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Droit des successions, 4e éd.

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Le droit à une reddition de compte dans le cadre d’un prêt

LA REDDITION DE COMPTE SOUS LA LOUPE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

INTRODUCTION — DOSSIER DE REDDITION DE COMPTE

Dans l’arrêt Racine c. Barry, [1957] S.C.C. 92, la Cour suprême du Canada se penche sur la notion de reddition de compte. Plusieurs éléments sont intéressants dans ce jugement. (i) La nature particulière de la procédure de reddition de compte est décrite. (ii) La distinction de l’action en reddition de compte avec l’action pour dommages est précisée. (iii) Les conditions pour utiliser la procédure de reddition de compte sont discutées. (iv) Les étapes d’une reddition de compte judiciaire sont mentionnées.

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Les étapes de la reddition de compte

La première étape consister à déterminer s’il y a un droit à une reddition de compte. Si le premier jugement rendu confirme le droit à une reddition de compte, le Défendeur doit rendre compte. Ensuite, si le Défendeur dans l’action en reddition de compte n’établit pas le compte, et ce, malgré une ordonnance, la personne ayant demandé la reddition de compte peut le faire du mieux qu’elle peut, à sa place. Finalement, si le compte est contesté, alors, il faut établir le reliquat devant le tribunal.

LES PARTIES DANS CE DOSSIER DE REDDITION DE COMPTE

La Défunte se nomme Christina Ross Barry (« Succession »). [94] Elle décéda le 6 janvier 1928. [95]

La première Poursuivante et veuve d’Ernest Delany, Mina J. Barry, poursuit à titre personnel et à titre de fiduciaire de la Succession. [94]

La deuxième Poursuivante est Mina Gene Delany. [94]

Les Poursuivantes poursuivent Mme Minette Racine, la Défenderesse. [94] La Défenderesse était la cousine de la Défunte. [95] Elle était également fiduciaire de la Succession. [95]

Le Troisième Fiduciaire de la Succession était le mari de la Défenderesse, décédé avant la poursuite. [95]

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LES FAITS DANS CETTE ACTION EN REDDITION DE COMPTE

Ce que voulaient les Poursuivantes

Les Poursuivantes veulent obtenir (i) la destitution de la Défenderesse de son poste de fiduciaire (ii) une ordonnance à l’encontre de la Défenderesse de rencontre compte et (iii) un remboursement du reliquat. [94]

Les jugements des instances précédentes sur la demande en reddition de compte

L’action fut rejetée en première instance, mais elle fut partiellement accueillie en appel. [94] La Cour d’appel obligea la Défenderesse à rendre compte de son administration de la Succession aux Poursuivantes. [94] La Défenderesse devait rendre compte dans les 30 jours suivant le jugement, à défaut de quoi, elle devait verser une somme d’argent aux Poursuivantes. [95]

Les faits sur lesquels porte la demande de reddition de compte

Le Troisième Fiduciaire avait en main les certificats d’actions de deux compagnies. [95] Les certificats appartenaient à la Succession. [95] Ces certificats furent éventuellement remis à la Défenderesse. [96] Ces certificats furent utilisés comme garantie collatérale à un compte à un bureau de courtage. [96] Les actions furent vendues en 1932 en raison d’un probable déficit dans le compte au bureau de courtage. [96] Une action en reddition de compte fut entreprise en 1946. [97]

LA DÉCISION DE LA MAJORITÉ

La Défenderesse conteste l’action en disant qu’elle n’aurait pas l’obligation de rendre compte. [97] En effet, elle plaide qu’il s’agit d’un prêt à usage et que le seul recours des Poursuivantes est une réclamation de la valeur des actions vendues. [97] La Cour suprême du Canada n’estime pas nécessaire de qualifier avec précision la nature du prêt. [98]

Une définition de la reddition de compte

Elle définition la notion de reddition de compte comme étant une opération visant à décrire la gestion faite du bien d’autrui. [98] La description de la gestion doit comprendre une liste détaillée des entrées et des sorties. Elle est due par tous les administrateurs du bien d’autrui. Ces administrateurs ont détenu le bien d’autrui et l’ont administré. [98]

Les étapes de la reddition de compte

C’est la personne pour le compte de laquelle ses biens ont été gérés qui peut introduire une demande de reddition de compte. [98] La première étape consister à déterminer s’il y a un droit à une reddition de compte. [99] Si le premier jugement rendu confirme le droit à une reddition de compte, le Défendeur doit rendre compte. [99] Par la suite, si le Défendeur dans l’action en reddition de compte n’établit pas le compte, et ce, malgré une ordonnance, la personne ayant demandé la reddition de compte peut le faire du mieux qu’elle peut, à sa place. [99] Finalement, si le compte est contesté, alors, il faut établir le reliquat devant le tribunal. [99]

Le contournement du processus habituel de reddition de compte

La procédure décrite au précédent paragraphe comprend plusieurs étapes, ce qui peut sembler excessif. Toutefois, si dès la première étape, un débat sur le compte est entrepris par les parties, alors, les parties peuvent sauter à la dernière étape sans devoir attendre si le Défendeur doit véritablement compte ou non. [99] Il faut, pour cela, que le débat soit engagé sur la recherche finale d’une solution. [99] Les deux parties doivent s’y être engagées. [99] Or, dans le présent dossier, les Poursuivantes ont essayé de transformer le débat en débat de compte. Mais la Défenderesse a toujours évité de le faire. [100]

Refus de reconnaître le droit à la reddition de compte

Incidemment, la majorité des juges dans cette décision sont d’avis qu’une action en reddition de compte n’était pas la bonne et qu’il eût été préférable de demander tout simplement le remboursement des valeurs mobilières prêtées. [100] En effet, puisqu’il s’agit d’un prêt, la Défenderesse n’avait pas la possession des biens d’autrui. [100] Par conséquent, elle n’a pas administré les biens d’autrui. [100] C’est à titre d’emprunteuse et non pas à titre de fiduciaire qu’elle avait possession des certificats. [100]

L’OPINION DE LA DISSIDENCE SUR L’OBLIGATION DE REDDITION DE COMPTE

Pour l’honorable juge Rand, les certificats avaient été prêtés dans le cadre d’un prêt à usage. Le propriétaire demeure le propriétaire et possesseur légal. Par conséquent, l’utilisation par la Défenderesse constituait une forme d’administration du bien d’autrui et l’action en reddition de compte était permise. [102] Par ailleurs, il y a plusieurs éléments qui laissent croire que c’est à titre de fiduciaires que la Défenderesse a agi. [105]

Dans le cas de l’honorable juge Kellock, l’absence de dommages résultant du jugement de la Cour d’appel milite en faveur du rejet de l’appel de la Défenderesse. [108] Il appuie également la réflexion sur le prêt à usage de l’honorable juge Rand. [108]

Par |2020-03-22T22:54:33-05:00mars 22nd, 2020|

La destitution de la liquidatrice d’une succession

La destitution d’une liquidatrice d’une succession Succession de Helme, 2017 QCCA 835

Introduction sur cet article portant sur la destitution de la liquidatrice d’une succession

L’arrêt Succession de Helme, 2017 QCCA 835 met en lumière deux règles importantes en droit successoral.

  1. Pour qu’un conflit d’intérêts puisse justifier la destitution du liquidateur d’une succession, ce dernier doit être véritable. Incidemment, il doit être important.
  2. Lorsque le poursuivant n’est pas liquidateur, il peut se voir rembourser ses frais par la masse successorale, et ce, en raison de l’utilité de la dépense.

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Destitution d'une liquidatrice successorale

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Le codicille olographe

Le tribunal d’appel refuse de traiter de cette question en raison du fait qu’il s’agit d’une question de fait. Or, les tribunaux de première instance sont ceux qui sont les mieux placés pour juger des faits. Seules les conclusions factuelles manifestement erronées sont infirmées par la Cour d’appel du Québec.

Destitution de la liquidatrice d’une succession

Selon la Cour d’appel, l’intimé a commis certaines fautes. [8] Toutefois, la destitution de la liquidatrice est un recours de nature exceptionnelle. [9] Pour y arriver, la Cour d’appel estime qu’il faut démontrer que la liquidatrice a agi à l’encontre des intérêts de la succession et d’une manière qui peut lui causer préjudice OU s’il y a eu malversation. [9] Les conflits d’intérêts graves peuvent aussi justifier la destitution d’un liquidateur d’une succession. [9]

La Cour d’appel n’interprète pas les dons substantiels à la liquidatrice avant le décès et les problèmes de reddition de compte comme étant suffisants pour destituer le liquidateur. [10] Plus précisément, les manquements aux redditions de compte annuel pendant la durée de la procuration n’ont pas été jugés suffisants par le tribunal de première instance. [13] Également, l’absence d’homologation du mandat de protection n’est pas retenue contre le liquidateur, et ce, malgré l’inaptitude de la personne âgée. [13] À la décharge de la liquidatrice, celle-ci a informé la personne âgée avant son décès, tant et aussi longtemps que cette dernière était en mesure de comprendre. [15] Par ailleurs, les défauts de reddition de compte peuvent parfois justifier la destitution du liquidateur, mais il ne s’agit pas d’une règle absolue. [20]

Un liquidateur peut aussi être en conflit d’intérêts sans être destitué. [21-25] Pour qu’un conflit d’intérêts puisse motiver la destitution du liquidateur d’une succession, il faut que le conflit d’intérêts soit « véritable », c’est-à-dire, sérieux. [26]

Le paiement des frais extrajudiciaires de la partie qui demandait la destitution de la liquidatrice

Les frais extrajudiciaires encourus par la partie demanderesse seront payés par la succession, car cette demande a augmenté la volonté de la liquidatrice de rendre compte. Lorsqu’une démarche par une personne est bénéfique pour un patrimoine géré par autrui, ses frais juridiques peuvent être imputés à la masse gérée par l’administrateur. Incidemment, le jugement de première instance est partiellement infirmé sur ce point. [27-30]

Commentaires

La Cour d’appel du Québec corrige une affirmation dans le jugement Bélanger c. Bélanger B.E. 2000BE-1357, selon laquelle un conflit d’intérêts permet de destituer le liquidateur d’une succession. Il faut plutôt un conflit d’intérêts véritable et grave pour y parvenir.

Par |2020-01-19T14:33:54-05:00janvier 19th, 2020|

Annuler un testament pour cause de captation (2008 QCCA 7)

Résumé de l’arrêt Martin c. Martin 2008 QCCA 7 — annuler un testament pour le motif de captation

Introduction

Comment annuler un testament sur la base de la notion de captation ? Le présent jugement porte sur l’annulation d’un testament pour cause de captation. Il résume le régime particulier de la preuve applicable dans le cadre d’un recours en captation. Il faut aussi noter l’importance de la preuve. Dans le présent cas, 23 témoins ont été convoqués dans le cadre du procès en première instance. [6]

*Nos articles en droit des successions

**Vous pouvez trouver une copie du jugement sur Canlii ou sur SOQUIJ.

*** Cet article n’est pas un avis juridique. Consultez un avocat ou un notaire si vous avez des questions.

Les parties dans cet appel de la décision d’annuler un testament notarié

L’Appelant : il est le principal bénéficiaire du testament annulé par le tribunal de première instance avec son fils. Il porte en appel la conclusion du tribunal de première instance.

Le Fils de l’appelant : il est également bénéficiaire du testament annulé pour cause de captation.

Les Intimés : un groupe de personnes faisant partie de la famille et ayant demandé l’annulation du testament notarié sur la base du motif de captation.

Les motifs d’appel de la décision de première instance annulant un testament notarié selon l’Appelant

  1. Le tribunal de première instance n’aurait pas tiré les bonnes présomptions de fait dans son analyse des allégations de captation. [3]
  2. Le tribunal de première instance lui aurait erronément imposé le fardeau de prouver le contraire des prétentions des Intimés. [4]
  3. Également, il n’aurait pas dû annuler la transaction concernant un immeuble. [15]

Analyse par la Cour d’appel du Québec de la décision du tribunal de première instance d’annuler le testament pour cause de captation

Analyse du deuxième motif d’appel

En premier lieu, la Cour d’appel du Québec estime qu’il n’y a pas eu de renversement du fardeau de la preuve, tel que le prétend l’Appelante. [5] Par conséquent, le deuxième motif d’appel est écarté d’emblée.

