Le coût pour construire une résidence et la rénover peut être très élevé. Il représente souvent une portion importante du patrimoine d’un particulier. Dans ces circonstances, il est important de se protéger. Quelles sont vos protections contractuelles en matière de construction et de rénovation? Quels sont vos recours alternatifs? Voilà les questions auxquelles nous tentons de répondre.

Protections contractuelles dans les contrats de construction et de rénovation

Les contrats de construction et de rénovation incorporent de nombreuses règles prévues par le Code civil du Québec. Parmi ces règles, on retrouve de nombreuses protections pour le consommateur. En plus des protections générales prévues dans le droit des obligations (contrats d’adhésion, bonne foi, etc.), les consommateurs peuvent aussi miser sur (i) l’obligation de l’entrepreneur de respecter les règles de l’art, (ii) sur le devoir d’information, (iii) sur le droit à la résiliation unilatérale du contrat par le client.

Par ailleurs, les entrepreneurs doivent aussi faire preuve de loyauté envers leurs clients, agir avec prudence et diligence et réaliser des travaux conformes avec les devis.

Les règles de l’art et la qualité des travaux

Un entrepreneur doit respecter les règles de l'art, même si cela n'est pas indiqué dans le contrat

Un entrepreneur doit respecter les règles de l’art, même si cela n’est pas indiqué dans le contrat

En matière de construction et de rénovation, les règles de l’art doivent être respectées. C’est une obligation à laquelle on ne peut pas déroger, même par contrat. Si un entrepreneur en construction ne respecte pas les règles de l’art, il peut être obligé de compenser le client, sauf s’il s’agit d’un cas de force majeure ou si les défauts ont été causés par le client.

Le client peut aussi vérifier l’état des travaux à tout moment, pourvu que cela ne nuise pas à l’avancement de ceux-ci.

Définition des règles de l’art en matière de construction et de rénovation

L’obligation de respecter les règles de l’art est de nature contractuelle, et ce, même si ce n’est pas indiqué dans un contrat de construction. L’ensemble des règles de l’art est constitué des règles techniques permettant d’assurer la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire d’une résidence. Les règles de l’art applicables sont celles en vigueur au moment du contrat de construction ou de rénovation. Elles évoluent avec le temps et elles doivent être ajustées à l’environnement de l’ouvrage immobilier. En cas de non-respect, un client peut alors poursuivre un entrepreneur en construction.

Le droit d’être informé par l’entrepreneur en construction

Le Code civil du Québec prévoit un ensemble d’obligations pour un fournisseur de service. Parmi ces obligations, on trouve l’obligation d’informer adéquatement le client sur les travaux à effectuer. Il doit préciser la nature de la tâche à accomplir. Il doit informer le client sur le temps nécessaire pour accomplir la tâche. L’entrepreneur doit fournir des biens de bonne qualité pour les travaux. Lorsqu’un client fournit les matériaux, l’entrepreneur est tout de même tenu d’informer le client de défauts apparents ou qu’il devrait connaître.

Protections au niveau du prix des travaux de construction et de rénovation

Les entrepreneurs en construction et en rénovation doivent pleinement informer leurs clients sur les travaux et ce qui cause l'augmentation des prix.

Les entrepreneurs en construction et en rénovation doivent pleinement informer leurs clients sur les travaux et ce qui cause l’augmentation des prix.

De nombreux montages contractuels peuvent être créés pour établir le prix des travaux de construction et de rénovation. Toutefois, en matière résidentielle, le prix est généralement établi sur la base d’une estimation ou sur une base forfaitaire. Comment le consommateur peut-il se protéger?

Prix forfaitaire

Dans le cas d’un prix forfaitaire, peu importe le coût des travaux, le prix doit demeurer le même. Cela est vrai, même en cas de modification des conditions d’exécution, sauf si les parties s’entendent sur un changement de prix. Si la nature des travaux change ou si des modifications sont apportées au devis, il est préférable de s’entendre sur un nouveau prix afin d’éviter les litiges.

Estimation

Dans le cas d’une estimation établissant le prix, il faut se rappeler que l’entrepreneur a l’obligation d’informer le client. L’estimation doit donc être basée sur des informations précises et transmises au client.

Lorsque l’entrepreneur souhaite augmenter la facture, il doit se justifier au client. L’augmentation doit être raisonnable et basée sur la valeur réelle des travaux additionnels. L’entrepreneur doit aussi avoir informé le client avant de procéder aux travaux supplémentaires causant une augmentation. Un certain degré de précision dans la justification est également requis. Ainsi, la valeur des travaux supplémentaires ne peut être approximée sans s’appuyer sur de la preuve.

La résiliation du contrat de construction et de rénovation                                                                

Le client peut résilier le contrat à tout moment, même si les travaux sont déjà entrepris et que l’entrepreneur n’a commis aucune faute. Toutefois, ce droit ne doit pas être exercé abusivement.

