Le mandat de protection ou d’inaptitude – Hemmings avocat inc.

Le mandat de protection (mandat d’inaptitude)

1. Introduction

Cet article a pour objectif d’expliquer la nature du mandat de protection, également nommé « mandat d’inaptitude ». Nous utiliserons ces termes de manière interchangeables dans le présent texte. Cet article couvre l’essentiel du contenu d’un mandat de protection et de la notion d’inaptitude. Nous traitons aussi de la question de l’homologation du mandat de protection.

* Veuillez consulter un avocat ou un notaire pour votre situation particulière.

** Lisez aussi notre article intitulé « Quels moyens un avocat utilise-t-il pour vous défendre dans un recours en vice caché ? »

*** Lisez aussi nos articles en droit des successions.

2. Structure de l’article portant sur le mandat de protection

1. Introduction

2. Structure de l’article portant sur le mandat de protection

3. Coordonnées de Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud

4. La nature du mandat de protection

  • 4.1 La controverse sur la nature du mandat de protection
  • 4.2 Application de la conception du mandat de protection comme un régime de protection
  • 4.3 Application de la conception du mandat de protection comme un contrat

5. Comment définir l’inaptitude d’une personne majeure ?

  • 5.1 La terminologie
  • 5.2 La difficulté à définir de manière précise la notion d’inaptitude
  • 5.3. L’inaptitude est souvent prouvée à l’aide d’un ensemble de faits
  • 5.4 Preuve par expert

6. Les règles de forme du mandat de protection

  • 6.1 Le mandat de protection devant témoins
    • 6.1.1. L’absence de conflits d’intérêts des témoins

7. Le contenu du mandat de protection

  • 7.1 Le contenu habituel du mandat d’inaptitude
    • 7.1.1 La gestion des biens
    • 7.1.2. Les soins de santé
  • 7.2 L’obligation de consulter le mandant
  • 7.3. La reddition de compte
    • 7.3.1. Les changements à venir au sujet de la reddition de compte

8. Homologation d’un mandat de protection

  • 8.1 Les principes directeurs du processus d’homologation du mandat de protection
    • 8.1.1. Des exemples
  • 8.2 Les mesures d’urgence durant l’homologation du mandat de protection
    • 8.2.1 Nommer un administrateur provisoire
    • 8.2.2 Suspendre une procuration générale
  • 8.3 La procédure habituelle d’homologation du mandat de protection
    • 8.3.1 La preuve à constituer
    • 8.3.2 La demande devant la Cour supérieure du Québec
  • 8.4 L’homologation d’un mandat lorsque l’inaptitude est partielle — L.P. c. F.H., 2009 QCCA 984.
    • 8.4.1. Le jugement en première instance
    • 8.4.2. Le jugement en appel
    • 8.4.3 Les décisions après le dossier L.P. c. F.H.
  • 8.5 La capacité du tribunal de modifier le mandat d’inaptitude
    • 8.5.1 Québec (Curateur public) c. D.S., 2006 QCCA 83
    • 8.5.2 Confirmation par d’autres jugements
    • 8.5.3 Projet de loi 18

9. Références utilisées pour écrire cette publication sur le mandat d’inaptitude

Avocat mandat inaptitude

Le mandat de protection est à mi-chemin entre un régime de protection et un contrat

3. Coordonnées de Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud

3.1 Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal

32 rue Saint-Charles Ouest, Bureau 320

Longueuil, Rive-Sud, Québec, Canada

Téléphone : 514-707-6136

Fax : 1-855-738-4061

Courriel : fh@hemmingsavocats.ca.

4.    La nature du mandat de protection

4.1 La controverse sur la nature du mandat de protection

Le mandat de protection a une histoire complexe. Au début de son existence, il a été considéré comme un régime de protection. (Désilet, p. 297-300) (Laflamme et al., p. 7-8, 9-11, 14) D’autres considèrent que le mandat de protection est un contrat. (Désilet, p.303-304) (Laflamme et al., p. 7-8, 9-11) Il s’agit d’un débat qui fut important autrefois. Aujourd’hui, son importance est plutôt théorique, considérant que de nombreuses règles ont été édictées par les tribunaux.

