’un ouvrage ou de malfaçons. Toutefois, les présomptions ne s’appliquent plus et il faut examiner la question de la prescription d’un recours potentiel.

Les autres protections

La réglementation de l’industrie de la construction

L’industrie de la construction est hautement réglementée. Les entrepreneurs, les surveillants de chantier et les travailleurs doivent tous avoir les licences appropriées. Ainsi, les travailleurs doivent avoir les cartes appropriées en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, c. R-20. L’entrepreneur doit également avoir une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment, B-1.1. Ainsi, les consommateurs peuvent vérifier si le fournisseur de service est enregistré.

Des recours alternatifs aux tribunaux peuvent être envisagés. Attention aux délais de prescription.

Des recours alternatifs aux tribunaux peuvent être envisagés. Attention aux délais de prescription.

Mécanismes de règlement des conflits

Il existe des mécanismes de règlement des conflits différents des tribunaux. Ainsi, si une personne a un litige avec un entrepreneur, il peut en informer la Régie du Bâtiment du Québec afin d’améliorer les chances de règlement. Par ailleurs, un client insatisfait peut également appeler les administrateurs de la Garantie construction résidentielle. Cette dernière, en plus de constituer une garantie pour une exécution de qualité des travaux, offre un système de traitement des plaintes. Dans tous les cas, il importe de faire attention aux délais de prescription.

Assurance responsabilité civile

Il est préférable de s’assurer que votre entrepreneur est assuré pour sa responsabilité civile. Ainsi, si votre entrepreneur devait avoir des problèmes de solvabilité, alors, vous aurez toujours un débiteur solvable capable de vous indemniser pour une catastrophe.

Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud

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Par |2019-09-02T16:34:12-05:00mars 5th, 2017|

Assurance-vie, le droit simplifié – Hemmings avocat inc.

Le présent article vulgarise le jargon et le droit de l’assurance-vie. En raison de l’importance d’une assurance-vie en matière successorale, nous décrivons certains outils permettant de retracer une police d’assurance-vie (voir aussi «Liquidation d’une succession par étapes »). Finalement, l’existence de certains recours alternatifs est exposée.

Quelques définitions en matière d’assurance

Important: connaître le jargon de l'assurance-vie

Important: connaître le jargon de l’assurance-vie

Preneur : Le terme réfère au client de la compagnie d’assurance.

Proposition d’assurance : déclaration du preneur (client) comprenant (1) une description des risques à couvrir et (2) une description des facteurs pouvant affecter ces risques.

Contrat d’assurance : le contrat d’assurance est formé par l’acceptation de la proposition d’assurance par la compagnie d’assurance. Par conséquent, le contrat d’assurance est constitué d’une proposition d’assurance acceptée. Une note de couverture provisoire peut être émise pour protéger le preneur après l’envoi d’une proposition d’assurance, mais avant son acceptation.

Police d’assurance : document qui contient des indications sur le contrat d’assurance. Dans le cas d’une assurance-vie, la police d’assurance doit contenir un ensemble d’informations financières additionnelles, incluant un tableau déterminant la valeur de rachat, les conditions de remise en vigueur, etc.

L’assurance collective

Une assurance collective est une relation entre trois parties. Le preneur est un groupe de personnes (employeur, syndicat, etc.). C’est le preneur qui administre le régime d’assurance. Le fournisseur de services est une compagnie d’assurance. La personne qui profite de l’assurance est l’adhérent. Finalement, le bénéficiaire est celui qui reçoit la prestation de la compagnie d’assurance.

Pour connaître la nature des protections, une personne peut se référer à la police d’assurance délivrée au preneur ou aux attestations d’assurance distribuées aux adhérents.  S’il y a des divergences entre la police d’assurance et une attestation d’assurance, l’adhérent peut invoquer les dispositions qui lui sont les plus favorables. (2401 C.c.Q.)

La nature d’une assurance-vie

Un contrat d’assurance protège contre un risque. Il peut être défini comme l’obligation d’un preneur de verser une prime en échange de laquelle il recevra une prestation, si le risque se réalise. (Art. 2389 C.c.Q.) Dans le cas d’une assurance-vie, c’est le moment du décès qui constitue l’incertitude assurée. Quant à une assurance-vie hypothécaire, cette assurance rembourse votre prêt hypothécaire lorsque vous décédez avant le remboursement complet.

Plusieurs raisons existent pour contracter une assurance-vie

L’utilité de l’assurance-vie ne fait aucun doute. Certains vont se procurer une assurance-vie afin de remédier au risque de décès prématuré d’une personne ayant un rôle économique important à jouer dans une famille. D’autres vont l’utiliser pour faciliter le paiement des impôts de leur propre succession. Elle peut aussi être utilisée dans un cadre d’affaires, afin de compenser le décès prématuré d’un associé dans le cadre d’une convention entre actionnaires. L’assurance-vie peut être temporaire ou entière. Finalement, certains contrats d’assurance-vie prévoient aussi des véhicules d’investissement (assurance-vie universelle).

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie

Désigner un bénéficiaire

Désigner un bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie est relativement simple. En effet, il suffit de le désigner par écrit. Cet écrit n’a pas à être un testament. (Art. 2446 C.c.Q.) De surcroît, même si l’assureur n’est pas informé d’un changement du bénéficiaire pendant la vie de l’assuré, le dernier bénéficiaire choisi par écrit est validement désigné. Même si l’assureur refuse de changer le nom du bénéficiaire sur la police, la désignation d’un nouveau bénéficiaire est valide. Pour résumer, le droit donne beaucoup de flexibilité à un preneur dans la désignation d’un bénéficiaire. Malgré cette flexibilité, il est préférable d’informer l’assureur d’une désignation ou d’une révocation afin d’éviter des ennuis.

Révocabilité d’une désignation

Toutefois, il y a certaines règles qu’il faut considérer lors de la désignation d’un bénéficiaire. Une désignation peut être révocable ou irrévocable. Une désignation d’un bénéficiaire est généralement présumée révocable. Toutefois, lorsque l’assuré est marié ou uni civilement, la désignation non testamentaire est présumée irrévocable, à moins d’une indication contraire. Une désignation irrévocable peut être révoquée avec le consentement du bénéficiaire.

Le divorce rend caduque toute désignation d’un conjoint. (2459 C.c.Q.) Un changement de bénéficiaire doit être fait par écrit, même si la révocation n’a pas à être expresse. (2449 C.c.Q.) Une désignation est toujours révocable, tant que l’assureur n’a pas reçu de copie. (2451 C.c.Q.) Finalement, une personne qui attente à la vie de l’assurée perd son droit aux bénéfices de l’assurance-vie. (2443 C.c.Q.)

Successions

Certaines dispositions s’appliquent en matière successorale. Ainsi, l’assurance-vie est présumée ne pas faire partie d’une succession. (2455 C.c.Q.) Toutefois, si le bénéficiaire est un ayant cause, un héritier, un liquidateur ou un représentant, la prestation d’assurance-vie est présumée faire partie du patrimoine successoral. (2456 C.c.Q.)

Dire la vérité

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un assuré doit déclarer à son assureur les circonstances dont il a connaissance et qui peuvent influencer l’assureur dans le calcul d’une prime ou du risque. (2408 C.c.Q.) En matière d’assurance-vie, il y a deux règles à retenir (des précisions peuvent être nécessaires).

Durant les deux premières années

Une fausse déclaration ou une réticence permettent à un assureur de demander une annulation du contrat durant les deux premières années (2424 C.c.Q.), sauf si la déclaration a été écrite ou suggérée par le représentant de l’assureur (2413 C.c.Q.) ou si la déclaration porte sur l’âge. (2420 C.c.Q.)

Après les deux premières années

Après les deux premières années, une annulation de la police ne peut être obtenue que pour les cas de fraude (2424 C.c.Q.) ou si l’âge de la personne au moment de la formation du contrat était plus élevé que la limite d’âge acceptée par l’assureur (2421 C.c.Q.).

Si l’annulation ne peut être obtenue par la compagnie d’assurance-vie

Si une annulation du contrat ne peut être obtenue par un assureur et que la fausse déclaration porte sur l’âge, alors, la somme versée par l’assureur en cas de décès sera ajustée à la hauteur de différence entre la prime perçue et la prime qui aurait dû être perçue (2420 C.c.Q.). Dans les autres cas, l’assurance-vie ne peut pas être annulée ou la prestation réduite (2424 C.c.Q.).

Aggravation du risque

Tant que le contrat d’assurance-vie demeure en vigueur, il n’est pas nécessaire de déclarer l’aggravation du risque. De ce point de vue, une assurance-vie entière est plus intéressante.

