Assurance-vie, le droit simplifié – Hemmings avocat inc.

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Assurance-vie, le droit simplifié – Hemmings avocat inc.

Le présent article vulgarise le jargon et le droit de l’assurance-vie. En raison de l’importance d’une assurance-vie en matière successorale, nous décrivons certains outils permettant de retracer une police d’assurance-vie (voir aussi «Liquidation d’une succession par étapes »). Finalement, l’existence de certains recours alternatifs est exposée.

Quelques définitions en matière d’assurance

Important: connaître le jargon de l'assurance-vie

Important: connaître le jargon de l’assurance-vie

Preneur : Le terme réfère au client de la compagnie d’assurance.

Proposition d’assurance : déclaration du preneur (client) comprenant (1) une description des risques à couvrir et (2) une description des facteurs pouvant affecter ces risques.

Contrat d’assurance : le contrat d’assurance est formé par l’acceptation de la proposition d’assurance par la compagnie d’assurance. Par conséquent, le contrat d’assurance est constitué d’une proposition d’assurance acceptée. Une note de couverture provisoire peut être émise pour protéger le preneur après l’envoi d’une proposition d’assurance, mais avant son acceptation.

Police d’assurance : document qui contient des indications sur le contrat d’assurance. Dans le cas d’une assurance-vie, la police d’assurance doit contenir un ensemble d’informations financières additionnelles, incluant un tableau déterminant la valeur de rachat, les conditions de remise en vigueur, etc.

L’assurance collective

Une assurance collective est une relation entre trois parties. Le preneur est un groupe de personnes (employeur, syndicat, etc.). C’est le preneur qui administre le régime d’assurance. Le fournisseur de services est une compagnie d’assurance. La personne qui profite de l’assurance est l’adhérent. Finalement, le bénéficiaire est celui qui reçoit la prestation de la compagnie d’assurance.

Pour connaître la nature des protections, une personne peut se référer à la police d’assurance délivrée au preneur ou aux attestations d’assurance distribuées aux adhérents.  S’il y a des divergences entre la police d’assurance et une attestation d’assurance, l’adhérent peut invoquer les dispositions qui lui sont les plus favorables. (2401 C.c.Q.)

La nature d’une assurance-vie

Un contrat d’assurance protège contre un risque. Il peut être défini comme l’obligation d’un preneur de verser une prime en échange de laquelle il recevra une prestation, si le risque se réalise. (Art. 2389 C.c.Q.) Dans le cas d’une assurance-vie, c’est le moment du décès qui constitue l’incertitude assurée. Quant à une assurance-vie hypothécaire, cette assurance rembourse votre prêt hypothécaire lorsque vous décédez avant le remboursement complet.

Plusieurs raisons existent pour contracter une assurance-vie

L’utilité de l’assurance-vie ne fait aucun doute. Certains vont se procurer une assurance-vie afin de remédier au risque de décès prématuré d’une personne ayant un rôle économique important à jouer dans une famille. D’autres vont l’utiliser pour faciliter le paiement des impôts de leur propre succession. Elle peut aussi être utilisée dans un cadre d’affaires, afin de compenser le décès prématuré d’un associé dans le cadre d’une convention entre actionnaires. L’assurance-vie peut être temporaire ou entière. Finalement, certains contrats d’assurance-vie prévoient aussi des véhicules d’investissement (assurance-vie universelle).

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie

Désigner un bénéficiaire

Désigner un bénéficiaire

La désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie est relativement simple. En effet, il suffit de le désigner par écrit. Cet écrit n’a pas à être un testament. (Art. 2446 C.c.Q.) De surcroît, même si l’assureur n’est pas informé d’un changement du bénéficiaire pendant la vie de l’assuré, le dernier bénéficiaire choisi par écrit est validement désigné. Même si l’assureur refuse de changer le nom du bénéficiaire sur la police, la désignation d’un nouveau bénéficiaire est valide. Pour résumer, le droit donne beaucoup de flexibilité à un preneur dans la désignation d’un bénéficiaire. Malgré cette flexibilité, il est préférable d’informer l’assureur d’une désignation ou d’une révocation afin d’éviter des ennuis.

Révocabilité d’une désignation

Toutefois, il y a certaines règles qu’il faut considérer lors de la désignation d’un bénéficiaire. Une désignation peut être révocable ou irrévocable. Une désignation d’un bénéficiaire est généralement présumée révocable. Toutefois, lorsque l’assuré est marié ou uni civilement, la désignation non testamentaire est présumée irrévocable, à moins d’une indication contraire. Une désignation irrévocable peut être révoquée avec le consentement du bénéficiaire.

