La création d’une fiducie par testament

La nature de la fiducie et la nature du testament

La fiducie est un patrimoine indépendant. Il s’agit d’un patrimoine affecté à une fin particulière et administré par au moins une personne différente des bénéficiaires. Sa création résulte du transfert de biens appartenant à une personne pour une fin particulière et qu’un fiduciaire accepte d’administrer (article 1260 C.c.Q.). Notez que l’utilisation des termes (fiduciaire, bénéficiaires, et constituant) n’est pas nécessaire à son existence. Il peut être nécessaire de consulter un avocat ou un notaire afin de déterminer si un testament prévoit la création implicite d’une fiducie.

Quant au testament, il s’agit d’un acte juridique unilatéral dans lequel le testateur fait preuve d’une intention libérale et prévoit la disposition de ses biens au moment de son décès. L’acte peut être modifié à tout instant, pourvu que le testateur ne soit pas inapte. Même alors, dans certaines circonstances, un majeur sous tutelle peut préparer un testament ; son testament devra toutefois être vérifié par le tribunal (article 709 C.c.Q.).

La fiducie testamentaire

La création d’une fiducie par l’entremise d’un testament est permise (article 1262 C.c.Q.). Cet acte juridique est parfois désigné comme un testament fiduciaire ou comme une fiducie testamentaire.

Pour que la fiducie soit valide, toutes les conditions pour la création d’une fiducie doivent être réunies. Il faut donc un transfert de bien par testament, à un patrimoine distinct de celui du défunt, des bénéficiaires et des fiduciaires et au moins un des fiduciaires doit avoir accepté sa charge. C’est à ce moment que le patrimoine du défunt est dessaisi des biens et que ces derniers sont soumis à l’administration du fiduciaire.

Également, toutes les conditions de validité du testament doivent être respectées.

Fiducie testamentaire

Le testament est un véhicule pour créer une fiducie

Il est généralement préférable de prévoir une seule affectation par fiducie afin d’en simplifier la gestion.

Les différentes formes de fiducie

La fiducie personnelle procure un avantage à une personne. Cette personne doit être déterminée ou déterminable grâce aux clauses dans l’acte de constitution. Elle doit être faite à titre gratuit et créée par testament ou donation pour être valide (articles 1267, 1824 C.c.Q.). La fiducie personnelle est utilisée pour effectuer des planifications fiscales. Elle est aussi utilisée pour éviter une désagrégation d’un patrimoine ou sa dilapidation.

Quant à la fiducie d’utilité privée, elle est moins bien définie par le Code civil du Québec. Il s’agit d’un patrimoine affecté à des fins privées (article 1268 C.c.Q.). Ce type de fiducie peut être utilisée pour l’administration d’une entreprise dans le but de générer un profit (article 1269 C.c.Q.). Elle peut aussi servir à procurer des avantages à des personnes, comme un fond de retraite (article 1269 C.c.Q.). Alternativement, elle peut être utilisée pour protéger un patrimoine environnemental ou des actifs. L’administration de ces fiducies peut être plus souple que celle d’une compagnie, bien que des lois particulières peuvent prévoir des obligations additionnelles aux fiduciaires en fonction de l’utilisation.

La fiducie d’utilité sociale est essentiellement une fiducie ayant une vocation large et communautaire (article 1270 C.c.Q.).

L’établissement par testament

Les testaments olographes, les testaments devant témoins et les testaments notariés peuvent tous établir l’existence d’une fiducie testamentaire. La forme du testament n’a donc pas d’impact selon la majorité des auteurs. Le testament doit toutefois prendre une de ces trois formes, à défaut de quoi, il faudra tenter de faire valider le testament par l’entremise de l’article 714 C.c.Q.. Par ailleurs, les trois formes de fiducie identifiées ci-dessus peuvent être créées par testament.

Le fiduciaire et le bénéficiaire

Rôle du testateur

Afin de prévenir les litiges, le testateur devrait réfléchir longuement aux mécanismes de désignation des fiduciaires et des bénéficiaires.

C’est normalement le testateur qui doit déterminer l’identité du ou des fiduciaires/ bénéficiaires. Autant une personne physique qu’une personne morale peuvent être fiduciaires. Dans le cas d’une personne morale, celle-ci doit toutefois respecter les dispositions prévues à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, C. S-29-1.

