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Références

Droit des successions, 4e éd.

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Droit des successions et des fiducies – Infolettre 2, juillet 2017

Vérification

Testament

Testament

Succession de St-Pierre

Deux éléments sont intéressants dans le jugement Succession de St-Pierre, 2017 QCCS 2695. En premier lieu, la vérification testamentaire ne pouvant avoir lieu dans l’étude notariale ayant également reçu un testament en dépôt, la vérification doit avoir lieu devant le tribunal (312 Cpc) (para 4, 5). Considérant l’article 459 Cpc, considérant que la procédure devant notaire a été signifiée et considérant que le jugement portant sur la vérification d’un testament n’a pas la force de chose jugée, le greffier spécial considère que la procédure peut être entendue, et ce, malgré l’absence de signification de la procédure devant le tribunal (para 7-9).

Le deuxième point intéressant porte sur la vérification du testament devant témoins alors que les pages n’ont pas toutes été paraphées par le testateur et les témoins. Le testament ayant été signé le 12 août 1981, l’article 40 de la Loi sur l’application du Code civil indique que les règles de forme pour un testament sont celles en vigueur au moment de sa confection (par 21). Or, dans le Code civil du Bas-Canada, on indique qu’il n’est pas nécessaire que le testament soit signé à chaque page (art 854 (3) CcBC) (par 19). Subsidiairement, le testament peut être vérifié en vertu de l’article 714 C.c.Q. (par 36).

Liquidateurs

Succession de Helme

Dans quelles circonstances peut-on destituer un liquidateur en vertu de l’article 791 C.c.Q.? La Cour d’appel se penche sur la question dans l’arrêt Succession de Helme, 2017 QCCA 835. En premier lieu, la Cour d’appel souligne qu’une mention ajoutée à un testament peut constituer un codicille olographe valide (par 5) et peut constituer un testament valide, s’il révèle sans ambiguïté l’intention d’un testateur (par 6).

Ensuite, la révocation d’un liquidateur constitue une mesure extrême, particulièrement lorsque ce dernier a été nommé dans un testament (Vachon c. Riopelle, 2003 CanLII 72171 (QC CA), Roy c. Roy, 2012 QCCA 305, Bélanger c. Michaud (Succession de), 2002 CanLII 18388) (par 9). Ainsi, malgré l’acceptation de dons de la personne faisant l’objet d’une procuration (par 12), malgré l’absence de reddition de compte annuelle (par 13), notamment parce que dans les faits, malgré la procuration, la défunte gérait ses affaires et la personne détenant une procuration ne faisait que l’assister (par 17).

La Cour d’appel précise que l’absence de reddition de compte peut justifier la destitution d’un liquidateur. Toutefois, ce n’est pas une règle absolue et chaque cause est un cas d’espèce (par 20). La Cour d’appel précise également qu’un administrateur du bien d’autrui peut ensuite être validement nommé liquidateur d’une succession. Il faut donc un autre reproche pour destituer le liquidateur (par 24). L’absence d’un conflit d’intérêts véritable, de malversation, de déloyauté, de tentative d’abuser de la défunte ou de s’avantager au détriment de la succession milite en faveur du maintien de la liquidatrice (par 26).

Goodman c. Saint-André

Le point le plus intéressant dans le jugement Goodman c. St-André, 2017 QCCQ 7129 porte sur la faillite. Le liquidateur ne semble pas distinguer ses biens de ceux de la succession (par 23). Il inclut deux legs dans sa faillite personnelle, alors qu’il procède à la liquidation. Le tribunal ordonne le remboursement des deux legs, et ce, malgré la faillite (par 27).

Succession de Filion

À la suite de la démission du liquidateur désigné dans le testament et à la suite de la renonciation de la charge par le substitut désigné, le tribunal se prononce sur une demande de désignation d’un liquidateur dans le jugement Succession de Filion, 2017 QCCS 2782. Selon le tribunal, les critères pour la désignation d’un liquidateur sont (1) la compétence, (2) l’honnêteté, (3) l’indépendance professionnelle et (4) l’absence de conflit d’intérêts (par 14).

Dans le présent cas, le titre de notaire, les formations et les expériences professionnelles militent en faveur de la compétence du liquidateur proposé (par 15). L’honnêteté et l’absence de conflit d’intérêts ne sont pas remises en question par le défendeur (par 17). Le tribunal se déclare satisfait du niveau d’indépendance du liquidateur proposé, notamment parce que son témoignage a permis de constater qu’il « n’a pas pris une position définitive sur l’un ou l’autre des éléments de divergence entre les héritiers, qu’il ne s’est pas compromis à cet égard et qu’il possède le désintéressement, le détachement, l’absence de parti-pris, l’objectivité et l’impartialité » (par 22). On ne peut pas s’opposer à la nomination d’un liquidateur parce que l’on considère qu’un autre liquidateur serait plus enclin à appuyer une position plutôt qu’une autre (par 24).

Fiducies

Fiducie résidentielle LRSTM c. Constructions Masy inc

Dans l’arrêt Fiducie résidentielle LRSTM c. Constructions Masy inc., 2017 QCCA 856, la Cour d’appel du Québec étudie la validité de l’identification d’une fiducie à titre de partie dans des procédures judiciaires. Dans les procédures judiciaires, il faut normalement identifier une fiducie en nommant les personnes agissant en qualité de fiduciaires (par 10). Cela s’infère des articles 1278 et 1316 C.c.Q., ainsi que 59 et 89 Cpc (para 11-12). Toutefois, une procédure n’est pas informe pour cette seule raison et elle ne peut pas faire l’objet d’une requête en irrecevabilité sur ce point (para 14-15, 17-18).

Droit de la famille — 171064

Une résidence familiale détenue en fiducie fait-elle partie du patrimoine familial? Dans la décision Droit de la famille — 171064, 2017 QCCS 2076, le tribunal explique qu’une résidence familiale détenue dans une fiducie fait partie du patrimoine familial, et ce, en raison des termes utilisés par l’article 415 C.c.Q.. L’objectif des termes utilisés est de prévenir un évitement des règles du patrimoine familial par le truchement d’une compagnie ou d’une fiducie (para 173-176).

Infolettres précédentes

Droit des successions – Infolettre 1

Résumés à venir sous peu

Allard c. Boudreau, 2017 QCCS 2636

Estate of Vlasseros, 2017 QCCS 2624

A.B. c. Leblanc, 2017 QCCS 2093

A.B. c. Leblanc, 2017 QCCA 977

Godin c. Godin

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By | 2017-07-03T19:48:34+00:00 juillet 3rd, 2017|

Droit des successions – Infolettre 1

Voici la première d’une longue série d’infolettres à venir. L’objectif ? Faire un suivi de l’actualité jurisprudentielle en matière successorale. Dans la présente infolettre, nous abordons les thèmes suivants : (1) l’ordonnance de sauvegarde visant à remplacer un liquidateur testamentaire, (2) les obligations des héritiers universels, (3) la saisine du liquidateur testamentaire et (4) la preuve de la signature du défunt.

Ordonnance de sauvegarde pour remplacer un liquidateur testamentaire

Seuls les malversations, les conflits d’intérêts, le manque de diligence et le manque de loyauté peuvent justifier de passer outre la volonté du défunt exprimée dans son testament

Seuls les malversations, les conflits d’intérêts, le manque de diligence et le manque de loyauté peuvent justifier de passer outre la volonté du défunt exprimée dans son testament

Ordonnance de sauvegarde – critères

La question est abordée dans l’affaire Eidinger c. Eidinger, 2017 QCCS 1857. Dans une succession avec deux co-liquidateurs, un des héritiers cherche à remplacer lui-même un des co-liquidateurs. Le tribunal rappelle qu’une ordonnance de sauvegarde peut être émise si 4 critères sont satisfaits : (1) l’existence d’une urgence, (2) un droit apparent, (3) l’éventualité d’un préjudice irréparable et (4) la balance des inconvénients (par 14).

La demande pour une ordonnance de sauvegarde est rejetée. En premier lieu, il n’y a pas d’allégation à propos de l’urgence ou de l’existence d’un éventuel préjudice irréparable. Mais aussi et surtout, en citant l’affaire Perreault (Succession de) c. Perreault (Succession de), 2008 QCCS 5096, le tribunal indique que c’est la sauvegarde de l’intérêt de la succession qui doit être recherché (par 23). Seuls les malversations, les conflits d’intérêts, le manque de diligence et le manque de loyauté peuvent justifier de passer outre la volonté du défunt exprimée dans son testament (par 23). Dans la présente cause, ces éléments ne sont pas présents. L’absence d’inventaire s’explique notamment en raison des difficultés causées par l’autre co-liquidateur (celui qu’on ne cherche pas à remplacer) (par 26).

Obligations de l’héritier universel

Caution d’un prêt hypothécaire – obligations de l’héritier universel

Les héritiers continuent la personnalité du défunt

Les héritiers continuent la personnalité du défunt

Dans le jugement Joyet c. Caisse Desjardins de Sillery-Saint-Louis-De-France, 2017 QCCS 1807, le demandeur poursuit le défendeur pour se libérer de son titre de caution d’un prêt hypothécaire. Le demandeur allègue que l’institution financière ne l’a pas avisé des changements apportés au prêt hypothécaire en 2014. Dans son analyse, le tribunal précise qu’une institution financière ne doit pas induire en erreur une caution, qu’elle doit divulguer à la caution la totalité des informations et que le devoir d’information est variable en fonction des connaissances de la caution (par 35). Il ajoute que le contrat avec l’institution financière prévoit qu’un changement important au contrat doit être accepté par la caution (par 36).

En raison du non-respect du devoir d’information et de l’absence de consentement par la caution, la caution est exonérée du paiement du prêt hypothécaire sur cette base (par 43). Toutefois, en raison de son statut de légataire universel, le demandeur continue la personnalité juridique de la défunte et doit prendre l’hypothèque à sa charge (par 48, 51).

La saisine du liquidateur testamentaire

Irrecevabilité – intérêt des héritiers pour agir – saisine du liquidateur

Une requête en irrecevabilité est tranchée dans le jugement Côté c. Côté, 2017 QCCS 1808. Alors qu’une liquidation testamentaire n’est pas terminée, les héritiers réclament des sommes monétaires à la succession, alléguant que des biens auraient été liquidés à un prix inférieur à la juste valeur. La liquidatrice répond avec une requête en irrecevabilité. Le tribunal accueille cette requête.