Le divorce rend caduque toute désignation d’un conjoint. (2459 C.c.Q.) Un changement de bénéficiaire doit être fait par écrit, même si la révocation n’a pas à être expresse. (2449 C.c.Q.) Une désignation est toujours révocable, tant que l’assureur n’a pas reçu de copie. (2451 C.c.Q.) Finalement, une personne qui attente à la vie de l’assurée perd son droit aux bénéfices de l’assurance-vie. (2443 C.c.Q.)

Successions

Certaines dispositions s’appliquent en matière successorale. Ainsi, l’assurance-vie est présumée ne pas faire partie d’une succession. (2455 C.c.Q.) Toutefois, si le bénéficiaire est un ayant cause, un héritier, un liquidateur ou un représentant, la prestation d’assurance-vie est présumée faire partie du patrimoine successoral. (2456 C.c.Q.)

Dire la vérité

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un mensonge peut avoir des conséquences graves

Un assuré doit déclarer à son assureur les circonstances dont il a connaissance et qui peuvent influencer l’assureur dans le calcul d’une prime ou du risque. (2408 C.c.Q.) En matière d’assurance-vie, il y a deux règles à retenir (des précisions peuvent être nécessaires).

Durant les deux premières années

Une fausse déclaration ou une réticence permettent à un assureur de demander une annulation du contrat durant les deux premières années (2424 C.c.Q.), sauf si la déclaration a été écrite ou suggérée par le représentant de l’assureur (2413 C.c.Q.) ou si la déclaration porte sur l’âge. (2420 C.c.Q.)

Après les deux premières années

Après les deux premières années, une annulation de la police ne peut être obtenue que pour les cas de fraude (2424 C.c.Q.) ou si l’âge de la personne au moment de la formation du contrat était plus élevé que la limite d’âge acceptée par l’assureur (2421 C.c.Q.).

Si l’annulation ne peut être obtenue par la compagnie d’assurance-vie

Si une annulation du contrat ne peut être obtenue par un assureur et que la fausse déclaration porte sur l’âge, alors, la somme versée par l’assureur en cas de décès sera ajustée à la hauteur de différence entre la prime perçue et la prime qui aurait dû être perçue (2420 C.c.Q.). Dans les autres cas, l’assurance-vie ne peut pas être annulée ou la prestation réduite (2424 C.c.Q.).

Aggravation du risque

Tant que le contrat d’assurance-vie demeure en vigueur, il n’est pas nécessaire de déclarer l’aggravation du risque. De ce point de vue, une assurance-vie entière est plus intéressante.

Les protections légales de l’assuré

Compte tenu de la complexité du contrat d'assurance, des mesures protègent le consommateur

Compte tenu de la complexité du contrat d’assurance, des mesures protègent le consommateur

Considérant la complexité du domaine de l’assurance, on exige des compagnies d’assurance et des courtiers d’informer pleinement les clients afin qu’ils puissent prendre une décision éclairée. Les informations données ou omises peuvent engager la responsabilité d’une compagnie d’assurance. Mais il y a plus.

Plusieurs protections pour les assurés ont été codifiées dans le Code civil du Québec. Ainsi, le législateur protège les assurés contre certains motifs d’annulation de la police. Il les protège également grâce à des exigences de forme imposées aux assureurs. Finalement, des dispositions sont prévues pour protéger les assurés contre les effets des défauts de paiement.

Protections contre certains motifs d’annulation

Nous avons vu précédemment que les couvertures en vigueur depuis plus de deux années ne peuvent généralement pas être annulées, sauf en cas de fraude. Le Code civil du Québec prévoit aussi que l’assuré ne peut pas perdre sa couverture d’assurance en raison de la violation d’une loi, sauf s’il s’agit d’un acte criminel. (2402 C.c.Q.)  Également, une couverture ne peut pas être refusée si l’assuré attente à sa vie, même s’il y a une exclusion prévue à cet effet, deux années après l’entrée en vigueur de la police.

Règles de forme

De nombreuses règles de forme doivent être respectées. L’écrit est exigé pour les déclarations ou les conditions invoquées par l’assureur. (2403 C.c.Q.) Les exclusions à une couverture d’assurance doivent être regroupées sous un titre clair. (2404 C.c.Q.)  Quant aux avenants, des documents qui constatent des modifications au contrat d’assurance, ils doivent prendre la forme d’un écrit si ces avenants augmentent les obligations des assurés. (2405 C.c.Q.)

Dans le cas d’une assurance collective, un document constatant les déclarations d’un adhérent doit lui être remis si l’assureur veut pouvoir les lui opposer. (2406 C.c.Q.)

