La pension alimentaire

En matière successorale, le liquidateur et les héritiers doivent comprendre ce qu’est (1) l’obligation alimentaire et (2) la survie de l’obligation alimentaire. En effet, une pension alimentaire peut être versée afin de respecter l’obligation alimentaire au moment d’un divorce. Toutefois, cela peut également être le cas lors d’un décès.

Pension alimentaire - il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

Pension alimentaire – il faut respecter le délai de 6 mois en matière successorale

La pension alimentaire et l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire prévue dans le Code civil du Québec vise à assurer les moyens de subsistance à certaines personnes. Dans le cas des enfants, les obligations des parents sont plus larges que les simples nécessités de la vie.

L’obligation alimentaire est créée par l’union de conjoints dans le mariage ou l’union civile, ainsi que par les liens de parenté du premier degré. Une pension alimentaire est principalement fixée sur la base des moyens et des besoins de chacune des parties impliquées. D’autres éléments peuvent être pris en compte pour fixer une pension alimentaire.

Dans le cas des conjoints de fait, ces derniers ne se doivent pas d’aliments. C’est pourquoi ils n’ont pas à se verser de pension alimentaire.

La pension alimentaire après un décès

L’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille ou entre les conjoints survit au décès d’une personne. Ainsi, un conjoint ou les personnes avant un lien de parenté du premier degré peuvent demander le respect de l’obligation alimentaire après un décès. Quant à l’ex-conjoint, le recours pour des aliments doit avoir été entrepris avant le décès pour y avoir droit.

Fixation de la pension alimentaire ou de la contribution alimentaire

La contribution alimentaire ou la pension alimentaire est fixée selon des critères particuliers prévus à l’article 686 C.c.Q.. Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que la pension fixée tiendra compte de l’actif de la succession.

Il y a toutefois des limites. Dans le cas d’un conjoint ou d’un descendant, la partie versée à titre d’obligation alimentaire ne doit pas être supérieure à la moitié de ce que cette personne aurait pu recevoir sous le régime de la dévolution légale. Quant à l’ex-conjoint, la pension alimentaire est limitée à la plus petite des sommes représentant 12 mois de pension alimentaire ou 10% de la valeur de la succession.

Délais pour demander une pension alimentaire

Plusieurs notions sont importantes pour comprendre l’impact d’un décès sur une pension alimentaire. Toutefois, le délai imposé pour demander une pension alimentaire est très court. En effet, un créancier alimentaire a 6 mois à partir du décès pour réclamer le respect de l’obligation alimentaire.

L’impact du divorce en matière successorale

Le divorce annule les legs à l'ex-conjoint

Le divorce annule les legs à l’ex-conjoint

En plus de la pension alimentaire, un mariage peut avoir d’autres conséquences. Dans un mariage, il est fréquent que les époux se désignent mutuellement comme étant des légataires. Cela est vrai, malgré les règles régissant les successions sans testament. Or, lorsque les conjoints décident de divorcer, plusieurs oublient de modifier leur testament.

Comme nous l’avons vu dans un article précédent portant sur les testaments, la révocation partielle ou totale d’un testament est possible. La révocation peut être volontaire. Elle peut également être légale. Lorsque des personnes divorcent ou qu’une union civile est dissoute, les legs octroyés à l’ex-conjoint sont révoqués. (764 C.c.Q.) Il en va de même pour les désignations à titre de liquidateur.

Il est tout de même recommandé de refaire son testament après un divorce ou la dissolution d’une union civile, car les legs et les désignations révoqués pourraient être remplacés par les dispositions prévues dans le Code civil du Québec. Or, si les règles du Code civil du Québec ne correspondent pas à vos volontés, il faut modifier votre testament.

Finalement, les conjoints de fait ne sont pas régis par les mêmes règles. Nous avons vu précédemment que dans les successions sans testament, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des « conjoints » selon certaines dispositions du Code civil du Québec. La séparation de conjoints de fait n’a pas d’incidence sur une succession, comme le divorce de personnes mariées.

L’impact du mariage sur le contenu de la succession

Quel est l’impact du droit familial sur le droit successoral? Nous avons déjà vu que le mariage permet à un conjoint d’hériter en vertu des règles régissant les successions sans testament. Mais est-ce qu’il y a d’autres impacts? Oui.

Le contenu de la succession est fortement influencé par la dissolution du mariage qui cause un partage du patrimoine familial, qui provoque un partage du régime matrimonial complémentaire et qui donne droit à une pension alimentaire.