4.2 Application de la conception du mandat de protection comme un régime de protection

Ces règles vont parfois être teintées par la conception du mandat de protection comme un régime de protection. Ainsi, on va souvent tenir compte de l’importance de préserver la capacité du majeur inapte à exercer son aptitude résiduelle. En effet, l’homologation du mandat d’inaptitude impose un régime équivalant à plusieurs égards au régime de curatelle. Il porte une atteinte importante à la liberté du majeur inapte. Le tribunal doit aussi déterminer s’il est véritablement dans le meilleur intérêt du majeur qu’une demande d’homologation soit accordée. Les autres régimes de protection doivent être évalués par le tribunal. On va aussi tenir compte de la volonté de l’inapte au moment du processus d’homologation, et ce, malgré son inaptitude.

4.3 Application de la conception du mandat de protection comme un contrat

À l’inverse, les règles dégagées par les tribunaux sont parfois teintées de la conception du mandat de protection comme un contrat. Ce que l’on cherche à faire, c’est de valoriser la volonté de la personne au moment de la signature du mandat de protection.

Précisions

Plus précisément, une personne devrait avoir le choix de prévoir les règles et les modalités applicables aux soins et à la gestion de ses biens lorsqu’elle deviendra inapte. Elle devrait avoir le droit de choisir l’identité de la personne qui s’occupera d’elle. Ainsi, comme nous le verrons plus loin, les tribunaux ne peuvent pas imposer leur choix de mandataire. Ils ne peuvent pas modifier le mandat d’inaptitude de quelque manière que ce soit. Également, les règles de la tutelle au majeur ne sont pas applicables à titre supplétif. Ils ne peuvent même pas imposer une obligation à rendre compte. Notez toutefois que cette dernière règle devrait avec un projet de loi qui sera adopté sous peu. (PL18)

5. Comment définir l’inaptitude d’une personne majeure ?

5.1 La terminologie

La condition nécessaire à l’entrée en vigueur du mandat, c’est la survenance de l’inaptitude. Il n’est pas nécessaire de faire la distinction entre la notion d’inaptitude et d’incapacité. Toutefois, fin d’être précis, il est important d’utiliser le terme « inaptitude ».

5.2 La difficulté à définir de manière précise la notion d’inaptitude

L’inaptitude d’une personne a été décrite de nombreuses façons par les tribunaux. Elle peut être définie comme l’incapacité à faire preuve de volonté ou de donner un consentement libre et éclairé. Toutefois, cette définition est relativement vague et elle est difficile à traduire sous forme de preuves concrètes. De surcroît, il n’y a pas de maladie menant nécessairement à une décision précise.

En plus, c’est une notion qui évolue dans le temps. L’aptitude peut diminuer dans le temps. Mais parfois, elle peut revenir.

5.3. L’inaptitude est souvent prouvée à l’aide d’un ensemble de faits

La preuve de l’inaptitude est souvent faite à l’aide d’un ensemble de faits portant sur le comportement de la personne inapte. L’aptitude d’une personne peut viser sa capacité à percevoir, à exprimer et à réagir au danger (Baudoin et Renaud [2166/5]). La caractérisation du degré d’inaptitude d’une personne peut également être basée sur le niveau d’autonomie du majeur inapte et de ses besoins (Baudoin et Renaud [2166/7]).

Souvent, on va tenter de s’attarder aux faits qui permettent de démontrer ou d’infirmer la capacité du majeur à comprendre les faits, à comprendre les choix qui s’offrent à lui, à comprendre les conséquences de ses choix et à délibérer sur les choix. (Laflamme et coll., p. 38)

5.4 Preuve par expert

À cette preuve, une preuve par expert est souvent ajoutée.

Le test de Folstein prend plusieurs noms, incluant les termes « Mini-mental » et MMSE. Il est souvent utilisé par les tribunaux pour déterminer l’aptitude d’une personne physique. Il est souvent complété par une liste d’une série de faits qui tendent à confirmer ou à infirmer l’aptitude de la personne. Un résultat de 23 ou 24/30 est souvent considéré faible. M.M. c. P.M., 2009 QCCA 2393 [7-8] On va notamment déterminer la compréhension de la personne âgée des procédures. M.M. c. P.M., 2009 QCCA 2393 [7-8]

Plusieurs autres tests existent.