Analyse du premier motif d’appel en lien avec l’analyse des faits et la captation

Le droit de la preuve sous la loupe de la Cour d’appel

Quant à l’argument selon lequel le tribunal de première instance aurait tiré les mauvaises conclusions, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’elle a l’obligation de faire preuve de retenue dans l’analyse de la preuve. Autrement dit, la Cour d’appel du Québec fait preuve de déférence envers les tribunaux de première instance par rapport aux conclusions factuelles tirées de la preuve. Cela est particulièrement vrai en matière de captation. En effet, l’analyse des témoignages y joue un rôle d’une très grande importance. [8]

Analyse de la preuve de captation par la Cour d’appel

La cour d’appel décrit les faits notés par le tribunal de première instance pour conclure à l’existence d’une captation nécessitant une annulation du testament. [12] Les voici :

  1. Le défunt faisait preuve d’une grande vulnérabilité émotionnelle.
  2. Également, le défunt avait besoin d’aide pour l’administration de ses affaires courantes.
  3. Un changement important d’attitude du testateur par rapport à certains enfants, au moment de la préparation du testament.
  4. Une isolation du testateur est manifeste dans le comportement des parties impliquées.
  5. L’Appelant s’est rendu chez le notaire avec le défunt à 4 reprises dans le cadre de la préparation du testament.
  6. Les notes du défunt lors de la préparation du testament contiennent des mots qui sont trop complexes pour son niveau de scolarité.

La Cour d’appel considère qu’il y avait suffisamment de preuve pour annuler un testament sur la base de la captation.

Analyse du troisième motif d’appel basé sur l’impossibilité d’annuler un acte de vente sur la base de la captation

L’appelante prétend qu’on ne peut pas annuler un contrat sur la base d’une captation. [15] Dans le présent dossier, un immeuble a été vendu pour une somme bien inférieure à la juste valeur marchande. Dans un tel cas, on peut dire qu’il s’agit d’une donation indirecte. [23] Pour un tel cas, la captation s’applique. [25] Le juge de première instance était justifié de parvenir à une telle conclusion. [26]

Commentaires sur cet arrêt portant sur une annulation d’un testament pour cause de captation

Nous sommes généralement en accord avec le contenu de cet arrêt. Un point demeure toutefois surprenant. La captation est une forme de fraude. La notion de dol peut toujours être utilisée pour annuler un contrat. Incidemment, même si la notion de captation n’avait pas été applicable, la notion de dol aurait pu être soulevée.

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Par |2020-01-13T12:35:38-05:00janvier 11th, 2020|

Usufruit et nue-propriété, quels sont vos droits?

Tout ce que vous devez savoir sur un usufruit et une nue-propriété (ou presque)

Introduction — les grands thèmes de l’usufruit et de la nue-propriété

Un usufruit peut être créé par testament, ce qui explique notre intérêt pour cette institution juridique. L’usufruit peut également être créé par la loi, par un contrat et par un jugement (lorsque la loi le permet). (Article 1121 C.c.Q.) L’usufruit est une institution plus complexe qu’il n’y paraît. Une étude approfondie peut vous permettre d’éviter certains pièges.

* Veuillez consulter un avocat ou un notaire pour votre situation particulière. ** Lisez aussi notre article intitulé « Quels moyens un avocat utilise-t-il pour vous défendre dans un recours en vice caché ? » *** Lisez aussi nos articles en droit des successions.

Structure de l’article portant sur l’usufruit et la nue-propriété — Hemmings avocat inc.

  1. Introduction — les grands thèmes de l’usufruit et de la nue-propriété
  2. Les coordonnées de Hemmings avocat inc.
  3. Qu’est-ce que l’usufruit ?
    • La définition positive de l’usufruit
      • Un usufruitier
      • L’assiette d’un usufruit
        • Les cas plus exotiques d’usufruit
      • Le terme d’un usufruit
      • Le nu-propriétaire
    • Distinguer un usufruit des autres institutions juridiques
      • Distinctions entre un usufruit et une fiducie
      • Distinguer un usufruit et une substitution
      • Le petit frère de l’usufruit : le droit d’usage
        • Quelques précisions au sujet du droit d’usage
      • Le loyer — distinctions entre un usufruit et une location
  1. Les relations entre l’usufruitier et le nu-propriétaire
    • Les obligations de l’usufruitier
      • Obligations avant l’entrée en vigueur de l’usufruit
        • L’inventaire des biens dans un usufruit
        • L’assurance dans un usufruit
      • Les obligations d’un usufruitier pendant l’usufruit
        • Les assurances pendant un usufruit
        • L’entretien de la propriété pendant un usufruit
          • Que se passe-t-il si le nu-propriétaire refuse de procéder aux réparations de nature capitale?
        • Le devoir d’information
      • D’autres exemples de l’obligation de l’usufruiter de ne pas entamer le capital de la propriété
    • Les obligations du nu-propriétaire
        • Le remboursement des impenses dans certaines circonstances
        • Le cas particulier d’une succession – dettes et frais de justice
  2. Recours et fin d’un usufruit
    • Demande pour cesser l’atteinte à son droit
    • La fin de l’usufruit
      • La destruction du bien faisant l’objet d’un usufruit
      • La déchéance du droit à la suite d’abus
      • L’abandon d’un usufruit
      • Transformation d’un usufruit en rente
  3. Références
Usufruit: structure de l'article

Usufruit: structure de l’article

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Qu’est-ce que l’usufruit ?

La définition positive de l’usufruit

La notion d’usufruit peut être définie positivement. Voici une description de (1) un usufruitier, (2) de l’assiette d’un usufruit, (3) du terme de l’usufruit et (4) du nu-propriétaire.

Un usufruitier

Il s’agit d’un droit créé par un propriétaire. Le propriétaire divise les droits réels principaux sur une propriété en deux. L’usufruitier est propriétaire du droit d’user et de jouir de la propriété. (Article 1120 C.c.Q.) Plus précisément, l’usufruitier a le droit de faire fructifier le bien. Il a également le droit de l’utiliser. Selon l’article 1120 C.c.Q., l’usufruitier doit préserver la substance (le capital). Il peut y avoir plusieurs usufruitiers. (Article 1122 C.c.Q.)

L’assiette d’un usufruit

L’usufruitier doit prendre possession du bien dans l’état au moment de l’entrée en vigueur de l’usufruit. (Article 1124 C.c.Q.) L’usufruit porte également sur ce qui s’incorpore au bien. (Article 1124 C.c.Q.) L’usufruitier devient propriétaire des fruits et des revenus qu’il tire du bien. (Article 1126 C.c.Q.) S’il en tire des biens qui dépérissent rapidement, il peut vendre ces derniers, mais il doit remettre l’équivalent en valeur au nu-propriétaire à la fin. (Articles 1127 à 1129 C.c.Q.) L’usufruitier ou le nu-propriétaire qui investit pour parvenir à la production de ces fruits a le droit à une indemnité. (Article 1129 C.c.Q.)

L’usufruitier a aussi le droit de percevoir les revenus perçus du bien pendant que son droit est en vigueur. (Article 1130 C.c.Q.) Il reçoit notamment les gains de nature exceptionnelle, mais il doit rendre compte de ces biens à la fin de l’usufruit. (Article 1131 C.c.Q.) Cela s’explique par le fait que l’usufruitier profite du bien, mais le nu-propriétaire recueille le capital.

S’il y a une augmentation du capital, l’usufruitier voit son droit s’y étendre également. (Article 1133 C.c.Q.)

Les cas plus exotiques d’usufruit

Il peut y avoir un usufruit de créances. Dans un tel cas, l’usufruit devient propriétaire des intérêts. Lorsque la créance devient exigible, c’est à l’usufruitier qu’il faut donner le capital. Il doit rendre compte à la fin du capital au nu-propriétaire. (Article 1132 C.c.Q.) (Lafond, paragraphe 1775)

Il peut aussi y avoir un usufruit de rente ou un usufruit de valeurs mobilières. (Lafond, paragraphe 1776-1177) Une logique similaire à celle d’un usufruit de créances est applicable. (Articles 1133 à 1134 C.c.Q.)

Sauf rare exception, un avocat ou un notaire vont généralement noter l’existence d’un usufruit dans le cadre d’une succession. La plupart du temps, l’usufruit a pour objectif de permettre à une partie de profiter de la résidence du défunt.

Le terme d’un usufruit

Également, l’usufruit est temporaire. (Lafond, paragraphe 1714) Même s’il est temporaire, la limite fixée par le Code civil du Québec à sa durée est de 100 ans. (Article 1123 C.c.Q.) Lorsqu’il n’y a pas un terme fixé, l’usufruit est viager. (Article 1123 C.c.Q.) Dans le cas d’une personne morale (compagnie), la loi prévoit un terme de 30 années pour l’usufruit. (Article 1123 C.c.Q.)

Le nu-propriétaire

Le nu-propriétaire est propriétaire du droit d’aliéner la propriété. Autrement dit, il est propriétaire du capital lorsque l’usufruit arrive à son terme. L’aliénation de son droit ne porte pas atteinte au droit de l’usufruitier.

Distinguer un usufruit des autres institutions juridiques

Pour savoir s'il s'agit vraiment d'un usufruit, consultez un avocat ou un notaire

Pour savoir s’il s’agit vraiment d’un usufruit, consultez un avocat ou un notaire

La distinction entre un usufruit et une autre institution peut être difficile à faire. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire sur la question afin de bien connaître vos droits.

Distinctions entre un usufruit et une fiducie

La notion d’usufruit se distingue d’autres institutions similaires. Notamment, l’usufruit se distingue de la fiducie. La fiducie est une institution juridique destinée à une fin particulière. (Article 1260 C.c.Q.) Le patrimoine fiduciaire est « affecté » à une fin. Il est indépendant des bénéficiaires, des fiduciaires et du constituant. (Article 1261 C.c.Q.) Voici quelques différences. (1) Lors de la création d’un usufruit, l’usufruit et le nu-propriétaire sont deux bénéficiaires distincts. Dans une fiducie, il n’y a que les bénéficiaires qui bénéficient de l’institution. (Lafond, paragraphe 1725) (2) L’usufruit n’a pas un patrimoine distinct, car les acteurs ont des droits directement sur les biens. C’est le contraire dans le cas d’une fiducie. (Lafond, paragraphe 1725) (3) le fiduciaire peut distribuer le capital au bénéficiaire. Dans l’usufruit, l’usufruitier doit conserver la substance du bien. Autrement dit, il doit conserver le capital. (Lafond, paragraphe 1726)

Distinguer un usufruit et une substitution

La substitution est une institution juridique régie par les articles 1218 à 1255 du Code civil du Québec. Pour plusieurs, elle ressemble fortement à un usufruit. En effet, le créateur désire dans les deux cas avantager des personnes différentes. Toutefois, la substitution est une institution prévoyant une propriété successive dans le temps. Autrement dit, le premier propriétaire est pleinement propriétaire. Il doit néanmoins remettre la propriété à une deuxième personne. Pour résumer, une substitution permet une propriété successive dans le temps. (Article 1218 C.c.Q.)

Dans le cas d’un usufruit, un usufruitier et un nu-propriétaire sont propriétaires au même moment.

Le petit frère de l’usufruit : le droit d’usage

Un droit d’usage ressemble beaucoup à un usufruit. (Lafond, paragraphe 1905) Les droits d’un usufruitier sont toutefois plus étendus que ceux conférés par un droit d’usage. (Lafond, paragraphes 1905, 1908 ; Baudoin, Renaud, paragraphe 1172/1) En fait, le droit d’usage est essentiellement un usufruit, mais dont les bénéfices sont limités aux besoins du titulaire du droit. (Article 1172 C.c.Q. ; Lafond, paragraphe 1919) À cette preuve, nous pouvons ajouter le renvoi supplétif de l’article 1176 du Code civil du Québec aux règles de l’usufruit ; autrement dit, les règles de droit applicables à un usufruit viennent parfaire les règles régissant le droit d’usage. Le droit d’usage s’étant aux personnes habitant également la résidence et aux personnes dont le titulaire du droit d’usage a la charge. (Article 1172 C.c.Q.)

Quelques précisions au sujet du droit d’usage

Le droit d’usage a un caractère incessible et il est insaisissable. (Article 1173 C.c.Q.) Toutefois, si l’acte créateur demeure muet, le tribunal pour déterminer s’il est dans l’intérêt de l’usager de permettre la saisie ou la cession du droit. (Article 1173 C.c.Q.)

Dans le cas d’un usufruit, l’usufruitier peut céder son droit ou louer le bien (Article 1135 C.c.Q.) L’usufruit peut aussi être saisi. (Article 1136 C.c.Q.)

Le loyer — distinctions entre un usufruit et une location

Même si un usufruit et une location sont des institutions similaires, il faut les distinguer. La location est surtout un contrat entre deux personnes. Autrement dit, il s’agit d’un droit essentiellement personnel. Quant à l’usufruit, il s’agit d’un droit sur le bien lui-même. (Lafond, paragraphes 1720-1722) Également, selon l’auteur Lafond (paragraphe 1724), c’est le loyer qui constitue la principale différence entre les deux. Évidemment, le locataire doit payer un loyer au propriétaire.

Les relations entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

Un usufruitier et un nu-propriétaire ont de nombreuses obligations. La présente section de l’article a pour objectif de les décrire de manière générale. De manière générale, Des nuances peuvent être nécessaires pour votre dossier. Dans tous les cas, consultez un avocat ou un notaire pour vérifier le droit applicable à votre cas.

