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La procuration ou le mandat – Hemmings avocat inc.

Introduction à la notion de procuration

L’utilisation des procurations par les personnes âgées

Plusieurs personnes âgées utilisent une procuration pour alléger le fardeau de l’administration de leurs biens. Elles peuvent ne pas avoir la force d’accomplir certaines tâches, même si elles ont conservé leurs facultés cognitives. Également, certaines personnes perdent un peu de leurs facultés cognitives avec l’âge. Dans ces contextes, la personne n’est souvent pas jugée inapte.

L’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’un régime de tutelle n’est pas toujours souhaitable. En effet, même s’il faut protéger les personnes âgées, celles-ci doivent conserver la liberté d’exercer leurs droits aussi longtemps que possible. En effet, cela est important pour qu’elles conservent un sentiment de dignité. C’est dans de telles situations que les procurations sont utilisées.

L’institution juridique de la procuration intervient parfois durant le vieillissement d’une personne. Éventuellement, la procuration peut être remplacée par un régime de protection ou un mandat de protection homologué par un tribunal.

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Qu’est-ce qu’une procuration ?

Le terme « procuration » est synonyme de l’institution juridique que l’on nomme « mandat ». (2130 C.c.Q.) Pour être capable de distinguer un mandat des autres institutions juridiques, il faut que le contrat ait pour principal objet la notion de « représentation contractuelle ». Autrement dit, dans une procuration, le Mandant (c’est-à-dire, celui qui est représenté) donne au Mandataire (c’est-à-dire, la personne qui représente le Mandat), le pouvoir de le lier par acte juridique. Par exemple, en vertu de la procuration, le Mandataire peut signer un contrat au nom du Mandant et le lier juridiquement. Une procuration constitue donc une forme de contrat auquel il faut appliquer les normes de l’institution du mandat codifiées aux articles 2130 C.c.Q. et suivants. Sur la question de la qualification du contrat, le lecteur est référé aux paragraphes 1 à 13 du chapitre 1 du livre de la Collection Thema.

Il faut distinguer la procuration du mandat de protection

Toutefois, il ne s’agit pas d’un mandat de protection ; dans le cadre d’une procuration, la personne majeure doit être apte dans les faits et en droit d’exercer ses droits civils. Le mandat de protection est décrit à l’article 2131 C.c.Q..

Une procuration tacite est-elle possible ?

Encore une fois, une procuration est un mandat. Le contrat peut être verbal ou écrit. Le lecteur est aussi référé au paragraphe 15 du chapitre 1 du livre de la Collection Thema. Dans l’arrêt Labrie c. Vanasse, 2005 QCCA 52, au paragraphe 11, la Cour d’appel constate l’existence d’un mandat tacite. L’important, c’est d’y retrouver la notion de représentation juridique. À défaut, il s’agit d’une autre institution.

Même si le silence n’équivaut généralement pas à une acceptation en matière contractuelle (article 1394 C.c.Q.), le régime du mandat échappe à cette règle. (2132 C.c.Q.) Par conséquent, une procuration peut exister, malgré le silence des parties, si les faits et gestes militent en faveur de son existence. Pour plus d’informations, le lecteur peur se référer au jugement Demers c. Tissus Terrotex ltée, 1998 CanLII 12179 (QC CS), aux paragraphes 38 et 39. Dans ces paragraphes, le tribunal explique la notion de mandat tacite et cite de la doctrine pertinente. Sur la question, voir aussi l’auteur Karim, paragraphe 808.

Si une procuration tacite est déconseillée pour des raisons évidentes de preuve, la connaissance de son existence est très importante. En effet, dans un cadre familial, les relations tendent à être informelles. Or, si le mandataire doit rendre compte et qu’il refuse de préparer la reddition de compte, la preuve de la procuration devra être faite. Les circonstances pourront venir soutenir l’existence d’un accord, car sa verbalisation n’est même pas nécessaire dans ce cas très précis.

L’étendue des pouvoirs dans une procuration

L’étendue des pouvoirs juridiques de Mandataire est déterminée par le contrat entre le Mandant et le Mandataire. Ces pouvoirs juridiques peuvent être généraux ou limités. (Article 2135 C.c.Q.)