Toute personne qui saisit la justice doit avoir un intérêt suffisant (85 CPC, par 15). Les héritiers sont effectivement saisis du patrimoine successoral dès le décès (par 20). Toutefois, le patrimoine d’un défunt et le patrimoine des héritiers demeurent distincts pendant la liquidation (par 22). Comment expliquer cette situation? Le tribunal répond en expliquant que les héritiers et les légataires à titre particulier bénéficient effectivement de la saisine des biens (par 25). Toutefois, ils ne peuvent pas exercer les droits rattachés à cette saisine (par 25). Seul un liquidateur a le « pouvoir », au sens du chapitre de l’administration du bien d’autrui, d’exercer les droits rattachés à la saisine successorale. Le législateur a donc éliminé la double saisine qui existait dans le Code civil du Bas-Canada (par 25).

Les héritiers n’avaient donc pas la qualité nécessaire pour agir en justice. Au final, ce n’est pas une réclamation monétaire à la succession que les héritiers devaient déposer. Ils devaient plutôt (1) faire un inventaire, (2) demander au tribunal la confection d’un inventaire ou (3) remplacer la liquidatrice.

La preuve d'une signature dans le temps peut être faite avec des documents officiels.

La preuve d’une signature dans le temps peut être faite avec des documents officiels.

Preuve de la signature du défunt

Reconnaissance de dette – preuve de signature

L’affaire Gareau c. Succession de Roberts, 2017 QCCQ 4720 démontre qu’il est possible de nier une signature en faisant simplement une comparaison avec les signatures du défunt à travers le temps sur des documents officiels.

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By | 2017-05-22T17:14:15+00:00 mai 22nd, 2017|

Assurance-vie, le droit simplifié – Hemmings avocat inc.

Le présent article vulgarise le jargon et le droit de l’assurance-vie. En raison de l’importance d’une assurance-vie en matière successorale, nous décrivons certains outils permettant de retracer une police d’assurance-vie (voir aussi «Liquidation d’une succession par étapes »). Finalement, l’existence de certains recours alternatifs est exposée.

Quelques définitions en matière d’assurance

Important: connaître le jargon de l'assurance-vie

Important: connaître le jargon de l’assurance-vie

Preneur : Le terme réfère au client de la compagnie d’assurance.

Proposition d’assurance : déclaration du preneur (client) comprenant (1) une description des risques à couvrir et (2) une description des facteurs pouvant affecter ces risques.

Contrat d’assurance : le contrat d’assurance est formé par l’acceptation de la proposition d’assurance par la compagnie d’assurance. Par conséquent, le contrat d’assurance est constitué d’une proposition d’assurance acceptée. Une note de couverture provisoire peut être émise pour protéger le preneur après l’envoi d’une proposition d’assurance, mais avant son acceptation.

Police d’assurance : document qui contient des indications sur le contrat d’assurance. Dans le cas d’une assurance-vie, la police d’assurance doit contenir un ensemble d’informations financières additionnelles, incluant un tableau déterminant la valeur de rachat, les conditions de remise en vigueur, etc.

L’assurance collective

Une assurance collective est une relation entre trois parties. Le preneur est un groupe de personnes (employeur, syndicat, etc.). C’est le preneur qui administre le régime d’assurance. Le fournisseur de services est une compagnie d’assurance. La personne qui profite de l’assurance est l’adhérent. Finalement, le bénéficiaire est celui qui reçoit la prestation de la compagnie d’assurance.

Pour connaître la nature des protections, une personne peut se référer à la police d’assurance délivrée au preneur ou aux attestations d’assurance distribuées aux adhérents.  S’il y a des divergences entre la police d’assurance et une attestation d’assurance, l’adhérent peut invoquer les dispositions qui lui sont les plus favorables. (2401 C.c.Q.)

La nature d’une assurance-vie

Un contrat d’assurance protège contre un risque. Il peut être défini comme l’obligation d’un preneur de verser une prime en échange de laquelle il recevra une prestation, si le risque se réalise. (Art. 2389 C.c.Q.) Dans le cas d’une assurance-vie, c’est le moment du décès qui constitue l’incertitude assurée. Quant à une assurance-vie hypothécaire, cette assurance rembourse votre prêt hypothécaire lorsque vous décédez avant le remboursement complet.

Plusieurs raisons existent pour contracter une assurance-vie

L’utilité de l’assurance-vie ne fait aucun doute. Certains vont se procurer une assurance-vie afin de remédier au risque de décès prématuré d’une personne ayant un rôle économique important à jouer dans une famille. D’autres vont l’utiliser pour faciliter le paiement des impôts de leur propre succession. Elle peut aussi être utilisée dans un cadre d’affaires, afin de compenser le décès prématuré d’un associé dans le cadre d’une convention entre actionnaires. L’assurance-vie peut être temporaire ou entière. Finalement, certains contrats d’assurance-vie prévoient aussi des véhicules d’investissement (assurance-vie universelle).

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie

Désigner un bénéficiaire

Désigner un bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie est relativement simple. En effet, il suffit de le désigner par écrit. Cet écrit n’a pas à être un testament. (Art. 2446 C.c.Q.) De surcroît, même si l’assureur n’est pas informé d’un changement du bénéficiaire pendant la vie de l’assuré, le dernier bénéficiaire choisi par écrit est validement désigné. Même si l’assureur refuse de changer le nom du bénéficiaire sur la police, la désignation d’un nouveau bénéficiaire est valide. Pour résumer, le droit donne beaucoup de flexibilité à un preneur dans la désignation d’un bénéficiaire. Malgré cette flexibilité, il est préférable d’informer l’assureur d’une désignation ou d’une révocation afin d’éviter des ennuis.

Révocabilité d’une désignation

Toutefois, il y a certaines règles qu’il faut considérer lors de la désignation d’un bénéficiaire. Une désignation peut être révocable ou irrévocable. Une désignation d’un bénéficiaire est généralement présumée révocable. Toutefois, lorsque l’assuré est marié ou uni civilement, la désignation non testamentaire est présumée irrévocable, à moins d’une indication contraire. Une désignation irrévocable peut être révoquée avec le consentement du bénéficiaire.

Le divorce rend caduque toute désignation d’un conjoint. (2459 C.c.Q.) Un changement de bénéficiaire doit être fait par écrit, même si la révocation n’a pas à être expresse. (2449 C.c.Q.) Une désignation est toujours révocable, tant que l’assureur n’a pas reçu de copie. (2451 C.c.Q.) Finalement, une personne qui attente à la vie de l’assurée perd son droit aux bénéfices de l’assurance-vie. (2443 C.c.Q.)

Successions

Certaines dispositions s’appliquent en matière successorale. Ainsi, l’assurance-vie est présumée ne pas faire partie d’une succession. (2455 C.c.Q.) Toutefois, si le bénéficiaire est un ayant cause, un héritier, un liquidateur ou un représentant, la prestation d’assurance-vie est présumée faire partie du patrimoine successoral. (2456 C.c.Q.)

Dire la vérité

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un assuré doit déclarer à son assureur les circonstances dont il a connaissance et qui peuvent influencer l’assureur dans le calcul d’une prime ou du risque. (2408 C.c.Q.) En matière d’assurance-vie, il y a deux règles à retenir (des précisions peuvent être nécessaires).

Durant les deux premières années

Une fausse déclaration ou une réticence permettent à un assureur de demander une annulation du contrat durant les deux premières années (2424 C.c.Q.), sauf si la déclaration a été écrite ou suggérée par le représentant de l’assureur (2413 C.c.Q.) ou si la déclaration porte sur l’âge. (2420 C.c.Q.)

Après les deux premières années

Après les deux premières années, une annulation de la police ne peut être obtenue que pour les cas de fraude (2424 C.c.Q.) ou si l’âge de la personne au moment de la formation du contrat était plus élevé que la limite d’âge acceptée par l’assureur (2421 C.c.Q.).

Si l’annulation ne peut être obtenue par la compagnie d’assurance-vie

Si une annulation du contrat ne peut être obtenue par un assureur et que la fausse déclaration porte sur l’âge, alors, la somme versée par l’assureur en cas de décès sera ajustée à la hauteur de différence entre la prime perçue et la prime qui aurait dû être perçue (2420 C.c.Q.). Dans les autres cas, l’assurance-vie ne peut pas être annulée ou la prestation réduite (2424 C.c.Q.).

Aggravation du risque

Tant que le contrat d’assurance-vie demeure en vigueur, il n’est pas nécessaire de déclarer l’aggravation du risque. De ce point de vue, une assurance-vie entière est plus intéressante.

Les protections légales de l’assuré

Compte tenu de la complexité du contrat d'assurance, des mesures protègent le consommateur

Compte tenu de la complexité du contrat d’assurance, des mesures protègent le consommateur

Considérant la complexité du domaine de l’assurance, on exige des compagnies d’assurance et des courtiers d’informer pleinement les clients afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Les informations données ou omises peuvent engager la responsabilité d’une compagnie d’assurance. Mais il y a plus.

Plusieurs protections pour les assurés ont été codifiées dans le Code civil du Québec. Ainsi, le législateur protège les assurés contre certains motifs d’annulation de la police. Il les protège également grâce à des exigences de forme imposées aux assureurs. Finalement, des dispositions sont prévues pour protéger les assurés contre les effets des défauts de paiement.

Protections contre certains motifs d’annulation

Nous avons vu précédemment que les couvertures en vigueur depuis plus de deux années ne peuvent généralement pas être annulées, sauf en cas de fraude. Le Code civil du Québec prévoit aussi que l’assuré ne peut pas perdre sa couverture d’assurance en raison de la violation d’une loi, sauf s’il s’agit d’un acte criminel. (2402 C.c.Q.)  Également, une couverture ne peut pas être refusée si l’assuré attente à sa vie, même s’il y a une exclusion prévue à cet effet, deux années après l’entrée en vigueur de la police.