Les obligations de l’usufruitier

Un usufruit vise à faire profiter de l’usage et des fruits d’une propriété à une personne et du capital à une autre personne. Évidemment, celui qui utilise le bien doit faire particulièrement attention. Afin de protéger le nu-propriétaire, l’usufruitier doit remplir certaines obligations pour pouvoir profiter de son droit.

Pour vous renseigner sur vos droits et vos obligations, venez-nous voir à Longueuil, sur la Rive-Sud.

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Obligations avant l’entrée en vigueur de l’usufruit
L’inventaire des biens dans un usufruit

Ainsi, l’usufruitier doit faire un inventaire des biens sur lesquels porte son droit. (Article 1142 C.c.Q.) Il doit même faire cet inventaire à ses propres frais. (Article 1142 C.c.Q.) Sans cet inventaire, il ne peut forcer la délivrance du bien. (Article 1143 C.c.Q.) Donc, nous voyons que le législateur a pris les moyens pour protéger le nu-propriétaire en forçant l’usufruitier à constituer des preuves de l’état de son droit au tout début. À défaut d’un inventaire, l’usufruitier est privé des fruits. (Article 1146 C.c.Q.).

L’assurance dans un usufruit

Il doit également fournir une certaine forme d’assurance ou de sûreté sur son bien, et ce, dans le but de protéger le capital du nu-propriétaire. (Article 1144 C.c.Q.) À défaut, le nu-propriétaire peut demander la nomination d’un séquestre pour protéger son bien, (Article 1145 C.c.Q.) même si l’usufruitier pourra réclamer les biens meubles au séquestre dans certaines circonstances. (Article 1147 C.c.Q.) Encore une fois, nous voyons que le législateur a pris les moyens nécessaires pour protéger le capital du nu-propriétaire. À défaut d’une assurance ou d’une sûreté, l’usufruitier est privé des fruits. (Article 1146 C.c.Q.).

Les obligations d’un usufruitier pendant un usufruit
Les assurances pendant un usufruit

Dans le but de protéger le capital du nu-propriétaire, l’usufruitier doit assurer le bien contre les risques habituels dans la majorité des cas. (Article 1148 C.c.Q.) Si le risque se matérialise, la prime est versée à l’usufruitier et ce dernier doit, dans la majorité des cas, réparer le bien. (Article 1149 C.c.Q.)

Le nu-propriétaire peut prendre une assurance également. (Article 1150 C.c.Q.)

L’entretien de la propriété pendant un usufruit

Durant l’usufruit, l’usufruitier doit entretenir la propriété, (Article 1150 C.c.Q.) et assumer les dépenses courantes. (Article 1154 C.c.Q.) Cela signifie qu’il doit payer l’ensemble des frais qui sont associés à la propriété. Toutefois, dans le cas des grosses réparations de nature capitale, le nu-propriétaire doit les défrayer. (Article 1150 C.c.Q.) Évidemment, des litiges peuvent facilement naître des interprétations divergentes. Dans un tel cas, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour savoir si votre question précise a déjà été tranchée. L’article 1152 C.c.Q. peut également fournir certaines réponses; ce dernier précise que les dépenses visant la structure, la couverture du bâtiment, le système de chauffage, le système électrique ou la plomberie sont incluses dans les dépenses de nature capitale aux frais du nu-propriétaire.

Que se passe-t-il si le nu-propriétaire refuse de procéder aux réparations de nature capitale?

L’usufruitier doit les faire exécuter lui-même. Les coûts des réparations seront alors remboursés au terme de l’usufruit. (Article 1153 C.c.Q.)

Le devoir d’information

Pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier doit informer le nu-propriétaire des réparations importantes à effectuer. Il doit aussi l’informer de tout empiètement sur la propriété. (Article 1159 C.c.Q.)

D’autres exemples de l’obligation de l’usufruiter de ne pas entamer le capital de la propriété

Autrement, l’usufruitier ne peut abattre des arbres que dans des circonstances bien précises. (Article 1139 C.c.Q.) Par ailleurs, il doit dévoiler et faire approuver son plan pour l’exploitation agricole du bien faisant l’objet d’un usufruit. Plus précisément, c’est le nu-propriétaire qui doit approuver le plan d’exploitation. (Article 1140 C.c.Q.) Également, les matériaux qu’un usufruitier peut extraire de la propriété sont limités. (Article 1141 C.c.Q.) Cela est compréhensible, puisqu’en filigrane, l’objectif du droit est de laisser le capital au nu-propriétaire.

Toutefois, personne n’est responsable de la vétusté normale. (Articles 1160, 1167 C.c.Q)

Les obligations du nu-propriétaire

Le remboursement des impenses dans certaines circonstances

La notion d’impenses comprend notamment le concept d’impenses nécessaire et le concept d’impenses utile. Des impenses nécessaires sont des impenses visant à conserver l’immeuble. L’interprétation de la notion par les tribunaux est parfois contradictoire. Toutefois, vous pouvez chercher des jugements sur la question en analysant les jugements portant sur l’article 958 C.c.Q.. Ces impenses sont remboursées par le nu-propriétaire. (Article 1137 C.c.Q.) Encore une fois, cela s’explique par le fait que c’est le nu-propriétaire qui doit ultimement bénéficier du capital.

Les impenses utiles sont des impenses qui augmentent la valeur d’une propriété. (Baudoin, Renaud, paragraphes 959/2 et 959/3) Dans le cadre d’un usufruit, les impenses utiles ne sont pas remboursées par le nu-propriétaire. (Article 1138 C.c.Q.) Le nu-propriétaire peut les conserver. C’est uniquement l’usufruitier qui peut déterminer s’il laisse les impenses à l’arrivée du terme. (Article 1138 C.c.Q.)

Le cas particulier d’une succession – dettes et frais de justice

Dans un contexte successoral, des règles particulières s’appliquent pour le paiement des dettes. Lorsqu’un usufruit est reçu à titre de legs, il faut déterminer s’il s’agit d’un legs universel, d’un legs à titre universel ou d’un legs à titre particulier. Dans le cas d’un legs à titre particulier, l’usufruitier peut exiger du débiteur ou du nu-propriétaire le paiement de la dette. Il peut exiger le remboursement immédiat de la part débiteur. (Article 1155 C.c.Q.) Lorsque l’usufruit porte sur l’ensemble des actifs d’une succession ou d’une quote-part de celle-ci, l’usufruitier est alors tenu à une partie des dettes de la succession. (Article 1156-1157 C.c.Q.) Afin de bien maîtriser vos obligations dans le cadre d’une succession, consultez un avocat ou un notaire.

Des règles particulières sont également applicables au paiement des frais de justice lorsque les parties font valoir leurs droits. (Article 1158 C.c.Q.)

Recours d’un usufruitier

Demande pour cesser l’atteinte à son droit

L’usufruitier peut exiger du nu-propriétaire qu’il cesse toute atteinte à son droit. (Article 1125 C.c.Q.)

La fin de l’usufruit

L’usufruit prend fin lorsqu’une des six situations prévues par les articles 1162-1163 C.c.Q. se produit. En premier lieu, l’arrivée du terme provoque la fin de l’usufruit. (Article 1162 C.c.Q., al. 1) Cela est logique, car un usufruit n’est pas éternel selon sa définition. Toutefois, il peut être viager. Autrement dit, il peut être très long.

Il se termine également lors que les qualités de nu-propriétaire et d’usufruitier s’unissent. Le décès de la dernière personne titulaire du droit d’usufruit provoque aussi la fin. (Articles 1162, al. 2 et 3 et 1166 C.c.Q.)

La destruction du bien faisant l’objet d’un usufruit

Un usufruit prend également fin avec la destruction du bien (article 1163 C.c.Q.), sous réserve des dispositions sur l’assurance.

La déchéance du droit à la suite d’abus

L’usufruitier peut perdre son droit, si à la suite de nombreux abus ou de dégradations, il cause des dommages au droit du nu-propriétaire. (Article 1168 C.c.Q.) Le tribunal peut moduler toutefois la condamnation. (Article 1168 C.c.Q.) Par conséquent, il est très rare qu’une déchéance soit prononcée. (Baudoin, Renaud, paragraphes, 1168/3)

L’abandon d’un usufruit

Le titulaire d’un droit d’usufruit peut l’abandonner, et ce, partiellement ou totalement. (Article 1169 C.c.Q.) Notons qu’un simple geste ne suffit pas. Si l’abandon n’est pas confirmé par écrit, il faut généralement avoir des comportements significatifs qui dépassent le simple non-usage ou la non-perception des fruits.  (Baudoin, Renaud, paragraphes 1162/1-5) Pour abandonner un usufruit, il faut idéalement le faire de manière expresse. Il faut idéalement s’entendre avec le nu-propriétaire. Si l’usufruitier et le nu-propriétaire ne s’entendent pas sur les modalités d’abandon, le tribunal peut les fixer. (Articles 1169 – 1170 C.c.Q.)

Transformation d’un usufruit en rente

Lorsqu’un usufruitier a de la difficulté à remplir ses obligations, il peut exiger la transformation de son droit en rente. (Articles 1162 al. 5 et 1171 C.c.Q.) Toutefois, les paramètres d’un tel recours n’ont pas été précisés dans la jurisprudence. Cela est fort dommage, car un recours permettant disjoindre les intérêts du nu-propriétaire et de l’usufruit serait utile pour mettre un terme aux chicanes s’étalant sur des années. Le commentaire du ministre de la Justice laisse entendre que les difficultés sérieuses doivent mettre en péril le droit de l’usufruitier et le droit des autres également. Une cherche plus poussée sur les origines de l’article par un avocat ou un notaire pourrait permettre d’éclaircir le sujet.

Références

Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019

Pierre-Claude Lafond, Précis de droit des biens, 2e éd. Montréal : Éditions Thémis, c2007.

Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice – Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.

Par |2020-01-02T13:08:37-05:00décembre 30th, 2019|

Assurance-vie, le droit simplifié – Hemmings avocat inc.

Le présent article vulgarise le jargon et le droit de l’assurance-vie. En raison de l’importance d’une assurance-vie en matière successorale, nous décrivons certains outils permettant de retracer une police d’assurance-vie (voir aussi «Liquidation d’une succession par étapes »). Finalement, l’existence de certains recours alternatifs est exposée.

Quelques définitions en matière d’assurance

Important: connaître le jargon de l'assurance-vie

Important: connaître le jargon de l’assurance-vie

Preneur : Le terme réfère au client de la compagnie d’assurance.

Proposition d’assurance : déclaration du preneur (client) comprenant (1) une description des risques à couvrir et (2) une description des facteurs pouvant affecter ces risques.

Contrat d’assurance : le contrat d’assurance est formé par l’acceptation de la proposition d’assurance par la compagnie d’assurance. Par conséquent, le contrat d’assurance est constitué d’une proposition d’assurance acceptée. Une note de couverture provisoire peut être émise pour protéger le preneur après l’envoi d’une proposition d’assurance, mais avant son acceptation.

Police d’assurance : document qui contient des indications sur le contrat d’assurance. Dans le cas d’une assurance-vie, la police d’assurance doit contenir un ensemble d’informations financières additionnelles, incluant un tableau déterminant la valeur de rachat, les conditions de remise en vigueur, etc.

L’assurance collective

Une assurance collective est une relation entre trois parties. Le preneur est un groupe de personnes (employeur, syndicat, etc.). C’est le preneur qui administre le régime d’assurance. Le fournisseur de services est une compagnie d’assurance. La personne qui profite de l’assurance est l’adhérent. Finalement, le bénéficiaire est celui qui reçoit la prestation de la compagnie d’assurance.

Pour connaître la nature des protections, une personne peut se référer à la police d’assurance délivrée au preneur ou aux attestations d’assurance distribuées aux adhérents.  S’il y a des divergences entre la police d’assurance et une attestation d’assurance, l’adhérent peut invoquer les dispositions qui lui sont les plus favorables. (2401 C.c.Q.)

La nature d’une assurance-vie

Un contrat d’assurance protège contre un risque. Il peut être défini comme l’obligation d’un preneur de verser une prime en échange de laquelle il recevra une prestation, si le risque se réalise. (Art. 2389 C.c.Q.) Dans le cas d’une assurance-vie, c’est le moment du décès qui constitue l’incertitude assurée. Quant à une assurance-vie hypothécaire, cette assurance rembourse votre prêt hypothécaire lorsque vous décédez avant le remboursement complet.

Plusieurs raisons existent pour contracter une assurance-vie

L’utilité de l’assurance-vie ne fait aucun doute. Certains vont se procurer une assurance-vie afin de remédier au risque de décès prématuré d’une personne ayant un rôle économique important à jouer dans une famille. D’autres vont l’utiliser pour faciliter le paiement des impôts de leur propre succession. Elle peut aussi être utilisée dans un cadre d’affaires, afin de compenser le décès prématuré d’un associé dans le cadre d’une convention entre actionnaires. L’assurance-vie peut être temporaire ou entière. Finalement, certains contrats d’assurance-vie prévoient aussi des véhicules d’investissement (assurance-vie universelle).

