Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

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Testaments olographes, notariés, devant témoins et les recours

La dévolution testamentaire a priorité sur la dévolution légale, qu’il s’agisse d’un testament notarié, d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins. Par conséquent, l’importance du document ne doit pas être sous-estimée. Plusieurs profitent de la rédaction du testament pour accomplir d’autres actes juridiques, tels que la création d’une fiducie, l’identification des personnes responsables d’organiser les funérailles, la nomination d’un tuteur à l’enfant mineur, etc.

Considérations générales

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Le testateur doit être capable de libre arbitre le jour de la signature

Consentement

Le testament est un acte juridique unilatéral. Autrement dit, il s’agit d’un acte volontaire. Si généralement, la notion de consentement ne pose pas de problème, il arrive que la validité de celui-ci soit remise en question. Généralement, les vices de consentement viciant ce type d’acte sont l’inaptitude de fait ou de droit du testateur et la captation.

L’aptitude

La notion d’aptitude réfère à la capacité d’une personne à exercer son libre arbitre. L’aptitude d’une personne peut être partiellement ou complètement perdue. Elle peut être perdue temporairement ou de manière permanente. Parfois, l’inaptitude du testateur le jour de la signature du testament est suffisante pour justifier son annulation. D’autres sont jugés inaptes par la loi, tels que les personnes assujetties à un régime de curatelle.

Pour que le document soit valide, le testateur devait être en mesure de comprendre son contenu au moment de la signature. Le document peut être invalidé, même si l’inaptitude était partielle au moment de la signature.

Le caractère déraisonnable d’une clause peut indiquer que le testateur n’était pas apte à tester. Toutefois, le caractère déraisonnable d’une clause n’emporte pas une annulation automatique. Pour parvenir à démontrer l’absence d’aptitude, il faut souvent une expertise psychiatrique, qui peut être accompagnée de témoignages de gens fréquentant le défunt au moment de la signature.

La captation

La captation peut être définie comme l’expression de la volonté d’un tiers dans le testament, plutôt que celle du testateur. Plus concrètement, il n’est pas interdit de s’attirer les faveurs d’un testateur. Toutefois, il ne faut pas user d’une stratégie frauduleuse pour forcer le testateur à modifier sa volonté. Par exemple, le fait d’isoler une personne âgée peut constituer un cas de captation. Dans un tel cas, ce type d’acte pourrait être jugé nul.

Régimes de protection

Les personnes soumises à un régime de protection peuvent être limitées dans leur capacité de tester. Un mineur non émancipé peut décider à qui léguer des biens de peu de valeur. Un majeur protégé pourvu d’un conseiller pourra tester. Pour les majeurs sous tutelle, les décisions prises peuvent être confirmées par un tribunal pour les personnes capables de comprendre les conséquences de leurs actes. Quant aux majeurs sous curatelle, ils ne peuvent pas tester.

Formalisme

Un testament doit respecter certaines règles de forme afin d’être valide. Il doit satisfaire aux règles d’un des trois types de testaments (notarié, olographe et devant témoins). (713 C.c.Q) Si un document ne respecte pas les normes, un tribunal peut le déclarer valide malgré tout. Le document doit exprimer les dernières volontés du défunt avec certitude. (714 C.c.Q.)

Révocabilité

Le testament est un acte révocable. (704 C.c.Q.) Cela est logique, considérant la liberté donnée aux testateurs. La révocation peut être partielle ou complète. Elle peut être aussi volontaire ou légale. C’est donc généralement le testament le plus récent qui détermine qui peut succéder.

La révocation ne dépend pas de la forme de l’ancien testament. Toutefois, une révocation expresse doit prendre l’une des trois formes prévues de testament.

Une révocation peut être tacite lorsque le document est détruit par le testateur ou lorsqu’un nouveau testament contredit le précédent.

Retracer un testament

Compte tenu de l’importance de trouver le testament le plus récent, un ensemble de registres doivent être consultés pour avoir un portrait exact de la situation. Une des premières étapes pour retracer ce type de document consiste à consulter les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Il est prudent de consulter les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec également. Finalement, il faut aussi vérifier dans les documents personnels du défunt s’il existe un testament non déclaré.

Les différentes formes

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Testament notarié, testament olographe, testament devant témoins

Le testament doit respecter les règles de forme en vigueur le jour de la signature. Les trois formes de testament dans le Code civil du Québec actuel sont (1) le testament notarié, (2) le testament olographe et (3) le testament devant témoins. Voici les conditions de forme devant être respectées.