Règles de forme

De nombreuses règles de forme doivent être respectées. L’écrit est exigé pour les déclarations ou les conditions invoquées par l’assureur. (2403 C.c.Q.) Les exclusions à une couverture d’assurance doivent être regroupées sous un titre clair. (2404 C.c.Q.)  Quant aux avenants, des documents qui constatent des modifications au contrat d’assurance, ils doivent prendre la forme d’un écrit si ces avenants augmentent les obligations des assurés. (2405 C.c.Q.)

Dans le cas d’une assurance collective, un document constatant les déclarations d’un adhérent doit lui être remis si l’assureur veut pouvoir les lui opposer. (2406 C.c.Q.)

Finalement, en cas de divergence entre une proposition d’assurance et une police d’assurance, c’est la proposition d’assurance qui s’applique (sauf si un document explique les différences entre la proposition et la police). (Art. 2400 C.c.Q.)

En cas de défaut de paiement

Les assurés ont un délai de 30 jours pour le paiement d’une prime, sauf pour la première qui rend le contrat opérationnel. (2425, 2427 C.c.Q.)

Généralement, une personne perdra sa couverture d’assurance-vie si elle fait défaut de payer la prime. Toutefois, si dans les deux années de la résiliation et si l’assuré rempli toujours les conditions nécessaires pour être assurable, l’assuré peut demander à sa compagnie d’assurance de rétablir sa couverture. (2431 C.c.Q) La compagnie d’assurance sera obligée de rétablir la couverture. Toutefois, les montants en souffrance devront être remboursés.

Valeur de rachat d’une assurance-vie

La valeur de rachat peut être utilisée pour couvrir les défauts de paiement. Toutefois, la valeur de rachat ne doit pas être épuisée. L’épuisement de la valeur de rachat risque d’entraîner un défaut de paiement et une résiliation du contrat d’assurance-vie.

Comment retrouver un contrat d’assurance-vie?

Des outils existent pour retracer une police d'assurance-vie

Des outils existent pour retracer une police d’assurance-vie

Après un décès, il n’est pas toujours aisé de retracer une police d’assurance. Pour y parvenir, vous devez en premier lieu regarder dans l’ensemble des documents disponibles et déterminer s’il y a une trace de l’existence d’une police. Si vous n’en trouvez pas, vous devez vous enquérir auprès des différentes associations dont le défunt était membre.

Lorsque vous ne trouvez pas la police d’assurance-vie recherchée, vous pouvez utiliser le système de recherche de L’Ombudsman des assurances de personnes. Si le décès remonte à plus de trois mois, mais à moins de deux années, ce service vous permet d’effectuer une recherche de police. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance initiale a été achetée par une autre compagnie d’assurance, vous pouvez retracer la compagnie qui détient présentement votre police, grâce à un autre moteur de recherche de la même organisation.

Les plaintes contre une compagnie d’assurance-vie

En cas de conflit avec un assureur, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. Toutefois, l’alternative de la plainte interne peut être envisagée. Évidemment, une plainte interne est moins onéreuse qu’une poursuite. Toutefois, il faut faire attention de ne pas dépasser le délai de prescription. Si un délai de prescription risque d’être dépassé, il est préférable d’entreprendre une poursuite et de tenter une conciliation en parallèle au processus judiciaire.

Les plaintes à l’interne

Les compagnies d’assurance doivent avoir un mécanisme de plainte interne. Pour les sociétés d’assurance incorporées au provincial, c’est la Loi sur les assurances, c. A-32. Au niveau fédéral, les compagnies d’assurance sont également obligées d’avoir un système de règlement interne des plaintes, tel qu’il appert du site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La compagnie d’assurance devrait vous fournir des informations sur le processus de plainte interne sur demande.

Organisme externe de traitement des plaintes

Lors que le processus interne de traitement des plaintes ne parvient pas à satisfaire le consommateur, ce dernier peut se tourner vers un organisme externe pour obtenir de l’aide et possiblement, une conciliation. Dans le cas de l’assurance-vie, c’est L’Ombudsman des assurances de personnes.

Les protections financières des preneurs d’assurance-vie

Protection contre la fraude

À la suite d’une fraude par un représentant autorisé à distribuer des produits financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c. D-9.2, un consommateur peut demander d’être indemnisé. Il doit déposer une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

Protection contre la faillite d’une compagnie d’assurance-vie

Une protection est prévue pour les assurés en cas de faillite de la compagnie d’assurance-vie. Assuris est une société à but non lucratif qui vise à dédommager les assurés en cas de faillite de leur compagnie d’assurance-vie. Évidemment, depuis la crise financière de 2008, le risque de faillite apparaît plus théorique que pratique en raison de l’importance systémique des compagnies d’assurance dans le système financier. Cette importance systémique pousse généralement les autorités publiques à intervenir pour éviter une faillite.  Il s’agit tout de même d’un outil permettant d’augmenter la protection des consommateurs.

Autres billets en droit des successions

Liquidation d’une succession par étapes

Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

La copropriété indivise découlant d’une succession

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By | 2017-02-10T13:04:46+00:00 février 8th, 2017|

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir sur le plan du droit

Le présent article vise à vulgariser le droit applicable pour gérer le décès d’une personne et le service funéraire. Les présentes informations sont particulièrement utiles pour la  liquidation d’une succession.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Comment prouver un décès

La question peut paraître surprenante. Toutefois, pour procéder à la liquidation d’une succession et pour remplir certaines formalités, une preuve adéquate du décès est nécessaire. Un ensemble d’outils permet de s’informer sur la survenance d’un décès : avis de décès, chronique nécrologique, etc. Toutefois, c’est l’acte de décès (certificat) émis par le Registre de l’état civil qui permet de prouver le décès selon le Code civil du Québec (art. 102).

Le processus pour obtenir un acte de décès

Il faut donc s’assurer que le Registre de l’état civil émette l’acte de décès. Pour l’émettre, le Registraire de l’état civil exige l’envoi du constat de décès et de la déclaration de décès.

Le constat de décès

Le constat de décès peut être fait sur le formulaire « SP-3 Bulletin de décès ».  Le document doit être rempli par un médecin. (122 C.c.Q.) Si le décès est évident et qu’un médecin ne peut être rejoint dans des délais raisonnables, deux agents de la paix peuvent constater le décès. (123 C.c.Q.) Le constat de décès énonce « le nom et le sexe du défunt, ainsi que les lieu, date et heure du décès ». (124 C.c.Q.) Le médecin ou les agents de la paix doivent remettre une copie du document au directeur de l’état civil ou au directeur des funérailles. Il doit également remettre une copie du constat de décès à la personne devant déclarer le décès (un conjoint, un parent, un ami ou une personne capable de l’identifier). (122, 125 C.c.Q.)

La déclaration de décès

Lorsque le constat de décès est rempli, il faut ensuite remplir la déclaration de décès. Cette déclaration énonce un ensemble d’informations, incluant les informations sur l’état civil du défunt et, si c’est un directeur de funérailles qui fait la déclaration, les informations sur la disposition du corps. (125, 126 C.c.Q.) Finalement, la déclaration de décès doit être accompagnée du constat de décès. Si des informations sont manquantes, le Code civil du Québec prévoit des moyens de compenser. (127-128 C.c.Q.) Pour plus d’informations sur la déclaration de décès, vous pouvez consulter un guide préparé par le Gouvernement du Québec sur le sujet. Finalement, le Gouvernement du Québec permet de transmettre l’acte de décès à de nombreux organismes par Internet.

Comment obtenir une copie de l’acte de décès

Pour obtenir une copie de l’acte, ce qui peut être très pratique lors de la liquidation d’une succession, il faut déposer une demande au Registre de l’état civil et justifier votre intérêt. Alternativement, si la recherche a un autre but que celui de liquider une succession, la Bibliothèque nationale du Québec permet de trouver les actes de décès avant 1915. Elle offre également un ensemble de ressources électroniques. Finalement, si aucune de ces ressources ne permet de trouver l’information recherchée sur un décès, vous pouvez faire une recherche dans les documents non numérisés, dont une liste peut être générée grâce au moteur de recherche Pistard.

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Le service funéraire et la disposition du corps

Le choix du service funéraire

Au Québec, le choix effectué par le défunt doit être respecté. Il est fréquent que le choix soit exprimé dans un testament. Toutefois, une personne peut changer d’idée, même verbalement. Ultimement, c’est le choix du défunt qui doit être recherché. Si aucun choix n’a été effectué par le défunt, c’est alors aux héritiers et aux successibles de décider du mode de disposition du corps. (42 C.c.Q.)

Quant au paiement, c’est à la succession de payer pour la disposition du corps. Lorsque la succession est insolvable, le devoir de disposer du corps est traité comme une obligation alimentaire. Dans tous les cas, les successibles et les héritiers doivent agir.

Le contrat de service funéraire et de sépulture

Code civil du Québec

Peu importe les choix effectués, ces contrats sont des contrats de consommation. Ainsi, un consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture profite de certaines protections. C’est pourquoi les clauses externes n’ayant pas été portées à son attention ne sont pas applicables. (1435 C.c.Q.) Une clause illisible ou incompréhensible peut être annulée dans certaines circonstances. (1436 C.c.Q.) Finalement, le consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture peut faire annuler ou réduire une obligation découlant d’une clause abusive. (1437 C.c.Q.)

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur est aussi applicable (« L.P.C. »). Cette loi protège notamment le consommateur par l’ajout de protection contre la lésion, contre l’exonération de la responsabilité du commerçant, contre les frais non stipulés, ainsi qu’une garantie de qualité. Les directeurs de funérailles doivent aussi avoir un permis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres.

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Les sépultures sont des biens hors commerce

Les sépultures sont des biens hors commerce

Si certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquent pas à un contrat sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, l’essentiel de la loi s’applique. À ce type de contrat, il faut ajouter la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Cette loi s’applique aux contrats sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, sauf pour certains cimetières religieux. Cette loi offre certaines protections au consommateur, incluant l’exigence d’un écrit pour le contrat, l’exigence de préciser le prix de chaque élément du contrat. Il est aussi interdit de prévoir une clause d’indexation des prix. Une partie importante des fonds versés pour les services doivent être versés dans un compte en fidéicommis. Finalement, un tiers doit avoir été informé de l’existence du contrat.

