Liquidation d’une succession par étapes

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Liquidation d’une succession par étapes

La liquidation successorale peut être définie comme une suite d’opérations comprenant (1) l’identification du liquidateur (2) l’identification des successibles (3) l’inventaire de la succession (4) l’exercice des options successorales (5) l’administration des biens successoraux (6) le paiement des dettes (7) le paiement des legs particuliers et (8) la reddition de compte. (776 C.c.Q.) (9) Le partage de l’actif suit généralement les précédentes étapes. Afin d’éviter d’être responsables de la totalité des dettes d’une succession, les parties ont intérêt à prendre connaissance du processus de liquidation successorale.

La preuve de décès se fait grâce à l'acte de décès

La preuve de décès se fait grâce à l’acte de décès

Étapes antérieures à la liquidation de la succession

Prouver le décès

Pour débuter la liquidation d’une succession, il est important de prouver le décès d’une personne. Comme indiqué dans un autre billet, les formalités nécessitent fréquemment une preuve du décès. Celle-ci est faite grâce à l’acte de décès.

Organiser les funérailles

Les héritiers et les successibles ont le devoir de disposer du corps du défunt d’une manière adéquate. Le coût d’une telle opération peut être élevé. Toutefois, règle générale, les funérailles sont aux frais de la succession. Par ailleurs, il importe de savoir que plusieurs protections sont données aux consommateurs afin de les protéger. Finalement, il faut s’enquérir auprès de l’entourage du défunt pour déterminer si un contrat sur des arrangements préalables de services funéraires et de sépulture a été conclu.

Identification du liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Il faut identifier les successibles et le liquidateur

Son rôle

Le liquidateur joue un rôle central dans le processus de la liquidation successorale, car il s’occupe de l’ensemble des opérations. Par conséquent, tant dans une succession testamentaire que dans une succession légale, l’identification du liquidateur est importante. Le liquidateur doit gérer les biens au bénéfice de l’ensemble des parties concernées, incluant les héritiers, les créanciers, etc..

Désignation

La désignation du liquidateur est généralement faite par le testateur dans son testament. Un liquidateur est obligé d’accepter la charge lorsqu’il est le seul héritier (784 C.c.Q.). Si le liquidateur refuse la charge ou si le testament ne désigne pas une personne, d’autres mécanismes sont prévus.

S’il n’y a pas de testament ou si le testament ne désigne pas une personne, les héritiers sont les liquidateurs de plein droit. (785 C.c.Q.) Alternativement, plutôt que de tous participer à la liquidation, les héritiers peuvent désigner à la majorité un liquidateur. (785 C.c.Q.)

Publication

L’identité du liquidateur doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers et au Registre foncier selon le contenu de l’héritage. Dans la publication, on réfère à l’acte de désignation, au liquidateur, au défunt et on désigne les immeubles de la succession dans le cas du registre foncier. (777 C.c.Q.)

Refus de respecter les règles de la liquidation

Les héritiers peuvent décider de simplifier le processus de liquidation, surtout lorsque la succession est manifestement solvable. Ils peuvent alors ignorer les règles de la liquidation prévues aux articles 776 à 898 C.c.Q.. Toutefois, puisqu’il est nécessaire de protéger les créanciers d’une succession, les héritiers sont alors responsables de la totalité des dettes de la succession. Si les dettes devaient se révéler plus importantes que l’actif, les héritiers refusant de respecter les règles de la liquidation sont responsables de la dette au-delà de la valeur de l’actif.

Identification des successibles

Comme décrit dans un précédent billet sur les règles de dévolution des successions, le testament est priorisé sur les autres règles. Sinon, le conjoint survivant et les descendants sont généralement désignés par la loi.