Avocat mandat de protection

Le mandat de protection doit prévoir de nombreuses clauses et la consultation d’un juriste est recommandée.

6. Les règles de forme du mandat de protection

Un mandat de protection peut prendre deux formes. En vertu de l’article 2166 C.c.Q., il peut être notarié en minute ou fait devant témoins. L’avantage majeur du mandat de protection notarié en minute, c’est que la preuve de sa confection et de son exactitude est facile à faire. (Laflamme et coll., p. 9-11)

6.1 Le mandat de protection devant témoins

Il est également possible de faire un mandat de protection devant témoins. Les deux témoins peuvent ainsi témoigner sur la signature et l’aptitude du mandant. Le Curateur public du Québec fournit des exemples en ligne. Afin d’éviter de perdre la preuve de la validité du mandat de protection devant témoins, il est généralement préférable de faire signer aux témoins une déclaration sous serment portant sur l’aptitude et la signature du mandat de protection par le majeur inapte, peu de temps après.

6.1.1. L’absence de conflits d’intérêts des témoins

Les témoins ne doivent pas avoir d’intérêt à l’acte. (Article 2167 C.c.Q.) Il ne doit pas être le mandataire désigné. Idéalement, il ne devrait pas avoir d’intérêts financiers ou être mandataire substitut. Toutefois, les jugements ne sont pas constants sur l’étendue de cette interdiction. (Laflamme et coll., p. 19-21)

7. Le contenu du mandat de protection

7.1 Le contenu habituel du mandat d’inaptitude

Évidemment, il y aura une clause pour la désignation du ou des mandataires et de leur remplacement. Le mandat d’inaptitude va également porter sur deux sujets principaux : (1) la gestion des biens et (2) la prise de décisions par rapport aux soins de santé.

7.1.1 La gestion des biens

Un mandat d’inaptitude peut être très complexe et détaillé. Toutefois, il suffit de rappeler que le document peut conférer des pouvoirs de simple administration ou de pleine administration. L’autorisation du tribunal peut être nécessaire pour certains actes lorsque c’est un pouvoir de simple administration qui est prévu. Si le mandat ne donne pas de directive, il faut alors se tourner vers le chapitre sur l’administration du bien d’autrui pour identifier les obligations du mandataire.

Sauf en cas d’indications contraires, le mandataire doit effectuer des placements qui sont présumés sûrs. (Beauchamp, p. 384 et 385) Il doit également agir avec prudence, diligence et loyauté. (Beauchamp, p. 384 et 385)

7.1.2. Les soins de santé

Le sujet est trop vaste pour être traité dans cet article. Toutefois, on va généralement prévoir un ensemble de clauses portant sur l’hébergement, les soins de santé et des consignes pour la fin de la vie. (Laflamme et coll., p. 25-27) Essentiellement, il a accès au dossier médical du mandant et il peut donner des directives, incluant pour les soins en fin de vie. (Beauchamp, p. 379) Dans le projet de loi 18, on prévoit expressément que le mandat pourra faire un choix des choix en matière de soins de santé et de milieu de vie dans son mandat.

7.2 L’obligation de consulter le mandant

Le mandataire de l’inapte doit consulter ce dernier. En effet, qu’il y ait une clause ou non dans le mandat à cet effet, le respect de l’autonomie résiduelle d’une personne exige la consultation de l’inapte. L’opinion du majeur inapte n’est pas déterminante. Mais il doit être consulté, même en l’absence d’une clause prescrivant la consultation du majeur inapte.

Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de respecter l’aptitude résiduelle de la personne inapte. Cette obligation est implicite à tout mandat de protection. La Cour d’appel du Québec vient de le réaffirmer dans l’arrêt Curateur public du Québec c. H.P., 2019 QCCA 795 [23-24]. La Cour d’appel se base sur les auteurs Guay, Deleury et Goubeau pour tirer cette conclusion.

7.3. La reddition de compte

Il est généralement préférable de prévoir un processus de reddition de compte. En effet, comme nous le verrons plus loin, il n’est pas possible pour le tribunal d’imposer un devoir de reddition de compte au mandataire. Il doit donc rendre compte au mandat, qui est inapte par définition.