Le respect du corps du défunt à plus long terme

À plus long terme, même dans le cas d’une emphytéose, certaines dispositions contractuelles peuvent perdre leur effet en raison du passage du temps. Toutefois, plusieurs protections pour les sépultures existent. En premier lieu, les sépultures sont des biens hors commerce. Elles sont donc inaliénables. De surcroît, les cimetières sont également inaliénables. Finalement, l’exhumation est strictement encadrée.

Références

Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant, RLRQ c P-40.1.

Droit de la consommation, 6e édition

Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. »)

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, RLRQ c A-23.001

Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, RLRQ c L-0.2

Autres billets en droit des successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

La copropriété indivise découlant d’une succession

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By | 2017-02-05T15:16:52+00:00 janvier 22nd, 2017|

La copropriété indivise découlant d’une succession

Des héritiers d’une succession peuvent parfois être titulaires de droits dans une copropriété indivise. Qu’est-ce que l’indivision? Comment gérer l’indivision? Comment mettre un terme à cette indivision? Que se passe-t-il dans un contexte successoral? Voilà les questions auxquelles nous tentons de répondre.

Qu’est-ce que la copropriété indivise?

La copropriété indivise peut causer des problèmes, particulièrement en matière immobilière.

La copropriété indivise peut causer des problèmes, particulièrement en matière immobilière.

Une copropriété indivise peut être décrite comme un droit de propriété sur un bien. Plusieurs personnes ont chacune une quote-part de la propriété. Cette propriété n’est pas divisée matériellement. Comment distinguer la copropriété indivise de la copropriété divise? La copropriété indivise d’une personne est une quote-part sur la totalité d’un bien. Autrement dit, le droit de propriété n’est pas exclusif à une personne. La copropriété divise comprend un droit de propriété exclusif sur un bien. Plus précisément, c’est un régime communautaire de propriété, avec des parties exclusives (parties privatives) et des parties communes. Dans un contexte d’indivision, les profits, les pertes et les dépenses sont partagés. (1015-1020 C.c.Q.)

La notion de copropriété indivise est très présente en matière de droit immobilier. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers d’un immeuble, ils deviennent des propriétaires indivis de l’immeuble. Les conjoints de fait qui achètent conjointement une propriété se retrouvent fréquemment en situation d’indivision.

La copropriété indivise peut aussi naître grâce à un contrat. La copropriété indivise permet parfois de contourner certaines interdictions présentes dans la réglementation municipale. Certains tentent également d’économiser sur la fiscalité locale par l’entremise de la copropriété indivise. Les copropriétaires peuvent également conserver un certain contrôle sur l’identité des détenteurs d’une quote-part, grâce au droit d’écarter un acquéreur en remboursant le vendeur d’une quote-part.

Lorsque la copropriété indivise naît en raison d’un contrat, la quote-part de chaque copropriétaire indivis est définie dans le contrat. Lorsque la copropriété naît d’une autre façon, la quote-part de chaque copropriétaire indivis est présumée équivalente aux autres quotes-parts. (1015 C.c.Q.)

Comment gérer une copropriété indivise?

L’ensemble des copropriétaires indivis constitue une communauté. C’est cette communauté qui doit gérer le bien indivis. Les décisions sont généralement prises à la majorité. L’unanimité est toutefois exigée pour les décisions les plus importantes, incluant l’aliénation de l’immeuble, le partage de la copropriété indivise, les modifications substantielles et les changements de destination (1026 C.c.Q.).

Autrement, les indivisaires peuvent s’entendre sur la nomination d’un gérant. Un indivisaire peut également demander la nomination d’un gérant par un tribunal. (1027 – 1029 C.c.Q.) Cela peut être souhaitable en immobilier pour éviter des conflits et pour améliorer la gestion d’un l’immeuble.

Pour faciliter la gestion de la copropriété indivise, les indivisaires peuvent convenir d’une convention d’indivision. Cette convention peut prévoir des modifications aux règles d’administration de la copropriété indivise. Toutefois, il est incertain que l’unanimité requise pour les décisions importantes puisse être modifiée par une convention. On peut également prévoir un sursis au partage.

Dans tous les cas, un indivisaire peut vendre sa quote-part et l’hypothéquer. Des créanciers peuvent saisir sa quote-part. (1015 C.c.Q.) Toutefois, lorsque la quote-part est acquise par un tiers, les indivisaires peuvent s’y opposer remboursant l’acquéreur du montant versé pour l’acquisition et ainsi, se porter acquéreur de la quote-part (1022 C.c.Q.).

Les indivisaires peuvent tous utiliser le bien sans porter atteinte au droit de l’autre. Dans le cas d’un immeuble, cela peut représenter certaines difficultés. Ces difficultés peuvent forcer les copropriétaires indivis à procéder au partage. Par ailleurs, si un seul des indivisaires utilise la propriété, elle doit alors verser une indemnité aux autres indivisaires. (1015 C.c.Q.)

Comment mettre un terme à la copropriété indivise?

Une personne n'est pas tenue de demeurer en indivision.

Une personne n’est pas tenue de demeurer en indivision.

En raison des difficultés soulevées par la gestion d’une copropriété indivise, une personne n’est pas tenue de demeurer dans l’indivision. Autrement dit, un des indivisaires peut décider de mettre un terme à la situation. L’indivision cesse par la vente ou le partage de la propriété. Le partage doit se faire selon les règles prévues dans la partie sur les successions du Code civil du Québec.

Dans certaines circonstances, il est possible de surseoir au partage. Cela peut être fait par convention, par une clause dans un testament, par jugement ou par l’effet de la loi (1030 C.c.Q.) ou pour éviter une perte (1032 C.c.Q.).

Le cas particulier du partage d’une succession

La copropriété indivise peut résulter d’une transmission successorale à plusieurs héritiers. Le patrimoine de la succession est considéré comme un ensemble indivis de biens, et ce, dès le décès. Les héritiers ont une quote-part de cette grande masse. C’est le liquidateur qui s’occupe de la gestion de cet ensemble indivis.

En matière successorale, des adaptations sont nécessaires au régime de l’indivision. Ainsi, si l’accumulation des revenus au profit des copropriétaires indivis ne pose pas problème, le droit d’user des biens n’est pas aussi absolu. Les légataires à titre universel et les légataires universels peuvent empêcher un tiers d’acheter des droits dans une succession s’ils remboursent le tiers. Le droit de retrait n’est pas possible en cas de don des droits à un tiers.

Le moment du partage

Comme nous venons de le voir précédemment, un copropriétaire indivis n’est généralement pas tenu à demeurer dans l’indivision. Toutefois, en matière successorale, le partage ne peut pas avoir lieu avant que la liquidation ne soit terminée. La liquidation au sens du Code civil du Québec se termine après le paiement des dettes et des legs particuliers. (836 C.c.Q.) Les héritiers peuvent alors s’entendre sur les modalités de partage. (838 C.c.Q.)

Après la fin de la liquidation, le partage peut ensuite être retardé pour d’autres raisons. Le testateur peut retarder le partage si cela peut être utile au respect de sa volonté. (837 C.c.Q.) L’indivision peut aussi être maintenue dans le cas d’une entreprise familiale (839 C.c.Q.), dans le cas d’une résidence familiale encore utilisée par le conjoint survivant (840-841 C.c.Q.). L’indivision peut aussi être maintenue temporairement pour éviter une perte (843 C.c.Q.).

Une bonne entente entre les indivisaires permet d'éviter de nombreux frais au cours du partage.

Une bonne entente entre les indivisaires permet d’éviter de nombreux frais au cours du partage.

La composition des lots

Comme indiqué précédemment, le partage s’effectue à l’amiable ou judiciairement. Si le partage s’effectue judiciairement, on tente alors de favoriser le partage en nature. On forme ainsi des lots à partir des biens de la succession. Les lots sont composés en tenant compte des dispositions testamentaires. On évite également de morceler les immeubles et les entreprises dans la mesure du possible. Les indivisaires doivent s’entendre sur plusieurs éléments, dont le contenu et l’attribution des lots. En cas de désaccord, le tribunal peut trancher. Une soulte peut être versée pour compenser les inégalités entre les lots.

L’attribution préférentielle

Dans un contexte successoral, il est également possible de demander l’attribution préférentielle d’un bien. Ainsi, ceux qui résident dans la maison familiale et ceux qui exploitaient l’entreprise familiale peuvent demander d’obtenir le bien en échange d’une compensation pour les autres héritiers. D’autres biens peuvent également faire l’objet d’une demande d’attribution préférentielle.

Le cas particulier des rapports

Lorsque le partage de la succession est effectué, il est parfois nécessaire de passer par une étape de rapport des dons, des legs et des dettes. Plus simplement, afin de favoriser une égalité entre les héritiers (legs à titre universel et legs universels), certains dons sont conditionnels au « rapport » à la succession. Encore plus simplement, ces dons doivent être redonnés à la succession si certaines conditions sont remplies. La principale condition est la stipulation expresse que le don est à charge de rapport.

Le partage partiel

Le partage peut également être partiel. Autrement dit, certains biens peuvent demeurer dans l’indivision, par convention ou par ordonnance du tribunal. Cela peut être justifié par des motifs économiques. Également, les héritiers désirant demeurer en indivision peuvent désintéresser l’héritier demandant le partage en offrant une juste compensation pour la quote-part de ce dernier.

La fin du partage d’une succession

Si le partage d’une succession met fin à l’indivision successorale, il se distingue d’autres formes de partage. En effet, l’effet du partage d’une succession est rétroactif; les nouveaux propriétaires sont présumés être propriétaires à partir du décès.

Finalement, le partage peut être annulé en cas de vice de consentement.

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By | 2017-02-05T15:16:58+00:00 janvier 7th, 2017|

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

La pension alimentaire

En matière successorale, le liquidateur et les héritiers doivent comprendre ce qu’est (1) l’obligation alimentaire et (2) la survie de l’obligation alimentaire. En effet, une pension alimentaire peut être versée afin de respecter l’obligation alimentaire au moment d’un divorce. Toutefois, cela peut également être le cas lors d’un décès.

Pension alimentaire - il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

Pension alimentaire – il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

La pension alimentaire et l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire prévue dans le Code civil du Québec vise à assurer les moyens de subsistance à certaines personnes. Dans le cas des enfants, les obligations des parents sont plus larges que les simples nécessités de la vie.

