Le présent article vise à vulgariser le droit applicable pour gérer le décès d’une personne et le service funéraire. Les présentes informations sont particulièrement utiles pour la  liquidation d’une succession.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Comment prouver un décès

La question peut paraître surprenante. Toutefois, pour procéder à la liquidation d’une succession et pour remplir certaines formalités, une preuve adéquate du décès est nécessaire. Un ensemble d’outils permet de s’informer sur la survenance d’un décès : avis de décès, chronique nécrologique, etc. Toutefois, c’est l’acte de décès (certificat) émis par le Registre de l’état civil qui permet de prouver le décès selon le Code civil du Québec (art. 102).

Le processus pour obtenir un acte de décès

Il faut donc s’assurer que le Registre de l’état civil émette l’acte de décès. Pour l’émettre, le Registraire de l’état civil exige l’envoi du constat de décès et de la déclaration de décès.

Le constat de décès

Le constat de décès peut être fait sur le formulaire « SP-3 Bulletin de décès ».  Le document doit être rempli par un médecin. (122 C.c.Q.) Si le décès est évident et qu’un médecin ne peut être rejoint dans des délais raisonnables, deux agents de la paix peuvent constater le décès. (123 C.c.Q.) Le constat de décès énonce « le nom et le sexe du défunt, ainsi que les lieu, date et heure du décès ». (124 C.c.Q.) Le médecin ou les agents de la paix doivent remettre une copie du document au directeur de l’état civil ou au directeur des funérailles. Il doit également remettre une copie du constat de décès à la personne devant déclarer le décès (un conjoint, un parent, un ami ou une personne capable de l’identifier). (122, 125 C.c.Q.)

La déclaration de décès

Lorsque le constat de décès est rempli, il faut ensuite remplir la déclaration de décès. Cette déclaration énonce un ensemble d’informations, incluant les informations sur l’état civil du défunt et, si c’est un directeur de funérailles qui fait la déclaration, les informations sur la disposition du corps. (125, 126 C.c.Q.) Finalement, la déclaration de décès doit être accompagnée du constat de décès. Si des informations sont manquantes, le Code civil du Québec prévoit des moyens de compenser. (127-128 C.c.Q.) Pour plus d’informations sur la déclaration de décès, vous pouvez consulter un guide préparé par le Gouvernement du Québec sur le sujet. Finalement, le Gouvernement du Québec permet de transmettre l’acte de décès à de nombreux organismes par Internet.

Comment obtenir une copie de l’acte de décès

Pour obtenir une copie de l’acte, ce qui peut être très pratique lors de la liquidation d’une succession, il faut déposer une demande au Registre de l’état civil et justifier votre intérêt. Alternativement, si la recherche a un autre but que celui de liquider une succession, la Bibliothèque nationale du Québec permet de trouver les actes de décès avant 1915. Elle offre également un ensemble de ressources électroniques. Finalement, si aucune de ces ressources ne permet de trouver l’information recherchée sur un décès, vous pouvez faire une recherche dans les documents non numérisés, dont une liste peut être générée grâce au moteur de recherche Pistard.

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Au niveau du service funéraire, le consommateur profite de plusieurs protections contractuelles

Le service funéraire et la disposition du corps

Le choix du service funéraire

Au Québec, le choix effectué par le défunt doit être respecté. Il est fréquent que le choix soit exprimé dans un testament. Toutefois, une personne peut changer d’idée, même verbalement. Ultimement, c’est le choix du défunt qui doit être recherché. Si aucun choix n’a été effectué par le défunt, c’est alors aux héritiers et aux successibles de décider du mode de disposition du corps. (42 C.c.Q.)

Quant au paiement, c’est à la succession de payer pour la disposition du corps. Lorsque la succession est insolvable, le devoir de disposer du corps est traité comme une obligation alimentaire. Dans tous les cas, les successibles et les héritiers doivent agir.

Le contrat de service funéraire et de sépulture

Code civil du Québec

Peu importe les choix effectués, ces contrats sont des contrats de consommation. Ainsi, un consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture profite de certaines protections. C’est pourquoi les clauses externes n’ayant pas été portées à son attention ne sont pas applicables. (1435 C.c.Q.) Une clause illisible ou incompréhensible peut être annulée dans certaines circonstances. (1436 C.c.Q.) Finalement, le consommateur d’un service funéraire ou d’un service de sépulture peut faire annuler ou réduire une obligation découlant d’une clause abusive. (1437 C.c.Q.)

Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection du consommateur est aussi applicable (« L.P.C. »). Cette loi protège notamment le consommateur par l’ajout de protection contre la lésion, contre l’exonération de la responsabilité du commerçant, contre les frais non stipulés, ainsi qu’une garantie de qualité. Les directeurs de funérailles doivent aussi avoir un permis en vertu de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres.

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture

Les sépultures sont des biens hors commerce

Les sépultures sont des biens hors commerce

Si certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ne s’appliquent pas à un contrat sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, l’essentiel de la loi s’applique. À ce type de contrat, il faut ajouter la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Cette loi s’applique aux contrats sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, sauf pour certains cimetières religieux. Cette loi offre certaines protections au consommateur, incluant l’exigence d’un écrit pour le contrat, l’exigence de préciser le prix de chaque élément du contrat. Il est aussi interdit de prévoir une clause d’indexation des prix. Une partie importante des fonds versés pour les services doivent être versés dans un compte en fidéicommis. Finalement, un tiers doit avoir été informé de l’existence du contrat.

Le respect du corps du défunt à plus long terme

À plus long terme, même dans le cas d’une emphytéose, certaines dispositions contractuelles peuvent perdre leur effet en raison du passage du temps. Toutefois, plusieurs protections pour les sépultures existent. En premier lieu, les sépultures sont des biens hors commerce. Elles sont donc inaliénables. De surcroît, les cimetières sont également inaliénables. Finalement, l’exhumation est strictement encadrée.

Références

Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant, RLRQ c P-40.1.

Droit de la consommation, 6e édition

Loi sur la protection du consommateur (« L.P.C. »)

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, RLRQ c A-23.001

Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1

Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres, RLRQ c L-0.2

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* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

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Résumé
Le décès et le service funéraire, ce qu'il faut savoir sur le plan du droit
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Le décès et le service funéraire, ce qu'il faut savoir sur le plan du droit
Description
Comment prouver un décès? Qui paie pour le salon funéraire? Quelles sont les protections pour les consommateurs de services funéraires?
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Hemmings avocat inc.
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