7.3.1. Les changements à venir au sujet de la reddition de compte

Le lecteur doit toutefois noter que le Projet de loi 18 prévoit un changement à cet égard. Le mandataire de l’inapte aura dorénavant l’obligation de faire un inventaire dans les 60 jours de l’homologation du mandat et l’obligera à faire une reddition de compte, sauf dans certaines circonstances. En cas de problème avec l’identité de la personne qui doit recevoir la reddition de compte, le tribunal pourra nommer quelqu’un pour le remplacer. Les règles au chapitre de l’administration du bien d’autrui s’appliqueront.

8. Homologation d’un mandat de protection

L’homologation est la condition nécessaire pour l’entrée en vigueur du mandat de protection. (Article 2166 C.c.Q.) Nous allons discuter (1) des principes directeurs de la procédure d’homologation, (2) des mesures d’urgence, (3) de la procédure habituelle en chambre non contestée, (4) du cas particulier de l’inaptitude partielle et (5) de la capacité du tribunal de modifier le mandat.

8.1 Les principes directeurs du processus d’homologation du mandat de protection

En premier lieu, le processus d’homologation du mandat d’inaptitude a deux objectifs : (1) il vise l’entrée en vigueur du mandat d’inaptitude (2) tout en obligeant les acteurs du système à protéger le majeur inapte et vulnérable. Le processus d’homologation et ses règles ne peuvent être contournés (Baudoin et Renaud [2166/12]). Cela est compréhensible, puisque la mise en vigueur du mandat d’inaptitude résultera en la perte par le majeur inapte du droit d’exercice de ses droits civils. Il s’agit d’une atteinte importante à sa liberté.

8.1.1. Des exemples

Par conséquent, le tribunal doit participer au processus afin d’éviter de priver une personne de ses droits. La procédure d’homologation du mandat d’inaptitude permet au tribunal de vérifier si le mandant est bel et bien inapte. Également, cela permet de vérifier s’il consent à la mise en place du mandat de protection. Le tribunal devra aussi vérifier si un autre régime de protection n’est pas préférable, et ce, dans le meilleur intérêt du majeur. La procédure rend obligatoire la mise en cause du Curateur public du Québec. (Article 394 C.p.c.) Le processus d’homologation permet donc de protéger de manière globale une personne jugée inapte par ses proches.

8.2 Les mesures d’urgence durant l’homologation du mandat de protection

Le tribunal peut également prendre des mesures d’urgence dans certaines circonstances. Durant le processus d’homologation du mandat de protection et même les jours précédant le processus d’homologation, le tribunal peut prendre les mesures d’urgence qui s’imposent pour protéger le majeur. (Article 2167,1 C.c.Q.).

8.2.1 Nommer un administrateur provisoire

Ainsi, dans le passé, l’article 2167,1 C.c.Q. a été utilisé pour nommer un administrateur provisoire pour la durée des procédures (S.P. et G.T., 2016 QCCS 4188). Cela peut être particulièrement important pour gérer une situation difficile durant le processus d’homologation. Voir également les jugements, J.T. c. M.R., 2010 QCCS 6582, M.F. et J.F., 2017 QCCS 3820, Québec (Curateur public) c. C.G., 2012 QCCA 1064

8.2.2 Suspendre une procuration générale

Le tribunal a aussi déjà utilisé l’article pour suspendre une procuration générale et confier l’administration provisoire à une autre personne (C.L. c. M.G., 2017 QCCS 4144). Le même jugement explique qu’il faut satisfaire aux critères de l’injonction interlocutoire pour obtenir une ordonnance basée sur l’article 2167,1 C.c.Q.. Voir aussi I. R. c. R. B., 2004 CanLII 25496 (QC CS).

8.3 La procédure habituelle d’homologation du mandat de protection

Le processus d’homologation du mandat de protection doit être entrepris par le mandataire désigné dans le document. Il l’entreprend devant un notaire ou devant la Cour supérieure du Québec. (304 C.p.c.)

8.3.1 La preuve à constituer
8.3.1.1 La preuve du mandat

Il faut faire la preuve du mandat. Il faut donc obtenir une copie du mandat. Par ailleurs, il faut également obtenir la preuve que le mandat qui sera déposé est le plus récent. En effet, un majeur qui deviendra inapte peut changer d’idée durant sa vie. Pour effectuer cette recherche, il faut déterminer si un mandat existe selon le Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec et le Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il faut également déterminer si un mandat devant témoins existe dans les affaires personnelles du majeur.