L’obligation alimentaire est créée par l’union de conjoints dans le mariage ou l’union civile, ainsi que par les liens de parenté du premier degré. Une pension alimentaire est principalement fixée sur la base des moyens et des besoins de chacune des parties impliquées. D’autres éléments peuvent être pris en compte pour fixer une pension alimentaire.

Dans le cas des conjoints de fait, ces derniers ne se doivent pas d’aliments. C’est pourquoi ils n’ont pas à se verser de pension alimentaire.

La pension alimentaire après un décès

L’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille ou entre les conjoints survit au décès d’une personne. Ainsi, un conjoint ou les personnes avant un lien de parenté du premier degré peuvent demander le respect de l’obligation alimentaire après un décès. Quant à l’ex-conjoint, le recours pour des aliments doit avoir été entrepris avant le décès pour y avoir droit.

Fixation de la pension alimentaire ou de la contribution alimentaire

La contribution alimentaire ou la pension alimentaire est fixée selon des critères particuliers prévus à l’article 686 C.c.Q.. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que la pension fixée tiendra compte de l’actif de la succession.

Il y a toutefois des limites. Dans le cas d’un conjoint ou d’un descendant, la partie versée à titre d’obligation alimentaire ne doit pas être supérieure à la moitié de ce que cette personne aurait pu recevoir sous le régime de la dévolution légale. Quant à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est limitée à la plus petite des sommes représentant 12 mois de pension alimentaire ou 10% de la valeur de la succession.

Délais pour demander une pension alimentaire

Plusieurs notions sont importantes pour comprendre l’impact d’un décès sur une pension alimentaire. Toutefois, le délai imposé pour demander une pension alimentaire est très court. En effet, un créancier alimentaire a 6 mois à partir du décès pour réclamer le respect de l’obligation alimentaire.

L’impact du divorce en matière successorale

Le divorce annule les legs à l'ex-conjoint

Le divorce annule les legs à l’ex-conjoint

En plus de la pension alimentaire, un mariage peut avoir d’autres conséquences. Dans un mariage, il est fréquent que les époux se désignent mutuellement comme étant des légataires. Cela est vrai, malgré les règles régissant les successions sans testament. Or, lorsque les conjoints décident de divorcer, plusieurs oublient de modifier leur testament.

Comme nous l’avons vu dans un article précédent portant sur les testaments, la révocation partielle ou totale d’un testament est possible. La révocation peut être volontaire. Elle peut également être légale. Lorsque des personnes divorcent ou qu’une union civile est dissoute, les legs octroyés à l’ex-conjoint sont révoqués. (764 C.c.Q.) Il en va de même pour les désignations à titre de liquidateur.

Il est tout de même recommandé de refaire son testament après un divorce ou la dissolution d’une union civile, car les legs et les désignations révoqués pourraient être remplacés par les dispositions prévues dans le Code civil du Québec. Or, si les règles du Code civil du Québec ne correspondent pas à vos volontés, il faut modifier votre testament.

Finalement, les conjoints de fait ne sont pas régis par les mêmes règles. Nous avons vu précédemment que dans les successions sans testament, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des « conjoints » selon certaines dispositions du Code civil du Québec. La séparation de conjoints de fait n’a pas d’incidence sur une succession, comme le divorce de personnes mariées.

L’impact du mariage sur le contenu de la succession

Quel est l’impact du droit familial sur le droit successoral? Nous avons déjà vu que le mariage permet à un conjoint d’hériter en vertu des règles régissant les successions sans testament. Mais est-ce qu’il y a d’autres impacts? Oui.

Le contenu de la succession est fortement influencé par la dissolution du mariage qui cause un partage du patrimoine familial, qui provoque un partage du régime matrimonial complémentaire et qui donne droit à une pension alimentaire.

L’état civil d’une personne qui décède a donc une grande influence sur le contenu du patrimoine successoral. C’est la raison pour laquelle il faut généralement procéder au partage des biens de l’union civile ou du mariage avant de terminer l’inventaire successoral. Il est préférable d’attendre ce partage avant d’exercer l’option successorale, ce qui peut nécessiter certaines procédures judiciaires.

Patrimoine familial

Vers la fin des années 80, le Gouvernement du Québec a adopté l’institution du patrimoine familial. Un des objectifs était de favoriser l’égalité entre les époux en rendant le patrimoine familial obligatoire. En rendant le patrimoine familial obligatoire, le législateur avait pour objectif de protéger les conjoints et les conjointes dans un mariage en séparation de biens.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Comment le patrimoine familial protège-t-il les gens? Le patrimoine familial est composé de biens précis. Ces biens ont une valeur nette qui a été accumulée pendant le mariage. L’institution du patrimoine familial donne droit à une créance sur la moitié de la valeur de ce patrimoine. Autrement dit, le divorce donne droit à la moitié de la valeur nette de certains biens précis, contenus dans le patrimoine familial.

Le patrimoine familial n’est donc pas un droit de propriété. Le patrimoine familial est une créance qui naît au moment du divorce. Le conjoint-propriétaire peut disposer des biens compris dans le patrimoine familial. Toutefois, il ne peut pas se départir de biens peu de temps avant un divorce dans le but de les soustraire à un partage de leur valeur.

Quel est le contenu du patrimoine familial

Le patrimoine familial contient les maisons familiales, les meubles de ces maisons familiales, les véhicules du ménage, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec (ou programmes équivalents). Dans un contexte successoral, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec sont exclus du patrimoine familial. (415 C.c.Q.)

Après la confection d’une liste des biens contenus dans le patrimoine familial, il faut en établir la valeur réelle au jour du décès. De cette valeur réelle, il faut soustraire la valeur des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration et l’entretien de ces biens. (417 C.c.Q.) Il faut également soustraire les apports au patrimoine familial par le patrimoine des époux avant mariage et par succession. (418 C.c.Q.) Pour résumer et simplifier un ensemble de règles complexes, c’est la richesse économique générée pendant le mariage qui est partageable.

Le patrimoine familial est-il parfois exclu?

Oui, le patrimoine familial n’est parfois pas applicable à un mariage. C’est le cas pour ceux qui ont prévu une convention d’exclusion avant le 1er janvier 1991 C.c.Q.. C’est aussi le cas pour ceux qui s’étaient séparés de corps avant le 15 mai 1989 et qui n’ont pas repris leur vie commune depuis.

Les régimes matrimoniaux complémentaires

Contrairement au patrimoine familial, le régime matrimonial complémentaire peut être choisi par les époux ou les personnes unies civilement. Ainsi, ils peuvent explicitement choisir le régime de la séparation de biens, le régime de la société d’acquêts, le régime de la communauté de biens ou un régime sur mesure. Si les époux ou les personnes unies civilement n’ont pas fait de choix explicite ou qu’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de la société d’acquêts qui s’applique, et ce, depuis 1970. Dans certains cas plus rares, le régime de la communauté de biens ou un autre régime choisi peuvent s’appliquer.

Régime de la séparation de biens

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d'acquêts

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d’acquêts

Le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens est plutôt simple à comprendre. Tous les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont régis par le régime de la séparation de biens. Chaque bien revient à son propriétaire et il n’y a aucune compensation pour la perte économique. Dans un contexte successoral, cela peut toutefois avoir pour avantage d’être beaucoup plus facile d’obtenir un règlement. En bref, lorsque le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens a été choisi dans un contrat de mariage, il est fréquent que seul le patrimoine familial doive être partagé.

Des situations particulières peuvent néanmoins se produire dans le cadre d’une séparation de biens. Les biens dont on ne peut pas identifier le propriétaire sont présumés être détenus en parts indivises par les conjoints.  Un partage des biens détenus en indivision peut alors être demandé au tribunal. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

Dans le cas d’entrepreneurs, on peut parfois caractériser une entreprise de société en participation. Si les parties ont toutes apporté une contribution (monétaire, travail, compétence, connaissances, etc.), qu’il y avait une intention commune de s’associer et qu’il y avait partage des profits, il y a une société en participation. Les profits, les dettes et les actifs de la société sont présumés être détenus en parts égales. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

La société d’acquêts

C’est le régime matrimonial complémentaire applicable par défaut. Autrement dit, les gens qui se sont mariés sans rédiger un contrat de mariage sont régis par ce régime matrimonial complémentaire. Pendant le mariage, les époux peuvent faire ce qu’ils veulent avec leurs biens. Ils ne peuvent toutefois pas aliéner des acquêts à titre gratuit sans le consentement de tous.

Au décès, la société d’acquêts est dissoute. Les étapes pour comprendre les conséquences de la dissolution de la société d’acquêts sont les suivantes : (1) la qualification des biens (2) calculer les conséquences du partage sur les acquêts et (3) effectuer un choix.

Qualifier les biens

En premier lieu, il faut qualifier les biens. Les deux types de biens sont les propres et les acquêts. Les principaux biens propres sont les biens dont les époux étaient propriétaires au moment du mariage, les biens échus par donation ou succession et les biens acquis principalement à l’aide d’argent provenant de biens propres. Les principaux acquêts sont les biens acquis pendant le mariage, les produits du travail pendant le mariage et les biens acquis principalement à l’aide d’argent des acquêts.

Calculer les conséquences du partage des acquêts

Les époux conservent chaque bien propre leur appartenant. Quant aux acquêts, il faut en partager la valeur entre les conjoints, s’ils acceptent le partage.

Après l’identification des biens propres et des acquêts, il faut identifier les dettes associées à chaque masse de biens. Finalement, il faut établir les « récompenses » que chaque masse doit verser à l’autre. En effet, des acquêts ont pu être utilisés pour enrichir la masse des propres et vice-versa.

L’acceptation ou la renonciation

En prenant en compte la valeur de la masse des biens propres et de la masse des acquêts, il faut effectuer un choix. Il faut accepter ou renoncer aux acquêts de l’autre. Dans un cas de dissolution causée par un décès, il faut que le conjoint survivant accepte les acquêts de l’autre pour que la succession puisse exercer son option. Dans tous les cas, une renonciation doit être faite par acte notarié en minute.