Recherches

Ainsi, (1) le liquidateur doit vérifier l’existence d’un testament aux registres testamentaires pertinents. Il doit faire vérifier les testaments non notariés. Une recherche dans les archives personnelles du défunt est également nécessaire, car c’est le testament le plus récent qui permet de déterminer qui peut succéder. (2) Le liquidateur doit aussi accumuler l’ensemble des documents pertinents, incluant les actes de naissance et de mariage et le certificat de décès, etc.. Un divorce peut avoir un impact sur la succession, même si un testament n’a pas été modifié.

Vérification du testament

Après la recherche testamentaire, il faut déterminer si la preuve du droit à la succession est nécessaire. Ceux qui héritent en raison des règles de dévolution légale d’une succession  n’ont pas à entreprendre des procédures de vérification testamentaire. Dans ce cas, certains font tout de même une déclaration d’hérédité ou demandent à des témoins de déclarer qui sont les membres de la famille. L’objectif de ces déclarations est de faciliter la liquidation successorale.

Les testaments notariés n’ont pas à être vérifiés par un tribunal. Cela s’explique par la force des testaments notariés en matière de preuve. Les testaments olographes et les testaments devant témoins doivent être vérifiés. Il permet  de confirmer la validité des règles de forme. Mais la vérification du testament permet surtout de faciliter les actes de liquidation successorale auprès des tiers. Toutefois, le testament demeure contestable après la procédure de vérification testamentaire. Si le testament ou les biens viennent d’ailleurs que du Québec, des procédures particulières pourraient devoir être suivies.

Les précédents paragraphes portant sur la vérification des testaments démontrent que les testaments notariés facilitent la liquidation successorale.

Inventaire de l’actif et du passif

L'inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

L’inventaire successoral est une des tâches les plus importantes du liquidateur

La confection d’un inventaire constitue une étape importante, car elle permet de déterminer si la succession est solvable et permet aux successibles d’exercer leur droit d’option de manière éclairée. (accepter ou refuser une succession)

Les démarches préliminaires

Le liquidateur doit faire la recherche de plusieurs documents, incluant (1) les contrats d’assurance (2) l’ensemble des valeurs mobilières (actions, obligations, rentes, REER, CELI, etc.) (3) l’ensemble des documents bancaires (4) l’ensemble des autres documents financiers et (5) l’ensemble des contrats immobiliers (hypothèque, bail résidentiel, etc.)

Qui doit faire l’inventaire?

C’est le liquidateur qui doit faire l’inventaire des biens dans la succession (794 C.c.Q.), sans quoi, il peut engager sa responsabilité si le défaut de confectionner un inventaire cause un préjudice aux successibles ou aux créanciers. Il doit le faire à l’intérieur d’un délai de 6 mois pour éviter de voir les héritiers prendre des mesures.

Quelle forme l’inventaire prend-il?

L’inventaire doit être notarié ou sous seing privé avec deux témoins. L’inventaire doit être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec et dans un journal à proximité de la résidence du défunt. Cet inventaire peut être contesté. Si personne ne prend les moyens pour confectionner un inventaire, les héritiers deviendront responsables de la totalité de la dette successorale.

Que doit contenir l’inventaire?

L’inventaire doit contenir une liste de l’actif et du passif. Il faut notamment désigner et décrire les immeubles et les meubles et indiquer la valeur de ces biens. Il faut aussi inclure les documents de valeur et les désigner les autres valeurs. (1326 C.c.Q.)

Il faut déterminer les dettes et les créances associées à la dissolution du mariage en raison du décès. Si le défunt était marié, il faut analyser le contenu du patrimoine familial et du régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens, etc.). La liquidation du patrimoine familial, la liquidation du régime complémentaire et le paiement d’une pension alimentaire peuvent avoir un impact significatif sur l’inventaire successoral.

Exercice de l’option

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Une liquidation dans les règles permet d’éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Comme expliqué dans un autre billet, les successibles n’ont pas à accepter le statut d’héritier. Les successibles doivent comprendre si leurs gestes entraînent en une acception ou une renonciation à la succession.