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie

Désigner un bénéficiaire

Désigner un bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie est relativement simple. En effet, il suffit de le désigner par écrit. Cet écrit n’a pas à être un testament. (Art. 2446 C.c.Q.) De surcroît, même si l’assureur n’est pas informé d’un changement du bénéficiaire pendant la vie de l’assuré, le dernier bénéficiaire choisi par écrit est validement désigné. Même si l’assureur refuse de changer le nom du bénéficiaire sur la police, la désignation d’un nouveau bénéficiaire est valide. Pour résumer, le droit donne beaucoup de flexibilité à un preneur dans la désignation d’un bénéficiaire. Malgré cette flexibilité, il est préférable d’informer l’assureur d’une désignation ou d’une révocation afin d’éviter des ennuis.

Révocabilité d’une désignation

Toutefois, il y a certaines règles qu’il faut considérer lors de la désignation d’un bénéficiaire. Une désignation peut être révocable ou irrévocable. Une désignation d’un bénéficiaire est généralement présumée révocable. Toutefois, lorsque l’assuré est marié ou uni civilement, la désignation non testamentaire est présumée irrévocable, à moins d’une indication contraire. Une désignation irrévocable peut être révoquée avec le consentement du bénéficiaire.

Le divorce rend caduque toute désignation d’un conjoint. (2459 C.c.Q.) Un changement de bénéficiaire doit être fait par écrit, même si la révocation n’a pas à être expresse. (2449 C.c.Q.) Une désignation est toujours révocable, tant que l’assureur n’a pas reçu de copie. (2451 C.c.Q.) Finalement, une personne qui attente à la vie de l’assurée perd son droit aux bénéfices de l’assurance-vie. (2443 C.c.Q.)

Successions

Certaines dispositions s’appliquent en matière successorale. Ainsi, l’assurance-vie est présumée ne pas faire partie d’une succession. (2455 C.c.Q.) Toutefois, si le bénéficiaire est un ayant cause, un héritier, un liquidateur ou un représentant, la prestation d’assurance-vie est présumée faire partie du patrimoine successoral. (2456 C.c.Q.)

Dire la vérité

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un assuré doit déclarer à son assureur les circonstances dont il a connaissance et qui peuvent influencer l’assureur dans le calcul d’une prime ou du risque. (2408 C.c.Q.) En matière d’assurance-vie, il y a deux règles à retenir (des précisions peuvent être nécessaires).

Durant les deux premières années

Une fausse déclaration ou une réticence permettent à un assureur de demander une annulation du contrat durant les deux premières années (2424 C.c.Q.), sauf si la déclaration a été écrite ou suggérée par le représentant de l’assureur (2413 C.c.Q.) ou si la déclaration porte sur l’âge. (2420 C.c.Q.)

Après les deux premières années

Après les deux premières années, une annulation de la police ne peut être obtenue que pour les cas de fraude (2424 C.c.Q.) ou si l’âge de la personne au moment de la formation du contrat était plus élevé que la limite d’âge acceptée par l’assureur (2421 C.c.Q.).

Si l’annulation ne peut être obtenue par la compagnie d’assurance-vie

Si une annulation du contrat ne peut être obtenue par un assureur et que la fausse déclaration porte sur l’âge, alors, la somme versée par l’assureur en cas de décès sera ajustée à la hauteur de différence entre la prime perçue et la prime qui aurait dû être perçue (2420 C.c.Q.). Dans les autres cas, l’assurance-vie ne peut pas être annulée ou la prestation réduite (2424 C.c.Q.).

Aggravation du risque

Tant que le contrat d’assurance-vie demeure en vigueur, il n’est pas nécessaire de déclarer l’aggravation du risque. De ce point de vue, une assurance-vie entière est plus intéressante.

Les protections légales de l’assuré

Compte tenu de la complexité du contrat d'assurance, des mesures protègent le consommateur

Compte tenu de la complexité du contrat d’assurance, des mesures protègent le consommateur

Considérant la complexité du domaine de l’assurance, on exige des compagnies d’assurance et des courtiers d’informer pleinement les clients afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Les informations données ou omises peuvent engager la responsabilité d’une compagnie d’assurance. Mais il y a plus.

Plusieurs protections pour les assurés ont été codifiées dans le Code civil du Québec. Ainsi, le législateur protège les assurés contre certains motifs d’annulation de la police. Il les protège également grâce à des exigences de forme imposées aux assureurs. Finalement, des dispositions sont prévues pour protéger les assurés contre les effets des défauts de paiement.

Protections contre certains motifs d’annulation

Nous avons vu précédemment que les couvertures en vigueur depuis plus de deux années ne peuvent généralement pas être annulées, sauf en cas de fraude. Le Code civil du Québec prévoit aussi que l’assuré ne peut pas perdre sa couverture d’assurance en raison de la violation d’une loi, sauf s’il s’agit d’un acte criminel. (2402 C.c.Q.)  Également, une couverture ne peut pas être refusée si l’assuré attente à sa vie, même s’il y a une exclusion prévue à cet effet, deux années après l’entrée en vigueur de la police.

Règles de forme

De nombreuses règles de forme doivent être respectées. L’écrit est exigé pour les déclarations ou les conditions invoquées par l’assureur. (2403 C.c.Q.) Les exclusions à une couverture d’assurance doivent être regroupées sous un titre clair. (2404 C.c.Q.)  Quant aux avenants, des documents qui constatent des modifications au contrat d’assurance, ils doivent prendre la forme d’un écrit si ces avenants augmentent les obligations des assurés. (2405 C.c.Q.)

Dans le cas d’une assurance collective, un document constatant les déclarations d’un adhérent doit lui être remis si l’assureur veut pouvoir les lui opposer. (2406 C.c.Q.)

Finalement, en cas de divergence entre une proposition d’assurance et une police d’assurance, c’est la proposition d’assurance qui s’applique (sauf si un document explique les différences entre la proposition et la police). (Art. 2400 C.c.Q.)

En cas de défaut de paiement

Les assurés ont un délai de 30 jours pour le paiement d’une prime, sauf pour la première qui rend le contrat opérationnel. (2425, 2427 C.c.Q.)

Généralement, une personne perdra sa couverture d’assurance-vie si elle fait défaut de payer la prime. Toutefois, si dans les deux années de la résiliation et si l’assuré rempli toujours les conditions nécessaires pour être assurable, l’assuré peut demander à sa compagnie d’assurance de rétablir sa couverture. (2431 C.c.Q) La compagnie d’assurance sera obligée de rétablir la couverture. Toutefois, les montants en souffrance devront être remboursés.

Valeur de rachat d’une assurance-vie

La valeur de rachat peut être utilisée pour couvrir les défauts de paiement. Toutefois, la valeur de rachat ne doit pas être épuisée. L’épuisement de la valeur de rachat risque d’entraîner un défaut de paiement et une résiliation du contrat d’assurance-vie.

Comment retrouver un contrat d’assurance-vie?

Des outils existent pour retracer une police d'assurance-vie

Des outils existent pour retracer une police d’assurance-vie

Après un décès, il n’est pas toujours aisé de retracer une police d’assurance. Pour y parvenir, vous devez en premier lieu regarder dans l’ensemble des documents disponibles et déterminer s’il y a une trace de l’existence d’une police. Si vous n’en trouvez pas, vous devez vous enquérir auprès des différentes associations dont le défunt était membre.

Lorsque vous ne trouvez pas la police d’assurance-vie recherchée, vous pouvez utiliser le système de recherche de L’Ombudsman des assurances de personnes. Si le décès remonte à plus de trois mois, mais à moins de deux années, ce service vous permet d’effectuer une recherche de police. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance initiale a été achetée par une autre compagnie d’assurance, vous pouvez retracer la compagnie qui détient présentement votre police, grâce à un autre moteur de recherche de la même organisation.

Les plaintes contre une compagnie d’assurance-vie

En cas de conflit avec un assureur, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. Toutefois, l’alternative de la plainte interne peut être envisagée. Évidemment, une plainte interne est moins onéreuse qu’une poursuite. Toutefois, il faut faire attention de ne pas dépasser le délai de prescription. Si un délai de prescription risque d’être dépassé, il est préférable d’entreprendre une poursuite et de tenter une conciliation en parallèle au processus judiciaire.

Les plaintes à l’interne

Les compagnies d’assurance doivent avoir un mécanisme de plainte interne. Pour les sociétés d’assurance incorporées au provincial, c’est la Loi sur les assurances, c. A-32. Au niveau fédéral, les compagnies d’assurance sont également obligées d’avoir un système de règlement interne des plaintes, tel qu’il appert du site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La compagnie d’assurance devrait vous fournir des informations sur le processus de plainte interne sur demande.

Organisme externe de traitement des plaintes

Lors que le processus interne de traitement des plaintes ne parvient pas à satisfaire le consommateur, ce dernier peut se tourner vers un organisme externe pour obtenir de l’aide et possiblement, une conciliation. Dans le cas de l’assurance-vie, c’est L’Ombudsman des assurances de personnes.

Les protections financières des preneurs d’assurance-vie

Protection contre la fraude

À la suite d’une fraude par un représentant autorisé à distribuer des produits financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c. D-9.2, un consommateur peut demander d’être indemnisé. Il doit déposer une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

Protection contre la faillite d’une compagnie d’assurance-vie

Une protection est prévue pour les assurés en cas de faillite de la compagnie d’assurance-vie. Assuris est une société à but non lucratif qui vise à dédommager les assurés en cas de faillite de leur compagnie d’assurance-vie. Évidemment, depuis la crise financière de 2008, le risque de faillite apparaît plus théorique que pratique en raison de l’importance systémique des compagnies d’assurance dans le système financier. Cette importance systémique pousse généralement les autorités publiques à intervenir pour éviter une faillite.  Il s’agit tout de même d’un outil permettant d’augmenter la protection des consommateurs.

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Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud

Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal

32 rue Saint-Charles Ouest, Bureau 320

Longueuil, Rive-Sud, Québec, Canada

Téléphone: 514-707-6136

Fax: 1-855-738-4061
Courriel: fh@hemmingsavocats.ca

* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Par |2019-09-02T16:56:55-05:00février 8th, 2017|

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir sur le plan du droit

Le présent article vise à vulgariser le droit applicable pour gérer le décès d’une personne et le service funéraire. Les présentes informations sont particulièrement utiles pour la  liquidation d’une succession.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Comment prouver un décès

La question peut paraître surprenante. Toutefois, pour procéder à la liquidation d’une succession et pour remplir certaines formalités, une preuve adéquate du décès est nécessaire. Un ensemble d’outils permet de s’informer sur la survenance d’un décès : avis de décès, chronique nécrologique, etc. Toutefois, c’est l’acte de décès (certificat) émis par le Registre de l’état civil qui permet de prouver le décès selon le Code civil du Québec (art. 102).

Le processus pour obtenir un acte de décès

Il faut donc s’assurer que le Registre de l’état civil émette l’acte de décès. Pour l’émettre, le Registraire de l’état civil exige l’envoi du constat de décès et de la déclaration de décès.

Le constat de décès

Le constat de décès peut être fait sur le formulaire « SP-3 Bulletin de décès ».  Le document doit être rempli par un médecin. (122 C.c.Q.) Si le décès est évident et qu’un médecin ne peut être rejoint dans des délais raisonnables, deux agents de la paix peuvent constater le décès. (123 C.c.Q.) Le constat de décès énonce « le nom et le sexe du défunt, ainsi que les lieu, date et heure du décès ». (124 C.c.Q.) Le médecin ou les agents de la paix doivent remettre une copie du document au directeur de l’état civil ou au directeur des funérailles. Il doit également remettre une copie du constat de décès à la personne devant déclarer le décès (un conjoint, un parent, un ami ou une personne capable de l’identifier). (122, 125 C.c.Q.)

La déclaration de décès

Lorsque le constat de décès est rempli, il faut ensuite remplir la déclaration de décès. Cette déclaration énonce un ensemble d’informations, incluant les informations sur l’état civil du défunt et, si c’est un directeur de funérailles qui fait la déclaration, les informations sur la disposition du corps. (125, 126 C.c.Q.) Finalement, la déclaration de décès doit être accompagnée du constat de décès. Si des informations sont manquantes, le Code civil du Québec prévoit des moyens de compenser. (127-128 C.c.Q.) Pour plus d’informations sur la déclaration de décès, vous pouvez consulter un guide préparé par le Gouvernement du Québec sur le sujet. Finalement, le Gouvernement du Québec permet de transmettre l’acte de décès à de nombreux organismes par Internet.

Comment obtenir une copie de l’acte de décès

Pour obtenir une copie de l’acte, ce qui peut être très pratique lors de la liquidation d’une succession, il faut déposer une demande au Registre de l’état civil et justifier votre intérêt. Alternativement, si la recherche a un autre but que celui de liquider une succession, la Bibliothèque nationale du Québec permet de trouver les actes de décès avant 1915. Elle offre également un ensemble de ressources électroniques. Finalement, si aucune de ces ressources ne permet de trouver l’information recherchée sur un décès, vous pouvez faire une recherche dans les documents non numérisés, dont une liste peut être générée grâce au moteur de recherche Pistard.