Communauté de biens

Par acte notarié, il est encore possible de choisir la communauté de biens comme régime matrimonial. C’est l’ancien régime matrimonial par défaut qui régissait les mariages avant le 1er juillet 1970. Dans ce régime, il y avait des biens communs qui appartenaient aux deux époux. D’autres biens appartenaient uniquement à chacun des époux.

Les conjoints en communauté de biens peuvent forcer la conversion du régime matrimonial complémentaire en régime de séparation de biens dans certaines circonstances.

Choix d’un régime particulier

Si les futurs époux ne sont pas satisfaits par les régimes matrimoniaux complémentaires prévus dans la loi, ils peuvent les moduler. Chose certaine, certaines conditions doivent être respectées pour que le choix soit considéré.

Ainsi, le choix doit être fait dans un acte notarié en minute. Le contrat de mariage et les changements au contrat doivent être inscrits au Registre des droits personnels ou réels immobilier. Le consentement doit aussi être libre et éclairé.

Références

Droit des successions, 4e éd.

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Autres billets en droit des successions

Dévolution légale aux héritiers

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Liquidation d’une succession par étapes

Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

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Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

La dévolution testamentaire a priorité sur la dévolution légale, qu’il s’agisse d’un testament notarié, d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins. Par conséquent, l’importance du document ne doit pas être sous-estimée. Plusieurs profitent de la rédaction du testament pour accomplir d’autres actes juridiques, tels que la création d’une fiducie, l’identification des personnes responsables d’organiser les funérailles, la nomination d’un tuteur à l’enfant mineur, etc.

Considérations générales

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Consentement

Le testament est un acte juridique unilatéral. Autrement dit, il s’agit d’un acte volontaire. Si généralement, la notion de consentement ne pose pas de problème, il arrive que la validité de celui-ci soit remise en question. Généralement, les vices de consentement viciant ce type d’acte sont l’inaptitude de fait ou de droit du testateur et la captation.

L’aptitude

La notion d’aptitude réfère à la capacité d’une personne à exercer son libre arbitre. L’aptitude d’une personne peut être partiellement ou complètement perdue. Elle peut être perdue temporairement ou de manière permanente. Parfois, l’inaptitude du testateur le jour de la signature du testament est suffisante pour justifier son annulation. D’autres sont jugés inaptes par la loi, tels que les personnes assujetties à un régime de curatelle.

Pour que le document soit valide, le testateur devait être en mesure de comprendre son contenu au moment de la signature. Le document peut être invalidé, même si l’inaptitude était partielle au moment de la signature.

Le caractère déraisonnable d’une clause peut indiquer que le testateur n’était pas apte à tester. Toutefois, le caractère déraisonnable d’une clause n’emporte pas une annulation automatique. Pour parvenir à démontrer l’absence d’aptitude, il faut souvent une expertise psychiatrique, qui peut être accompagnée de témoignages de gens fréquentant le défunt au moment de la signature.

La captation

La captation peut être définie comme l’expression de la volonté d’un tiers dans le testament, plutôt que celle du testateur. Plus concrètement, il n’est pas interdit de s’attirer les faveurs d’un testateur. Toutefois, il ne faut pas user d’une stratégie frauduleuse pour forcer le testateur à modifier sa volonté. Par exemple, le fait d’isoler une personne âgée peut constituer un cas de captation. Dans un tel cas, ce type d’acte pourrait être jugé nul.

Régimes de protection

Les personnes soumises à un régime de protection peuvent être limitées dans leur capacité de tester. Un mineur non émancipé peut décider à qui léguer des biens de peu de valeur. Un majeur protégé pourvu d’un conseiller pourra tester. Pour les majeurs sous tutelle, les décisions prises peuvent être confirmées par un tribunal pour les personnes capables de comprendre les conséquences de leurs actes. Quant aux majeurs sous curatelle, ils ne peuvent pas tester.

Formalisme

Un testament doit respecter certaines règles de forme afin d’être valide. Il doit satisfaire aux règles d’un des trois types de testaments (notarié, olographe et devant témoins). (713 C.c.Q) Si un document ne respecte pas les normes, un tribunal peut le déclarer valide malgré tout. Le document doit exprimer les dernières volontés du défunt avec certitude. (714 C.c.Q.)

Révocabilité

Le testament est un acte révocable. (704 C.c.Q.) Cela est logique, considérant la liberté donnée aux testateurs. La révocation peut être partielle ou complète. Elle peut être aussi volontaire ou légale. C’est donc généralement le testament le plus récent qui détermine qui peut succéder.

La révocation ne dépend pas de la forme de l’ancien testament. Toutefois, une révocation expresse doit prendre l’une des trois formes prévues de testament.

Une révocation peut être tacite lorsque le document est détruit par le testateur ou lorsqu’un nouveau testament contredit le précédent.

Retracer un testament

Compte tenu de l’importance de trouver le testament le plus récent, un ensemble de registres doivent être consultés pour avoir un portrait exact de la situation. Une des premières étapes pour retracer ce type de document consiste à consulter les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il est prudent de consulter les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec également. Finalement, il faut aussi vérifier dans les documents personnels du défunt s’il existe un testament non déclaré.

Les différentes formes

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Le testament doit respecter les règles de forme en vigueur le jour de la signature. Les trois formes de testament dans le Code civil du Québec actuel sont (1) le testament notarié, (2) le testament olographe et (3) le testament devant témoins. Voici les conditions de forme devant être respectées.

Testament notarié

Le Code civil du Québec exige qu’un testament notarié soit (1) reçu en minutes par un notaire, (2) avec l’assistance d’un témoin (3) en mentionnant la date et le lieu de la réception. (4) Avant la signature, le document doit être lu au testateur. (5) À la suite de la lecture, le testateur doit déclarer devant le témoin et le notaire que le testament notarié contient bel et bien ses dernières volontés. (6) Finalement, tous doivent signer le testament notarié en présence les uns des autres. (7) Les témoins, le notaire et le testateur doivent être formellement identifiés dans le document. (8) Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament notarié, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

Principal avantage du testament notarié

Le principal avantage du testament notarié, c’est la force de ce dernier en matière de preuve. Il fait preuve de son contenu par rapport aux faits que le notaire avait pour mission de constater. La contestation d’un testament notarié est beaucoup plus difficile que la contestation d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins.

Testament olographe

Le testament olographe a une forme très simple. Le testament olographe doit simplement être écrit par le testateur et être signé par ce dernier. (726 C.c.Q.) C’est la certitude de l’écriture du testament olographe par le testateur qui donne une valeur à ce document.

Testament devant témoins

Le testament devant témoins est constitué (1) d’un écrit (2) qui est déclaré comme étant conforme par le testateur devant deux témoins majeurs et (3) de la signature de tous les témoins présents. Alternativement, si le testament devant témoins est déjà signé par le testateur, le testateur doit reconnaître ce document avant la signature par les deux témoins. Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament devant témoins, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

L’écriture du testament devant témoins par un tiers ou par un moyen technique rend la signature de chaque page nécessaire.

Contenu des testaments

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier

La liberté de tester est presque complète. Autrement dit, un testateur peut généralement inscrire les clauses qu’il désire dans un testament. Toutefois, il y a certaines restrictions. Par exemple, (1) les legs ne peuvent pas être utilisés pour contourner les exigences du droit familial et du droit aux aliments. (2) L’objectif du legs ne doit pas être illicite. (3) Il est également interdit de léguer une succession à certaines personnes, et ce, afin de protéger les personnes vulnérables des gens qui en prennent soin.

Clause de révocation

Ce type de document débute souvent par un article qui révoque les précédents. Comme nous venons de le voir, cela a pour objectif d’éviter que l’on doive se référer à de nombreux documents pour déterminer l’identité des héritiers et leurs droits.

Clause sur l’état civil

Le mariage et le divorce pouvant avoir un impact important en matière successorale, l’état civil d’une personne est généralement décrit dans le document.

Clause sur les funérailles

Une personne peut donner des consignes sur ses funérailles. Lorsque le défunt n’a pas précisé ses préférences, alors, on s’en remet aux héritiers et aux successibles (art. 42 C.c.Q.).

Legs universels

Le legs universel est le legs qui vise à transmettre la totalité de la succession. (732 C.c.Q.) Toutefois, il serait plus exact de décrire ce type de legs comme un droit à ce qui reste après le paiement des dettes, des legs particuliers et des legs « à titre universel » (ne pas confondre avec « legs universel »).

Legs à titre universel

Le legs à titre universel, qui se distingue du legs universel, est défini avec précision à l’article 733 C.c.Q.. Il s’agit d’une quote-part d’une succession, d’un démembrement du droit de propriété ou une universalité de biens meubles, immeubles, propres, acquêts, communs, corporels ou incorporels. Le légataire à titre universel doit accepter ou renoncer à son legs.

Legs à titre particulier

Les legs à titre particulier visent généralement des biens précis. Ils peuvent également viser un ensemble de biens, non couverts par les définitions de legs universel et legs à titre universel. (734 C.c.Q.) Le légataire à titre particulier doit aussi accepter ou renoncer à son legs.

Le transfert d’un legs à titre particulier à un héritier est prioritaire sur les autres legs. Contrairement aux deux précédents types de legs, le légataire à titre particulier ne risque pas de supporter la totalité de la dette.

Exhérédation

Un testateur peut décider d’exclure une personne de la dévolution légale de sa succession. Les règles de forme doivent toutefois être respectées.

Références

Droit des successions, 4e éd.

Ressources juridiques à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Autres billets en droit des successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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By | 2017-02-05T15:17:08+00:00 décembre 6th, 2016|

Liquidation d’une succession par étapes

La liquidation successorale peut être définie comme une suite d’opérations comprenant (1) l’identification du liquidateur (2) l’identification des successibles (3) l’inventaire de la succession (4) l’exercice des options successorales (5) l’administration des biens successoraux (6) le paiement des dettes (7) le paiement des legs particuliers et (8) la reddition de compte. (776 C.c.Q.) (9) Le partage de l’actif suit généralement les précédentes étapes. Afin d’éviter d’être responsables de la totalité des dettes d’une succession, les parties ont intérêt à prendre connaissance du processus de liquidation successorale.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Étapes antérieures à la liquidation de la succession

Prouver le décès

Pour débuter la liquidation d’une succession, il est important de prouver le décès d’une personne. Comme indiqué dans un autre billet, les formalités nécessitent fréquemment une preuve du décès. Celle-ci est faite grâce à l’acte de décès.