Les protections légales de l’assuré

Compte tenu de la complexité du contrat d'assurance, des mesures protègent le consommateur

Compte tenu de la complexité du contrat d’assurance, des mesures protègent le consommateur

Considérant la complexité du domaine de l’assurance, on exige des compagnies d’assurance et des courtiers d’informer pleinement les clients afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Les informations données ou omises peuvent engager la responsabilité d’une compagnie d’assurance. Mais il y a plus.

Plusieurs protections pour les assurés ont été codifiées dans le Code civil du Québec. Ainsi, le législateur protège les assurés contre certains motifs d’annulation de la police. Il les protège également grâce à des exigences de forme imposées aux assureurs. Finalement, des dispositions sont prévues pour protéger les assurés contre les effets des défauts de paiement.

Protections contre certains motifs d’annulation

Nous avons vu précédemment que les couvertures en vigueur depuis plus de deux années ne peuvent généralement pas être annulées, sauf en cas de fraude. Le Code civil du Québec prévoit aussi que l’assuré ne peut pas perdre sa couverture d’assurance en raison de la violation d’une loi, sauf s’il s’agit d’un acte criminel. (2402 C.c.Q.)  Également, une couverture ne peut pas être refusée si l’assuré attente à sa vie, même s’il y a une exclusion prévue à cet effet, deux années après l’entrée en vigueur de la police.

Règles de forme

De nombreuses règles de forme doivent être respectées. L’écrit est exigé pour les déclarations ou les conditions invoquées par l’assureur. (2403 C.c.Q.) Les exclusions à une couverture d’assurance doivent être regroupées sous un titre clair. (2404 C.c.Q.)  Quant aux avenants, des documents qui constatent des modifications au contrat d’assurance, ils doivent prendre la forme d’un écrit si ces avenants augmentent les obligations des assurés. (2405 C.c.Q.)

Dans le cas d’une assurance collective, un document constatant les déclarations d’un adhérent doit lui être remis si l’assureur veut pouvoir les lui opposer. (2406 C.c.Q.)

Finalement, en cas de divergence entre une proposition d’assurance et une police d’assurance, c’est la proposition d’assurance qui s’applique (sauf si un document explique les différences entre la proposition et la police). (Art. 2400 C.c.Q.)

En cas de défaut de paiement

Les assurés ont un délai de 30 jours pour le paiement d’une prime, sauf pour la première qui rend le contrat opérationnel. (2425, 2427 C.c.Q.)

Généralement, une personne perdra sa couverture d’assurance-vie si elle fait défaut de payer la prime. Toutefois, si dans les deux années de la résiliation et si l’assuré rempli toujours les conditions nécessaires pour être assurable, l’assuré peut demander à sa compagnie d’assurance de rétablir sa couverture. (2431 C.c.Q) La compagnie d’assurance sera obligée de rétablir la couverture. Toutefois, les montants en souffrance devront être remboursés.

Valeur de rachat d’une assurance-vie

La valeur de rachat peut être utilisée pour couvrir les défauts de paiement. Toutefois, la valeur de rachat ne doit pas être épuisée. L’épuisement de la valeur de rachat risque d’entraîner un défaut de paiement et une résiliation du contrat d’assurance-vie.

Comment retrouver un contrat d’assurance-vie?

Des outils existent pour retracer une police d'assurance-vie

Des outils existent pour retracer une police d’assurance-vie

Après un décès, il n’est pas toujours aisé de retracer une police d’assurance. Pour y parvenir, vous devez en premier lieu regarder dans l’ensemble des documents disponibles et déterminer s’il y a une trace de l’existence d’une police. Si vous n’en trouvez pas, vous devez vous enquérir auprès des différentes associations dont le défunt était membre.

Lorsque vous ne trouvez pas la police d’assurance-vie recherchée, vous pouvez utiliser le système de recherche de L’Ombudsman des assurances de personnes. Si le décès remonte à plus de trois mois, mais à moins de deux années, ce service vous permet d’effectuer une recherche de police. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance initiale a été achetée par une autre compagnie d’assurance, vous pouvez retracer la compagnie qui détient présentement votre police, grâce à un autre moteur de recherche de la même organisation.

Les plaintes contre une compagnie d’assurance-vie

En cas de conflit avec un assureur, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. Toutefois, l’alternative de la plainte interne peut être envisagée. Évidemment, une plainte interne est moins onéreuse qu’une poursuite. Toutefois, il faut faire attention de ne pas dépasser le délai de prescription. Si un délai de prescription risque d’être dépassé, il est préférable d’entreprendre une poursuite et de tenter une conciliation en parallèle au processus judiciaire.

Les plaintes à l’interne

Les compagnies d’assurance doivent avoir un mécanisme de plainte interne. Pour les sociétés d’assurance incorporées au provincial, c’est la Loi sur les assurances, c. A-32. Au niveau fédéral, les compagnies d’assurance sont également obligées d’avoir un système de règlement interne des plaintes, tel qu’il appert du site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La compagnie d’assurance devrait vous fournir des informations sur le processus de plainte interne sur demande.

Organisme externe de traitement des plaintes

Lors que le processus interne de traitement des plaintes ne parvient pas à satisfaire le consommateur, ce dernier peut se tourner vers un organisme externe pour obtenir de l’aide et possiblement, une conciliation. Dans le cas de l’assurance-vie, c’est L’Ombudsman des assurances de personnes.

Les protections financières des preneurs d’assurance-vie

Protection contre la fraude

À la suite d’une fraude par un représentant autorisé à distribuer des produits financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c. D-9.2, un consommateur peut demander d’être indemnisé. Il doit déposer une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

Protection contre la faillite d’une compagnie d’assurance-vie

Une protection est prévue pour les assurés en cas de faillite de la compagnie d’assurance-vie. Assuris est une société à but non lucratif qui vise à dédommager les assurés en cas de faillite de leur compagnie d’assurance-vie. Évidemment, depuis la crise financière de 2008, le risque de faillite apparaît plus théorique que pratique en raison de l’importance systémique des compagnies d’assurance dans le système financier. Cette importance systémique pousse généralement les autorités publiques à intervenir pour éviter une faillite.  Il s’agit tout de même d’un outil permettant d’augmenter la protection des consommateurs.

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Par |2019-09-02T16:56:55-05:00février 8th, 2017|

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir sur le plan du droit

Le présent article vise à vulgariser le droit applicable pour gérer le décès d’une personne et le service funéraire. Les présentes informations sont particulièrement utiles pour la  liquidation d’une succession.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Comment prouver un décès

La question peut paraître surprenante. Toutefois, pour procéder à la liquidation d’une succession et pour remplir certaines formalités, une preuve adéquate du décès est nécessaire. Un ensemble d’outils permet de s’informer sur la survenance d’un décès : avis de décès, chronique nécrologique, etc. Toutefois, c’est l’acte de décès (certificat) émis par le Registre de l’état civil qui permet de prouver le décès selon le Code civil du Québec (art. 102).

Le processus pour obtenir un acte de décès

Il faut donc s’assurer que le Registre de l’état civil émette l’acte de décès. Pour l’émettre, le Registraire de l’état civil exige l’envoi du constat de décès et de la déclaration de décès.

Le constat de décès

Le constat de décès peut être fait sur le formulaire « SP-3 Bulletin de décès ».  Le document doit être rempli par un médecin. (122 C.c.Q.) Si le décès est évident et qu’un médecin ne peut être rejoint dans des délais raisonnables, deux agents de la paix peuvent constater le décès. (123 C.c.Q.) Le constat de décès énonce « le nom et le sexe du défunt, ainsi que les lieu, date et heure du décès ». (124 C.c.Q.) Le médecin ou les agents de la paix doivent remettre une copie du document au directeur de l’état civil ou au directeur des funérailles. Il doit également remettre une copie du constat de décès à la personne devant déclarer le décès (un conjoint, un parent, un ami ou une personne capable de l’identifier). (122, 125 C.c.Q.)

La déclaration de décès

Lorsque le constat de décès est rempli, il faut ensuite remplir la déclaration de décès. Cette déclaration énonce un ensemble d’informations, incluant les informations sur l’état civil du défunt et, si c’est un directeur de funérailles qui fait la déclaration, les informations sur la disposition du corps. (125, 126 C.c.Q.) Finalement, la déclaration de décès doit être accompagnée du constat de décès. Si des informations sont manquantes, le Code civil du Québec prévoit des moyens de compenser. (127-128 C.c.Q.) Pour plus d’informations sur la déclaration de décès, vous pouvez consulter un guide préparé par le Gouvernement du Québec sur le sujet. Finalement, le Gouvernement du Québec permet de transmettre l’acte de décès à de nombreux organismes par Internet.