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Le service funéraire et la disposition du corps

Le choix du service funéraire

Au Québec, le choix effectué par le défunt doit être respecté. Il est fréquent que le choix soit exprimé dans un testament. Toutefois, une personne peut changer d’idée, même verbalement. Ultimement, c’est le choix du défunt qui doit être recherché. Si aucun choix n’a été effectué par le défunt, c’est alors aux héritiers et aux successibles de décider du mode de disposition du corps. (42 C.c.Q.)

Quant au paiement, c’est à la succession de payer pour la disposition du corps. Lorsque la succession est insolvable, le devoir de disposer du corps est traité comme une obligation alimentaire. Dans tous les cas, les successibles et les héritiers doivent agir.

Le contrat de service funéraire et de sépulture

Code civil du Québec

Peu importe les choix effectués, ces contrats sont des contrats de consommation. Ainsi, un consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture profite de certaines protections. C’est pourquoi les clauses externes n’ayant pas été portées à son attention ne sont pas applicables. (1435 C.c.Q.) Une clause illisible ou incompréhensible peut être annulée dans certaines circonstances. (1436 C.c.Q.) Finalement, le consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture peut faire annuler ou réduire une obligation découlant d’une clause abusive. (1437 C.c.Q.)

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur est aussi applicable (« L.P.C. »). Cette loi protège notamment le consommateur par l’ajout de protection contre la lésion, contre l’exonération de la responsabilité du commerçant, contre les frais non stipulés, ainsi qu’une garantie de qualité. Les directeurs de funérailles doivent aussi avoir un permis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres.

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Les sépultures sont des biens hors commerce

Les sépultures sont des biens hors commerce

Si certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquent pas à un contrat sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, l’essentiel de la loi s’applique. À ce type de contrat, il faut ajouter la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Cette loi s’applique aux contrats sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, sauf pour certains cimetières religieux. Cette loi offre certaines protections au consommateur, incluant l’exigence d’un écrit pour le contrat, l’exigence de préciser le prix de chaque élément du contrat. Il est aussi interdit de prévoir une clause d’indexation des prix. Une partie importante des fonds versés pour les services doivent être versés dans un compte en fidéicommis. Finalement, un tiers doit avoir été informé de l’existence du contrat.

Le respect du corps du défunt à plus long terme

À plus long terme, même dans le cas d’une emphytéose, certaines dispositions contractuelles peuvent perdre leur effet en raison du passage du temps. Toutefois, plusieurs protections pour les sépultures existent. En premier lieu, les sépultures sont des biens hors commerce. Elles sont donc inaliénables. De surcroît, les cimetières sont également inaliénables. Finalement, l’exhumation est strictement encadrée.

Références

Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant, RLRQ c P-40.1.

Droit de la consommation, 6e édition

Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. »)

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, RLRQ c A-23.001

Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, RLRQ c L-0.2

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Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

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La copropriété indivise découlant d’une succession

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Par |2019-09-02T16:57:16-05:00janvier 22nd, 2017|

Copropriété indivise et partage de la succession

Le droit de la copropriété indivise et son adaptation au partage d’une succession

Des héritiers d’une succession peuvent parfois être titulaires de droits dans une copropriété indivise. Qu’est-ce que l’indivision? Comment gérer l’indivision? Comment mettre un terme à cette indivision? Que se passe-t-il dans un contexte successoral? Voilà les questions auxquelles nous tentons de répondre.

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Qu’est-ce que la copropriété indivise?

La copropriété indivise peut causer des problèmes, particulièrement en matière immobilière.

La copropriété indivise peut causer des problèmes, particulièrement en matière immobilière.

Une copropriété indivise peut être décrite comme un droit de propriété sur un bien. Plusieurs personnes ont chacune une quote-part de la propriété. Cette propriété n’est pas divisée matériellement. Comment distinguer la copropriété indivise de la copropriété divise? La copropriété indivise d’une personne est une quote-part sur la totalité d’un bien. Autrement dit, le droit de propriété n’est pas exclusif à une personne. La copropriété divise comprend un droit de propriété exclusif sur un bien. Plus précisément, c’est un régime communautaire de propriété, avec des parties exclusives (parties privatives) et des parties communes. Dans un contexte d’indivision, les profits, les pertes et les dépenses sont partagés. (1015-1020 C.c.Q.)

La notion de copropriété indivise est très présente en matière de droit immobilier. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers d’un immeuble, ils deviennent des propriétaires indivis de l’immeuble. Les conjoints de fait qui achètent conjointement une propriété se retrouvent fréquemment en situation d’indivision.*** Il y a toutefois des règles particulières applicables aux conjoints de fait et elles sont été dégagées par les tribunaux. Elles seront décrites dans le présent article à une date ultérieure.

La copropriété indivise peut aussi naître grâce à un contrat. La copropriété indivise permet parfois de contourner certaines interdictions présentes dans la réglementation municipale. Certains tentent également d’économiser sur la fiscalité locale par l’entremise de la copropriété indivise. Les copropriétaires peuvent également conserver un certain contrôle sur l’identité des détenteurs d’une quote-part, grâce au droit d’écarter un acquéreur en remboursant le vendeur d’une quote-part.

Lorsque la copropriété indivise naît en raison d’un contrat, la quote-part de chaque copropriétaire indivis est définie dans le contrat. Lorsque la copropriété naît d’une autre façon, la quote-part de chaque copropriétaire indivis est présumée équivalente aux autres quotes-parts. (1015 C.c.Q.)

Comment gérer une copropriété indivise?

L’ensemble des copropriétaires indivis constitue une communauté. C’est cette communauté qui doit gérer le bien indivis. Les décisions sont généralement prises à la majorité. L’unanimité est toutefois exigée pour les décisions les plus importantes, incluant l’aliénation de l’immeuble, le partage de la copropriété indivise, les modifications substantielles et les changements de destination (1026 C.c.Q.).

Autrement, les indivisaires peuvent s’entendre sur la nomination d’un gérant. Un indivisaire peut également demander la nomination d’un gérant par un tribunal. (1027 – 1029 C.c.Q.) Cela peut être souhaitable en immobilier pour éviter des conflits et pour améliorer la gestion d’un l’immeuble.

Pour faciliter la gestion de la copropriété indivise, les indivisaires peuvent convenir d’une convention d’indivision. Cette convention peut prévoir des modifications aux règles d’administration de la copropriété indivise. Toutefois, il est incertain que l’unanimité requise pour les décisions importantes puisse être modifiée par une convention. On peut également prévoir un sursis au partage.

Dans tous les cas, un indivisaire peut vendre sa quote-part et l’hypothéquer. Des créanciers peuvent saisir sa quote-part. (1015 C.c.Q.) Toutefois, lorsque la quote-part est acquise par un tiers, les indivisaires peuvent s’y opposer remboursant l’acquéreur du montant versé pour l’acquisition et ainsi, se porter acquéreur de la quote-part (1022 C.c.Q.).

Les indivisaires peuvent tous utiliser le bien sans porter atteinte au droit de l’autre. Dans le cas d’un immeuble, cela peut représenter certaines difficultés. Ces difficultés peuvent forcer les copropriétaires indivis à procéder au partage. Par ailleurs, si un seul des indivisaires utilise la propriété, elle doit alors verser une indemnité aux autres indivisaires. (1015 C.c.Q.)

Comment mettre un terme à la copropriété indivise?

Une personne n'est pas tenue de demeurer en indivision.

Une personne n’est pas tenue de demeurer en indivision.

En raison des difficultés soulevées par la gestion d’une copropriété indivise, une personne n’est pas tenue de demeurer dans l’indivision. Autrement dit, un des indivisaires peut décider de mettre un terme à la situation. L’indivision cesse par la vente ou le partage de la propriété. Le partage doit se faire selon les règles prévues dans la partie sur les successions du Code civil du Québec.

Dans certaines circonstances, il est possible de surseoir au partage. Cela peut être fait par convention, par une clause dans un testament, par jugement ou par l’effet de la loi (1030 C.c.Q.) ou pour éviter une perte (1032 C.c.Q.).

Le cas particulier du partage d’une succession et des droits de copropriété indivise qui en découlent

La copropriété indivise peut résulter d’une transmission successorale à plusieurs héritiers. Le patrimoine de la succession est considéré comme un ensemble indivis de biens, et ce, dès le décès. Les héritiers ont une quote-part de cette grande masse. C’est le liquidateur qui s’occupe de la gestion de cet ensemble indivis.

En matière successorale, des adaptations sont nécessaires au régime de l’indivision. Ainsi, si l’accumulation des revenus au profit des copropriétaires indivis ne pose pas problème, le droit d’user des biens n’est pas aussi absolu. Les légataires à titre universel et les légataires universels peuvent empêcher un tiers d’acheter des droits dans une succession s’ils remboursent le tiers. Le droit de retrait n’est pas possible en cas de don des droits à un tiers.

Il importe également de noter que la fin de la liquidation successorale marque souvent le point de départ de la prescription pour les créanciers de la succession. (Renaud et Baudoin citant 2016 QCCS 2333)

Les biens détenus en copropriété indivise avant le partage de la succession

Les biens faisant partie de la masse indivise de la succession ne comprennent pas seulement tous les biens indivisibles identifiés dans l’inventaire successoral et la reddition de compte de l’administration du patrimoine successoral. Ils comprennent aussi les revenus de ces actifs entre la fin de la liquidation successorale et le moment du partage. Les biens sujets à un rapport sont également inclus. Un « rapport » est une notion technique dont nous traitons ci-dessous. (Crispel et Lecours, par. 3) L’argent et les autres biens facilement divisibles ne font pas partie d’une action de partage, car ils sont déjàs divisés. (Renaud & Baudoin, citant 19 R.L. 136 et 19 R.L. (n.s.) 514)

Le moment du partage de la succession et de la copropriété indivise

Comme nous venons de le voir précédemment, un copropriétaire indivis n’est généralement pas tenu à demeurer dans l’indivision. (article 1030 C.c.Q.) Toutefois, en matière successorale, le partage ne peut pas avoir lieu avant que la liquidation ne soit terminée. La liquidation au sens du Code civil du Québec se termine après le paiement des dettes et des legs particuliers. (articles 836 et 1030 C.c.Q.) Les héritiers peuvent alors s’entendre sur les modalités de partage. (838 C.c.Q.)

Les autres motifs pour retarder le partage de la succession  et de la copropriété indivise

Après la fin de la liquidation, le partage peut ensuite être retardé pour d’autres raisons. Le testateur peut retarder le partage si cela peut être utile au respect de sa volonté. (837 C.c.Q.) L’indivision peut aussi être maintenue dans le cas d’une entreprise familiale (839 C.c.Q.), dans le cas d’une résidence familiale encore utilisée par le conjoint survivant (840-841 C.c.Q.). L’indivision peut aussi être maintenue temporairement pour éviter une perte (843 C.c.Q.). La doctrine mentionne également que le partage ne peut être reporté que pour des raisons sérieuses et légitimes. (article 837 C.c.Q.) (Crispel et Lecours, citant Beaulne)

Une bonne entente entre les indivisaires permet d'éviter de nombreux frais au cours du partage.

Une bonne entente entre les indivisaires permet d’éviter de nombreux frais au cours du partage.

La composition des lots dans le cadre du partage des copropriétés indivises

Comme indiqué précédemment, le partage s’effectue à l’amiable ou judiciairement. Si le partage s’effectue judiciairement, on tente alors de favoriser le partage en nature. On forme ainsi des lots à partir des biens de la succession. Les lots sont composés en tenant compte des dispositions testamentaires. On évite également de morceler les immeubles et les entreprises dans la mesure du possible. Les indivisaires doivent s’entendre sur plusieurs éléments, dont le contenu et l’attribution des lots. En cas de désaccord, le tribunal peut trancher. Une soulte peut être versée pour compenser les inégalités entre les lots.

L’attribution préférentielle des biens et des copropriétés indivises découlant de la succession

Dans un contexte successoral, il est également possible de demander l’attribution préférentielle d’un bien. Ainsi, ceux qui résident dans la maison familiale et ceux qui exploitaient l’entreprise familiale peuvent demander d’obtenir le bien en échange d’une compensation pour les autres héritiers. D’autres biens peuvent également faire l’objet d’une demande d’attribution préférentielle.

Le cas particulier des rapports lors du partage d’une succession

Lorsque le partage de la succession est effectué, il est parfois nécessaire de passer par une étape de rapport des dons, des legs et des dettes. Plus simplement, afin de favoriser une égalité entre les héritiers (legs à titre universel et legs universels), certains dons sont conditionnels au « rapport » à la succession. Encore plus simplement, ces dons doivent être redonnés à la succession si certaines conditions sont remplies. La principale condition est la stipulation expresse que le don est à charge de rapport.

