La dévolution légale d’une succession lorsqu’il n’y a pas de testament – Hemmings avocat inc.

Au Québec, le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions : (1) les testaments et (2) les règles de droit codifiées dans le Code civil du Québec .Parfois, un liquidateur ne trouve pas un testament après recherche testamentaire. Il doit alors se tourner vers les règles de la dévolution légale pour déterminer l’identité des héritiers. Il peut avoir recours à un avocat ou un notaire pour déterminer les règles applicables. Le présent article a toutefois pour objectif de les vulgariser.

Toutefois, avant d’analyser de vulgariser les règles de la dévolution légale d’une succession, le lecteur doit connaître quelques définitions.

***Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Quelques définitions nécessaires pour comprendre la dévolution légale d’une succession

Notions pour comprendre la dévolution légale d'une succession

Avant d’aborder la dévolution légale des succession, certaines notions doivent être expliquées.

Succession

Une succession, c’est le transfert des actifs et des dettes d’une personne à d’autres personnes après un décès. Un successible est une personne n’ayant pas exercé son option successorale. En effet, vous pouvez accepter ou refuser une succession. Un successible devient un héritier après l’exercice de son option, en acceptant la succession.

Le légataire à titre particulier n’est pas un « héritier ».

Conjoint survivant

En matière de dévolution des successions, seuls les conjoints unis par le mariage ou par une union civile sont visés par ces termes. (653 C.c.Q.) Ainsi, les conjoints de fait ne peuvent pas profiter des dispositions sur la dévolution légale d’une succession. Une lecture des autres dispositions dans le Code civil du Québec doit toutefois être faite avec précaution. La notion de conjoint comprend parfois les conjoints de fait. Les autres lois ayant un effet en matière successorale peuvent aussi référer aux conjoints de fait par la notion de conjoint.

Legs

Un legs universel est une forme de legs testamentaire (732 C.c.Q.). Un héritier avec un legs universel va recevoir l’ensemble de la succession, à l’exception des legs à titre universel (distincts des legs universels) et des legs à titre particulier. Les legs à titre universel sont définis à l’article 733C.c.Q. et constituent en quelque sorte des fractions de l’héritage. Quant aux legs particuliers, ils visent généralement des biens précis (734 C.c.Q.). Si les légataires à titre universel ou les légataires à titre particulier renoncent à la succession, les légataires universels hériteront de ce qui leur était dévolu.

Dévolution légale d’une succession et la détermination des héritiers

Dévolution testamentaire

Le droit des successions prévoit deux modes pour la dévolution des successions : (1) les testaments et (2) les règles de la dévolution légale des succession. Lorsqu’un testament existe, ce dernier a priorité sur le mode supplétif d’identification des successeurs prévu dans le Code civil du Québec (la dévolution légale) (613, 653 C.c.Q.). Les successibles qui deviendront des héritiers en exerçant leur option recevront leur héritage. Il est toutefois possible qu’un testament ne couvre pas l’ensemble de la succession. Dans un tel cas, l’identification des successibles se fait par les règles supplétives du Code civil du Québec. Un divorce peut avoir un impact , même si un testament n’a pas été modifié.

Pour déterminer si un testament existe, et incidemment, éviter la dévolution légale de la succession, vous devez effectuer une recherche testamentaire, aux registres pertinents. En cas de besoin, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour déterminer si un document appartenant au défunt constitue un testament.

Dévolution légale d’une succession

Lorsqu’il n’y a pas de testament ou lorsque le testament ne traite que d’une partie des biens de la succession, il faut se référer aux règles du Code civil du Québec pour identifier les héritiers. La nature des biens ne permet généralement pas d’identifier les règles successorales applicables, bien qu’il y a certaines exceptions. C’est plutôt la notion d’ordres de successibles qui permet d’identifier les successibles.

Premier ordre dans la dévolution légale d’une succession
Le testament prime sur la dévolution légale d'une succession

Le testament prime sur le régime de la dévolution légale d’une succession.

Si le défunt avait des descendants, le premier ordre permet de déterminer l’identité de ses héritiers. Le premier ordre dans la dévolution légale des successions est composé du conjoint survivant (1/3 de la succession) et des descendants (2/3 de la succession). (Article 666 C.c.Q.) En effet, la loi présume que les personnes faisant partie de la famille nucléaire sont celles auxquelles le défunt aurait voulu léguer ses biens.

Comment la succession est-elle dévolue s’il n’y a que des descendants ? La succession est entièrement dévolue aux descendants. (Article 667 C.c.Q.) C’est le degré le plus rapproché de celui du défunt qui doit hériter. (Article 669 C.c.Q.) Toutefois, comme nous le verrons plus loin, l’institution de la représentation peut venir nuancer la règle de l’article 669 C.c.Q.. Les descendants héritent en parties égales de la portion non dévolue au conjoint survivant.