Comment obtenir une copie de l’acte de décès

Pour obtenir une copie de l’acte, ce qui peut être très pratique lors de la liquidation d’une succession, il faut déposer une demande au Registre de l’état civil et justifier votre intérêt. Alternativement, si la recherche a un autre but que celui de liquider une succession, la Bibliothèque nationale du Québec permet de trouver les actes de décès avant 1915. Elle offre également un ensemble de ressources électroniques. Finalement, si aucune de ces ressources ne permet de trouver l’information recherchée sur un décès, vous pouvez faire une recherche dans les documents non numérisés, dont une liste peut être générée grâce au moteur de recherche Pistard.

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Le service funéraire et la disposition du corps

Le choix du service funéraire

Au Québec, le choix effectué par le défunt doit être respecté. Il est fréquent que le choix soit exprimé dans un testament. Toutefois, une personne peut changer d’idée, même verbalement. Ultimement, c’est le choix du défunt qui doit être recherché. Si aucun choix n’a été effectué par le défunt, c’est alors aux héritiers et aux successibles de décider du mode de disposition du corps. (42 C.c.Q.)

Quant au paiement, c’est à la succession de payer pour la disposition du corps. Lorsque la succession est insolvable, le devoir de disposer du corps est traité comme une obligation alimentaire. Dans tous les cas, les successibles et les héritiers doivent agir.

Le contrat de service funéraire et de sépulture

Code civil du Québec

Peu importe les choix effectués, ces contrats sont des contrats de consommation. Ainsi, un consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture profite de certaines protections. C’est pourquoi les clauses externes n’ayant pas été portées à son attention ne sont pas applicables. (1435 C.c.Q.) Une clause illisible ou incompréhensible peut être annulée dans certaines circonstances. (1436 C.c.Q.) Finalement, le consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture peut faire annuler ou réduire une obligation découlant d’une clause abusive. (1437 C.c.Q.)

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur est aussi applicable (« L.P.C. »). Cette loi protège notamment le consommateur par l’ajout de protection contre la lésion, contre l’exonération de la responsabilité du commerçant, contre les frais non stipulés, ainsi qu’une garantie de qualité. Les directeurs de funérailles doivent aussi avoir un permis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres.

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Les sépultures sont des biens hors commerce

Les sépultures sont des biens hors commerce

Si certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquent pas à un contrat sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, l’essentiel de la loi s’applique. À ce type de contrat, il faut ajouter la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Cette loi s’applique aux contrats sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, sauf pour certains cimetières religieux. Cette loi offre certaines protections au consommateur, incluant l’exigence d’un écrit pour le contrat, l’exigence de préciser le prix de chaque élément du contrat. Il est aussi interdit de prévoir une clause d’indexation des prix. Une partie importante des fonds versés pour les services doivent être versés dans un compte en fidéicommis. Finalement, un tiers doit avoir été informé de l’existence du contrat.

Le respect du corps du défunt à plus long terme

À plus long terme, même dans le cas d’une emphytéose, certaines dispositions contractuelles peuvent perdre leur effet en raison du passage du temps. Toutefois, plusieurs protections pour les sépultures existent. En premier lieu, les sépultures sont des biens hors commerce. Elles sont donc inaliénables. De surcroît, les cimetières sont également inaliénables. Finalement, l’exhumation est strictement encadrée.

Références

Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant, RLRQ c P-40.1.

Droit de la consommation, 6e édition

Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. »)

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, RLRQ c A-23.001

Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, RLRQ c L-0.2

Autres billets en droit des successions

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Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

La copropriété indivise découlant d’une succession

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Par |2019-09-02T16:57:16-05:00janvier 22nd, 2017|

Copropriété indivise et partage de la succession

Le droit de la copropriété indivise et son adaptation au partage d’une succession

Des héritiers d’une succession peuvent parfois être titulaires de droits dans une copropriété indivise. Qu’est-ce que l’indivision? Comment gérer l’indivision? Comment mettre un terme à cette indivision? Que se passe-t-il dans un contexte successoral? Voilà les questions auxquelles nous tentons de répondre.

* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Qu’est-ce que la copropriété indivise?

La copropriété indivise peut causer des problèmes, particulièrement en matière immobilière.

La copropriété indivise peut causer des problèmes, particulièrement en matière immobilière.

Une copropriété indivise peut être décrite comme un droit de propriété sur un bien. Plusieurs personnes ont chacune une quote-part de la propriété. Cette propriété n’est pas divisée matériellement. Comment distinguer la copropriété indivise de la copropriété divise? La copropriété indivise d’une personne est une quote-part sur la totalité d’un bien. Autrement dit, le droit de propriété n’est pas exclusif à une personne. La copropriété divise comprend un droit de propriété exclusif sur un bien. Plus précisément, c’est un régime communautaire de propriété, avec des parties exclusives (parties privatives) et des parties communes. Dans un contexte d’indivision, les profits, les pertes et les dépenses sont partagés. (1015-1020 C.c.Q.)

La notion de copropriété indivise est très présente en matière de droit immobilier. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers d’un immeuble, ils deviennent des propriétaires indivis de l’immeuble. Les conjoints de fait qui achètent conjointement une propriété se retrouvent fréquemment en situation d’indivision.*** Il y a toutefois des règles particulières applicables aux conjoints de fait et elles sont été dégagées par les tribunaux. Elles seront décrites dans le présent article à une date ultérieure.

La copropriété indivise peut aussi naître grâce à un contrat. La copropriété indivise permet parfois de contourner certaines interdictions présentes dans la réglementation municipale. Certains tentent également d’économiser sur la fiscalité locale par l’entremise de la copropriété indivise. Les copropriétaires peuvent également conserver un certain contrôle sur l’identité des détenteurs d’une quote-part, grâce au droit d’écarter un acquéreur en remboursant le vendeur d’une quote-part.

Lorsque la copropriété indivise naît en raison d’un contrat, la quote-part de chaque copropriétaire indivis est définie dans le contrat. Lorsque la copropriété naît d’une autre façon, la quote-part de chaque copropriétaire indivis est présumée équivalente aux autres quotes-parts. (1015 C.c.Q.)

Comment gérer une copropriété indivise?

L’ensemble des copropriétaires indivis constitue une communauté. C’est cette communauté qui doit gérer le bien indivis. Les décisions sont généralement prises à la majorité. L’unanimité est toutefois exigée pour les décisions les plus importantes, incluant l’aliénation de l’immeuble, le partage de la copropriété indivise, les modifications substantielles et les changements de destination (1026 C.c.Q.).

Autrement, les indivisaires peuvent s’entendre sur la nomination d’un gérant. Un indivisaire peut également demander la nomination d’un gérant par un tribunal. (1027 – 1029 C.c.Q.) Cela peut être souhaitable en immobilier pour éviter des conflits et pour améliorer la gestion d’un l’immeuble.

Pour faciliter la gestion de la copropriété indivise, les indivisaires peuvent convenir d’une convention d’indivision. Cette convention peut prévoir des modifications aux règles d’administration de la copropriété indivise. Toutefois, il est incertain que l’unanimité requise pour les décisions importantes puisse être modifiée par une convention. On peut également prévoir un sursis au partage.

Dans tous les cas, un indivisaire peut vendre sa quote-part et l’hypothéquer. Des créanciers peuvent saisir sa quote-part. (1015 C.c.Q.) Toutefois, lorsque la quote-part est acquise par un tiers, les indivisaires peuvent s’y opposer remboursant l’acquéreur du montant versé pour l’acquisition et ainsi, se porter acquéreur de la quote-part (1022 C.c.Q.).

Les indivisaires peuvent tous utiliser le bien sans porter atteinte au droit de l’autre. Dans le cas d’un immeuble, cela peut représenter certaines difficultés. Ces difficultés peuvent forcer les copropriétaires indivis à procéder au partage. Par ailleurs, si un seul des indivisaires utilise la propriété, elle doit alors verser une indemnité aux autres indivisaires. (1015 C.c.Q.)

Comment mettre un terme à la copropriété indivise?

Une personne n'est pas tenue de demeurer en indivision.

Une personne n’est pas tenue de demeurer en indivision.

En raison des difficultés soulevées par la gestion d’une copropriété indivise, une personne n’est pas tenue de demeurer dans l’indivision. Autrement dit, un des indivisaires peut décider de mettre un terme à la situation. L’indivision cesse par la vente ou le partage de la propriété. Le partage doit se faire selon les règles prévues dans la partie sur les successions du Code civil du Québec.

Dans certaines circonstances, il est possible de surseoir au partage. Cela peut être fait par convention, par une clause dans un testament, par jugement ou par l’effet de la loi (1030 C.c.Q.) ou pour éviter une perte (1032 C.c.Q.).

Le cas particulier du partage d’une succession et des droits de copropriété indivise qui en découlent

La copropriété indivise peut résulter d’une transmission successorale à plusieurs héritiers. Le patrimoine de la succession est considéré comme un ensemble indivis de biens, et ce, dès le décès. Les héritiers ont une quote-part de cette grande masse. C’est le liquidateur qui s’occupe de la gestion de cet ensemble indivis.