Le partage partiel de la succession et de la copropriété indivise

Le partage peut également être partiel. Autrement dit, certains biens peuvent demeurer dans l’indivision, par convention ou par ordonnance du tribunal. Cela peut être justifié par des motifs économiques. Également, les héritiers désirant demeurer en indivision peuvent désintéresser l’héritier demandant le partage en offrant une juste compensation pour la quote-part de ce dernier.

La fin du partage d’une succession et de la copropriété indivion et ses conséquences sur les héritiers

Qu’est-ce qui marque la fin de la phase du partage de la succession? La délivrance des biens, elle marque la fin de l’application des règles du partage successoral. Par conséquent, s’il y a eu une délivrance des biens de la succession, les règles de la copropriété indivise ordinaire s’appliquent, et ce, même si la propriété a été acquise par héritage. (Senécal c. Senécal, 2007 QCCA 533)

Si le partage d’une succession met fin à l’indivision successorale, il se distingue d’autres formes de partage. En effet, l’effet du partage d’une succession est rétroactif ; les nouveaux propriétaires sont présumés être propriétaires à partir du décès.

Annulation du partage de la copropriété indivise

Finalement, le partage peut être annulé en cas de vice de consentement ; c’est ce qu’il y a de plus important à retenir dans cette partie.

          Les causes pour la nullité des contrats s’appliquent au partage successoral

L’Article 895 du Code civil du Québec prévoit que le partage successoral, qu’il soit complet ou partiel, peut être annulé pour les causes prévues dans la partie portant sur les contrats. Un partage peut donc être annulé pour cause de dol, crainte ou lésion de l’héritier. (Les articles 1399 à 1406 du Code civil du Québec) Considérant le nombre presque inexistant de jugements sur la question, un avocat doit faire attention avant de se prononcer sur la pleine portée de cet article.

Malgré le faible nombre de jugements, nous pouvons étudier la doctrine et les textes de la réforme du Code civil du Québec. Le texte de l’article 895 du Code civil du Québec permet de faire reconnaître la nullité d’un partage. Toutefois, il indique également que le partage peut être rectifié, c’est-à-dire qu’il peut être corrigé en tenant compte de la valeur des legs de chaque partie. Cette option peut être envisagée lorsque cela facilite le partage. C’est ce qui se dégage des commentaires de la réforme du Code civil du Québec. L’économie des articles 895 C.c.Q. à 898 C.c.Q. favorise également un partage rectificatif lorsque c’est possible par opposition à une annulation de la totalité du partage.

          Le cas précis d’une omission d’un bien (article 896 C.c.Q.)

Il arrive qu’à la suite d’une liquidation et d’un partage, un nouvel actif de la succession soit découvert. Dans un tel cas, il est possible de procéder à un second partage, sans annuler le premier. C’est ce que vient dire l’article 896 C.c.Q. et cela confirme que le législateur ne favorise pas une annulation du partage.

          Le cas précis de la lésion (article 897 C.c.Q.)

La lésion est un concept du droit des contrats. La notion de lésion contractuelle réfère au préjudice subi par un des contractants en raison les déséquilibres dans un contrat, et ce, même s’il n’y a pas eu d’erreur, de dol ou de crainte. La lésion entre majeurs n’est pas admise pour l’annulation d’un contrat en général. Il s’agit donc d’une institution qui vise les mineurs et les majeurs protégés. L’article 897 C.c.Q. vient nous indiquer quelle est la valeur des biens dont il faut tenir compte pour déterminer l’existence d’une lésion qui peut provoquer une annulation du partage. La valeur des biens à retenir, c’est celle au moment du partage. Si cela peut sembler abstrait, certains objets se déprécient rapidement, tels qu’une voiture. (Voir aussi les articles 1399, 1405 à 1407 C.c.Q.)

          Protection procédurale (article 898 C.c.Q.)

Le législateur veut protéger les actes de partages déjà terminés, et ce, en offrant la possibilité de faire cesser un nouveau partage. Comment y arriver ? L’article 898 du Code civil du Québec nous dit que l’héritier peut offrir au demandeur un supplément de part (en argent ou en nature) pour mettre fin au nouveau partage. Cela confirme notre analyse selon laquelle le législateur désire éviter les annulations de partage, lorsque cela est possible.

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Par |2019-10-17T21:28:13-05:00janvier 7th, 2017|

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

La pension alimentaire

En matière successorale, le liquidateur et les héritiers doivent comprendre ce qu’est (1) l’obligation alimentaire et (2) la survie de l’obligation alimentaire. En effet, une pension alimentaire peut être versée afin de respecter l’obligation alimentaire au moment d’un divorce. Toutefois, cela peut également être le cas lors d’un décès.

Pension alimentaire - il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

Pension alimentaire – il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

La pension alimentaire et l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire prévue dans le Code civil du Québec vise à assurer les moyens de subsistance à certaines personnes. Dans le cas des enfants, les obligations des parents sont plus larges que les simples nécessités de la vie.

L’obligation alimentaire est créée par l’union de conjoints dans le mariage ou l’union civile, ainsi que par les liens de parenté du premier degré. Une pension alimentaire est principalement fixée sur la base des moyens et des besoins de chacune des parties impliquées. D’autres éléments peuvent être pris en compte pour fixer une pension alimentaire.

Dans le cas des conjoints de fait, ces derniers ne se doivent pas d’aliments. C’est pourquoi ils n’ont pas à se verser de pension alimentaire.

La pension alimentaire après un décès

L’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille ou entre les conjoints survit au décès d’une personne. Ainsi, un conjoint ou les personnes avant un lien de parenté du premier degré peuvent demander le respect de l’obligation alimentaire après un décès. Quant à l’ex-conjoint, le recours pour des aliments doit avoir été entrepris avant le décès pour y avoir droit.

Fixation de la pension alimentaire ou de la contribution alimentaire

La contribution alimentaire ou la pension alimentaire est fixée selon des critères particuliers prévus à l’article 686 C.c.Q.. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que la pension fixée tiendra compte de l’actif de la succession.

Il y a toutefois des limites. Dans le cas d’un conjoint ou d’un descendant, la partie versée à titre d’obligation alimentaire ne doit pas être supérieure à la moitié de ce que cette personne aurait pu recevoir sous le régime de la dévolution légale. Quant à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est limitée à la plus petite des sommes représentant 12 mois de pension alimentaire ou 10% de la valeur de la succession.

Délais pour demander une pension alimentaire

Plusieurs notions sont importantes pour comprendre l’impact d’un décès sur une pension alimentaire. Toutefois, le délai imposé pour demander une pension alimentaire est très court. En effet, un créancier alimentaire a 6 mois à partir du décès pour réclamer le respect de l’obligation alimentaire.

L’impact du divorce en matière successorale

Le divorce annule les legs à l'ex-conjoint

Le divorce annule les legs à l’ex-conjoint

En plus de la pension alimentaire, un mariage peut avoir d’autres conséquences. Dans un mariage, il est fréquent que les époux se désignent mutuellement comme étant des légataires. Cela est vrai, malgré les règles régissant les successions sans testament. Or, lorsque les conjoints décident de divorcer, plusieurs oublient de modifier leur testament.

Comme nous l’avons vu dans un article précédent portant sur les testaments, la révocation partielle ou totale d’un testament est possible. La révocation peut être volontaire. Elle peut également être légale. Lorsque des personnes divorcent ou qu’une union civile est dissoute, les legs octroyés à l’ex-conjoint sont révoqués. (764 C.c.Q.) Il en va de même pour les désignations à titre de liquidateur.

Il est tout de même recommandé de refaire son testament après un divorce ou la dissolution d’une union civile, car les legs et les désignations révoqués pourraient être remplacés par les dispositions prévues dans le Code civil du Québec. Or, si les règles du Code civil du Québec ne correspondent pas à vos volontés, il faut modifier votre testament.

Finalement, les conjoints de fait ne sont pas régis par les mêmes règles. Nous avons vu précédemment que dans les successions sans testament, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des « conjoints » selon certaines dispositions du Code civil du Québec. La séparation de conjoints de fait n’a pas d’incidence sur une succession, comme le divorce de personnes mariées.

L’impact du mariage sur le contenu de la succession

Quel est l’impact du droit familial sur le droit successoral? Nous avons déjà vu que le mariage permet à un conjoint d’hériter en vertu des règles régissant les successions sans testament. Mais est-ce qu’il y a d’autres impacts? Oui.

Le contenu de la succession est fortement influencé par la dissolution du mariage qui cause un partage du patrimoine familial, qui provoque un partage du régime matrimonial complémentaire et qui donne droit à une pension alimentaire.

L’état civil d’une personne qui décède a donc une grande influence sur le contenu du patrimoine successoral. C’est la raison pour laquelle il faut généralement procéder au partage des biens de l’union civile ou du mariage avant de terminer l’inventaire successoral. Il est préférable d’attendre ce partage avant d’exercer l’option successorale, ce qui peut nécessiter certaines procédures judiciaires.

Patrimoine familial

Vers la fin des années 80, le Gouvernement du Québec a adopté l’institution du patrimoine familial. Un des objectifs était de favoriser l’égalité entre les époux en rendant le patrimoine familial obligatoire. En rendant le patrimoine familial obligatoire, le législateur avait pour objectif de protéger les conjoints et les conjointes dans un mariage en séparation de biens.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Comment le patrimoine familial protège-t-il les gens? Le patrimoine familial est composé de biens précis. Ces biens ont une valeur nette qui a été accumulée pendant le mariage. L’institution du patrimoine familial donne droit à une créance sur la moitié de la valeur de ce patrimoine. Autrement dit, le divorce donne droit à la moitié de la valeur nette de certains biens précis, contenus dans le patrimoine familial.

Le patrimoine familial n’est donc pas un droit de propriété. Le patrimoine familial est une créance qui naît au moment du divorce. Le conjoint-propriétaire peut disposer des biens compris dans le patrimoine familial. Toutefois, il ne peut pas se départir de biens peu de temps avant un divorce dans le but de les soustraire à un partage de leur valeur.

Quel est le contenu du patrimoine familial

Le patrimoine familial contient les maisons familiales, les meubles de ces maisons familiales, les véhicules du ménage, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec (ou programmes équivalents). Dans un contexte successoral, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec sont exclus du patrimoine familial. (415 C.c.Q.)

Après la confection d’une liste des biens contenus dans le patrimoine familial, il faut en établir la valeur réelle au jour du décès. De cette valeur réelle, il faut soustraire la valeur des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration et l’entretien de ces biens. (417 C.c.Q.) Il faut également soustraire les apports au patrimoine familial par le patrimoine des époux avant mariage et par succession. (418 C.c.Q.) Pour résumer et simplifier un ensemble de règles complexes, c’est la richesse économique générée pendant le mariage qui est partageable.

Le patrimoine familial est-il parfois exclu?

Oui, le patrimoine familial n’est parfois pas applicable à un mariage. C’est le cas pour ceux qui ont prévu une convention d’exclusion avant le 1er janvier 1991 C.c.Q.. C’est aussi le cas pour ceux qui s’étaient séparés de corps avant le 15 mai 1989 et qui n’ont pas repris leur vie commune depuis.

Les régimes matrimoniaux complémentaires

Contrairement au patrimoine familial, le régime matrimonial complémentaire peut être choisi par les époux ou les personnes unies civilement. Ainsi, ils peuvent explicitement choisir le régime de la séparation de biens, le régime de la société d’acquêts, le régime de la communauté de biens ou un régime sur mesure. Si les époux ou les personnes unies civilement n’ont pas fait de choix explicite ou qu’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de la société d’acquêts qui s’applique, et ce, depuis 1970. Dans certains cas plus rares, le régime de la communauté de biens ou un autre régime choisi peuvent s’appliquer.

Régime de la séparation de biens

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d'acquêts

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d’acquêts

Le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens est plutôt simple à comprendre. Tous les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont régis par le régime de la séparation de biens. Chaque bien revient à son propriétaire et il n’y a aucune compensation pour la perte économique. Dans un contexte successoral, cela peut toutefois avoir pour avantage d’être beaucoup plus facile d’obtenir un règlement. En bref, lorsque le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens a été choisi dans un contrat de mariage, il est fréquent que seul le patrimoine familial doive être partagé.

Des situations particulières peuvent néanmoins se produire dans le cadre d’une séparation de biens. Les biens dont on ne peut pas identifier le propriétaire sont présumés être détenus en parts indivises par les conjoints.  Un partage des biens détenus en indivision peut alors être demandé au tribunal. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

Dans le cas d’entrepreneurs, on peut parfois caractériser une entreprise de société en participation. Si les parties ont toutes apporté une contribution (monétaire, travail, compétence, connaissances, etc.), qu’il y avait une intention commune de s’associer et qu’il y avait partage des profits, il y a une société en participation. Les profits, les dettes et les actifs de la société sont présumés être détenus en parts égales. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

La société d’acquêts

C’est le régime matrimonial complémentaire applicable par défaut. Autrement dit, les gens qui se sont mariés sans rédiger un contrat de mariage sont régis par ce régime matrimonial complémentaire. Pendant le mariage, les époux peuvent faire ce qu’ils veulent avec leurs biens. Ils ne peuvent toutefois pas aliéner des acquêts à titre gratuit sans le consentement de tous.