Même si les règles précédentes paraissent simples, une procuration n’est pas nécessairement claire sur la portée des pouvoirs conférés. Pour déterminer la portée des pouvoirs, il faut en premier lieu poser la règle de l’interprétation restrictive de la procuration. (Code civil du Québec annoté, 2135/1)

Une autre règle importante d’interprétation de la portée des pouvoirs conférés par la procuration, c’est celle liée à la notion de « termes généraux ». Si des pouvoirs « précis » n’ont pas été consentis et exprimés dans l’acte, alors, les pouvoirs du procureur sont présumés être de « simple administration ». (Code civil du Québec annoté, 2135/4)

Distinction avec le mandat de protection

La lecture de l’article 2135 C.c.Q. permet aussi de distinguer légèrement la procuration du mandat de protection. Un pouvoir plus large que celui d’une simple administration doit être prévu de manière expresse et précise dans le cas d’une procuration. Il faut alors préciser la nature de l’acte permis, tenant normalement de la pleine administration. Les autres actes permis dans une pleine administration sont exclus.

Dans le cas d’un mandat de protection, un pouvoir de pleine administration peut être prévu sans plus de précision. Le mandataire peut alors exercer tous les pouvoirs d’un administrateur du bien d’autrui avec les pouvoirs d’une pleine administration.

Les pouvoirs par extension

Les pouvoirs conférés par une procuration s’étendent à ce qui est exprimé dans la procuration et ce qui peut s’en déduire logiquement. (2136 C.c.Q) Ils sont également étendus à ceux qui découlent naturellement de la profession du procureur ou du mandataire. (2137 C.c.Q)

Les devoirs du mandataire découlant de la procuration

L’article 2138 C.c.Q. et les procurations

Les principaux devoirs du détenteur d’une procuration envers le mandataire sont codifiés à l’article 2138 C.c.Q.. Voici la liste de ces devoirs :

  1. Le mandataire doit accomplir son mandat.
  2. Le détenteur de la procuration doit aussi agir avec prudence et avec diligence.
  3. Finalement, il doit évidemment faire preuve d’honnêteté et de loyauté.
Le devoir d’accomplir son mandat

Le procureur doit accomplir son mandat. S’il ne l’accomplit pas, il peut être responsable des dommages causés. (Code civil du Québec annoté, 2138/1)

Les devoirs de prudence et de diligence du détenteur de la procuration

Pour être plus précis au sujet du devoir de prudence et de diligence du détenteur de la procuration, ce dernier consiste à prendre les moyens nécessaires pour parvenir au résultat désiré. Cette obligation de moyen est modulée en fonction des compétences du détenteur de la procuration, de la difficulté de la tâche et en fonction de la nature du mandat. Le détenteur de la procuration doit aussi agir avec la célérité requise par la nature de son mandat.

Les devoirs d’honnêteté et de loyauté envers le mandataire

Quant aux devoirs d’honnêteté et de loyauté, celui d’honnêteté est plutôt facile à comprendre alors que celui de loyauté nécessite davantage d’explications. Le devoir de loyauté vise avant tout lintention du détenteur de la procuration dans l’exercice du pouvoir de représentation. Si le pouvoir de représentation est exercé pour atteindre le but de la procuration, alors, il est généralement exercé avec loyauté. (Cantin Cumyn 2007, p. 230-231) Incidemment, le détenteur de la procuration doit éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts.

La dispense du devoir de loyauté

Il arrive souvent qu’un détenteur d’une procuration bénéficie d’une clause d’exonération de responsabilité. Une telle dispense est-elle valide ? Elles sont valides en partie seulement. On ne peut pas exclure par contrat sa responsabilité pour une faute lourde ou une faute intentionnelle. (Article 1474 C.c.Q.)

La rémunération associée à la procuration

L’exercice des pouvoirs prévus par la procuration est présumé être à titre gratuit. (2133 C.c.Q.) Pour que le mandataire reçoive un salaire, cela doit avoir été prévu avec la procuration. (2133 C.c.Q.) Remarquez que la rémunération peut avoir été consentie, sans pour autant avoir été fixée. Dans un tel cas, il faut se tourner vers l’article 2134 C.c.Q.. Selon cet article, il faut regarder le contrat, c’est-à-dire, la procuration ou un contrat connexe. Ensuite, il faut regarder les usages et la loi.