En matière successorale, des adaptations sont nécessaires au régime de l’indivision. Ainsi, si l’accumulation des revenus au profit des copropriétaires indivis ne pose pas problème, le droit d’user des biens n’est pas aussi absolu. Les légataires à titre universel et les légataires universels peuvent empêcher un tiers d’acheter des droits dans une succession s’ils remboursent le tiers. Le droit de retrait n’est pas possible en cas de don des droits à un tiers.

Il importe également de noter que la fin de la liquidation successorale marque souvent le point de départ de la prescription pour les créanciers de la succession. (Renaud et Baudoin citant 2016 QCCS 2333)

Les biens détenus en copropriété indivise avant le partage de la succession

Les biens faisant partie de la masse indivise de la succession ne comprennent pas seulement tous les biens indivisibles identifiés dans l’inventaire successoral et la reddition de compte de l’administration du patrimoine successoral. Ils comprennent aussi les revenus de ces actifs entre la fin de la liquidation successorale et le moment du partage. Les biens sujets à un rapport sont également inclus. Un « rapport » est une notion technique dont nous traitons ci-dessous. (Crispel et Lecours, par. 3) L’argent et les autres biens facilement divisibles ne font pas partie d’une action de partage, car ils sont déjàs divisés. (Renaud & Baudoin, citant 19 R.L. 136 et 19 R.L. (n.s.) 514)

Le moment du partage de la succession et de la copropriété indivise

Comme nous venons de le voir précédemment, un copropriétaire indivis n’est généralement pas tenu à demeurer dans l’indivision. (article 1030 C.c.Q.) Toutefois, en matière successorale, le partage ne peut pas avoir lieu avant que la liquidation ne soit terminée. La liquidation au sens du Code civil du Québec se termine après le paiement des dettes et des legs particuliers. (articles 836 et 1030 C.c.Q.) Les héritiers peuvent alors s’entendre sur les modalités de partage. (838 C.c.Q.)

Les autres motifs pour retarder le partage de la succession  et de la copropriété indivise

Après la fin de la liquidation, le partage peut ensuite être retardé pour d’autres raisons. Le testateur peut retarder le partage si cela peut être utile au respect de sa volonté. (837 C.c.Q.) L’indivision peut aussi être maintenue dans le cas d’une entreprise familiale (839 C.c.Q.), dans le cas d’une résidence familiale encore utilisée par le conjoint survivant (840-841 C.c.Q.). L’indivision peut aussi être maintenue temporairement pour éviter une perte (843 C.c.Q.). La doctrine mentionne également que le partage ne peut être reporté que pour des raisons sérieuses et légitimes. (article 837 C.c.Q.) (Crispel et Lecours, citant Beaulne)

Une bonne entente entre les indivisaires permet d'éviter de nombreux frais au cours du partage.

Une bonne entente entre les indivisaires permet d’éviter de nombreux frais au cours du partage.

La composition des lots dans le cadre du partage des copropriétés indivises

Comme indiqué précédemment, le partage s’effectue à l’amiable ou judiciairement. Si le partage s’effectue judiciairement, on tente alors de favoriser le partage en nature. On forme ainsi des lots à partir des biens de la succession. Les lots sont composés en tenant compte des dispositions testamentaires. On évite également de morceler les immeubles et les entreprises dans la mesure du possible. Les indivisaires doivent s’entendre sur plusieurs éléments, dont le contenu et l’attribution des lots. En cas de désaccord, le tribunal peut trancher. Une soulte peut être versée pour compenser les inégalités entre les lots.

L’attribution préférentielle des biens et des copropriétés indivises découlant de la succession

Dans un contexte successoral, il est également possible de demander l’attribution préférentielle d’un bien. Ainsi, ceux qui résident dans la maison familiale et ceux qui exploitaient l’entreprise familiale peuvent demander d’obtenir le bien en échange d’une compensation pour les autres héritiers. D’autres biens peuvent également faire l’objet d’une demande d’attribution préférentielle.

Le cas particulier des rapports lors du partage d’une succession

Lorsque le partage de la succession est effectué, il est parfois nécessaire de passer par une étape de rapport des dons, des legs et des dettes. Plus simplement, afin de favoriser une égalité entre les héritiers (legs à titre universel et legs universels), certains dons sont conditionnels au « rapport » à la succession. Encore plus simplement, ces dons doivent être redonnés à la succession si certaines conditions sont remplies. La principale condition est la stipulation expresse que le don est à charge de rapport.

Le partage partiel de la succession et de la copropriété indivise

Le partage peut également être partiel. Autrement dit, certains biens peuvent demeurer dans l’indivision, par convention ou par ordonnance du tribunal. Cela peut être justifié par des motifs économiques. Également, les héritiers désirant demeurer en indivision peuvent désintéresser l’héritier demandant le partage en offrant une juste compensation pour la quote-part de ce dernier.

La fin du partage d’une succession et de la copropriété indivion et ses conséquences sur les héritiers

Qu’est-ce qui marque la fin de la phase du partage de la succession? La délivrance des biens, elle marque la fin de l’application des règles du partage successoral. Par conséquent, s’il y a eu une délivrance des biens de la succession, les règles de la copropriété indivise ordinaire s’appliquent, et ce, même si la propriété a été acquise par héritage. (Senécal c. Senécal, 2007 QCCA 533)

Si le partage d’une succession met fin à l’indivision successorale, il se distingue d’autres formes de partage. En effet, l’effet du partage d’une succession est rétroactif ; les nouveaux propriétaires sont présumés être propriétaires à partir du décès.

Annulation du partage de la copropriété indivise

Finalement, le partage peut être annulé en cas de vice de consentement ; c’est ce qu’il y a de plus important à retenir dans cette partie.

          Les causes pour la nullité des contrats s’appliquent au partage successoral

L’Article 895 du Code civil du Québec prévoit que le partage successoral, qu’il soit complet ou partiel, peut être annulé pour les causes prévues dans la partie portant sur les contrats. Un partage peut donc être annulé pour cause de dol, crainte ou lésion de l’héritier. (Les articles 1399 à 1406 du Code civil du Québec) Considérant le nombre presque inexistant de jugements sur la question, un avocat doit faire attention avant de se prononcer sur la pleine portée de cet article.

Malgré le faible nombre de jugements, nous pouvons étudier la doctrine et les textes de la réforme du Code civil du Québec. Le texte de l’article 895 du Code civil du Québec permet de faire reconnaître la nullité d’un partage. Toutefois, il indique également que le partage peut être rectifié, c’est-à-dire qu’il peut être corrigé en tenant compte de la valeur des legs de chaque partie. Cette option peut être envisagée lorsque cela facilite le partage. C’est ce qui se dégage des commentaires de la réforme du Code civil du Québec. L’économie des articles 895 C.c.Q. à 898 C.c.Q. favorise également un partage rectificatif lorsque c’est possible par opposition à une annulation de la totalité du partage.

          Le cas précis d’une omission d’un bien (article 896 C.c.Q.)

Il arrive qu’à la suite d’une liquidation et d’un partage, un nouvel actif de la succession soit découvert. Dans un tel cas, il est possible de procéder à un second partage, sans annuler le premier. C’est ce que vient dire l’article 896 C.c.Q. et cela confirme que le législateur ne favorise pas une annulation du partage.

          Le cas précis de la lésion (article 897 C.c.Q.)

La lésion est un concept du droit des contrats. La notion de lésion contractuelle réfère au préjudice subi par un des contractants en raison les déséquilibres dans un contrat, et ce, même s’il n’y a pas eu d’erreur, de dol ou de crainte. La lésion entre majeurs n’est pas admise pour l’annulation d’un contrat en général. Il s’agit donc d’une institution qui vise les mineurs et les majeurs protégés. L’article 897 C.c.Q. vient nous indiquer quelle est la valeur des biens dont il faut tenir compte pour déterminer l’existence d’une lésion qui peut provoquer une annulation du partage. La valeur des biens à retenir, c’est celle au moment du partage. Si cela peut sembler abstrait, certains objets se déprécient rapidement, tels qu’une voiture. (Voir aussi les articles 1399, 1405 à 1407 C.c.Q.)

          Protection procédurale (article 898 C.c.Q.)

Le législateur veut protéger les actes de partages déjà terminés, et ce, en offrant la possibilité de faire cesser un nouveau partage. Comment y arriver ? L’article 898 du Code civil du Québec nous dit que l’héritier peut offrir au demandeur un supplément de part (en argent ou en nature) pour mettre fin au nouveau partage. Cela confirme notre analyse selon laquelle le législateur désire éviter les annulations de partage, lorsque cela est possible.