La désignation se fait normalement par le testateur (articles 1267, 1276 C.c.Q.). Afin de prévenir les litiges, le testateur devrait réfléchir longuement aux mécanismes de désignation des fiduciaires et des bénéficiaires. En effet, il peut les désigner directement. Il peut également désigner un fiduciaire qui en désignera d’autres (article 1282 C.c.Q.) Il peut prévoir des remplacements (article 1276 C.c.Q.) Plus les volontés du testateur sont claires et simples à mettre en œuvre, plus la probabilité d’un litige est basse.

Toutefois, il arrive que le testateur ne nomme pas de fiduciaire. Il arrive également que les mécanismes de nomination ne soient pas fonctionnels. Dans ces deux derniers cas, le tribunal peut nommer un fiduciaire en lieu et place du testateur (1277 C.c.Q.).

Il faut aussi savoir qu’il doit y avoir obligatoirement un fiduciaire qui n’est pas un bénéficiaire ou un constituant de la fiducie 1275 C.c.Q.).

Administration de la fiducie – les pouvoirs et les devoirs des fiduciaires

Pouvoirs

La détermination des pouvoirs des fiduciaires peut nécessiter. En premier lieu, il faut respecter les règles de gestion stipulées dans le testament. Les règles inscrites dans le testament sont valides pourvu qu’elles ne soient pas contre l’ordre public et qu’elles respectent l’affectation du patrimoine. Ensuite, il faut regarder dans la section portant sur les pouvoirs fiduciaires dans le Code civil du Québec. Finalement, s’il n’y a toujours pas de réponse à une question, il faut alors aller voir la partie portant sur l’administration du bien d’autrui dans le Code civil du Québec.

Devoirs

Suite à venir

La modification de la fiducie testamentaire

Suite à venir

La fin de la vie de la fiducie testamentaire

La fin de la fiducie testamentaire se produit lorsque (i) le droit de chaque bénéficiaire devient caduc, (ii) lorsque le terme prévu par la fiducie testamentaire est arrivé, (iii) lorsque les objectifs de la fiducie sont atteints ou (iv) lorsque le tribunal décide d’y mettre fin (article 1296 C.c.Q.). Dans tous les cas, il peut être nécessaire de consulter votre avocat afin de déterminer si la fiducie existe toujours.

La caducité et la renonciation aux bénéfices

La fiducie cesse d’exister lorsque le droit de chaque bénéficiaire est caduc ou si les bénéficiaires y renoncent (article 1296 C.c.Q.).

L’arrivée du terme prévu de la fiducie testamentaire

La fiducie prend fin au moment prévu par le testateur. Par exemple, elle peut prendre fin avec le décès du bénéficiaire. Une date précise peut aussi être identifiée (article 1296 C.c.Q.).

L’accomplissement des objectifs

La fiducie peut cesser d’exister lorsque son objectif est atteint. Toutefois, comme nous l’avons vu dans cet article, la durée de vie de l’institution peut être prolongée si elle a été créée à des fins d’utilité sociale (article 1296 C.c.Q.). Notez que ce motif d’extinction recoupe en partie le motif de la caducité.

Décision du tribunal

L’institution créée par un testament fiduciaire peut cesser d’exister à la suite de l’ordonnance d’un tribunal. Un tribunal peut décider de mettre un terme à l’existence d’une fiducie si elle a cessé de répondre aux volontés du testateur ; la volonté du testateur a une importance primordiale (articles 1294 et 1296 C.c.Q.). Le tribunal peut aussi rendre une telle ordonnance lorsque la poursuite du but est trop onéreuse.

Références

*** Les auteurs des ouvrages cités à titre de références n’ont pas lu ou approuvé cet article.

JACQUES BEAULNE ET CHRISTINE MORIN, Droit des successions, Montréal, Wilson & Lafleur, 2016.

ANDRÉ J. BARETTE ET JACQUES BEAULNE, Droit des fiducies, 3e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, 2015.

ISABELLE FECTEAU, Testament fiduciaire – aspects civils et fiscaux, dans JurisClasseur Québec – Successions et libéralités, Montréal, LexisNexis, 2017.

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*** Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Résumé
La fiducie et le testament
Titre
La fiducie et le testament
Description
La fiducie et le testament - (1) La nature d'une fiducie testamentaire, (2) la nomination des bénéficiaires et des fiduciaires, (3) l'administration de la fiducie, (4) la modification de la fiducie et (5) la fin de la fiducie.
Auteur
Compagnie
Hemmings avocat inc.
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