Organiser les funérailles

Les héritiers et les successibles ont le devoir de disposer du corps du défunt d’une manière adéquate. Le coût d’une telle opération peut être élevé. Toutefois, règle générale, les funérailles sont aux frais de la succession. Par ailleurs, il importe de savoir que plusieurs protections sont données aux consommateurs afin de les protéger. Finalement, il faut s’enquérir auprès de l’entourage du défunt pour déterminer si un contrat sur des arrangements préalables de services funéraires et de sépulture a été conclu.

Identification du liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Son rôle

Le liquidateur joue un rôle central dans le processus de la liquidation successorale, car il s’occupe de l’ensemble des opérations. Par conséquent, tant dans une succession testamentaire que dans une succession légale, l’identification du liquidateur est importante. Le liquidateur doit gérer les biens au bénéfice de l’ensemble des parties concernées, incluant les héritiers, les créanciers, etc..

Désignation

La désignation du liquidateur est généralement faite par le testateur dans son testament. Un liquidateur est obligé d’accepter la charge lorsqu’il est le seul héritier (784 C.c.Q.). Si le liquidateur refuse la charge ou si le testament ne désigne pas une personne, d’autres mécanismes sont prévus.

S’il n’y a pas de testament ou si le testament ne désigne pas une personne, les héritiers sont les liquidateurs de plein droit. (785 C.c.Q.) Alternativement, plutôt que de tous participer à la liquidation, les héritiers peuvent désigner à la majorité un liquidateur. (785 C.c.Q.)

Publication

L’identité du liquidateur doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Registre foncier selon le contenu de l’héritage. Dans la publication, on réfère à l’acte de désignation, au liquidateur, au défunt et on désigne les immeubles de la succession dans le cas du registre foncier. (777 C.c.Q.)

Refus de respecter les règles de la liquidation

Les héritiers peuvent décider de simplifier le processus de liquidation, surtout lorsque la succession est manifestement solvable. Ils peuvent alors ignorer les règles de la liquidation prévues aux articles 776 à 898 C.c.Q.. Toutefois, puisqu’il est nécessaire de protéger les créanciers d’une succession, les héritiers sont alors responsables de la totalité des dettes de la succession. Si les dettes devaient se révéler plus importantes que l’actif, les héritiers refusant de respecter les règles de la liquidation sont responsables de la dette au-delà de la valeur de l’actif.

Identification des successibles

Comme décrit dans un précédent billet sur les règles de dévolution des successions, le testament est priorisé sur les autres règles. Sinon, le conjoint survivant et les descendants sont généralement désignés par la loi.

Recherches

Ainsi, (1) le liquidateur doit vérifier l’existence d’un testament aux registres testamentaires pertinents. Il doit faire vérifier les testaments non notariés. Une recherche dans les archives personnelles du défunt est également nécessaire, car c’est le testament le plus récent qui permet de déterminer qui peut succéder. (2) Le liquidateur doit aussi accumuler l’ensemble des documents pertinents, incluant les actes de naissance et de mariage et le certificat de décès, etc.. Un divorce peut avoir un impact sur la succession, même si un testament n’a pas été modifié.

Vérification du testament

Après la recherche testamentaire, il faut déterminer si la preuve du droit à la succession est nécessaire. Ceux qui héritent en raison des règles de dévolution légale d’une succession  n’ont pas à entreprendre des procédures de vérification testamentaire. Dans ce cas, certains font tout de même une déclaration d’hérédité ou demandent à des témoins de déclarer qui sont les membres de la famille. L’objectif de ces déclarations est de faciliter la liquidation successorale.

Les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés par un tribunal. Cela s’explique par la force des testaments notariés en matière de preuve. Les testaments olographes et les testaments devant témoins doivent être vérifiés. Il permet  de confirmer la validité des règles de forme. Mais la vérification du testament permet surtout de faciliter les actes de liquidation successorale auprès des tiers. Toutefois, le testament demeure contestable après la procédure de vérification testamentaire. Si le testament ou les biens viennent d’ailleurs que du Québec, des procédures particulières pourraient devoir être suivies.

Les précédents paragraphes portant sur la vérification des testaments démontrent que les testaments notariés facilitent la liquidation successorale.

Inventaire de l’actif et du passif

L'inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

L’inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

La confection d’un inventaire constitue une étape importante, car elle permet de déterminer si la succession est solvable et permet aux successibles d’exercer leur droit d’option de manière éclairée. (accepter ou refuser une succession)

Les démarches préliminaires

Le liquidateur doit faire la recherche de plusieurs documents, incluant (1) les contrats d’assurance (2) l’ensemble des valeurs mobilières (actions, obligations, rentes, REER, CELI, etc.) (3) l’ensemble des documents bancaires (4) l’ensemble des autres documents financiers et (5) l’ensemble des contrats immobiliers (hypothèque, bail résidentiel, etc.)

Qui doit faire l’inventaire?

C’est le liquidateur qui doit faire l’inventaire des biens dans la succession (794 C.c.Q.), sans quoi, il peut engager sa responsabilité si le défaut de confectionner un inventaire cause un préjudice aux successibles ou aux créanciers. Il doit le faire à l’intérieur d’un délai de 6 mois pour éviter de voir les héritiers prendre des mesures.

Quelle forme l’inventaire prend-il?

L’inventaire doit être notarié ou sous seing privé avec deux témoins. L’inventaire doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec et dans un journal à proximité de la résidence du défunt. Cet inventaire peut être contesté. Si personne ne prend les moyens pour confectionner un inventaire, les héritiers deviendront responsables de la totalité de la dette successorale.

Que doit contenir l’inventaire?

L’inventaire doit contenir une liste de l’actif et du passif. Il faut notamment désigner et décrire les immeubles et les meubles et indiquer la valeur de ces biens. Il faut aussi inclure les documents de valeur et les désigner les autres valeurs. (1326 C.c.Q.)

Il faut déterminer les dettes et les créances associées à la dissolution du mariage en raison du décès. Si le défunt était marié, il faut analyser le contenu du patrimoine familial et du régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens, etc.). La liquidation du patrimoine familial, la liquidation du régime complémentaire et le paiement d’une pension alimentaire peuvent avoir un impact significatif sur l’inventaire successoral.

Exercice de l’option

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Une liquidation dans les règles permet d’éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Comme expliqué dans un autre billet, les successibles n’ont pas à accepter le statut d’héritier. Les successibles doivent comprendre si leurs gestes entraînent en une acception ou une renonciation à la succession.

L’administration des biens successoraux

Pendant et après l’inventaire, mais avant la fin de la liquidation, le liquidateur doit administrer les biens du défunt. Ainsi, il doit (1) récupérer les créances du défunt (2) entretenir les biens et (3) faire les placements sûrs nécessaires avec les liquidités. Il faut avertir les institutions financières du décès. Un compte bancaire en fidéicommis doit être ouvert. Les biens de la succession doivent être saisis par le liquidateur.

Paiement des dettes

À la suite de l’inventaire, le liquidateur doit procéder au paiement des dettes. Il doit avoir l’autorisation des Ministères du Revenu. Le paiement des dettes comprend les dettes encourues avant le décès et les charges nécessaires pour la liquidation de la succession.

Succession solvable

Si une succession est manifestement solvable, le liquidateur peut procéder au paiement des dettes et des legs particuliers, après avoir prévu une provision s’il y a un litige en cours. (808 C.c.Q.)

Succession avec une solvabilité incertaine

Si la succession n’est pas manifestement solvable ou insolvable, un délai de 60 jours à partir de la clôture de l’inventaire est imposé. Après cela, il peut commencer le paiement des dettes. (810 C.c.Q.)

Succession non solvable

Dans un contexte d’insolvabilité, une liquidation est plus progressive. Le liquidateur doit débuter par le remboursement des créanciers prioritaires. Ensuite, les créanciers non alimentaires suivent. Après le paiement des créanciers alimentaires, le liquidateur procède au paiement des légataires particuliers. (812 C.c.Q.) Le liquidateur peut aliéner des legs particuliers pour rembourser les dettes initiales et tenter d’obtenir une entente entre les légataires particuliers sur ce processus. (813 C.c.Q.) (814 C.c.Q.)

La fin de la succession et la reddition de compte

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

La reddition de compte constitue souvent le point final à la liquidation, bien que le paiement des créanciers et des légataires ou l’épuisement de l’actif peuvent également mettre un terme à la liquidation. La reddition de compte est faite par la présentation d’un bilan de la succession aux héritiers. S’ils sont en désaccord sur le bilan, la reddition de compte peut être judiciarisée. Lorsque la liquidation de la succession dure plus d’une année, une reddition de compte annuelle est nécessaire.

Partage de l’actif

À la fin, les éléments de l’actif sont transmis aux héritiers. Les héritiers deviennent des copropriétaires indivis des biens de la succession. Les héritiers peuvent s’entendre pour maintenir cette indivision successorale. Le testament peut également prolonger l’état de l’indivision. Le partage de l’actif successoral peut aussi être retardé pour d’autres raisons.

La copropriété indivise causant souvent des difficultés, plusieurs ne veulent pas rester en indivision. Le partage de l’actif successoral est alors nécessaire. Le partage peut être fait de consentement, ce qui permet d’économiser beaucoup de frais. Il peut également être partiel ou complet.

Il arrive toutefois que certains ne désirent pas procéder au partage de l’actif successoral. Les héritiers peuvent alors avoir recours aux tribunaux pour forcer un partage ou demander un droit de préférence sur les biens. C’est alors qu’un processus de partage est enclenché. Au cours de ce processus, on détermine la taille et le contenu de lots. Ensuite, on attribue les lots aux héritiers. Certains héritiers peuvent alors profiter d’un droit de préférence sur une entreprise ou une maison.

Références

Droit des successions, 4e éd.

La liquidation des successions, 2eédition, 2016

Ressources juridiques, à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Testaments notariés, olographes, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Un successible peut accepter ou renoncer à une succession

Un successible peut accepter ou renoncer à une succession

Un successible peut renoncer à une succession ou accepter le statut d’héritier. C’est ce qu’on appelle le « droit d’option ». Différentes raisons peuvent exister pour renoncer à une succession. Dans tous les cas cependant, le successible a avantage à être actif et faire un choix clair, notamment pour éviter d’être responsable de la totalité de la dette d’une succession ou pour éviter des incertitudes sur ses droits.