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Par |2019-10-17T21:28:13-05:00janvier 7th, 2017|

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

La pension alimentaire

En matière successorale, le liquidateur et les héritiers doivent comprendre ce qu’est (1) l’obligation alimentaire et (2) la survie de l’obligation alimentaire. En effet, une pension alimentaire peut être versée afin de respecter l’obligation alimentaire au moment d’un divorce. Toutefois, cela peut également être le cas lors d’un décès.

Pension alimentaire - il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

Pension alimentaire – il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

La pension alimentaire et l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire prévue dans le Code civil du Québec vise à assurer les moyens de subsistance à certaines personnes. Dans le cas des enfants, les obligations des parents sont plus larges que les simples nécessités de la vie.

L’obligation alimentaire est créée par l’union de conjoints dans le mariage ou l’union civile, ainsi que par les liens de parenté du premier degré. Une pension alimentaire est principalement fixée sur la base des moyens et des besoins de chacune des parties impliquées. D’autres éléments peuvent être pris en compte pour fixer une pension alimentaire.

Dans le cas des conjoints de fait, ces derniers ne se doivent pas d’aliments. C’est pourquoi ils n’ont pas à se verser de pension alimentaire.

La pension alimentaire après un décès

L’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille ou entre les conjoints survit au décès d’une personne. Ainsi, un conjoint ou les personnes avant un lien de parenté du premier degré peuvent demander le respect de l’obligation alimentaire après un décès. Quant à l’ex-conjoint, le recours pour des aliments doit avoir été entrepris avant le décès pour y avoir droit.

Fixation de la pension alimentaire ou de la contribution alimentaire

La contribution alimentaire ou la pension alimentaire est fixée selon des critères particuliers prévus à l’article 686 C.c.Q.. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que la pension fixée tiendra compte de l’actif de la succession.

Il y a toutefois des limites. Dans le cas d’un conjoint ou d’un descendant, la partie versée à titre d’obligation alimentaire ne doit pas être supérieure à la moitié de ce que cette personne aurait pu recevoir sous le régime de la dévolution légale. Quant à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est limitée à la plus petite des sommes représentant 12 mois de pension alimentaire ou 10% de la valeur de la succession.

Délais pour demander une pension alimentaire

Plusieurs notions sont importantes pour comprendre l’impact d’un décès sur une pension alimentaire. Toutefois, le délai imposé pour demander une pension alimentaire est très court. En effet, un créancier alimentaire a 6 mois à partir du décès pour réclamer le respect de l’obligation alimentaire.

L’impact du divorce en matière successorale

Le divorce annule les legs à l'ex-conjoint

Le divorce annule les legs à l’ex-conjoint

En plus de la pension alimentaire, un mariage peut avoir d’autres conséquences. Dans un mariage, il est fréquent que les époux se désignent mutuellement comme étant des légataires. Cela est vrai, malgré les règles régissant les successions sans testament. Or, lorsque les conjoints décident de divorcer, plusieurs oublient de modifier leur testament.

Comme nous l’avons vu dans un article précédent portant sur les testaments, la révocation partielle ou totale d’un testament est possible. La révocation peut être volontaire. Elle peut également être légale. Lorsque des personnes divorcent ou qu’une union civile est dissoute, les legs octroyés à l’ex-conjoint sont révoqués. (764 C.c.Q.) Il en va de même pour les désignations à titre de liquidateur.

Il est tout de même recommandé de refaire son testament après un divorce ou la dissolution d’une union civile, car les legs et les désignations révoqués pourraient être remplacés par les dispositions prévues dans le Code civil du Québec. Or, si les règles du Code civil du Québec ne correspondent pas à vos volontés, il faut modifier votre testament.

Finalement, les conjoints de fait ne sont pas régis par les mêmes règles. Nous avons vu précédemment que dans les successions sans testament, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des « conjoints » selon certaines dispositions du Code civil du Québec. La séparation de conjoints de fait n’a pas d’incidence sur une succession, comme le divorce de personnes mariées.

L’impact du mariage sur le contenu de la succession

Quel est l’impact du droit familial sur le droit successoral? Nous avons déjà vu que le mariage permet à un conjoint d’hériter en vertu des règles régissant les successions sans testament. Mais est-ce qu’il y a d’autres impacts? Oui.

Le contenu de la succession est fortement influencé par la dissolution du mariage qui cause un partage du patrimoine familial, qui provoque un partage du régime matrimonial complémentaire et qui donne droit à une pension alimentaire.

L’état civil d’une personne qui décède a donc une grande influence sur le contenu du patrimoine successoral. C’est la raison pour laquelle il faut généralement procéder au partage des biens de l’union civile ou du mariage avant de terminer l’inventaire successoral. Il est préférable d’attendre ce partage avant d’exercer l’option successorale, ce qui peut nécessiter certaines procédures judiciaires.

Patrimoine familial

Vers la fin des années 80, le Gouvernement du Québec a adopté l’institution du patrimoine familial. Un des objectifs était de favoriser l’égalité entre les époux en rendant le patrimoine familial obligatoire. En rendant le patrimoine familial obligatoire, le législateur avait pour objectif de protéger les conjoints et les conjointes dans un mariage en séparation de biens.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Comment le patrimoine familial protège-t-il les gens? Le patrimoine familial est composé de biens précis. Ces biens ont une valeur nette qui a été accumulée pendant le mariage. L’institution du patrimoine familial donne droit à une créance sur la moitié de la valeur de ce patrimoine. Autrement dit, le divorce donne droit à la moitié de la valeur nette de certains biens précis, contenus dans le patrimoine familial.

Le patrimoine familial n’est donc pas un droit de propriété. Le patrimoine familial est une créance qui naît au moment du divorce. Le conjoint-propriétaire peut disposer des biens compris dans le patrimoine familial. Toutefois, il ne peut pas se départir de biens peu de temps avant un divorce dans le but de les soustraire à un partage de leur valeur.

Quel est le contenu du patrimoine familial

Le patrimoine familial contient les maisons familiales, les meubles de ces maisons familiales, les véhicules du ménage, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec (ou programmes équivalents). Dans un contexte successoral, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec sont exclus du patrimoine familial. (415 C.c.Q.)

Après la confection d’une liste des biens contenus dans le patrimoine familial, il faut en établir la valeur réelle au jour du décès. De cette valeur réelle, il faut soustraire la valeur des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration et l’entretien de ces biens. (417 C.c.Q.) Il faut également soustraire les apports au patrimoine familial par le patrimoine des époux avant mariage et par succession. (418 C.c.Q.) Pour résumer et simplifier un ensemble de règles complexes, c’est la richesse économique générée pendant le mariage qui est partageable.

Le patrimoine familial est-il parfois exclu?

Oui, le patrimoine familial n’est parfois pas applicable à un mariage. C’est le cas pour ceux qui ont prévu une convention d’exclusion avant le 1er janvier 1991 C.c.Q.. C’est aussi le cas pour ceux qui s’étaient séparés de corps avant le 15 mai 1989 et qui n’ont pas repris leur vie commune depuis.

Les régimes matrimoniaux complémentaires

Contrairement au patrimoine familial, le régime matrimonial complémentaire peut être choisi par les époux ou les personnes unies civilement. Ainsi, ils peuvent explicitement choisir le régime de la séparation de biens, le régime de la société d’acquêts, le régime de la communauté de biens ou un régime sur mesure. Si les époux ou les personnes unies civilement n’ont pas fait de choix explicite ou qu’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de la société d’acquêts qui s’applique, et ce, depuis 1970. Dans certains cas plus rares, le régime de la communauté de biens ou un autre régime choisi peuvent s’appliquer.

Régime de la séparation de biens

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d'acquêts

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d’acquêts

Le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens est plutôt simple à comprendre. Tous les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont régis par le régime de la séparation de biens. Chaque bien revient à son propriétaire et il n’y a aucune compensation pour la perte économique. Dans un contexte successoral, cela peut toutefois avoir pour avantage d’être beaucoup plus facile d’obtenir un règlement. En bref, lorsque le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens a été choisi dans un contrat de mariage, il est fréquent que seul le patrimoine familial doive être partagé.

Des situations particulières peuvent néanmoins se produire dans le cadre d’une séparation de biens. Les biens dont on ne peut pas identifier le propriétaire sont présumés être détenus en parts indivises par les conjoints.  Un partage des biens détenus en indivision peut alors être demandé au tribunal. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

Dans le cas d’entrepreneurs, on peut parfois caractériser une entreprise de société en participation. Si les parties ont toutes apporté une contribution (monétaire, travail, compétence, connaissances, etc.), qu’il y avait une intention commune de s’associer et qu’il y avait partage des profits, il y a une société en participation. Les profits, les dettes et les actifs de la société sont présumés être détenus en parts égales. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

La société d’acquêts

C’est le régime matrimonial complémentaire applicable par défaut. Autrement dit, les gens qui se sont mariés sans rédiger un contrat de mariage sont régis par ce régime matrimonial complémentaire. Pendant le mariage, les époux peuvent faire ce qu’ils veulent avec leurs biens. Ils ne peuvent toutefois pas aliéner des acquêts à titre gratuit sans le consentement de tous.