8.3.1.2 Les rapports d’expert

Puisque l’inaptitude est jugée par un expert, le recours à un rapport médical est nécessaire. Sinon, la preuve de l’inaptitude du majeur ne pourra être faite.

Par ailleurs, puisqu’il faut considérer non seulement l’aspect familial, mais aussi, la dynamique familiale et les autres régimes de protection, un rapport d’expertise psychosociale doit aussi être préparé. Les articles 309 et 315 C.p.c. ne sont pas très limpides. Mais les acteurs judiciaires s’attendent à la production de ces rapports. Les faits à prouver les rendent aussi indirectement obligatoires. Finalement, les commentaires du ministre au sujet de l’article 315 C.p.c. sont sans équivoque.

8.3.2 La demande devant la Cour supérieure du Québec
8.3.2.1 L’identité du demandeur

Lorsqu’il entreprend d’homologuer le mandat de protection devant le tribunal, il entreprend le recours en homologation du mandat dans le district judiciaire du majeur inapte. (Article 44 C.p.c.) Ce recours est généralement à la chambre civile des manières non contestées de la Cour supérieure du Québec. (Articles 302-303 C.p.c.)

8.3.2.2 La signification de la procédure d’homologation du mandat de protection et son dépôt

Afin de protéger le majeur inapte, les règles prévoient l’obligation d’informer l’entourage du processus d’homologation du mandat de protection. En effet, la demande d’ouverture du régime doit être signifiée au mandataire, au mandataire substitut et à la personne qui doit vérifier la reddition de compte. (Article 404 C.p.c.) Il faut également signifier la procédure à deux autres personnes qui sont des membres de la famille du mandat ou qui ont un lien important avec lui. (Article 404 C.p.c.) L’objectif est toujours le même, c’est-à-dire, de s’assurer que plusieurs personnes soient informées de la procédure. Si jamais un autre régime de protection est plus approprié, ces personnes peuvent intervenir à l’instance pour s’opposer à l’homologation du mandat de protection.

8.3.2.3 Les critères considérés par les tribunaux
Mandat protection

La procédure d’homologation d’un mandat de protection peut être simple. Toutefois, en cas de contestation, le dossier est transféré à la Chambre civile de la Cour supérieure du Québec.

Par rapport au mandant

Un tribunal va considérer les facteurs identifiés précédemment dans la section portant sur la notion d’inaptitude. Il s’agit essentiellement d’une question de fait. Les experts aident le tribunal à tirer les bonnes conclusions des faits prouvés. Finalement, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des experts, bien qu’il base très fréquemment son jugement sur ces expertises.

Le tribunal a l’obligation d’interroger le majeur inapte. Cette obligation constitue une des garanties procédurales visant à éviter d’enlever l’exercice de ses droits à une personne physique. J.C. c. Québec (Curateur public), 2010 QCCA 1113 [8] ; Québec (Curateur public) c. C.G., 2012 QCCA 1064 [5] ; Québec (Curateur public) c. L.T., 2013 QCCA 833 [4-5].

Par rapport aux mandataires

Les tribunaux vont aussi considérer le contexte familial du majeur inapte (Baudoin et Renaud [2166/23]), ses besoins, les alternatives disponibles, la capacité du mandataire à remplir sa charge, (Baudoin et Renaud [2166/24]), etc.

Le tribunal va tenir compte des agissements passés de la personne demandant l’homologation du mandat. Si la preuve tend à démontrer qu’elle n’a pas les intérêts du majeur inapte à cœur, le tribunal pourrait refuser l’homologation du mandat (Baudoin et Renaud [2166/22]).

La capacité lors de la signature du mandat d’inaptitude

Lorsqu’un mandataire veut homologuer un mandat d’inaptitude, il doit déterminer si le mandant était apte au moment de la signature du mandat le plus récent. La personne âgée sera présumée apte au moment de la signature. Toutefois, dans certains contextes, un doute sur l’aptitude réelle de la personne peut être soulevé. Lorsque l’aptitude est mise en doute, la personne désirant faire homologuer le mandat d’inaptitude doit alors prouver l’aptitude du mandant au moment de la signature de l’acte. M.M. c. P.M., 2009 QCCA 2393 [9].