Les enjeux associés à l’exercice de l’option successorale

Éviter une dette supérieure à l’actif

Normalement, l’acceptation d’une succession ne devrait pas causer un endettement d’un héritier. Un héritier ne peut normalement pas être tenu responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur de l’actif qu’il reçoit. (823 C.c.Q.)

Toutefois, certaines formes d’acceptation peuvent avoir des conséquences importantes. Un héritier peut être responsable de la dette d’une succession au-delà de la valeur de l’actif dans certains cas d’acceptation forcée (639 C.c.Q.) : (1) s’il dispense un liquidateur de faire l’inventaire d’une succession (799 C.c.Q.) ou (2) s’il y a confusion entre les biens du successible et ceux de la succession (801 C.c.Q.).

Également, si un héritier ne réagit pas à l’absence d’inventaire par le liquidateur, il peut aussi être responsable des dettes de la succession au-delà de la valeur de l’actif (800 C.c.Q.). Cela est vrai lorsqu’il néglige de poser des gestes dans les 60 jours du délai imposé au liquidateur. (640 C.c.Q.)

Expressément, tacitement ou légalement accepter une succession

Éviter une responsabilité pour la totalité de la dette successorale

Éviter la rupture de la protection contre la totalité des dettes d’une succession

Le fait d’hériter peut donc avoir certaines conséquences. Précédemment, nous avons décrit les principales règles pour identifier les successibles. Pour que les successibles deviennent des héritiers, ils doivent accepter.

 

L’acceptation peut être expresse (écrite ou verbale) (637 C.c.Q.). Il n’y a pas d’exigence de forme pour l’acceptation, sauf si suite à une renonciation, un successible change d’idée (649 C.c.Q.). Toutefois, une renonciation expresse nécessite un acte notarié en minute ou une déclaration judiciaire (646 C.c.Q.).

L’acceptation peut également être présumée par la loi ou tacite. Une acceptation tacite empêche une renonciation à l’héritage. (648 C.c.Q.) L’acceptation est tacite lorsque :

  • Un acte démontre l’intention du successible d’accepter la succession (637c.Q.), sauf dans les cas d’urgence (642 C.c.Q.) et d’aliénation de biens périssables, dispendieux à conserver ou dont la dépréciation est rapide (644 C.c.Q.);
  • Lorsqu’il y a cession des droits dans la succession (641c.Q.);
  • Si une renonciation est faite au profit de cohéritier (641c.Q.)

Il y a présomption simple d’acceptation lorsqu’un successible :

  • sait qu’il est un successible ET laisse le délai de 6 mois pour accepter s’écouler (633c.Q.);
  • est un majeur protégé, un absent ou un mineur (638c.Q.);

Un successible ayant renoncé à la succession peut ultérieurement l’accepter, si personne d’autre ne l’a acceptée. (649 C.c.Q.)

L’importance de faire un choix éclairé

Un avocat peut déposer une demande en justice pour augmenter le délai

Un avocat peut déposer une demande en justice pour augmenter le délai

Un délai est donné aux successibles pour exercer leur droit d’option, et ce, afin qu’ils puissent prendre une décision sur la base d’un inventaire successoral.

Un délai de 6 mois à partir de l’ouverture du droit est donné aux successibles pour accepter la succession. À cela s’ajoute le délai de plein droit de 60 jours d’accepter la succession après la clôture de l’inventaire. (632 C.c.Q.) Toutefois, comme nous avons vu précédemment, l’absence d’action par un successible plus de 8 mois après l’ouverture de son droit l’expose au risque d’être responsable de la totalité des dettes de la succession. (640, 800 C.c.Q.)

Toutefois, que se passe-t-il si l’inventaire n’est pas terminé à l’échéance du délai pour exercer l’option? Les successibles peuvent demander un délai additionnel au tribunal avant l’échéance. (633 C.c.Q.) Ceci permet aux successibles d’exercer leur droit d’option avec toute l’information nécessaire.

 

 

Sur le même sujet:

Dévolution légale aux héritiers

Liquidation par étapes

Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur un héritage

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Fax: 1-855-738-4061
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Testament et dévolution légale aux héritiers – droits des successions

Au Québec, le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions : (1) les testaments et (2) les règles de droit codifiées dans le Code civil du Québec. Toutefois, avant d’analyser ces deux méthodes de dévolution des successions, il importe de connaître quelques définitions.

Quelques définitions

Comprendre la signification en droit- succession, héritiers, legs, conjoint survivant

Comprendre la signification en droit- succession, héritiers, legs, conjoint survivant

Succession

Une succession, c’est le transfert des actifs et des dettes d’une personne à d’autres personnes après un décès. Un successible est une personne n’ayant pas exercé son option successorale (vous pouvez accepter ou refuser une succession). Un successible devient un héritier après l’exercice de son option, en acceptant la succession.

Le légataire à titre particulier n’est pas un « héritier ».

Conjoint survivant

En matière de dévolution des successions, seuls les conjoints unis par le mariage ou par une union civile sont visés par ces termes (653 C.c.Q.). Ainsi, les conjoints de fait ne peuvent pas profiter des dispositions sur la dévolution légale d’une succession. Une lecture des autres dispositions dans le Code civil du Québec doit toutefois être faite avec précaution, car la notion de conjoint comprend parfois les conjoints de fait. Les autres lois ayant un effet en matière successorale peuvent aussi référer aux conjoints de fait par la notion de conjoint.

Legs

Un legs universel est une forme de legs testamentaire (732 C.c.Q.). Un héritier avec un legs universel va recevoir l’ensemble de la succession, à l’exception des legs à titre universel (distincts des legs universels) et des legs à titre particulier. Les legs à titre universel sont définis à l’article 733 C.c.Q. et constituent en quelque sorte des fractions de l’héritage. Quant aux legs particuliers, ils visent généralement des biens précis (734 C.c.Q.). Si les légataires à titre universel ou les légataires à titre particulier renoncent à la succession, les légataires universels hériteront de ce qui leur était dévolu.

Dévolution d’une succession

Le testament prime sur le régime légal

Le testament prime sur le régime légal

Dévolution testamentaire

Le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions : (1) les testaments et (2) les règles de droit codifiées dans le Code civil du Québec. Lorsqu’un testament existe, ce dernier a priorité sur le mode supplétif d’identification des successeurs prévu dans le Code civil du Québec (613, 653 C.c.Q.). Les successibles qui deviendront des héritiers en exerçant leur option recevront leur héritage. Il est toutefois possible qu’un testament ne couvre pas l’ensemble de la succession. Dans un tel cas, l’identification des successibles se fait par les règles supplétives du Code civil du Québec. Un divorce peut avoir un impact , même si un testament n’a pas été modifié.

 

Dévolution légale d’une succession

Lorsqu’il n’y a pas de testament ou lorsque le testament ne traite que d’une partie des biens de la succession, il faut se référer aux règles du Code civil du Québec pour identifier les héritiers. La nature des biens ne permet généralement pas d’identifier les règles successorales applicables, bien qu’il y a certaines exceptions. C’est plutôt la notion d’ordres de successibles qui permet d’identifier les successibles.

Premier ordre de succession

L'identification des successibles peut prendre du temps en raison des ordres de succession, de la fente successorale et de la représentation successorale.

L’identification des successibles peut prendre du temps en raison des ordres de succession, de la fente successorale et de la représentation successorale.

Le premier ordre de successibles privilégiés par le code est composé du conjoint survivant (1/3 de la succession) et des descendants (2/3 de la succession) (666 C.c.Q.). C’est cet ordre qui hérite s’il y a des descendants. Si le défunt laisse un conjoint seulement, c’est le deuxième ordre de successibles qui doit hériter.

Deuxième ordre de succession (pas de descendants dans tous les cas):

S’il y a des ascendants privilégiés, la succession comprend le conjoint survivant (2/3 de l’héritage) et les ascendants privilégiés (1/3 de l’héritage) (672 C.c.Q.). Les ascendants privilégiés sont les père et mère du défunt (670 C.c.Q.).

S’il n’y a pas d’ascendants privilégiés, le conjoint survivant (2/3 de l’héritage) et les collatéraux privilégiés (1/3 de l’héritage) (673 C.c.Q.). Les collatéraux privilégiés sont les frères et les sœurs, les neveux et les nièces. (670 C.c.Q.).

S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession est partagée entre les collatéraux privilégiés (1/2 de la succession) et les ascendants privilégiés (1/2 de la succession).

S’il reste seulement un conjoint survivant, il hérite de tout (671 C.c.Q.). Un tel scénario nécessite l’absence d’ascendants privilégiés et de collatéraux privilégiés.

Troisième ordre de succession

S’il n’y a pas de conjoint survivant, de collatéraux privilégiés et d’ascendants privilégiés et de descendants, alors, les collatéraux et les ascendants ordinaires héritent (677 C.c.Q.).

Droits de l’état

Il est rare qu’il n’y ait personne dans les trois premiers ordres. Toutefois, il peut arriver que tous les héritiers renoncent à leur succession ou que l’on soit dans l’incapacité d’identifier des héritiers (696 C.c.Q.).

Les exceptions de la représentation et de la fente successorale

La représentation successorale permet de pallier à une situation injuste en cas du décès antérieur ou simultané au défunt d’une personne qui aurait été appelée à succéder. Les descendants de la personne qui aurait normalement eu droit à la succession peuvent hériter à sa place (660 C.c.Q.). La représentation successorale peut trouver application, même lorsqu’il y a un testament.

Quant à la fente successorale, il s’agit d’un mécanisme visant à départager les successions entre les gens d’un même groupe lorsqu’il y a eu des recompositions (demi-frères, demi-sœurs, etc.) (679 C.c.Q.).

Les mécanismes de la fente successorale et de la représentation successorale peuvent avoir une influence sur les droits précédemment décrits dans les trois ordres de dévolution légale.

Références

Droit des successions, 4e éd.

Ressources juridiques à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

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* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

By | 2017-02-05T15:17:52+00:00 octobre 16th, 2016|
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