Si le défunt laisse un conjoint seulement, qui doit hériter ? La question est complexe. Chose certaine, l’absence de descendant rend le premier ordre de la dévolution légale d’une succession non pertinent. Il faut alors considérer les ordres subséquents. Ensuite, il importe de savoir si le conjoint du défunt était marié ou en union civile avec ce dernier. En effet, les conjoints de fait sont exclus de la notion de « conjoint » selon l’article 666 C.c.Q..

Deuxième ordre dans la dévolution légale d’une succession

Comme expliqué précédemment, si le défunt n’avait pas de descendants, le premier ordre de la dévolution légale des successions ne trouve pas application. Cela est vrai, même s’il y a un conjoint survivant. En premier lieu, pour appliquer les règles du second ordre de la dévolution légale des successions, il faut déterminer si le défunt avait un conjoint survivant.

S’il n’y a pas de conjoint survivant

S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession est partagée entre les collatéraux privilégiés (1/2 de la succession) et les ascendants privilégiés (1/2 de la succession). (674 C.c.Q.) Les ascendants privilégiés sont les père et mère du défunt. (670 C.c.Q.) Les collatéraux privilégiés sont les frères et les sœurs, les neveux et les nièces. (670 C.c.Q.) S’il n’y a pas de conjoint survivant et qu’il manque un des deux groupes (c’est-à-dire, les collatéraux privilégiés ou les ascendants privilégiés), le seul groupe présent hérite de tout. Autrement, lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant, de collatéraux privilégiés et d’ascendants privilégiés, il faut alors se tourner vers le troisième ordre de la dévolution légale des successions pour déterminer qui sont les héritiers du défunt.

S’il y a un conjoint survivant

Lorsqu’il y a un conjoint survivant, il faut déterminer si le défunt a des ascendants privilégiés. Si tel est le cas, c’est l’article 672 C.c.Q. qui permet de déterminer la dévolution légale de la succession. Le conjoint survivant reçoit le 2/3 de la succession et les ascendants privilégiés reçoivent le 1/3 de la succession.

Autre cas de figure: il y a un conjoint survivant, mais qu’il n’y a pas d’ascendant privilégié, il faut alors déterminer s’il y a des collatéraux privilégiés. S’il y a des collatéraux privilégiés, la dévolution légale est alors déterminée par l’article 673 C.c.Q.. Le conjoint survivant reçoit le 2/3 de la succession et les collatéraux privilégiés reçoivent le 1/3 de la succession.

S’il reste seulement un conjoint survivant, il hérite de tout (671 C.c.Q.). Un tel scénario nécessite l’absence d’ascendants privilégiés et de collatéraux privilégiés. Autrement dit, s’il y a un conjoint survivant, le troisième ordre de la dévolution légale des successions n’a pas besoin d’être analysé.

N'hésitez à demander de l'aide en cas de besoin

L’identification des successibles peut prendre du temps en raison des ordres de succession, de la fente successorale et de la représentation successorale. N’hésitez pas à demander de l’aide à un notaire ou un avocat.

Les collatéraux privilégiés entre eux

Les collatéraux privilégiés héritent d’une partie de la succession dès qu’il manque un conjoint survivant ou qu’il n’y a pas d’ascendant privilégié. S’il n’y a ni ascendant privilégié, ni conjoint survivant, les collatéraux privilégiés héritent de tout.

Les règles de partage entre les collatéraux privilégiés sont plus complexes que celle régissant le partage entre les ascendants privilégiés. À l’article 676 C.c.Q., on indique qu’il faut déterminer en premier lieu si les frères et les sœurs ont les mêmes parents.

Si les frères et les sœurs du défunt ont les mêmes parents, ils héritent en parts égales de la succession.

Si certains frères ou sœurs n’ont pas les mêmes parents, d’autres règles sont applicables. Pour déterminer la dévolution légale de la succession entre les collatéraux privilégiés, il faut créer une « ligne maternelle », constituée du groupe de frères et sœurs avec la même mère que celle du défunt. Il faut aussi constituer une « ligne paternelle », constituée du groupe de frères et sœurs avec le même père que celui du défunt. Les frères et les sœurs avec les mêmes parents que le défunt font partie des deux groupes. La succession est alors dévolue en parts égales entre les deux lignes. Les membres dans une ligne se partagent en parts égales la succession du défunt.

S’il n’y a qu’une seule ligne (maternelle OU paternelle), la ligne en question hérite de la totalité de la succession.