Au décès, la société d’acquêts est dissoute. Les étapes pour comprendre les conséquences de la dissolution de la société d’acquêts sont les suivantes : (1) la qualification des biens (2) calculer les conséquences du partage sur les acquêts et (3) effectuer un choix.

Qualifier les biens

En premier lieu, il faut qualifier les biens. Les deux types de biens sont les propres et les acquêts. Les principaux biens propres sont les biens dont les époux étaient propriétaires au moment du mariage, les biens échus par donation ou succession et les biens acquis principalement à l’aide d’argent provenant de biens propres. Les principaux acquêts sont les biens acquis pendant le mariage, les produits du travail pendant le mariage et les biens acquis principalement à l’aide d’argent des acquêts.

Calculer les conséquences du partage des acquêts

Les époux conservent chaque bien propre leur appartenant. Quant aux acquêts, il faut en partager la valeur entre les conjoints, s’ils acceptent le partage.

Après l’identification des biens propres et des acquêts, il faut identifier les dettes associées à chaque masse de biens. Finalement, il faut établir les « récompenses » que chaque masse doit verser à l’autre. En effet, des acquêts ont pu être utilisés pour enrichir la masse des propres et vice-versa.

L’acceptation ou la renonciation

En prenant en compte la valeur de la masse des biens propres et de la masse des acquêts, il faut effectuer un choix. Il faut accepter ou renoncer aux acquêts de l’autre. Dans un cas de dissolution causée par un décès, il faut que le conjoint survivant accepte les acquêts de l’autre pour que la succession puisse exercer son option. Dans tous les cas, une renonciation doit être faite par acte notarié en minute.

Communauté de biens

Par acte notarié, il est encore possible de choisir la communauté de biens comme régime matrimonial. C’est l’ancien régime matrimonial par défaut qui régissait les mariages avant le 1er juillet 1970. Dans ce régime, il y avait des biens communs qui appartenaient aux deux époux. D’autres biens appartenaient uniquement à chacun des époux.

Les conjoints en communauté de biens peuvent forcer la conversion du régime matrimonial complémentaire en régime de séparation de biens dans certaines circonstances.

Choix d’un régime particulier

Si les futurs époux ne sont pas satisfaits par les régimes matrimoniaux complémentaires prévus dans la loi, ils peuvent les moduler. Chose certaine, certaines conditions doivent être respectées pour que le choix soit considéré.

Ainsi, le choix doit être fait dans un acte notarié en minute. Le contrat de mariage et les changements au contrat doivent être inscrits au Registre des droits personnels ou réels immobilier. Le consentement doit aussi être libre et éclairé.

Références

Droit des successions, 4e éd.

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Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

La dévolution testamentaire a priorité sur la dévolution légale, qu’il s’agisse d’un testament notarié, d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins. Par conséquent, l’importance du document ne doit pas être sous-estimée. Plusieurs profitent de la rédaction du testament pour accomplir d’autres actes juridiques, tels que la création d’une fiducie, l’identification des personnes responsables d’organiser les funérailles, la nomination d’un tuteur à l’enfant mineur, etc.

Le testament – Considérations générales

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Consentement

Le testament est un acte juridique unilatéral. Autrement dit, il s’agit d’un acte volontaire. Si généralement, la notion de consentement ne pose pas de problème, il arrive que la validité de celui-ci soit remise en question. Généralement, les vices de consentement viciant ce type d’acte sont l’inaptitude de fait ou de droit du testateur et la captation.

L’aptitude

La notion d’aptitude réfère à la capacité d’une personne à exercer son libre arbitre. L’aptitude d’une personne peut être partiellement ou complètement perdue. Elle peut être perdue temporairement ou de manière permanente. Parfois, l’inaptitude du testateur le jour de la signature du testament est suffisante pour justifier son annulation. D’autres sont jugés inaptes par la loi, tels que les personnes assujetties à un régime de curatelle.

Pour que le document soit valide, le testateur devait être en mesure de comprendre son contenu au moment de la signature. Le document peut être invalidé, même si l’inaptitude était partielle au moment de la signature.

Le caractère déraisonnable d’une clause peut indiquer que le testateur n’était pas apte à tester. Toutefois, le caractère déraisonnable d’une clause n’emporte pas une annulation automatique. Pour parvenir à démontrer l’absence d’aptitude, il faut souvent une expertise psychiatrique, qui peut être accompagnée de témoignages de gens fréquentant le défunt au moment de la signature.

La captation

La captation peut être définie comme l’expression de la volonté d’un tiers dans le testament, plutôt que celle du testateur. Plus concrètement, il n’est pas interdit de s’attirer les faveurs d’un testateur. Toutefois, il ne faut pas user d’une stratégie frauduleuse pour forcer le testateur à modifier sa volonté. Par exemple, le fait d’isoler une personne âgée peut constituer un cas de captation. Dans un tel cas, ce type d’acte pourrait être jugé nul.

Régimes de protection

Les personnes soumises à un régime de protection peuvent être limitées dans leur capacité de tester. Un mineur non émancipé peut décider à qui léguer des biens de peu de valeur. Un majeur protégé pourvu d’un conseiller pourra tester. Pour les majeurs sous tutelle, les décisions prises peuvent être confirmées par un tribunal pour les personnes capables de comprendre les conséquences de leurs actes. Quant aux majeurs sous curatelle, ils ne peuvent pas tester.

Formalisme

Un testament doit respecter certaines règles de forme afin d’être valide. Il doit satisfaire aux règles d’un des trois types de testaments (notarié, olographe et devant témoins). (713 C.c.Q) Si un document ne respecte pas les normes, un tribunal peut le déclarer valide malgré tout. Le document doit exprimer les dernières volontés du défunt avec certitude. (714 C.c.Q.)

Révocabilité

Le testament est un acte révocable. (704 C.c.Q.) Cela est logique, considérant la liberté donnée aux testateurs. La révocation peut être partielle ou complète. Elle peut être aussi volontaire ou légale. C’est donc généralement le testament le plus récent qui détermine qui peut succéder.

La révocation ne dépend pas de la forme de l’ancien testament. Toutefois, une révocation expresse doit prendre l’une des trois formes prévues de testament.

Une révocation peut être tacite lorsque le document est détruit par le testateur ou lorsqu’un nouveau testament contredit le précédent.

Retracer un testament

Compte tenu de l’importance de trouver le testament le plus récent, un ensemble de registres doivent être consultés pour avoir un portrait exact de la situation. Une des premières étapes pour retracer ce type de document consiste à consulter les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il est prudent de consulter les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec également. Finalement, il faut aussi vérifier dans les documents personnels du défunt s’il existe un testament non déclaré.

Les différentes formes de testament

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Le testament doit respecter les règles de forme en vigueur le jour de la signature. Les trois formes de testament dans le Code civil du Québec actuel sont (1) le testament notarié, (2) le testament olographe et (3) le testament devant témoins. Voici les conditions de forme devant être respectées.

Testament notarié

Le Code civil du Québec exige qu’un testament notarié soit (1) reçu en minutes par un notaire, (2) avec l’assistance d’un témoin (3) en mentionnant la date et le lieu de la réception. (4) Avant la signature, le document doit être lu au testateur. (5) À la suite de la lecture, le testateur doit déclarer devant le témoin et le notaire que le testament notarié contient bel et bien ses dernières volontés. (6) Finalement, tous doivent signer le testament notarié en présence les uns des autres. (7) Les témoins, le notaire et le testateur doivent être formellement identifiés dans le document. (8) Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament notarié, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

Principal avantage du testament notarié

Le principal avantage du testament notarié, c’est la force de ce dernier en matière de preuve. Il fait preuve de son contenu par rapport aux faits que le notaire avait pour mission de constater. La contestation d’un testament notarié est beaucoup plus difficile que la contestation d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins.

Testament olographe

Le testament olographe a une forme très simple. Le testament olographe doit simplement être écrit par le testateur et être signé par ce dernier. (726 C.c.Q.) C’est la certitude de l’écriture du testament olographe par le testateur qui donne une valeur à ce document.

Testament devant témoins

Le testament devant témoins est constitué (1) d’un écrit (2) qui est déclaré comme étant conforme par le testateur devant deux témoins majeurs et (3) de la signature de tous les témoins présents. Alternativement, si le testament devant témoins est déjà signé par le testateur, le testateur doit reconnaître ce document avant la signature par les deux témoins. Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament devant témoins, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

L’écriture du testament devant témoins par un tiers ou par un moyen technique rend la signature de chaque page nécessaire.

Contenu des testaments

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier

La liberté de tester est presque complète. Autrement dit, un testateur peut généralement inscrire les clauses qu’il désire dans un testament. Toutefois, il y a certaines restrictions. Par exemple, (1) les legs ne peuvent pas être utilisés pour contourner les exigences du droit familial et du droit aux aliments. (2) L’objectif du legs ne doit pas être illicite. (3) Il est également interdit de léguer une succession à certaines personnes, et ce, afin de protéger les personnes vulnérables des gens qui en prennent soin.

Clause de révocation

Ce type de document débute souvent par un article qui révoque les précédents. Comme nous venons de le voir, cela a pour objectif d’éviter que l’on doive se référer à de nombreux documents pour déterminer l’identité des héritiers et leurs droits.

Clause sur l’état civil

Le mariage et le divorce pouvant avoir un impact important en matière successorale, l’état civil d’une personne est généralement décrit dans le document.

Clause sur les funérailles

Une personne peut donner des consignes sur ses funérailles. Lorsque le défunt n’a pas précisé ses préférences, alors, on s’en remet aux héritiers et aux successibles (art. 42 C.c.Q.).

Legs universels

Le legs universel est le legs qui vise à transmettre la totalité de la succession. (732 C.c.Q.) Toutefois, il serait plus exact de décrire ce type de legs comme un droit à ce qui reste après le paiement des dettes, des legs particuliers et des legs « à titre universel » (ne pas confondre avec « legs universel »).

Legs à titre universel

Le legs à titre universel, qui se distingue du legs universel, est défini avec précision à l’article 733 C.c.Q.. Il s’agit d’une quote-part d’une succession, d’un démembrement du droit de propriété ou une universalité de biens meubles, immeubles, propres, acquêts, communs, corporels ou incorporels. Le légataire à titre universel doit accepter ou renoncer à son legs.

Legs à titre particulier

Les legs à titre particulier visent généralement des biens précis. Ils peuvent également viser un ensemble de biens, non couverts par les définitions de legs universel et legs à titre universel. (734 C.c.Q.) Le légataire à titre particulier doit aussi accepter ou renoncer à son legs.

Le transfert d’un legs à titre particulier à un héritier est prioritaire sur les autres legs. Contrairement aux deux précédents types de legs, le légataire à titre particulier ne risque pas de supporter la totalité de la dette.

Exhérédation

Un testateur peut décider d’exclure une personne de la dévolution légale de sa succession. Les règles de forme doivent toutefois être respectées.

Références

Droit des successions, 4e éd.

Ressources juridiques à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Autres billets en droit des successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Par |2019-10-16T19:45:04-05:00décembre 6th, 2016|

Liquidation d’une succession par étapes- Hemmings avocat inc. 

La liquidation d’une succession, les principales étapes – Hemmings avocat inc.

La liquidation successorale peut être définie comme une suite d’opérations comprenant (1) l’identification du liquidateur (2) l’identification des successibles (3) l’inventaire de la succession (4) l’exercice des options successorales (5) l’administration des biens successoraux (6) le paiement des dettes (7) le paiement des legs particuliers et (8) la reddition de compte. (776 C.c.Q.) (9) Le partage de l’actif suit généralement les précédentes étapes. Afin d’éviter d’être responsables de la totalité des dettes d’une succession, les parties ont intérêt à prendre connaissance du processus de liquidation successorale.

* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Étapes antérieures à la liquidation de la succession

Prouver le décès

Pour débuter la liquidation d’une succession, il est important de prouver le décès d’une personne. Comme indiqué dans un autre billet, les formalités nécessitent fréquemment une preuve du décès. Celle-ci est faite grâce à l’acte de décès.

Organiser les funérailles

Les héritiers et les successibles ont le devoir de disposer du corps du défunt d’une manière adéquate. Le coût d’une telle opération peut être élevé. Toutefois, règle générale, les funérailles sont aux frais de la succession. Par ailleurs, il importe de savoir que plusieurs protections sont données aux consommateurs afin de les protéger. Finalement, il faut s’enquérir auprès de l’entourage du défunt pour déterminer si un contrat sur des arrangements préalables de services funéraires et de sépulture a été conclu.

Identification du liquidateur de la succession

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Le rôle du liquidateur de la succession

Le liquidateur joue un rôle central dans le processus de la liquidation successorale, car il s’occupe de l’ensemble des opérations. Par conséquent, tant dans une succession testamentaire que dans une succession légale, l’identification du liquidateur est importante. Le liquidateur doit gérer les biens au bénéfice de l’ensemble des parties concernées, incluant les héritiers, les créanciers, etc..

