Au Québec, le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions : (1) les testaments et (2) les règles de droit codifiées dans le Code civil du Québec. Toutefois, avant d’analyser ces deux méthodes de dévolution des successions, il importe de connaître quelques définitions.

Quelques définitions

Comprendre la signification en droit- succession, héritiers, legs, conjoint survivant

Comprendre la signification en droit- succession, héritiers, legs, conjoint survivant

Succession

Une succession, c’est le transfert des actifs et des dettes d’une personne à d’autres personnes après un décès. Un successible est une personne n’ayant pas exercé son option successorale (vous pouvez accepter ou refuser une succession). Un successible devient un héritier après l’exercice de son option, en acceptant la succession.

Le légataire à titre particulier n’est pas un « héritier ».

Conjoint survivant

En matière de dévolution des successions, seuls les conjoints unis par le mariage ou par une union civile sont visés par ces termes (653 C.c.Q.). Ainsi, les conjoints de fait ne peuvent pas profiter des dispositions sur la dévolution légale d’une succession. Une lecture des autres dispositions dans le Code civil du Québec doit toutefois être faite avec précaution, car la notion de conjoint comprend parfois les conjoints de fait. Les autres lois ayant un effet en matière successorale peuvent aussi référer aux conjoints de fait par la notion de conjoint.

Legs

Un legs universel est une forme de legs testamentaire (732 C.c.Q.). Un héritier avec un legs universel va recevoir l’ensemble de la succession, à l’exception des legs à titre universel (distincts des legs universels) et des legs à titre particulier. Les legs à titre universel sont définis à l’article 733 C.c.Q. et constituent en quelque sorte des fractions de l’héritage. Quant aux legs particuliers, ils visent généralement des biens précis (734 C.c.Q.). Si les légataires à titre universel ou les légataires à titre particulier renoncent à la succession, les légataires universels hériteront de ce qui leur était dévolu.

Dévolution d’une succession

Le testament prime sur le régime légal

Le testament prime sur le régime légal

Dévolution testamentaire

Le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions : (1) les testaments et (2) les règles de droit codifiées dans le Code civil du Québec. Lorsqu’un testament existe, ce dernier a priorité sur le mode supplétif d’identification des successeurs prévu dans le Code civil du Québec (613, 653 C.c.Q.). Les successibles qui deviendront des héritiers en exerçant leur option recevront leur héritage. Il est toutefois possible qu’un testament ne couvre pas l’ensemble de la succession. Dans un tel cas, l’identification des successibles se fait par les règles supplétives du Code civil du Québec. Un divorce peut avoir un impact , même si un testament n’a pas été modifié.

 

Dévolution légale d’une succession

Lorsqu’il n’y a pas de testament ou lorsque le testament ne traite que d’une partie des biens de la succession, il faut se référer aux règles du Code civil du Québec pour identifier les héritiers. La nature des biens ne permet généralement pas d’identifier les règles successorales applicables, bien qu’il y a certaines exceptions. C’est plutôt la notion d’ordres de successibles qui permet d’identifier les successibles.

Premier ordre de succession

L'identification des successibles peut prendre du temps en raison des ordres de succession, de la fente successorale et de la représentation successorale.

L’identification des successibles peut prendre du temps en raison des ordres de succession, de la fente successorale et de la représentation successorale.

Le premier ordre de successibles privilégiés par le code est composé du conjoint survivant (1/3 de la succession) et des descendants (2/3 de la succession) (666 C.c.Q.). C’est cet ordre qui hérite s’il y a des descendants. Si le défunt laisse un conjoint seulement, c’est le deuxième ordre de successibles qui doit hériter.

Deuxième ordre de succession (pas de descendants dans tous les cas):

S’il y a des ascendants privilégiés, la succession comprend le conjoint survivant (2/3 de l’héritage) et les ascendants privilégiés (1/3 de l’héritage) (672 C.c.Q.). Les ascendants privilégiés sont les père et mère du défunt (670 C.c.Q.).

S’il n’y a pas d’ascendants privilégiés, le conjoint survivant (2/3 de l’héritage) et les collatéraux privilégiés (1/3 de l’héritage) (673 C.c.Q.). Les collatéraux privilégiés sont les frères et les sœurs, les neveux et les nièces. (670 C.c.Q.).

S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession est partagée entre les collatéraux privilégiés (1/2 de la succession) et les ascendants privilégiés (1/2 de la succession).

S’il reste seulement un conjoint survivant, il hérite de tout (671 C.c.Q.). Un tel scénario nécessite l’absence d’ascendants privilégiés et de collatéraux privilégiés.

Troisième ordre de succession

S’il n’y a pas de conjoint survivant, de collatéraux privilégiés et d’ascendants privilégiés et de descendants, alors, les collatéraux et les ascendants ordinaires héritent (677 C.c.Q.).

Droits de l’état

Il est rare qu’il n’y ait personne dans les trois premiers ordres. Toutefois, il peut arriver que tous les héritiers renoncent à leur succession ou que l’on soit dans l’incapacité d’identifier des héritiers (696 C.c.Q.).

Les exceptions de la représentation et de la fente successorale

La représentation successorale permet de pallier à une situation injuste en cas du décès antérieur ou simultané au défunt d’une personne qui aurait été appelée à succéder. Les descendants de la personne qui aurait normalement eu droit à la succession peuvent hériter à sa place (660 C.c.Q.). La représentation successorale peut trouver application, même lorsqu’il y a un testament.

Quant à la fente successorale, il s’agit d’un mécanisme visant à départager les successions entre les gens d’un même groupe lorsqu’il y a eu des recompositions (demi-frères, demi-sœurs, etc.) (679 C.c.Q.).

Les mécanismes de la fente successorale et de la représentation successorale peuvent avoir une influence sur les droits précédemment décrits dans les trois ordres de dévolution légale.

Références

Droit des successions, 4e éd.

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Résumé
Testament et dévolution légale aux héritiers - droit des successions
Titre
Testament et dévolution légale aux héritiers - droit des successions
Description
Qu'est-ce qu'une succession? Qui sont les héritiers? Quel est le rôle du testament? Ce billet sur le droit des successions vous l'explique.
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Hemmings avocat inc.
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