L’exécution des jugements est un domaine complexe et les justiciables ayant recours à la Division des petites créances de la Cour du Québec (souvent appelée « Cour des petites créances ») peuvent se perdre facilement. Cet article décrit la saisie des revenus, une option accessible notamment aux petites créances et pouvant être exceptionnellement accomplie sans recours à un huissier.

Plusieurs options pour l'exécution d'un jugement aux petites créances

Plusieurs options pour l’exécution d’un jugement aux petites créances

Comme décrit dans un précédent article, la Division des petites créances peut être utilisée pour obtenir une compensation pour un vice caché à moindre coût ou pour un autre problème en droit immobilier.

Petites créances – l’exécution volontaire ou forcée d’un jugement

Après qu’un jugement a été rendu, la personne retenue responsable a généralement un délai de 30 jours pour exécuter volontairement le jugement. Si la personne ne s’exécute pas dans le délai prévu, le créancier peut avoir recours à l’exécution forcée du jugement.

Différentes méthodes d’exécution sont offertes et les règles applicables sont très complexes. Seuls les huissiers peuvent accomplir les actes nécessaires pour faire exécuter les jugements (Art. 658 C.p.c.).

Cette règle générale a toutefois une exception importante pour les jugements de la Division des petites créances de la Cour du Québec : la saisie en mains tierces des revenus du débiteur. En d’autres termes et plus précisément, lorsque la seule mesure d’exécution prévue est la saisie des revenus du débiteur, le créancier peut lui-même préparer un avis d’exécution (Art. 566 C.p.c.)

La possibilité de préparer une saisie sur salaire sans huissier peut être avantageuse au niveau des coûts.

L’avis d’exécution par saisie sur salaire

Pour profiter de cette méthode d’exécution sans huissier aux petites créances, un créancier doit se procurer le formulaire SJ-1103 du Ministère de la Justice du Québec. Le formulaire décrit avec précision les exigences. Le plus important à retenir, (1) c’est qu’il faut connaître les coordonnées de l’employeur du débiteur récalcitrant, (2) calculer les intérêts de la bonne façon, (3) calculer les frais de justice et (4) les frais postérieurs.

Le créancier doit obtenir les coordonnées de l’employeur du débiteur par ses propres moyens. En effet, il ne revient pas au greffe de la Cour du Québec de trouver ces informations. Par ailleurs, une personne peut ne pas avoir d’emploi. Cet élément peut donc causer d’importantes difficultés au justiciable.

Calcul des intérêts

Porter une attention particulière au calcul des intérêts

Porter une attention particulière au calcul des intérêts

Quant au calcul des intérêts sur le montant octroyé dans le jugement, il faut distinguer différents scénarios. Dans un cadre contractuel, c’est l’intérêt prévu au contrat qui est applicable (1618 C.c.Q.) (il est mentionné dans le jugement). Dans un cadre extracontractuel (absence de contrat) ou dans un cadre contractuel sans précision sur l’intérêt applicable, c’est l’intérêt au taux légal qui s’applique (5%, selon l’article 3 de la Loi sur l’intérêt (L.R.C. (1985), ch. I-15)). À ces intérêts, il faut parfois ajouter l’indemnité additionnelle (1619 C.c.Q.). Pour éviter de se mélanger, voici une façon de procéder :

  1. Est-ce que le jugement de la Cour des petites créances est basé sur un contrat prévoyant un taux d’intérêt spécifique? Si oui, il faut prendre cet intérêt.
  2. Sinon, c’est l’intérêt au taux légal qui s’applique (5%).
  3. Au taux contractuel ou au taux légal, il faut ajouter l’indemnité additionnelle si le jugement le prévoit.

Le jugement devrait normalement préciser le point de départ des intérêts. Toutefois, lorsqu’il ne prévoit pas le point de départ, il est préférable d’utiliser la date d’assignation (date de réception des procédures par le débiteur).

Quant aux intérêts de frais de justice et aux intérêts sur les frais postérieurs, il est préférable d’utiliser l’intérêt légal (5%).

Dans tous les cas, les justiciables peuvent utiliser des outils mis à leur disposition en ligne pour calculer les différentes formes d’intérêts :

Calcul de l’intérêt légal

Le Calcul d’intérêt à taux fixe

et le Calcul du taux légal et de l’indemnité additionnelle

Frais de justice

Les frais de justice comprennent principalement:

  1. Le coût pour déposer la procédure ou la contestation au greffe;
  2. Les frais de signification;
  3. Les indemnités payées pour les témoins;
  4. Les frais d’expertise.

Frais postérieurs

La notion de frais postérieurs réfère aux frais déboursés après la sortie du jugement dans le but de le faire exécuter.

Étapes subséquentes pour l’exécution du jugement

Après avoir rempli le formulaire pour la saisie sur salaire aux petites créances (SJ-1103), le créancier doit déposer le formulaire au greffe (administration) du tribunal ayant rendu le jugement.

L’avis ayant été déposé au greffe, le créancier doit ensuite notifier le débiteur ET son employeur (normalement par un envoi du document par courrier recommandé). C’est le greffe du tribunal qui se chargera de recevoir les sommes perçues. Il faut toutefois mettre en garde les justiciables : ce n’est pas la totalité des revenus d’un débiteur qui est saisissable.

Informations générales sur les procédures à la Division des petites créances de la Cour du Québec :

Ressources pour une vue d'ensemble sur les petites créances

Ressources pour une vue d’ensemble sur les petites créances

Petites créances – comment contester un jugement?

Éducaloi

Ministère de la Justice du Québec

Séances gratuites d’information au sujet des petites créances du Barreau de Longueuil (Rive-Sud):

Palais de justice de Longueuil (Rive-Sud)

1111, boulevard Jacques-Cartier Est

Longueuil (Québec)  J4M 2J6

Bureau d’aide juridique à Longueuil

101, Place Charles-Lemoyne
Bureau 221
Longueuil (Québec)
J4K 4Z1

Ressources à Longueuil et sur la Rive-Sud

Coordonnées de Hemmings avocat inc. à Longueuil sur la Rive-Sud

Hemmings avocat inc., Longueuil, Rive-Sud, Montréal

32 rue Saint-Charles Ouest, Bureau 205

Longueuil, Rive-Sud, Québec, Canada

Téléphone: 514-707-6136

Fax: 1-855-738-4061
Courriel: fh@hemmingsavocats.ca

* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Bail commercial modèle – exemples de clauses – droit immobilier

Cour des petites créances – comment contester un jugement?

*** Prière de consulter un avocat pour trouver une solution à votre situation particulière.

Résumé
Petites créances - saisie de revenus pour exécuter un jugement
Titre
Petites créances - saisie de revenus pour exécuter un jugement
Description
La saisie des revenus, une option accessible aux petites créances et pouvant être accomplie sans recours à un huissier. Démanche d'exécution des jugements.
Auteur
Compagnie
Hemmings avocat inc.
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