Troisième ordre dans la dévolution légale d’une succession

S’il n’y a pas de conjoint survivant, de collatéraux privilégiés et d’ascendants privilégiés et de descendants, alors, les collatéraux et les ascendants ordinaires constituent le troisième ordre de la dévolution légale des successions. (Article 677 C.c.Q.) Une succession de cette nature est très complexe. L’aide d’un notaire ou d’un avocat est suggérée.

Les collatéraux ordinaires qui descendent des collatéraux privilégiés

Dans un premier temps, il y a les collatéraux ordinaires qui descendent des collatéraux privilégiés. Pour être plus clair, les collatéraux privilégiés sont les frères et les sœurs, les neveux et les nièces du défunt. C’est ce que nous venons de voir à la section précédente. Leurs descendants sont inclus dans la catégorie des collatéraux ordinaires qui descendent des collatéraux privilégiés. Ils reçoivent la moitié de la succession, si d’autres groupes sont présents dans le troisième ordre. (Article 678 C.c.Q.) S’il n’y a pas d’autres groupes, ils reçoivent la totalité de la succession. (Article 678 C.c.Q.)

Il est incertain si la règle de la fente successorale s’applique à ce groupe.

Le principe de la représentation est également applicable à ce groupe. (Article 663 C.c.Q.) La seule limite applicable est celle de la limite du nombre de degrés à 8. (Article 683 C.c.Q.) Le partage par souche est alors applicable (Article 665 C.c.Q.). Il peut toutefois y avoir une certaine ambiguïté dans l’application du principe de la représentation. Afin d’en savoir plus, consultez les références ci-dessous.

Les ascendants ordinaires

Les ascendants ordinaires sont les ascendants qui ne sont pas privilégiés. Dans notre description du deuxième ordre de la dévolution légale des successions, nous avons dit que les ascendants privilégiés sont les parents du défunt. Les ascendants ordinaires incluent donc les grands-parents et les arrière-grands-parents du défunt. La règle de la proximité des degrés est applicable. (article 680 C.c.Q.) Ainsi, si des grands-parents héritent, les arrière-grands-parents n’héritent pas.

Les collatéraux ordinaires ne descendant pas des collatéraux privilégiés.

Les ascendants ordinaires sont les descendants des ascendants ordinaires les plus rapprochés.

Le partage dans le groupe des ascendants ordinaires et les collatéraux privilégiés.

Il faut créer deux sous-groupes : la ligne maternelle et la ligne paternelle. (Article 679 C.c.Q.) Dans chaque sous-groupe, on regarde si un ascendant du deuxième degré est vivant (des grands-parents). Si les ascendants du deuxième degré sont décédés dans un groupe, on regarde pour trouver les descendants des ascendants ordinaires. Ceux du degré le plus rapproché héritent. (Article 680 C.c.Q.)

Droits de l’état dans la dévolution légale d’une succession

Il est rare qu’il n’y ait personne dans les trois premiers ordres. Toutefois, il peut arriver que tous les héritiers renoncent à leur succession ou que l’on soit dans l’incapacité d’identifier des héritiers (696 C.c.Q.).

Les exceptions de la représentation et de la fente successorale

La représentation successorale permet de pallier à une situation injuste en cas du décès antérieur ou simultané au défunt d’une personne qui aurait été appelée à succéder. Les descendants de la personne qui aurait normalement eu droit à la succession peuvent hériter à sa place (Article 660 C.c.Q.). Quelques exemples ont été donnés précédemment.

Quant à la fente successorale, il s’agit d’un mécanisme de dévolution légale qui partage un groupe en ligne maternelle et paternelle. Nous avons donné quelques exemples ci-dessus.

Les mécanismes de la fente successorale et de la représentation successorale peuvent avoir une influence sur les droits précédemment décrits dans les trois ordres de dévolution légale.

Référence au sujet de la dévolution légale d’une succession

Michel Beauchamp, L’ouverture, la transmission et la dévolution légale des successions, (Art. 613 à 702 C.c.Q.), Commentaires sur le Code civil du Québec (DCQ), Éditions Yvon Blais, 2018.

Jacques Beaulne, Christine Morin, Droit des successions, 5e édition, 2016, (d’après l’oeuvre originale de Germain Brière), Wilson & Lafleur, 2016.

Marie Josée Isabelle, Dévolution légale, Fascicule 2, dans JurisClasseur Québec – Successions et libéralités, LexisNexis, 2011.

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Résumé
Dévolution légale aux héritiers en l'absence d'un testament - Hemmings avocat inc.
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Dévolution légale aux héritiers en l'absence d'un testament - Hemmings avocat inc.
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Qui sont les héritiers en cas de dévolution légale de la succession? Quel est le rôle du testament? Ce billet sur le droit des successions vous l'explique.
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