Quant à l’entrepreneur, la résiliation d’un contrat est plus difficile. Il doit résilier le contrat pour un motif sérieux et il doit donner un préavis raisonnable. Il doit également prendre les mesures nécessaires pour éviter des dommages pour le client.

Dans tous les cas, la résiliation du contrat donne cependant droit à l’entrepreneur d’être compensé en proportion des travaux effectués. Si l’entrepreneur n’a pas commis de faute justifiant la résiliation du contrat, ce dernier pourrait également avoir droit à une indemnité de rupture. Puisque la situation peut facilement causer un litige, il est généralement préférable de parvenir à un règlement avec l’entrepreneur.

Paiement des travaux de construction et de rénovation

À la réception des travaux, le client doit payer l’entrepreneur. Cela ne signifie pas que les travaux sont terminés, car il peut indiquer à l’entrepreneur s’il a des réserves ou non par rapport aux travaux. Toutefois, le client peut effectuer une retenue sur le paiement, à la hauteur des réserves émises, sauf si l’entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante pour garantir les travaux à corriger. S’il n’y a pas d’entente sur le montant à retenir, il faut alors avoir recours aux tribunaux ou à un expert.

La réception des travaux de construction et de rénovation se produit lorsque l'objet du contrat est prêt à servir à l'usage auquel il est destiné

La réception des travaux de construction et de rénovation se produit lorsque l’objet du contrat est prêt à servir à l’usage auquel il est destiné

Le client n’a pas à payer l’entrepreneur avant la fin des travaux, sauf si c’est prévu au contrat. Le droit à des acomptes doit avoir été prévu au contrat. Même alors, lorsque des acomptes sont demandés, l’entrepreneur doit fournir des preuves sur les dépenses encourues jusqu’alors.

Le client peut aussi retenir les sommes nécessaires pour faire radier les hypothèques légales.

Il est généralement conseillé de procéder à une inspection préréception, particulièrement dans les contrats importants.

Finalement, l’acceptation sans réserve et le paiement complet de l’entrepreneur ne signifient pas que le client ne conserve pas ses autres recours en cas de perte ou de malfaçons.

Responsabilité en cas de perte ou de malfaçons

Certaines présomptions ont été codifiées afin d’aider les clients ayant subi des dommages importants. Ainsi, en cas de perte de l’ouvrage, un entrepreneur, un architecte ou un ingénieur est présumé responsable de la perte pendant les 5 années suivant la fin des travaux, à moins qu’il ne parvienne à démontrer que c’est la responsabilité de quelqu’un d’autre. Ils sont également présumés responsables des malfaçons découvertes dans l’année suivant la réception.

Même après ces délais, les entrepreneurs peuvent être trouvés responsables de la perte d’un ouvrage ou de malfaçons. Toutefois, les présomptions ne s’appliquent plus et il faut examiner la question de la prescription d’un recours potentiel.

Les autres protections

La réglementation de l’industrie de la construction

L’industrie de la construction est hautement réglementée. Les entrepreneurs, les surveillants de chantier et les travailleurs doivent tous avoir les licences appropriées. Ainsi, les travailleurs doivent avoir les cartes appropriées en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction, c. R-20. L’entrepreneur doit également avoir une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment, B-1.1. Ainsi, les consommateurs peuvent vérifier si le fournisseur de service est enregistré.

Des recours alternatifs aux tribunaux peuvent être envisagés. Attention aux délais de prescription.

Des recours alternatifs aux tribunaux peuvent être envisagés. Attention aux délais de prescription.

Mécanismes de règlement des conflits

Il existe des mécanismes de règlement des conflits différents des tribunaux. Ainsi, si une personne a un litige avec un entrepreneur, il peut en informer la Régie du Bâtiment du Québec afin d’améliorer les chances de règlement. Par ailleurs, un client insatisfait peut également appeler les administrateurs de la Garantie construction résidentielle. Cette dernière, en plus de constituer une garantie pour une exécution de qualité des travaux, offre un système de traitement des plaintes. Dans tous les cas, il importe de faire attention aux délais de prescription.

Assurance responsabilité civile

Il est préférable de s’assurer que votre entrepreneur est assuré pour sa responsabilité civile. Ainsi, si votre entrepreneur devait avoir des problèmes de solvabilité, alors, vous aurez toujours un débiteur solvable capable de vous indemniser pour une catastrophe.

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* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Résumé
Vos protections lors de la construction ou de la rénovation de votre résidence
Titre
Vos protections lors de la construction ou de la rénovation de votre résidence
Description
Quelles sont vos protections dans les contrats de construction et de rénovation résidentielle? Quelles sont vos autres protections légales?
Auteur
Compagnie
Hemmings avocat inc.
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