La destitution de la liquidatrice d’une succession

La destitution d’une liquidatrice d’une succession Succession de Helme, 2017 QCCA 835

Introduction sur cet article portant sur la destitution de la liquidatrice d’une succession

L’arrêt Succession de Helme, 2017 QCCA 835 met en lumière deux règles importantes en droit successoral.

  1. Pour qu’un conflit d’intérêts puisse justifier la destitution du liquidateur d’une succession, ce dernier doit être véritable. Incidemment, il doit être important.
  2. Lorsque le poursuivant n’est pas liquidateur, il peut se voir rembourser ses frais par la masse successorale, et ce, en raison de l’utilité de la dépense.

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Destitution d'une liquidatrice successorale

Destitution d’une liquidatrice successorale

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Le codicille olographe

Le tribunal d’appel refuse de traiter de cette question en raison du fait qu’il s’agit d’une question de fait. Or, les tribunaux de première instance sont ceux qui sont les mieux placés pour juger des faits. Seules les conclusions factuelles manifestement erronées sont infirmées par la Cour d’appel du Québec.

Destitution de la liquidatrice d’une succession

Selon la Cour d’appel, l’intimé a commis certaines fautes. [8] Toutefois, la destitution de la liquidatrice est un recours de nature exceptionnelle. [9] Pour y arriver, la Cour d’appel estime qu’il faut démontrer que la liquidatrice a agi à l’encontre des intérêts de la succession et d’une manière qui peut lui causer préjudice OU s’il y a eu malversation. [9] Les conflits d’intérêts graves peuvent aussi justifier la destitution d’un liquidateur d’une succession. [9]

La Cour d’appel n’interprète pas les dons substantiels à la liquidatrice avant le décès et les problèmes de reddition de compte comme étant suffisants pour destituer le liquidateur. [10] Plus précisément, les manquements aux redditions de compte annuel pendant la durée de la procuration n’ont pas été jugés suffisants par le tribunal de première instance. [13] Également, l’absence d’homologation du mandat de protection n’est pas retenue contre le liquidateur, et ce, malgré l’inaptitude de la personne âgée. [13] À la décharge de la liquidatrice, celle-ci a informé la personne âgée avant son décès, tant et aussi longtemps que cette dernière était en mesure de comprendre. [15] Par ailleurs, les défauts de reddition de compte peuvent parfois justifier la destitution du liquidateur, mais il ne s’agit pas d’une règle absolue. [20]

Un liquidateur peut aussi être en conflit d’intérêts sans être destitué. [21-25] Pour qu’un conflit d’intérêts puisse motiver la destitution du liquidateur d’une succession, il faut que le conflit d’intérêts soit « véritable », c’est-à-dire, sérieux. [26]

Le paiement des frais extrajudiciaires de la partie qui demandait la destitution de la liquidatrice

Les frais extrajudiciaires encourus par la partie demanderesse seront payés par la succession, car cette demande a augmenté la volonté de la liquidatrice de rendre compte. Lorsqu’une démarche par une personne est bénéfique pour un patrimoine géré par autrui, ses frais juridiques peuvent être imputés à la masse gérée par l’administrateur. Incidemment, le jugement de première instance est partiellement infirmé sur ce point. [27-30]

Commentaires

La Cour d’appel du Québec corrige une affirmation dans le jugement Bélanger c. Bélanger B.E. 2000BE-1357, selon laquelle un conflit d’intérêts permet de destituer le liquidateur d’une succession. Il faut plutôt un conflit d’intérêts véritable et grave pour y parvenir.