Testament notarié

Le Code civil du Québec exige qu’un testament notarié soit (1) reçu en minutes par un notaire, (2) avec l’assistance d’un témoin (3) en mentionnant la date et le lieu de la réception. (4) Avant la signature, le document doit être lu au testateur. (5) À la suite de la lecture, le testateur doit déclarer devant le témoin et le notaire que le testament notarié contient bel et bien ses dernières volontés. (6) Finalement, tous doivent signer le testament notarié en présence les uns des autres. (7) Les témoins, le notaire et le testateur doivent être formellement identifiés dans le document. (8) Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament notarié, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

Principal avantage du testament notarié

Le principal avantage du testament notarié, c’est la force de ce dernier en matière de preuve. Il fait preuve de son contenu par rapport aux faits que le notaire avait pour mission de constater. La contestation d’un testament notarié est beaucoup plus difficile que la contestation d’un testament olographe ou d’un testament devant témoins.

Testament olographe

Le testament olographe a une forme très simple. Le testament olographe doit simplement être écrit par le testateur et être signé par ce dernier. (726 C.c.Q.) C’est la certitude de l’écriture du testament olographe par le testateur qui donne une valeur à ce document.

Testament devant témoins

Le testament devant témoins est constitué (1) d’un écrit (2) qui est déclaré comme étant conforme par le testateur devant deux témoins majeurs et (3) de la signature de tous les témoins présents. Alternativement, si le testament devant témoins est déjà signé par le testateur, le testateur doit reconnaître ce document avant la signature par les deux témoins. Si le testateur a certaines contraintes pour la signature du testament devant témoins, des approches alternatives sont prévues dans le Code civil du Québec.

L’écriture du testament devant témoins par un tiers ou par un moyen technique rend la signature de chaque page nécessaire.

Contenu des testaments

Une liquidation dans les règles permet d'éviter une responsabilité au-delà de la valeur des actifs.

Legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier

La liberté de tester est presque complète. Autrement dit, un testateur peut généralement inscrire les clauses qu’il désire dans un testament. Toutefois, il y a certaines restrictions. Par exemple, (1) les legs ne peuvent pas être utilisés pour contourner les exigences du droit familial et du droit aux aliments. (2) L’objectif du legs ne doit pas être illicite. (3) Il est également interdit de léguer une succession à certaines personnes, et ce, afin de protéger les personnes vulnérables des gens qui en prennent soin.

Clause de révocation

Ce type de document débute souvent par un article qui révoque les précédents. Comme nous venons de le voir, cela a pour objectif d’éviter que l’on doive se référer à de nombreux documents pour déterminer l’identité des héritiers et leurs droits.

Clause sur l’état civil

Le mariage et le divorce pouvant avoir un impact important en matière successorale, l’état civil d’une personne est généralement décrit dans le document.

Clause sur les funérailles

Une personne peut donner des consignes sur ses funérailles. Lorsque le défunt n’a pas précisé ses préférences, alors, on s’en remet aux héritiers et aux successibles (art. 42 C.c.Q.).

Legs universels

Le legs universel est le legs qui vise à transmettre la totalité de la succession. (732 C.c.Q.) Toutefois, il serait plus exact de décrire ce type de legs comme un droit à ce qui reste après le paiement des dettes, des legs particuliers et des legs « à titre universel » (ne pas confondre avec « legs universel »).

Legs à titre universel

Le legs à titre universel, qui se distingue du legs universel, est défini avec précision à l’article 733 C.c.Q.. Il s’agit d’une quote-part d’une succession, d’un démembrement du droit de propriété ou une universalité de biens meubles, immeubles, propres, acquêts, communs, corporels ou incorporels. Le légataire à titre universel doit accepter ou renoncer à son legs.

Legs à titre particulier

Les legs à titre particulier visent généralement des biens précis. Ils peuvent également viser un ensemble de biens, non couverts par les définitions de legs universel et legs à titre universel. (734 C.c.Q.) Le légataire à titre particulier doit aussi accepter ou renoncer à son legs.

Le transfert d’un legs à titre particulier à un héritier est prioritaire sur les autres legs. Contrairement aux deux précédents types de legs, le légataire à titre particulier ne risque pas de supporter la totalité de la dette.

Exhérédation

Un testateur peut décider d’exclure une personne de la dévolution légale de sa succession. Les règles de forme doivent toutefois être respectées.

Références

Droit des successions, 4e éd.

Ressources juridiques à Longueuil & sur la Rive-Sud de Montréal

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* Ceci n’est pas un avis juridique. Prière de consulter un avocat pour votre situation particulière.

Résumé
Testaments notariés, olographes, devant témoins et les aspects procéduraux
Titre
Testaments notariés, olographes, devant témoins et les aspects procéduraux
Description
Quelles sont les caractéristiques d'un testament notarié, d'un testament olographe ou d'un testament devant témoins? Quels sont les recours des héritiers?
Auteur
Compagnie
Hemmings avocat inc.
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By | 2017-02-05T15:17:08+00:00 décembre 6th, 2016|