Au décès, la société d’acquêts est dissoute. Les étapes pour comprendre les conséquences de la dissolution de la société d’acquêts sont les suivantes : (1) la qualification des biens (2) calculer les conséquences du partage sur les acquêts et (3) effectuer un choix.

Qualifier les biens

En premier lieu, il faut qualifier les biens. Les deux types de biens sont les propres et les acquêts. Les principaux biens propres sont les biens dont les époux étaient propriétaires au moment du mariage, les biens échus par donation ou succession et les biens acquis principalement à l’aide d’argent provenant de biens propres. Les principaux acquêts sont les biens acquis pendant le mariage, les produits du travail pendant le mariage et les biens acquis principalement à l’aide d’argent des acquêts.

Calculer les conséquences du partage des acquêts

Les époux conservent chaque bien propre leur appartenant. Quant aux acquêts, il faut en partager la valeur entre les conjoints, s’ils acceptent le partage.

Après l’identification des biens propres et des acquêts, il faut identifier les dettes associées à chaque masse de biens. Finalement, il faut établir les « récompenses » que chaque masse doit verser à l’autre. En effet, des acquêts ont pu être utilisés pour enrichir la masse des propres et vice-versa.

L’acceptation ou la renonciation

En prenant en compte la valeur de la masse des biens propres et de la masse des acquêts, il faut effectuer un choix. Il faut accepter ou renoncer aux acquêts de l’autre. Dans un cas de dissolution causée par un décès, il faut que le conjoint survivant accepte les acquêts de l’autre pour que la succession puisse exercer son option. Dans tous les cas, une renonciation doit être faite par acte notarié en minute.

Communauté de biens

Par acte notarié, il est encore possible de choisir la communauté de biens comme régime matrimonial. C’est l’ancien régime matrimonial par défaut qui régissait les mariages avant le 1er juillet 1970. Dans ce régime, il y avait des biens communs qui appartenaient aux deux époux. D’autres biens appartenaient uniquement à chacun des époux.

Les conjoints en communauté de biens peuvent forcer la conversion du régime matrimonial complémentaire en régime de séparation de biens dans certaines circonstances.

Choix d’un régime particulier

Si les futurs époux ne sont pas satisfaits par les régimes matrimoniaux complémentaires prévus dans la loi, ils peuvent les moduler. Chose certaine, certaines conditions doivent être respectées pour que le choix soit considéré.

Ainsi, le choix doit être fait dans un acte notarié en minute. Le contrat de mariage et les changements au contrat doivent être inscrits au Registre des droits personnels ou réels immobilier. Le consentement doit aussi être libre et éclairé.

Références

Droit des successions, 4e éd.

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Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

La dévolution testamentaire a priorité sur la dévolution légale, qu’il s’agisse d’un testament notarié, d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins. Par conséquent, l’importance du document ne doit pas être sous-estimée. Plusieurs profitent de la rédaction du testament pour accomplir d’autres actes juridiques, tels que la création d’une fiducie, l’identification des personnes responsables d’organiser les funérailles, la nomination d’un tuteur à l’enfant mineur, etc.

Le testament – Considérations générales

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Consentement

Le testament est un acte juridique unilatéral. Autrement dit, il s’agit d’un acte volontaire. Si généralement, la notion de consentement ne pose pas de problème, il arrive que la validité de celui-ci soit remise en question. Généralement, les vices de consentement viciant ce type d’acte sont l’inaptitude de fait ou de droit du testateur et la captation.

L’aptitude

La notion d’aptitude réfère à la capacité d’une personne à exercer son libre arbitre. L’aptitude d’une personne peut être partiellement ou complètement perdue. Elle peut être perdue temporairement ou de manière permanente. Parfois, l’inaptitude du testateur le jour de la signature du testament est suffisante pour justifier son annulation. D’autres sont jugés inaptes par la loi, tels que les personnes assujetties à un régime de curatelle.

Pour que le document soit valide, le testateur devait être en mesure de comprendre son contenu au moment de la signature. Le document peut être invalidé, même si l’inaptitude était partielle au moment de la signature.

Le caractère déraisonnable d’une clause peut indiquer que le testateur n’était pas apte à tester. Toutefois, le caractère déraisonnable d’une clause n’emporte pas une annulation automatique. Pour parvenir à démontrer l’absence d’aptitude, il faut souvent une expertise psychiatrique, qui peut être accompagnée de témoignages de gens fréquentant le défunt au moment de la signature.

La captation

La captation peut être définie comme l’expression de la volonté d’un tiers dans le testament, plutôt que celle du testateur. Plus concrètement, il n’est pas interdit de s’attirer les faveurs d’un testateur. Toutefois, il ne faut pas user d’une stratégie frauduleuse pour forcer le testateur à modifier sa volonté. Par exemple, le fait d’isoler une personne âgée peut constituer un cas de captation. Dans un tel cas, ce type d’acte pourrait être jugé nul.

Régimes de protection

Les personnes soumises à un régime de protection peuvent être limitées dans leur capacité de tester. Un mineur non émancipé peut décider à qui léguer des biens de peu de valeur. Un majeur protégé pourvu d’un conseiller pourra tester. Pour les majeurs sous tutelle, les décisions prises peuvent être confirmées par un tribunal pour les personnes capables de comprendre les conséquences de leurs actes. Quant aux majeurs sous curatelle, ils ne peuvent pas tester.

Formalisme

Un testament doit respecter certaines règles de forme afin d’être valide. Il doit satisfaire aux règles d’un des trois types de testaments (notarié, olographe et devant témoins). (713 C.c.Q) Si un document ne respecte pas les normes, un tribunal peut le déclarer valide malgré tout. Le document doit exprimer les dernières volontés du défunt avec certitude. (714 C.c.Q.)

Révocabilité

Le testament est un acte révocable. (704 C.c.Q.) Cela est logique, considérant la liberté donnée aux testateurs. La révocation peut être partielle ou complète. Elle peut être aussi volontaire ou légale. C’est donc généralement le testament le plus récent qui détermine qui peut succéder.

La révocation ne dépend pas de la forme de l’ancien testament. Toutefois, une révocation expresse doit prendre l’une des trois formes prévues de testament.

Une révocation peut être tacite lorsque le document est détruit par le testateur ou lorsqu’un nouveau testament contredit le précédent.

Retracer un testament

Compte tenu de l’importance de trouver le testament le plus récent, un ensemble de registres doivent être consultés pour avoir un portrait exact de la situation. Une des premières étapes pour retracer ce type de document consiste à consulter les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il est prudent de consulter les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec également. Finalement, il faut aussi vérifier dans les documents personnels du défunt s’il existe un testament non déclaré.

Les différentes formes de testament

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Le testament doit respecter les règles de forme en vigueur le jour de la signature. Les trois formes de testament dans le Code civil du Québec actuel sont (1) le testament notarié, (2) le testament olographe et (3) le testament devant témoins. Voici les conditions de forme devant être respectées.

Testament notarié

Le Code civil du Québec exige qu’un testament notarié soit (1) reçu en minutes par un notaire, (2) avec l’assistance d’un témoin (3) en mentionnant la date et le lieu de la réception. (4) Avant la signature, le document doit être lu au testateur. (5) À la suite de la lecture, le testateur doit déclarer devant le témoin et le notaire que le testament notarié contient bel et bien ses dernières volontés. (6) Finalement, tous doivent signer le testament notarié en présence les uns des autres. (7) Les témoins, le notaire et le testateur doivent être formellement identifiés dans le document. (8) Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament notarié, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

Principal avantage du testament notarié

Le principal avantage du testament notarié, c’est la force de ce dernier en matière de preuve. Il fait preuve de son contenu par rapport aux faits que le notaire avait pour mission de constater. La contestation d’un testament notarié est beaucoup plus difficile que la contestation d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins.

Testament olographe

Le testament olographe a une forme très simple. Le testament olographe doit simplement être écrit par le testateur et être signé par ce dernier. (726 C.c.Q.) C’est la certitude de l’écriture du testament olographe par le testateur qui donne une valeur à ce document.

Testament devant témoins

Le testament devant témoins est constitué (1) d’un écrit (2) qui est déclaré comme étant conforme par le testateur devant deux témoins majeurs et (3) de la signature de tous les témoins présents. Alternativement, si le testament devant témoins est déjà signé par le testateur, le testateur doit reconnaître ce document avant la signature par les deux témoins. Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament devant témoins, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

L’écriture du testament devant témoins par un tiers ou par un moyen technique rend la signature de chaque page nécessaire.