L’article 2139 C.c.Q. et le devoir d’information du détenteur d’une procuration

Le détenteur d’une procuration doit informer le mandataire d’une manière presque continue. Il doit informer le mandataire sur une base régulière du coût de ses services. Il doit aussi informer le mandataire de ses actes sur une base régulière, de ses réussites et de ses échecs. Un procureur doit informer le mandataire de tout changement qui pourrait modifier les directives qui lui ont été données.

L’article 2140 C.c.Q. — le devoir d’accomplir le mandat personnellement

Une procuration est souvent donnée à une personne en particulier en raison de ses qualités personnelles. En fait, il y a souvent un lien de confiance entre la personne âgée et le mandataire. Incidemment, il est difficile d’imaginer que la confiance donnée à une personne de la famille puisse être transférée facilement à une personne inconnue. C’est pourquoi le procureur doit accomplir sa tâche personnellement.

Il y a toutefois des exceptions. Le détendeur d’une procuration peut obtenir l’autorisation du mandataire. Il peut également demander l’exécution du mandat par un tiers s’il se trouve dans l’impossibilité de l’accomplir à l’intérieur du délai pertinent.

Défaut d’accomplir le mandat personnellement (2141 – 2142 C.c.Q.)

Si le détenteur de la procuration fait accomplir son mandat par une autre personne, les conséquences vont varier selon les circonstances. Dans tous les cas, la personne qui remplace le mandataire peut être poursuivie par le mandant.

Si le mandant a donné son autorisation au mandataire pour se faire substituer, le mandataire n’est pas responsable des actes de la personne qui le remplace.

Autrement, si le mandant n’a pas donné son autorisation au mandataire pour qu’il se fasse substituer, alors, il répond des actes de la personne qui le remplace.

Le mandataire peut aussi déléguer une partie de son travail, à moins que cela ne soit contraire à l’usage ou si c’est interdit par le mandant. Il est alors responsable des actes de ce tiers.

Les devoirs détenteur d’une procuration dans un contexte de conflit d’intérêts (2143 C.c.Q.)

Un mandataire peut avoir un mandat de plusieurs personnes différentes et évidemment, le détenteur d’une procuration, pour être loyal, doit informer les différents mandataires qu’il est dans une situation de conflit d’intérêts. S’il continue à agir, il doit alors tenter de faire preuve de la plus grande impartialité possible. Faire preuve de neutralité peut représenter tout un défi. Dans un tel contexte, le plus important est d’informer les parties de la situation. Il faut aussi informer les parties de l’importance des liens antérieurs. Si le conflit d’intérêts devient intenable, le mandataire doit habituellement cesser de représenter les deux parties.

Si le mandant ne sait pas que son mandataire a un double mandat, il peut demander l’annulation d’un acte.

Les codétenteurs d’une procuration (comandataires) (2144 – 2145 C.c.Q.)

Lorsqu’il y a plus d’un mandataire qui a été désigné, tous les mandataires doivent accepter leur charge pour que le mandat soit considéré valide. Ils doivent également agit ensemble, de concert. Comme expliqué par le commentaire du ministre, cela distingue le mandat conjoint l’administration du bien d’autrui conjointe. Les administrateurs du bien d’autrui peuvent agir à la majorité. Cette obligation d’agir de concert est renforcée par la responsabilité solidaire entre les mandataires.

Les comandataires peuvent toutefois agir de manière séparée si cela est permis par l’acte ou si cette autorisation peut se déduire implicitement de la procuration. Si un comandataire agit seul, sans autorisation, celui-ci est considéré comme excédant ses pouvoirs. Il engage donc sa responsabilité personnelle, sauf si les pouvoirs ont été exercés de manière plus avantageuse.

Des autres devoirs du mandataire envers le mandat (articles 2146 – 2148 C.c.Q.)

Utilisation de l’information obtenue dans le cadre de l’exécution du mandat : s’il n’obtient pas l’autorisation du mandant, le mandataire ne peut pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de son mandat. Il doit également utiliser les biens dans l’intérêt du mandant, à défaut de quoi, le mandataire devra rembourser les sommes. Un jugement L.R. très intéressant sur ce dernier point. À moins d’une indication claire, un mandataire ne peut pas utiliser l’argent d’une personne inapte pour les repas de famille, etc.