L’état civil d’une personne qui décède a donc une grande influence sur le contenu du patrimoine successoral. C’est la raison pour laquelle il faut généralement procéder au partage des biens de l’union civile ou du mariage avant de terminer l’inventaire successoral. Il est préférable d’attendre ce partage avant d’exercer l’option successorale, ce qui peut nécessiter certaines procédures judiciaires.

Patrimoine familial

Vers la fin des années 80, le Gouvernement du Québec a adopté l’institution du patrimoine familial. Un des objectifs était de favoriser l’égalité entre les époux en rendant le patrimoine familial obligatoire. En rendant le patrimoine familial obligatoire, le législateur avait pour objectif de protéger les conjoints et les conjointes dans un mariage en séparation de biens.

Qu’est-ce que le patrimoine familial?

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Le patrimoine familial donne un droit de créance

Comment le patrimoine familial protège-t-il les gens? Le patrimoine familial est composé de biens précis. Ces biens ont une valeur nette qui a été accumulée pendant le mariage. L’institution du patrimoine familial donne droit à une créance sur la moitié de la valeur de ce patrimoine. Autrement dit, le divorce donne droit à la moitié de la valeur nette de certains biens précis, contenus dans le patrimoine familial.

Le patrimoine familial n’est donc pas un droit de propriété. Le patrimoine familial est une créance qui naît au moment du divorce. Le conjoint-propriétaire peut disposer des biens compris dans le patrimoine familial. Toutefois, il ne peut pas se départir de biens peu de temps avant un divorce dans le but de les soustraire à un partage de leur valeur.

Quel est le contenu du patrimoine familial

Le patrimoine familial contient les maisons familiales, les meubles de ces maisons familiales, les véhicules du ménage, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec (ou programmes équivalents). Dans un contexte successoral, les régimes de retraite et les versements à la Régie des rentes du Québec sont exclus du patrimoine familial. (415 C.c.Q.)

Après la confection d’une liste des biens contenus dans le patrimoine familial, il faut en établir la valeur réelle au jour du décès. De cette valeur réelle, il faut soustraire la valeur des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration et l’entretien de ces biens. (417 C.c.Q.) Il faut également soustraire les apports au patrimoine familial par le patrimoine des époux avant mariage et par succession. (418 C.c.Q.) Pour résumer et simplifier un ensemble de règles complexes, c’est la richesse économique générée pendant le mariage qui est partageable.

Le patrimoine familial est-il parfois exclu?

Oui, le patrimoine familial n’est parfois pas applicable à un mariage. C’est le cas pour ceux qui ont prévu une convention d’exclusion avant le 1er janvier 1991 C.c.Q.. C’est aussi le cas pour ceux qui s’étaient séparés de corps avant le 15 mai 1989 et qui n’ont pas repris leur vie commune depuis.

Les régimes matrimoniaux complémentaires

Contrairement au patrimoine familial, le régime matrimonial complémentaire peut être choisi par les époux ou les personnes unies civilement. Ainsi, ils peuvent explicitement choisir le régime de la séparation de biens, le régime de la société d’acquêts, le régime de la communauté de biens ou un régime sur mesure. Si les époux ou les personnes unies civilement n’ont pas fait de choix explicite ou qu’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial de la société d’acquêts qui s’applique, et ce, depuis 1970. Dans certains cas plus rares, le régime de la communauté de biens ou un autre régime choisi peuvent s’appliquer.

Régime de la séparation de biens

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d'acquêts

Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial complémentaire, incluant la séparation de biens et la société d’acquêts

Le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens est plutôt simple à comprendre. Tous les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont régis par le régime de la séparation de biens. Chaque bien revient à son propriétaire et il n’y a aucune compensation pour la perte économique. Dans un contexte successoral, cela peut toutefois avoir pour avantage d’être beaucoup plus facile d’obtenir un règlement. En bref, lorsque le régime matrimonial complémentaire de la séparation de biens a été choisi dans un contrat de mariage, il est fréquent que seul le patrimoine familial doive être partagé.