L’administration des biens successoraux

Pendant et après l’inventaire, mais avant la fin de la liquidation, le liquidateur doit administrer les biens du défunt. Ainsi, il doit (1) récupérer les créances du défunt (2) entretenir les biens et (3) faire les placements sûrs nécessaires avec les liquidités. Il faut avertir les institutions financières du décès. Un compte bancaire en fidéicommis doit être ouvert. Les biens de la succession doivent être saisis par le liquidateur.

Paiement des dettes

À la suite de l’inventaire, le liquidateur doit procéder au paiement des dettes. Il doit avoir l’autorisation des Ministères du Revenu. Le paiement des dettes comprend les dettes encourues avant le décès et les charges nécessaires pour la liquidation de la succession.

Succession solvable

Si une succession est manifestement solvable, le liquidateur peut procéder au paiement des dettes et des legs particuliers, après avoir prévu une provision s’il y a un litige en cours. (808 C.c.Q.)

Succession avec une solvabilité incertaine

Si la succession n’est pas manifestement solvable ou insolvable, un délai de 60 jours à partir de la clôture de l’inventaire est imposé. Après cela, il peut commencer le paiement des dettes. (810 C.c.Q.)

Succession non solvable

Dans un contexte d’insolvabilité, une liquidation est plus progressive. Le liquidateur doit débuter par le remboursement des créanciers prioritaires. Ensuite, les créanciers non alimentaires suivent. Après le paiement des créanciers alimentaires, le liquidateur procède au paiement des légataires particuliers. (812 C.c.Q.) Le liquidateur peut aliéner des legs particuliers pour rembourser les dettes initiales et tenter d’obtenir une entente entre les légataires particuliers sur ce processus. (813 C.c.Q.) (814 C.c.Q.)

La fin de la succession et la reddition de compte

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

En cas de désaccord en matière de liquidation, il faut parfois saisir les tribunaux.

La reddition de compte constitue souvent le point final à la liquidation, bien que le paiement des créanciers et des légataires ou l’épuisement de l’actif peuvent également mettre un terme à la liquidation. La reddition de compte est faite par la présentation d’un bilan de la succession aux héritiers. S’ils sont en désaccord sur le bilan, la reddition de compte peut être judiciarisée. Lorsque la liquidation de la succession dure plus d’une année, une reddition de compte annuelle est nécessaire.

Partage de l’actif

À la fin, les éléments de l’actif sont transmis aux héritiers. Les héritiers deviennent des copropriétaires indivis des biens de la succession. Les héritiers peuvent s’entendre pour maintenir cette indivision successorale. Le testament peut également prolonger l’état de l’indivision. Le partage de l’actif successoral peut aussi être retardé pour d’autres raisons.

La copropriété indivise causant souvent des difficultés, plusieurs ne veulent pas rester en indivision. Le partage de l’actif successoral est alors nécessaire. Le partage peut être fait de consentement, ce qui permet d’économiser beaucoup de frais. Il peut également être partiel ou complet.

Il arrive toutefois que certains ne désirent pas procéder au partage de l’actif successoral. Les héritiers peuvent alors avoir recours aux tribunaux pour forcer un partage ou demander un droit de préférence sur les biens. C’est alors qu’un processus de partage est enclenché. Au cours de ce processus, on détermine la taille et le contenu de lots. Ensuite, on attribue les lots aux héritiers. Certains héritiers peuvent alors profiter d’un droit de préférence sur une entreprise ou une maison.

Références

Droit des successions, 4e éd.

La liquidation des successions, 2eédition, 2016

Ressources juridiques, à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Testaments notariés, olographes, devant témoins et les recours

Les impacts du mariage et du divorce sur les successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

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Résumé
Liquidation d'une succession par étapes
Titre
Liquidation d'une succession par étapes
Description
Procéder à la liquidation par étapes permet d'éviter une responsabilité supérieure à la valeur de l'actif. Quelles sont les étapes de la liquidation?
Auteur
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Hemmings avocat inc.
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By | 2017-02-05T15:17:45+00:00 novembre 12th, 2016|