Contenu des testaments

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier

La liberté de tester est presque complète. Autrement dit, un testateur peut généralement inscrire les clauses qu’il désire dans un testament. Toutefois, il y a certaines restrictions. Par exemple, (1) les legs ne peuvent pas être utilisés pour contourner les exigences du droit familial et du droit aux aliments. (2) L’objectif du legs ne doit pas être illicite. (3) Il est également interdit de léguer une succession à certaines personnes, et ce, afin de protéger les personnes vulnérables des gens qui en prennent soin.

Clause de révocation

Ce type de document débute souvent par un article qui révoque les précédents. Comme nous venons de le voir, cela a pour objectif d’éviter que l’on doive se référer à de nombreux documents pour déterminer l’identité des héritiers et leurs droits.

Clause sur l’état civil

Le mariage et le divorce pouvant avoir un impact important en matière successorale, l’état civil d’une personne est généralement décrit dans le document.

Clause sur les funérailles

Une personne peut donner des consignes sur ses funérailles. Lorsque le défunt n’a pas précisé ses préférences, alors, on s’en remet aux héritiers et aux successibles (art. 42 C.c.Q.).

Legs universels

Le legs universel est le legs qui vise à transmettre la totalité de la succession. (732 C.c.Q.) Toutefois, il serait plus exact de décrire ce type de legs comme un droit à ce qui reste après le paiement des dettes, des legs particuliers et des legs « à titre universel » (ne pas confondre avec « legs universel »).

Legs à titre universel

Le legs à titre universel, qui se distingue du legs universel, est défini avec précision à l’article 733 C.c.Q.. Il s’agit d’une quote-part d’une succession, d’un démembrement du droit de propriété ou une universalité de biens meubles, immeubles, propres, acquêts, communs, corporels ou incorporels. Le légataire à titre universel doit accepter ou renoncer à son legs.

Legs à titre particulier

Les legs à titre particulier visent généralement des biens précis. Ils peuvent également viser un ensemble de biens, non couverts par les définitions de legs universel et legs à titre universel. (734 C.c.Q.) Le légataire à titre particulier doit aussi accepter ou renoncer à son legs.

Le transfert d’un legs à titre particulier à un héritier est prioritaire sur les autres legs. Contrairement aux deux précédents types de legs, le légataire à titre particulier ne risque pas de supporter la totalité de la dette.

Exhérédation

Un testateur peut décider d’exclure une personne de la dévolution légale de sa succession. Les règles de forme doivent toutefois être respectées.

Références

Droit des successions, 4e éd.

Ressources juridiques à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Autres billets en droit des successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Liquidation d’une succession par étapes

La liquidation successorale peut être définie comme une suite d’opérations comprenant (1) l’identification du liquidateur (2) l’identification des successibles (3) l’inventaire de la succession (4) l’exercice des options successorales (5) l’administration des biens successoraux (6) le paiement des dettes (7) le paiement des legs particuliers et (8) la reddition de compte. (776 C.c.Q.) (9) Le partage de l’actif suit généralement les précédentes étapes. Afin d’éviter d’être responsables de la totalité des dettes d’une succession, les parties ont intérêt à prendre connaissance du processus de liquidation successorale.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Étapes antérieures à la liquidation de la succession

Prouver le décès

Pour débuter la liquidation d’une succession, il est important de prouver le décès d’une personne. Comme indiqué dans un autre billet, les formalités nécessitent fréquemment une preuve du décès. Celle-ci est faite grâce à l’acte de décès.

Organiser les funérailles

Les héritiers et les successibles ont le devoir de disposer du corps du défunt d’une manière adéquate. Le coût d’une telle opération peut être élevé. Toutefois, règle générale, les funérailles sont aux frais de la succession. Par ailleurs, il importe de savoir que plusieurs protections sont données aux consommateurs afin de les protéger. Finalement, il faut s’enquérir auprès de l’entourage du défunt pour déterminer si un contrat sur des arrangements préalables de services funéraires et de sépulture a été conclu.

Identification du liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Son rôle

Le liquidateur joue un rôle central dans le processus de la liquidation successorale, car il s’occupe de l’ensemble des opérations. Par conséquent, tant dans une succession testamentaire que dans une succession légale, l’identification du liquidateur est importante. Le liquidateur doit gérer les biens au bénéfice de l’ensemble des parties concernées, incluant les héritiers, les créanciers, etc..

Désignation

La désignation du liquidateur est généralement faite par le testateur dans son testament. Un liquidateur est obligé d’accepter la charge lorsqu’il est le seul héritier (784 C.c.Q.). Si le liquidateur refuse la charge ou si le testament ne désigne pas une personne, d’autres mécanismes sont prévus.

S’il n’y a pas de testament ou si le testament ne désigne pas une personne, les héritiers sont les liquidateurs de plein droit. (785 C.c.Q.) Alternativement, plutôt que de tous participer à la liquidation, les héritiers peuvent désigner à la majorité un liquidateur. (785 C.c.Q.)

Publication

L’identité du liquidateur doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Registre foncier selon le contenu de l’héritage. Dans la publication, on réfère à l’acte de désignation, au liquidateur, au défunt et on désigne les immeubles de la succession dans le cas du registre foncier. (777 C.c.Q.)

Refus de respecter les règles de la liquidation

Les héritiers peuvent décider de simplifier le processus de liquidation, surtout lorsque la succession est manifestement solvable. Ils peuvent alors ignorer les règles de la liquidation prévues aux articles 776 à 898 C.c.Q.. Toutefois, puisqu’il est nécessaire de protéger les créanciers d’une succession, les héritiers sont alors responsables de la totalité des dettes de la succession. Si les dettes devaient se révéler plus importantes que l’actif, les héritiers refusant de respecter les règles de la liquidation sont responsables de la dette au-delà de la valeur de l’actif.

Identification des successibles

Comme décrit dans un précédent billet sur les règles de dévolution des successions, le testament est priorisé sur les autres règles. Sinon, le conjoint survivant et les descendants sont généralement désignés par la loi.

Recherches

Ainsi, (1) le liquidateur doit vérifier l’existence d’un testament aux registres testamentaires pertinents. Il doit faire vérifier les testaments non notariés. Une recherche dans les archives personnelles du défunt est également nécessaire, car c’est le testament le plus récent qui permet de déterminer qui peut succéder. (2) Le liquidateur doit aussi accumuler l’ensemble des documents pertinents, incluant les actes de naissance et de mariage et le certificat de décès, etc.. Un divorce peut avoir un impact sur la succession, même si un testament n’a pas été modifié.

Vérification du testament

Après la recherche testamentaire, il faut déterminer si la preuve du droit à la succession est nécessaire. Ceux qui héritent en raison des règles de dévolution légale d’une succession  n’ont pas à entreprendre des procédures de vérification testamentaire. Dans ce cas, certains font tout de même une déclaration d’hérédité ou demandent à des témoins de déclarer qui sont les membres de la famille. L’objectif de ces déclarations est de faciliter la liquidation successorale.

Les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés par un tribunal. Cela s’explique par la force des testaments notariés en matière de preuve. Les testaments olographes et les testaments devant témoins doivent être vérifiés. Il permet  de confirmer la validité des règles de forme. Mais la vérification du testament permet surtout de faciliter les actes de liquidation successorale auprès des tiers. Toutefois, le testament demeure contestable après la procédure de vérification testamentaire. Si le testament ou les biens viennent d’ailleurs que du Québec, des procédures particulières pourraient devoir être suivies.

Les précédents paragraphes portant sur la vérification des testaments démontrent que les testaments notariés facilitent la liquidation successorale.

Inventaire de l’actif et du passif

L'inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

L’inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

La confection d’un inventaire constitue une étape importante, car elle permet de déterminer si la succession est solvable et permet aux successibles d’exercer leur droit d’option de manière éclairée. (accepter ou refuser une succession)

Les démarches préliminaires

Le liquidateur doit faire la recherche de plusieurs documents, incluant (1) les contrats d’assurance (2) l’ensemble des valeurs mobilières (actions, obligations, rentes, REER, CELI, etc.) (3) l’ensemble des documents bancaires (4) l’ensemble des autres documents financiers et (5) l’ensemble des contrats immobiliers (hypothèque, bail résidentiel, etc.)

Qui doit faire l’inventaire?

C’est le liquidateur qui doit faire l’inventaire des biens dans la succession (794 C.c.Q.), sans quoi, il peut engager sa responsabilité si le défaut de confectionner un inventaire cause un préjudice aux successibles ou aux créanciers. Il doit le faire à l’intérieur d’un délai de 6 mois pour éviter de voir les héritiers prendre des mesures.

Quelle forme l’inventaire prend-il?

L’inventaire doit être notarié ou sous seing privé avec deux témoins. L’inventaire doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec et dans un journal à proximité de la résidence du défunt. Cet inventaire peut être contesté. Si personne ne prend les moyens pour confectionner un inventaire, les héritiers deviendront responsables de la totalité de la dette successorale.