Des situations particulières peuvent néanmoins se produire dans le cadre d’une séparation de biens. Les biens dont on ne peut pas identifier le propriétaire sont présumés être détenus en parts indivises par les conjoints.  Un partage des biens détenus en indivision peut alors être demandé au tribunal. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

Dans le cas d’entrepreneurs, on peut parfois caractériser une entreprise de société en participation. Si les parties ont toutes apporté une contribution (monétaire, travail, compétence, connaissances, etc.), qu’il y avait une intention commune de s’associer et qu’il y avait partage des profits, il y a une société en participation. Les profits, les dettes et les actifs de la société sont présumés être détenus en parts égales. Les conjoints de fait peuvent également être exposés à la même situation.

La société d’acquêts

C’est le régime matrimonial complémentaire applicable par défaut. Autrement dit, les gens qui se sont mariés sans rédiger un contrat de mariage sont régis par ce régime matrimonial complémentaire. Pendant le mariage, les époux peuvent faire ce qu’ils veulent avec leurs biens. Ils ne peuvent toutefois pas aliéner des acquêts à titre gratuit sans le consentement de tous.

Au décès, la société d’acquêts est dissoute. Les étapes pour comprendre les conséquences de la dissolution de la société d’acquêts sont les suivantes : (1) la qualification des biens (2) calculer les conséquences du partage sur les acquêts et (3) effectuer un choix.

Qualifier les biens

En premier lieu, il faut qualifier les biens. Les deux types de biens sont les propres et les acquêts. Les principaux biens propres sont les biens dont les époux étaient propriétaires au moment du mariage, les biens échus par donation ou succession et les biens acquis principalement à l’aide d’argent provenant de biens propres. Les principaux acquêts sont les biens acquis pendant le mariage, les produits du travail pendant le mariage et les biens acquis principalement à l’aide d’argent des acquêts.

Calculer les conséquences du partage des acquêts

Les époux conservent chaque bien propre leur appartenant. Quant aux acquêts, il faut en partager la valeur entre les conjoints, s’ils acceptent le partage.

Après l’identification des biens propres et des acquêts, il faut identifier les dettes associées à chaque masse de biens. Finalement, il faut établir les « récompenses » que chaque masse doit verser à l’autre. En effet, des acquêts ont pu être utilisés pour enrichir la masse des propres et vice-versa.

L’acceptation ou la renonciation

En prenant en compte la valeur de la masse des biens propres et de la masse des acquêts, il faut effectuer un choix. Il faut accepter ou renoncer aux acquêts de l’autre. Dans un cas de dissolution causée par un décès, il faut que le conjoint survivant accepte les acquêts de l’autre pour que la succession puisse exercer son option. Dans tous les cas, une renonciation doit être faite par acte notarié en minute.

Communauté de biens

Par acte notarié, il est encore possible de choisir la communauté de biens comme régime matrimonial. C’est l’ancien régime matrimonial par défaut qui régissait les mariages avant le 1er juillet 1970. Dans ce régime, il y avait des biens communs qui appartenaient aux deux époux. D’autres biens appartenaient uniquement à chacun des époux.

Les conjoints en communauté de biens peuvent forcer la conversion du régime matrimonial complémentaire en régime de séparation de biens dans certaines circonstances.

Choix d’un régime particulier

Si les futurs époux ne sont pas satisfaits par les régimes matrimoniaux complémentaires prévus dans la loi, ils peuvent les moduler. Chose certaine, certaines conditions doivent être respectées pour que le choix soit considéré.

Ainsi, le choix doit être fait dans un acte notarié en minute. Le contrat de mariage et les changements au contrat doivent être inscrits au Registre des droits personnels ou réels immobilier. Le consentement doit aussi être libre et éclairé.

Références

Droit des successions, 4e éd.

Ressources juridiques à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

Autres billets en droit des successions

Dévolution légale aux héritiers

Accepter ou renoncer à une succession – pourquoi?

Liquidation d’une succession par étapes

Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

Le partage de l’actif successoral

Le décès et le service funéraire, ce qu’il faut savoir au plan du droit

Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud

Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal

32 rue Saint-Charles Ouest, Bureau 320

Longueuil, Rive-Sud, Québec, Canada

Téléphone: 514-707-6136

Fax: 1-855-738-4061
Courriel: fh@hemmingsavocats.ca

* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Résumé
Les impacts du mariage et du divorce sur les successions
Titre
Les impacts du mariage et du divorce sur les successions
Description
Quelles sont les conséquences d'un mariage, d'un divorce et du patrimoine familial sur une succession? Que se passe-t-il avec la pension alimentaire?
Auteur
Compagnie
Hemmings avocat inc.
Logo