8.4 L’homologation d’un mandat lorsque l’inaptitude est partielle — L.P. c. F.H., 2009 QCCA 984.

L’homologation d’un mandat d’inaptitude dans le contexte d’une inaptitude partielle a été soulevée dans le jugement de la Cour d’appel du Québec L.P. c. F.H., 2009 QCCA 984. La travailleuse sociale conclut à l’inaptitude totale et permanente à la personne et aux biens de la majeure inapte [21]. Toutefois, un des fils conteste l’homologation du mandat d’inaptitude [23].

8.4.1. En première instance

Le jugement de première instance considère que la majeure inapte n’est pas partiellement inapte, même si cette incapacité est importante et permanente [29-31]. Le jugement est porté en appel, car l’une des parties considère que le tribunal de première instance ne devait pas homologuer le mandat.

8.4.2. En appel

La Cour d’appel du Québec rappelle qu’il ne faut pas homologuer à tout prix un mandat d’inaptitude, et ce, sans tenir compte du degré réel d’inaptitude du majeur [33-36]. Il est fondamental de respecter la volonté du mandant, tant lors de la signature du mandat que lors de son homologation [38]. Si le majeur inapte s’oppose et que les pouvoirs sont disproportionnés par rapport à l’inaptitude réelle du majeur inapte, il ne faut pas homologuer le mandat d’inaptitude [39]. Autrement dit, il faut éviter de restreindre de manière excessive la liberté du majeur inapte.

Les pouvoirs des tribunaux

Si le majeur a une capacité résiduelle importante, il faut la respecter [39-40]. Le respect de cette capacité résiduelle doit se manifester par la sélection d’un régime moins le contraignant possible. [41] Dans le cas d’un mandat d’inaptitude, la liberté du majeur inapte est généralement retirée de manière complète et totale. Un mandat d’inaptitude est souvent l’équivalent d’un régime de curatelle. [42] Si l’aptitude résiduelle est suffisamment élevée, il faut éviter d’homologuer le mandat d’inaptitude [43-44].

Même en l’absence d’une demande de mise en place d’un régime de protection, un tribunal a les pouvoirs nécessaires pour prendre l’initiative [45-46]. La Cour d’appel réfère également aux articles 46 C.p.c. (maintenant 49 c.p.c.) et 268 C.c.Q..

8.4.3 Les décisions après le dossier L.P. c. F.H.

Des jugements ultérieurs ont interprété le jugement L.P. c. F.H., 2009 QCCA 984. Pour plusieurs, le tribunal de première instance a l’obligation de considérer la mise en place d’un régime alternatif de protection. Québec (Curateur public) c. C.G., 2012 QCCA 1064 [4]. Québec (Curateur public) c. L.T., 2013 QCCA 833 [7]. Québec (Curateur public) c. M.B., 2016 QCCA 1230 [13]. Voir également le jugement antérieur B. (M.-P.) c. F. (R.), 1999 CanLII 11477 (QC CS) [116] et confirmé par l’arrêt B. (M.-P.) c. F. (R.), 2001 CanLII 40137 (QC CA).

Note importante

Toutefois, la Cour d’appel ne dit pas qu’il est interdit d’homologuer un mandat d’inaptitude lorsque le mandat n’est que partiellement inapte. L’arrêt Curateur public du Québec c. H.P., 2019 QCCA 795 est fort éloquent sur le sujet. En rappelant l’arrêt Québec (Curateur public) c. Fiducie Desjardins inc., 2004 CanLII 73227 (QC CA), le tribunal d’appel insiste sur la nécessité de faire preuve de souplesse dans le cadre de l’homologation du mandat d’inaptitude.

Lors de l’homologation d’un mandat, le tribunal doit considérer « l’intérêt du mandant, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie » [31]. Par conséquent, un tribunal peut homologuer un mandant d’inaptitude si les pouvoirs qui y sont prévus ne sont pas disproportionnés par rapport à l’importance de l’inaptitude (même partielle). Voir aussi les auteurs Baudoin et Renaud [2166/2].