Le mandataire et le mandant peuvent-ils transiger ? Oui, si le mandant est apte et qu’il est informé, il ne devrait pas y avoir de problème. Toutefois, si le mandant devient inapte, il faut alors se référer à notre article sur les mandats de protection. Le mandant qui ne savait pas qu’il transigeait avec le mandataire peut demander la nullité de l’acte, même s’il ne prouve pas un préjudice. (Code civil du Québec annoté, 2147/3)

La responsabilité du détenteur d’une procuration sans rémunération : Si le mandataire n’est pas rémunéré, alors, le tribunal peut diminuer son degré de responsabilité pour un excès de pouvoir ou pour une faute. Toutefois, la diminution ne couvrira pas toute la condamnation en général. Par ailleurs, cette diminution est à la discrétion du tribunal. Les mandataires doivent donc faire particulièrement attention. Comme souligné dans le commentaire du ministre, l’article 2148 C.c.Q. a beaucoup de similitudes avec l’article 1318 C.c.Q..

Les devoirs du mandant envers le mandataire

Heureusement, les devoirs du mandataire sont accompagnés de droits.

Obligation d’information (art. 2149 C.c.Q.)

Un des devoirs importants du mandant, c’est de coopérer avec le mandataire. Plus précisément, il doit donner toutes les informations requises au mandataire afin que ce dernier puisse accomplir sa mission. Le mandataire n’a pas nécessairement l’obligation de vérifier les informations données, bien que cela soit parfois fortement suggéré. Toutefois, le devoir de s’assurer de l’exactitude des renseignements repose généralement sur les épaules du mandant.

Avance sur honoraires et déboursés (article 2150 C.c.Q.)

Le mandataire a normalement le droit de demander des avances. Évidemment, si le mandat n’est pas accompli, il va de soi que le mandataire doit restituer ce qu’il a reçu. Toutefois, s’il accomplit son mandat ou que son mandat est retiré par le mandat, le mandataire a droit à la compensation monétaire prévue. Il peut aussi obtenir une avance pour les déboursés qu’il encourra probablement. En vertu de l’article 2151 C.c.Q., des intérêts peuvent être ajoutés à la créance pour les frais engagés par le mandataire à partir du jour où ils ont été encourus.

La responsabilité du mandat pour les actes de représentation (articles 2152 – 2153 C.c.Q.)

Par essence, le mandataire représente le mandant. Si le mandataire signe un contrat, il faut déterminer s’il a agi à l’intérieur ou à l’extérieur de son mandat. Le mandant devra décharger le mandataire des actes qu’il signe à l’intérieur des limites du mandat. Cela comprend les actes passés avant que le mandataire ne soit informé de la fin de son mandat. Si le mandataire signe un acte à l’extérieur de son mandat, alors, le mandant peut tout de même valider l’acte en le ratifiant. L’acte est présumé ratifié s’il est plus avantageux que les limites fixées par le mandat.

Le droit d’être indemnisé (article 2154 C.c.Q.)

Le mandataire a le droit d’être indemnisé pour les préjudices qu’il subirait en raison de la réalisation de ses devoirs, s’il ne commet pas de faute.

(À COMPLÉTER)

Références pour l’écriture de cet article

Claude Baril, Sabrina Boiselle, Audrey Létourneau, Mandat, (2012) Montréal LexisNexis. (« Collection Thema », ci-dessus)

Québec (Curateur public) c. L.R., 2015 QCCS 4381. (« L.R. », ci-dessus)

Jean-Louis Baudoin et Yvon Renaud, Code civil du Québec annoté, 22e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2019

Pierre Cimon, « Le mandat » dans École du Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Collection de droit 2019-2020, vol 7, Montréal (Qc), Éditions Yvon Blais, 2019, 75.

Madeleine Cantin Cumyn, Le pouvoir juridique, 2007 52-2 Revue de droit de McGill 215, 2007 CanLIIDocs 129, consulté le 2020-04-21.

Madeleine Cantin Cumyn et Michelle Cumyn, L’administration du bien d’autrui, 2e éd., Cowansville : Yvon Blais, c2014.

Me Michel Beauchamp, Un mandataire désigné dans une procuration générale peut-il aliéner un bien appartenant au majeur inapte avant l’homologation de son mandat de protection ?

Rodrigue c. Rodrigue, 2013 QCCS 4876 (« Rodrigue », ci-dessus)

Vincent Karim, les obligations, vol. 1, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2015.