Finalement, en cas de divergence entre une proposition d’assurance et une police d’assurance, c’est la proposition d’assurance qui s’applique (sauf si un document explique les différences entre la proposition et la police). (Art. 2400 C.c.Q.)

En cas de défaut de paiement

Les assurés ont un délai de 30 jours pour le paiement d’une prime, sauf pour la première qui rend le contrat opérationnel. (2425, 2427 C.c.Q.)

Généralement, une personne perdra sa couverture d’assurance-vie si elle fait défaut de payer la prime. Toutefois, si dans les deux années de la résiliation et si l’assuré rempli toujours les conditions nécessaires pour être assurable, l’assuré peut demander à sa compagnie d’assurance de rétablir sa couverture. (2431 C.c.Q) La compagnie d’assurance sera obligée de rétablir la couverture. Toutefois, les montants en souffrance devront être remboursés.

Valeur de rachat d’une assurance-vie

La valeur de rachat peut être utilisée pour couvrir les défauts de paiement. Toutefois, la valeur de rachat ne doit pas être épuisée. L’épuisement de la valeur de rachat risque d’entraîner un défaut de paiement et une résiliation du contrat d’assurance-vie.

Comment retrouver un contrat d’assurance-vie?

Des outils existent pour retracer une police d'assurance-vie

Des outils existent pour retracer une police d’assurance-vie

Après un décès, il n’est pas toujours aisé de retracer une police d’assurance. Pour y parvenir, vous devez en premier lieu regarder dans l’ensemble des documents disponibles et déterminer s’il y a une trace de l’existence d’une police. Si vous n’en trouvez pas, vous devez vous enquérir auprès des différentes associations dont le défunt était membre.

Lorsque vous ne trouvez pas la police d’assurance-vie recherchée, vous pouvez utiliser le système de recherche de L’Ombudsman des assurances de personnes. Si le décès remonte à plus de trois mois, mais à moins de deux années, ce service vous permet d’effectuer une recherche de police. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance initiale a été achetée par une autre compagnie d’assurance, vous pouvez retracer la compagnie qui détient présentement votre police, grâce à un autre moteur de recherche de la même organisation.

Les plaintes contre une compagnie d’assurance-vie

En cas de conflit avec un assureur, vous pouvez avoir recours aux tribunaux. Toutefois, l’alternative de la plainte interne peut être envisagée. Évidemment, une plainte interne est moins onéreuse qu’une poursuite. Toutefois, il faut faire attention de ne pas dépasser le délai de prescription. Si un délai de prescription risque d’être dépassé, il est préférable d’entreprendre une poursuite et de tenter une conciliation en parallèle au processus judiciaire.

Les plaintes à l’interne

Les compagnies d’assurance doivent avoir un mécanisme de plainte interne. Pour les sociétés d’assurance incorporées au provincial, c’est la Loi sur les assurances, c. A-32. Au niveau fédéral, les compagnies d’assurance sont également obligées d’avoir un système de règlement interne des plaintes, tel qu’il appert du site Internet de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. La compagnie d’assurance devrait vous fournir des informations sur le processus de plainte interne sur demande.

Organisme externe de traitement des plaintes

Lors que le processus interne de traitement des plaintes ne parvient pas à satisfaire le consommateur, ce dernier peut se tourner vers un organisme externe pour obtenir de l’aide et possiblement, une conciliation. Dans le cas de l’assurance-vie, c’est L’Ombudsman des assurances de personnes.

Les protections financières des preneurs d’assurance-vie

Protection contre la fraude

À la suite d’une fraude par un représentant autorisé à distribuer des produits financiers en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, c. D-9.2, un consommateur peut demander d’être indemnisé. Il doit déposer une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers.

Protection contre la faillite d’une compagnie d’assurance-vie

Une protection est prévue pour les assurés en cas de faillite de la compagnie d’assurance-vie. Assuris est une société à but non lucratif qui vise à dédommager les assurés en cas de faillite de leur compagnie d’assurance-vie. Évidemment, depuis la crise financière de 2008, le risque de faillite apparaît plus théorique que pratique en raison de l’importance systémique des compagnies d’assurance dans le système financier. Cette importance systémique pousse généralement les autorités publiques à intervenir pour éviter une faillite.  Il s’agit tout de même d’un outil permettant d’augmenter la protection des consommateurs.

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* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Résumé
Assurance vie, le droit simplifié - Hemmings avocat inc.
Titre
Assurance vie, le droit simplifié - Hemmings avocat inc.
Description
Quel droit est applicable à l'assurance-vie? Quels sont les recours alternatifs de règlement des conflits? Comment retracer une police d'assurance?
Auteur
Compagnie
Hemmings avocat inc.
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By | 2017-02-10T13:04:46+00:00 février 8th, 2017|