8.5 La capacité du tribunal de modifier le mandat d’inaptitude

8.5.1 Québec (Curateur public) c. D.S., 2006 QCCA 83
Contexte

Dans un autre arrêt important Québec (Curateur public) c. D.S., 2006 QCCA 83, le Curateur public du Québec porte en appel un jugement afin d’être désigné provisoirement pour assurer la protection d’une majeure inapte. Or, sa demande avait été refusée en première instance et c’est plutôt le mandat d’inaptitude qui a été homologué.

Dans ce dossier, le conjoint a été désigné comme mandataire à l’inapte dans un document notarié. Or, ce dernier ne s’occupe pas de la majeure inapte. Malgré la preuve de quasi-abandon, le conjoint semble s’être repris en main et mieux s’occuper de l’inapte selon le tribunal de première instance. De plus, il devait rendre périodiquement compte au Curateur public selon le jugement de première instance. Le Curateur public n’est pas d’accord, car le tribunal vient d’ajouter une condition au mandat de protection.

La question et la réponse en première instance

Le tribunal de première instance pouvait-il ordonner au mandataire de rendre compte au Curateur public alors que ce n’était pas exigé par l’acte lui-même ? La réponse fut négative. En effet, les tribunaux n’ont pas le pouvoir d’exiger une reddition de compte du mandataire à l’inapte lorsque le mandat ne l’a pas exigée lui-même le contrat.

La réponse en appel

La Cour d’appel du Québec base son raisonnement sur l’article 12 de la Loi sur le curateur public. Cet article ne s’applique qu’à la curatelle et à la tutelle. Par ailleurs, bien que le mandat d’inaptitude soit souvent comparé à un régime de protection, le Législateur s’exprime clairement quand il veut qu’un article de la Loi sur le curateur public s’applique au mandataire. Par conséquent, les tribunaux ne sont pas autorisés à ajouter au mandat de protection une clause qui n’est pas présente.

8.5.2 Confirmation par d’autres jugements

Ce principe a été reconfirmé à de nombreuses reprises par la suite. Voir notamment les jugements suivants : P.M. (Dans l’affaire de) c. M.A., 2008 QCCA 2437, Québec (Curateur public) c. C.G. 2012 QCCA 1064 et Québec (Curateur public) c. L.T., 2013 QCCA 833.

Autres exemples

Dans le jugement K.S. c. Curateur public du Québec, 2017 QCCA 59, une majeure avait identifié la nécessité que les deux mandataires nommés dans l’acte agissent de concert. Or, l’un d’eux décède avant la demande d’homologation du mandat d’inaptitude. Tant le tribunal de première instance que la Cour d’appel du Québec [6] reconnaissent que le mandat est par conséquent devenu inapplicable. En effet, les mandataires étaient désignés pour agir de concert. Le tribunal de première instance ne pouvait présumer des intentions de la mandataire ou modifier le mandat [16].

Le texte du jugement Québec (Curateur public) c. F.G., 2016 QCCA 341 [6], va dans le même sens que le jugement K.S. c. Curateur public du Québec.

Projet de loi 18

Un projet de loi devrait toutefois permettre au tribunal d’identifier une personne apte pour recevoir une reddition de compte.

9. Références utilisées pour écrire cette publication sur le mandat d’inaptitude

***Les auteurs de ces publications n’ont pas lu ou approuvé cet article.

Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019.

Michel Beauchamp et Cindy Gilbert (Collaboration), Tutelle, Curatelle et Mandat de protection, 2014, Éditions Yvon Blais, Montréal.

Lucie Laflamme, Robert P. Kouri et Suzanne Philips-Nootens, Le Mandat donné en prévision de l’inaptitude, De l’expression de la volonté à sa mise en œuvre, 2008, Éditions Yvons Blais, Cowansville.

Kim Désilets, « Le mandat en cas d’inaptitude : la réconciliation des idées », 2008 38-2 Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke 291, 2008 CanLIIDocs 257, disponible en ligne.

Claude Fabien, « Le mandat de protection en cas d’inaptitude : une institution à parfaire » dans Cours de perfectionnement du notariat 2007, Vol. 1, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais, 2007, 405-438