LA REDDITION DE COMPTE SOUS LA LOUPE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

INTRODUCTION — DOSSIER DE REDDITION DE COMPTE

Dans l’arrêt Racine c. Barry, [1957] S.C.C. 92, la Cour suprême du Canada se penche sur la notion de reddition de compte. Plusieurs éléments sont intéressants dans ce jugement. (i) La nature particulière de la procédure de reddition de compte est décrite. (ii) La distinction de l’action en reddition de compte avec l’action pour dommages est précisée. (iii) Les conditions pour utiliser la procédure de reddition de compte sont discutées. (iv) Les étapes d’une reddition de compte judiciaire sont mentionnées.

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*** Cet article n’est pas un avis juridique.

Les étapes de la reddition de compte

La première étape consister à déterminer s’il y a un droit à une reddition de compte. Si le premier jugement rendu confirme le droit à une reddition de compte, le Défendeur doit rendre compte. Ensuite, si le Défendeur dans l’action en reddition de compte n’établit pas le compte, et ce, malgré une ordonnance, la personne ayant demandé la reddition de compte peut le faire du mieux qu’elle peut, à sa place. Finalement, si le compte est contesté, alors, il faut établir le reliquat devant le tribunal.

LES PARTIES DANS CE DOSSIER DE REDDITION DE COMPTE

La Défunte se nomme Christina Ross Barry (« Succession »). [94] Elle décéda le 6 janvier 1928. [95]

La première Poursuivante et veuve d’Ernest Delany, Mina J. Barry, poursuit à titre personnel et à titre de fiduciaire de la Succession. [94]

La deuxième Poursuivante est Mina Gene Delany. [94]

Les Poursuivantes poursuivent Mme Minette Racine, la Défenderesse. [94] La Défenderesse était la cousine de la Défunte. [95] Elle était également fiduciaire de la Succession. [95]

Le Troisième Fiduciaire de la Succession était le mari de la Défenderesse, décédé avant la poursuite. [95]

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LES FAITS DANS CETTE ACTION EN REDDITION DE COMPTE

Ce que voulaient les Poursuivantes

Les Poursuivantes veulent obtenir (i) la destitution de la Défenderesse de son poste de fiduciaire (ii) une ordonnance à l’encontre de la Défenderesse de rencontre compte et (iii) un remboursement du reliquat. [94]

Les jugements des instances précédentes sur la demande en reddition de compte

L’action fut rejetée en première instance, mais elle fut partiellement accueillie en appel. [94] La Cour d’appel obligea la Défenderesse à rendre compte de son administration de la Succession aux Poursuivantes. [94] La Défenderesse devait rendre compte dans les 30 jours suivant le jugement, à défaut de quoi, elle devait verser une somme d’argent aux Poursuivantes. [95]

Les faits sur lesquels porte la demande de reddition de compte

Le Troisième Fiduciaire avait en main les certificats d’actions de deux compagnies. [95] Les certificats appartenaient à la Succession. [95] Ces certificats furent éventuellement remis à la Défenderesse. [96] Ces certificats furent utilisés comme garantie collatérale à un compte à un bureau de courtage. [96] Les actions furent vendues en 1932 en raison d’un probable déficit dans le compte au bureau de courtage. [96] Une action en reddition de compte fut entreprise en 1946. [97]

LA DÉCISION DE LA MAJORITÉ

La Défenderesse conteste l’action en disant qu’elle n’aurait pas l’obligation de rendre compte. [97] En effet, elle plaide qu’il s’agit d’un prêt à usage et que le seul recours des Poursuivantes est une réclamation de la valeur des actions vendues. [97] La Cour suprême du Canada n’estime pas nécessaire de qualifier avec précision la nature du prêt. [98]

Une définition de la reddition de compte

Elle définition la notion de reddition de compte comme étant une opération visant à décrire la gestion faite du bien d’autrui. [98] La description de la gestion doit comprendre une liste détaillée des entrées et des sorties. Elle est due par tous les administrateurs du bien d’autrui. Ces administrateurs ont détenu le bien d’autrui et l’ont administré. [98]

Les étapes de la reddition de compte

C’est la personne pour le compte de laquelle ses biens ont été gérés qui peut introduire une demande de reddition de compte. [98] La première étape consister à déterminer s’il y a un droit à une reddition de compte. [99] Si le premier jugement rendu confirme le droit à une reddition de compte, le Défendeur doit rendre compte. [99] Par la suite, si le Défendeur dans l’action en reddition de compte n’établit pas le compte, et ce, malgré une ordonnance, la personne ayant demandé la reddition de compte peut le faire du mieux qu’elle peut, à sa place. [99] Finalement, si le compte est contesté, alors, il faut établir le reliquat devant le tribunal. [99]

Le contournement du processus habituel de reddition de compte

La procédure décrite au précédent paragraphe comprend plusieurs étapes, ce qui peut sembler excessif. Toutefois, si dès la première étape, un débat sur le compte est entrepris par les parties, alors, les parties peuvent sauter à la dernière étape sans devoir attendre si le Défendeur doit véritablement compte ou non. [99] Il faut, pour cela, que le débat soit engagé sur la recherche finale d’une solution. [99] Les deux parties doivent s’y être engagées. [99] Or, dans le présent dossier, les Poursuivantes ont essayé de transformer le débat en débat de compte. Mais la Défenderesse a toujours évité de le faire. [100]

Refus de reconnaître le droit à la reddition de compte

Incidemment, la majorité des juges dans cette décision sont d’avis qu’une action en reddition de compte n’était pas la bonne et qu’il eût été préférable de demander tout simplement le remboursement des valeurs mobilières prêtées. [100] En effet, puisqu’il s’agit d’un prêt, la Défenderesse n’avait pas la possession des biens d’autrui. [100] Par conséquent, elle n’a pas administré les biens d’autrui. [100] C’est à titre d’emprunteuse et non pas à titre de fiduciaire qu’elle avait possession des certificats. [100]

L’OPINION DE LA DISSIDENCE SUR L’OBLIGATION DE REDDITION DE COMPTE

Pour l’honorable juge Rand, les certificats avaient été prêtés dans le cadre d’un prêt à usage. Le propriétaire demeure le propriétaire et possesseur légal. Par conséquent, l’utilisation par la Défenderesse constituait une forme d’administration du bien d’autrui et l’action en reddition de compte était permise. [102] Par ailleurs, il y a plusieurs éléments qui laissent croire que c’est à titre de fiduciaires que la Défenderesse a agi. [105]

Dans le cas de l’honorable juge Kellock, l’absence de dommages résultant du jugement de la Cour d’appel milite en faveur du rejet de l’appel de la Défenderesse. [108] Il appuie également la réflexion sur le prêt à usage de l’honorable juge Rand. [108]

Résumé
Le droit à une reddition de compte dans le cadre d'un prêt
Titre
Le droit à une reddition de compte dans le cadre d'un prêt
Description
Dans l’arrêt Racine c. Barry, [1957] S.C.C. 92, la Cour suprême du Canada se penche sur la notion de reddition de compte. Voici quelques règles importantes.
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Compagnie
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