Que doit contenir l’inventaire?

L’inventaire doit contenir une liste de l’actif et du passif. Il faut notamment désigner et décrire les immeubles et les meubles et indiquer la valeur de ces biens. Il faut aussi inclure les documents de valeur et les désigner les autres valeurs. (1326 C.c.Q.)

Il faut déterminer les dettes et les créances associées à la dissolution du mariage en raison du décès. Si le défunt était marié, il faut analyser le contenu du patrimoine familial et du régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens, etc.). La liquidation du patrimoine familial, la liquidation du régime complémentaire et le paiement d’une pension alimentaire peuvent avoir un impact significatif sur l’inventaire successoral.

Exercice de l’option

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Une liquidation dans les règles permet d’éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Comme expliqué dans un autre billet, les successibles n’ont pas à accepter le statut d’héritier. Les successibles doivent comprendre si leurs gestes entraînent en une acception ou une renonciation à la succession.

L’administration des biens successoraux

Pendant et après l’inventaire, mais avant la fin de la liquidation, le liquidateur doit administrer les biens du défunt. Ainsi, il doit (1) récupérer les créances du défunt (2) entretenir les biens et (3) faire les placements sûrs nécessaires avec les liquidités. Il faut avertir les institutions financières du décès. Un compte bancaire en fidéicommis doit être ouvert. Les biens de la succession doivent être saisis par le liquidateur.

Paiement des dettes

À la suite de l’inventaire, le liquidateur doit procéder au paiement des dettes. Il doit avoir l’autorisation des Ministères du Revenu. Le paiement des dettes comprend les dettes encourues avant le décès et les charges nécessaires pour la liquidation de la succession.

Succession solvable

Si une succession est manifestement solvable, le liquidateur peut procéder au paiement des dettes et des legs particuliers, après avoir prévu une provision s’il y a un litige en cours. (808 C.c.Q.)

Succession avec une solvabilité incertaine

Si la succession n’est pas manifestement solvable ou insolvable, un délai de 60 jours à partir de la clôture de l’inventaire est imposé. Après cela, il peut commencer le paiement des dettes. (810 C.c.Q.)

Succession non solvable

Dans un contexte d’insolvabilité, une liquidation est plus progressive. Le liquidateur doit débuter par le remboursement des créanciers prioritaires. Ensuite, les créanciers non alimentaires suivent. Après le paiement des créanciers alimentaires, le liquidateur procède au paiement des légataires particuliers. (812 C.c.Q.) Le liquidateur peut aliéner des legs particuliers pour rembourser les dettes initiales et tenter d’obtenir une entente entre les légataires particuliers sur ce processus. (813 C.c.Q.) (814 C.c.Q.)

La fin de la succession et la reddition de compte

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

La reddition de compte constitue souvent le point final à la liquidation, bien que le paiement des créanciers et des légataires ou l’épuisement de l’actif peuvent également mettre un terme à la liquidation. La reddition de compte est faite par la présentation d’un bilan de la succession aux héritiers. S’ils sont en désaccord sur le bilan, la reddition de compte peut être judiciarisée. Lorsque la liquidation de la succession dure plus d’une année, une reddition de compte annuelle est nécessaire.

Partage de l’actif

À la fin, les éléments de l’actif sont transmis aux héritiers. Les héritiers deviennent des copropriétaires indivis des biens de la succession. Les héritiers peuvent s’entendre pour maintenir cette indivision successorale. Le testament peut également prolonger l’état de l’indivision. Le partage de l’actif successoral peut aussi être retardé pour d’autres raisons.

La copropriété indivise causant souvent des difficultés, plusieurs ne veulent pas rester en indivision. Le partage de l’actif successoral est alors nécessaire. Le partage peut être fait de consentement, ce qui permet d’économiser beaucoup de frais. Il peut également être partiel ou complet.

Il arrive toutefois que certains ne désirent pas procéder au partage de l’actif successoral. Les héritiers peuvent alors avoir recours aux tribunaux pour forcer un partage ou demander un droit de préférence sur les biens. C’est alors qu’un processus de partage est enclenché. Au cours de ce processus, on détermine la taille et le contenu de lots. Ensuite, on attribue les lots aux héritiers. Certains héritiers peuvent alors profiter d’un droit de préférence sur une entreprise ou une maison.

Références

Droit des successions, 4e éd.

La liquidation des successions, 2eédition, 2016

Ressources juridiques, à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Testaments notariés, olographes, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Un successible peut accepter ou renoncer à une succession

Un successible peut accepter ou renoncer à une succession

Un successible peut renoncer à une succession ou accepter le statut d’héritier. C’est ce qu’on appelle le « droit d’option ». Différentes raisons peuvent exister pour renoncer à une succession. Dans tous les cas cependant, le successible a avantage à être actif et faire un choix clair, notamment pour éviter d’être responsable de la totalité de la dette d’une succession ou pour éviter des incertitudes sur ses droits.

Les enjeux associés à l’exercice de l’option successorale

Éviter une dette supérieure à l’actif

Normalement, l’acceptation d’une succession ne devrait pas causer un endettement d’un héritier. Un héritier ne peut normalement pas être tenu responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur de l’actif qu’il reçoit. (823 C.c.Q.)

Toutefois, certaines formes d’acceptation peuvent avoir des conséquences importantes. Un héritier peut être responsable de la dette d’une succession au-delà de la valeur de l’actif dans certains cas d’acceptation forcée (639 C.c.Q.) : (1) s’il dispense un liquidateur de faire l’inventaire d’une succession (799 C.c.Q.) ou (2) s’il y a confusion entre les biens du successible et ceux de la succession (801 C.c.Q.).

Également, si un héritier ne réagit pas à l’absence d’inventaire par le liquidateur, il peut aussi être responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur de l’actif (800 C.c.Q.). Cela est vrai lorsqu’il néglige de poser des gestes dans les 60 jours du délai imposé au liquidateur. (640 C.c.Q.)

Expressément, tacitement ou légalement accepter une succession

Éviter une responsabilité pour la totalité de la dette successorale

Éviter la rupture de la protection contre la totalité des dettes d’une succession

Le fait d’hériter peut donc avoir certaines conséquences. Précédemment, nous avons décrit les principales règles pour identifier les successibles. Pour que les successibles deviennent des héritiers, ils doivent accepter.

 

L’acceptation peut être expresse (écrite ou verbale) (637 C.c.Q.). Il n’y a pas d’exigence de forme pour l’acceptation, sauf si suite à une renonciation, un successible change d’idée (649 C.c.Q.). Toutefois, une renonciation expresse nécessite un acte notarié en minute ou une déclaration judiciaire (646 C.c.Q.).

L’acceptation peut également être présumée par la loi ou tacite. Une acceptation tacite empêche une renonciation à l’héritage. (648 C.c.Q.) L’acceptation est tacite lorsque :

  • Un acte démontre l’intention du successible d’accepter la succession (637c.Q.), sauf dans les cas d’urgence (642 C.c.Q.) et d’aliénation de biens périssables, dispendieux à conserver ou dont la dépréciation est rapide (644 C.c.Q.);
  • Lorsqu’il y a cession des droits dans la succession (641c.Q.);
  • Si une renonciation est faite au profit de cohéritier (641c.Q.)

Il y a présomption simple d’acceptation lorsqu’un successible :

  • sait qu’il est un successible ET laisse le délai de 6 mois pour accepter s’écouler (633c.Q.);
  • est un majeur protégé, un absent ou un mineur (638c.Q.);

Un successible ayant renoncé à la succession peut ultérieurement l’accepter, si personne d’autre ne l’a acceptée. (649 C.c.Q.)

L’importance de faire un choix éclairé

Un avocat peut déposer une demande en justice pour augmenter le délai

Un avocat peut déposer une demande en justice pour augmenter le délai

Un délai est donné aux successibles pour exercer leur droit d’option, et ce, afin qu’ils puissent prendre une décision sur la base d’un inventaire successoral.

Un délai de 6 mois à partir de l’ouverture du droit est donné aux successibles pour accepter la succession. À cela s’ajoute le délai de plein droit de 60 jours d’accepter la succession après la clôture de l’inventaire. (632 C.c.Q.) Toutefois, comme nous avons vu précédemment, l’absence d’action par un successible plus de 8 mois après l’ouverture de son droit l’expose au risque d’être responsable de la totalité des dettes de la succession. (640, 800 C.c.Q.)

Toutefois, que se passe-t-il si l’inventaire n’est pas terminé à l’échéance du délai pour exercer l’option? Les successibles peuvent demander un délai additionnel au tribunal avant l’échéance. (633 C.c.Q.) Ceci permet aux successibles d’exercer leur droit d’option avec toute l’information nécessaire.

 

 

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Dévolution légale aux héritiers

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