Désignation du liquidateur

La désignation du liquidateur est généralement faite par le testateur dans son testament. Un liquidateur est obligé d’accepter la charge lorsqu’il est le seul héritier (784 C.c.Q.). Si le liquidateur refuse la charge ou si le testament ne désigne pas une personne, d’autres mécanismes sont prévus.

S’il n’y a pas de testament ou si le testament ne désigne pas une personne, les héritiers sont les liquidateurs de plein droit. (785 C.c.Q.) Alternativement, plutôt que de tous participer à la liquidation, les héritiers peuvent désigner à la majorité un liquidateur. (785 C.c.Q.)

Publication

L’identité du liquidateur doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Registre foncier selon le contenu de l’héritage. Dans la publication, on réfère à l’acte de désignation, au liquidateur, au défunt et on désigne les immeubles de la succession dans le cas du registre foncier. (777 C.c.Q.)

Refus de respecter les règles de la liquidation

Les héritiers peuvent décider de simplifier le processus de liquidation, surtout lorsque la succession est manifestement solvable. Ils peuvent alors ignorer les règles de la liquidation prévues aux articles 776 à 898 C.c.Q.. Toutefois, puisqu’il est nécessaire de protéger les créanciers d’une succession, les héritiers sont alors responsables de la totalité des dettes de la succession. Si les dettes devaient se révéler plus importantes que l’actif, les héritiers refusant de respecter les règles de la liquidation sont responsables de la dette au-delà de la valeur de l’actif.

Sauvegarde des intérêts des héritiers en cas de difficulté à sélectionner un liquidateur pour la succession

L’article 792 C.c.Q. permet aux parties intéressées d’intervenir s’il n’y a pas de liquidateur pour agir au nom de la succession. Ainsi, un liquidateur pourrait tarder à accepter, surtout dans le cas d’une succession insolvable. Il pourrait être difficile de le désigner rapidement, en raison de l’absence d’une nomination dans le testament et en raison d’un conflit entre les héritiers. Il pourrait être déjà en fonction, tout en devant démissionner pour des problèmes de santé. Dans de telles circonstances, le tribunal peut intervenir pour préserver les intérêts des parties intéressées et prendre toute mesure qui s’impose. (Rodrigue c. Rodrigue, 2013 QCCS 4876, par. 26)

Identification des successibles

Comme décrit dans un précédent billet sur les règles de dévolution des successions, le testament est priorisé sur les autres règles. Sinon, le conjoint survivant et les descendants sont généralement désignés par la loi.

Recherches

Ainsi, (1) le liquidateur doit vérifier l’existence d’un testament aux registres testamentaires pertinents. Il doit faire vérifier les testaments non notariés. Une recherche dans les archives personnelles du défunt est également nécessaire, car c’est le testament le plus récent qui permet de déterminer qui peut succéder. (2) Le liquidateur doit aussi accumuler l’ensemble des documents pertinents, incluant les actes de naissance et de mariage et le certificat de décès, etc.. Un divorce peut avoir un impact sur la succession, même si un testament n’a pas été modifié.

Vérification du testament

Après la recherche testamentaire, il faut déterminer si la preuve du droit à la succession est nécessaire. Ceux qui héritent en raison des règles de dévolution légale d’une succession  n’ont pas à entreprendre des procédures de vérification testamentaire. Dans ce cas, certains font tout de même une déclaration d’hérédité ou demandent à des témoins de déclarer qui sont les membres de la famille. L’objectif de ces déclarations est de faciliter la liquidation successorale.

Les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés par un tribunal. Cela s’explique par la force des testaments notariés en matière de preuve. Les testaments olographes et les testaments devant témoins doivent être vérifiés. Il permet  de confirmer la validité des règles de forme. Mais la vérification du testament permet surtout de faciliter les actes de liquidation successorale auprès des tiers. Toutefois, le testament demeure contestable après la procédure de vérification testamentaire. Si le testament ou les biens viennent d’ailleurs que du Québec, des procédures particulières pourraient devoir être suivies.

Les précédents paragraphes portant sur la vérification des testaments démontrent que les testaments notariés facilitent la liquidation successorale.

Inventaire de l’actif et du passif durant la liquidation de la succession

L'inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

L’inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

La confection d’un inventaire constitue une étape importante, car elle permet de déterminer si la succession est solvable et permet aux successibles d’exercer leur droit d’option de manière éclairée. (accepter ou refuser une succession)

Les démarches préliminaires

Le liquidateur doit faire la recherche de plusieurs documents, incluant (1) les contrats d’assurance (2) l’ensemble des valeurs mobilières (actions, obligations, rentes, REER, CELI, etc.) (3) l’ensemble des documents bancaires (4) l’ensemble des autres documents financiers et (5) l’ensemble des contrats immobiliers (hypothèque, bail résidentiel, etc.)

Qui doit faire l’inventaire?

C’est le liquidateur qui doit faire l’inventaire des biens dans la succession (794 C.c.Q.), sans quoi, il peut engager sa responsabilité si le défaut de confectionner un inventaire cause un préjudice aux successibles ou aux créanciers. Il doit le faire à l’intérieur d’un délai de 6 mois pour éviter de voir les héritiers prendre des mesures.

Quelle forme l’inventaire prend-il?

L’inventaire doit être notarié ou sous seing privé avec deux témoins. L’inventaire doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec et dans un journal à proximité de la résidence du défunt. Cet inventaire peut être contesté. Si personne ne prend les moyens pour confectionner un inventaire, les héritiers deviendront responsables de la totalité de la dette successorale.

Que doit contenir l’inventaire?

L’inventaire doit contenir une liste de l’actif et du passif. Il faut notamment désigner et décrire les immeubles et les meubles et indiquer la valeur de ces biens. Il faut aussi inclure les documents de valeur et les désigner les autres valeurs. (1326 C.c.Q.)

Il faut déterminer les dettes et les créances associées à la dissolution du mariage en raison du décès. Si le défunt était marié, il faut analyser le contenu du patrimoine familial et du régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens, etc.). La liquidation du patrimoine familial, la liquidation du régime complémentaire et le paiement d’une pension alimentaire peuvent avoir un impact significatif sur l’inventaire successoral.

Exercice de l’option de la succession

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Une liquidation dans les règles permet d’éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Comme expliqué dans un autre billet, les successibles n’ont pas à accepter le statut d’héritier. Les successibles doivent comprendre si leurs gestes entraînent en une acception ou une renonciation à la succession.

L’administration des biens successoraux

Pendant et après l’inventaire, mais avant la fin de la liquidation, le liquidateur doit administrer les biens du défunt. Ainsi, il doit (1) récupérer les créances du défunt (2) entretenir les biens et (3) faire les placements sûrs nécessaires avec les liquidités. Il faut avertir les institutions financières du décès. Un compte bancaire en fidéicommis doit être ouvert. Les biens de la succession doivent être saisis par le liquidateur.

Paiement des dettes

À la suite de l’inventaire, le liquidateur doit procéder au paiement des dettes. Il doit avoir l’autorisation des Ministères du Revenu. Le paiement des dettes comprend les dettes encourues avant le décès et les charges nécessaires pour la liquidation de la succession.

Succession solvable

Si une succession est manifestement solvable, le liquidateur peut procéder au paiement des dettes et des legs particuliers, après avoir prévu une provision s’il y a un litige en cours. (808 C.c.Q.)

Succession avec une solvabilité incertaine

Si la succession n’est pas manifestement solvable ou insolvable, un délai de 60 jours à partir de la clôture de l’inventaire est imposé. Après cela, il peut commencer le paiement des dettes. (810 C.c.Q.)

Succession non solvable

Dans un contexte d’insolvabilité, une liquidation est plus progressive. Le liquidateur doit débuter par le remboursement des créanciers prioritaires. Ensuite, les créanciers non alimentaires suivent. Après le paiement des créanciers alimentaires, le liquidateur procède au paiement des légataires particuliers. (812 C.c.Q.) Le liquidateur peut aliéner des legs particuliers pour rembourser les dettes initiales et tenter d’obtenir une entente entre les légataires particuliers sur ce processus. (813 C.c.Q.) (814 C.c.Q.)

La destitution du liquidateur d’une succession

Le tribunal peut destituer le liquidateur d’une succession

Le tribunal peut remplacer le liquidateur d’une succession. (Article 788 C.c.Q.) Lorsque le liquidateur d’une succession néglige ses devoirs, un héritier ou une personne intéressée peut demander son remplacement. (Article 791 C.c.Q.) Cela peut être accompli de manière provisoire, lorsque le déroulement normal de la liquidation de la succession peut être compromis. (Article 791 C.c.Q., al. 2 ; Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice – Le Code civil du Québec, tome 1, Les Publications du Québec, 1993)

Voir aussi notre section portant sur la question: Destituer un liquidateur

Les personnes pouvant exiger la destitution du liquidateur d’une succession

Les héritiers peuvent demander la destitution du liquidateur alors que la liquidation n’est pas terminée. Les créanciers du défunt ont aussi l’intérêt nécessaire pour demander Bergeron c. Fortier, 2005 QCCA 319, par. 39. Les légataires à titre particulier ont aussi l’intérêt jugé nécessaire pour demander le remplacement du liquidateur de la succession durant le processus de liquidation.

La demande de destitution du liquidateur d’une succession est toutefois difficile

La manœuvre est toutefois difficile et l’embauche d’un avocat pour identifier les faits pertinents prouvant la négligence du liquidateur de la succession est fortement suggérée. En effet, la destitution du liquidateur d’une succession est une mesure jugée « extrême » par la Cour d’appel du Québec. (Succession de Helme, 2017 QCCA 835, par. 8) Si le liquidateur de la succession a été choisi par le testateur et désigné dans son testament, alors, le tribunal doit alors faire preuve d’une prudence encore plus grande. (Succession de Helme, 2017 QCCA 835, par. 8 ; Roy c. Roy, 2012 QCCA 305, par. 3 ; Vachon c. Riopelle, 2003 CanLII 75014 [QC CA], par. 5.).

Pour qu’un liquidateur soit destitué, il faut des preuves d’absence de loyauté et de diligence dans la liquidation de la succession, un conflit d’intérêts qui l’oppose de manière importante avec les héritiers ou des actions malveillantes et/ou frauduleuses. (Succession de Helme, 2017 QCCA 835, par. 8, citant Bélanger c. Bélanger, B.E. 2003BE-13 [C.A.], par. 8).

Critères

À moins qu’on ne puisse établir que le liquidateur agit d’une manière contraire aux intérêts de la succession et susceptible de lui causer préjudice, ou qu’il y a des preuves de malversation durant le processus de liquidation, il n’y aura pas lieu de le destituer. Nous pouvons aussi penser à des actes illégaux ou immoraux commis par le liquidateur pendant qu’un régime de protection du majeur était en vigueur. Dans tous les cas, la cause doit être grave et sérieuse. (Succession de Helme, 2017 QCCA 835, par. 24).

La fin de la succession et la reddition de compte par le liquidateur

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

La reddition de compte constitue souvent le point final à la liquidation, bien que le paiement des créanciers et des légataires ou l’épuisement de l’actif peuvent également mettre un terme à la liquidation. La reddition de compte est faite par la présentation d’un bilan de la succession aux héritiers. S’ils sont en désaccord sur le bilan, la reddition de compte peut être judiciarisée. Lorsque la liquidation de la succession dure plus d’une année, une reddition de compte annuelle est nécessaire.

Partage de l’actif de la succession

À la fin, les éléments de l’actif sont transmis aux héritiers. Les héritiers deviennent des copropriétaires indivis des biens de la succession. Les héritiers peuvent s’entendre pour maintenir cette indivision successorale. Le testament peut également prolonger l’état de l’indivision. Le partage de l’actif successoral peut aussi être retardé pour d’autres raisons.

La copropriété indivise causant souvent des difficultés, plusieurs ne veulent pas rester en indivision. Le partage de l’actif successoral est alors nécessaire. Le partage peut être fait de consentement, ce qui permet d’économiser beaucoup de frais. Il peut également être partiel ou complet.

Il arrive toutefois que certains ne désirent pas procéder au partage de l’actif successoral. Les héritiers peuvent alors avoir recours aux tribunaux pour forcer un partage ou demander un droit de préférence sur les biens. C’est alors qu’un processus de partage est enclenché. Au cours de ce processus, on détermine la taille et le contenu de lots. Ensuite, on attribue les lots aux héritiers. Certains héritiers peuvent alors profiter d’un droit de préférence sur une entreprise ou une maison.

Références

Jacques Beaulne, Christine Morin, Droit des successions, 5e édition, 2016, (d’après l’oeuvre originale de Germain Brière), Wilson & Lafleur, 2016

La liquidation des successions, 2eédition, 2016

Ressources juridiques, à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Testaments notariés, olographes, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal

32 rue Saint-Charles Ouest, Bureau 320

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